- Forces et faiblesses pour les victimes de nuisances sonores de recourir au procès pénal. Par Christophe Sanson, Avocat.
Dans cette affaire, un hôtel-restaurant et sa dirigeante ont été reconnus coupables de nuisances sonores dans le cadre de leur activité professionnelle et ont été condamnés au pénal à une peine d'amende ainsi qu'à indemniser le préjudice et les frais des parties civiles à hauteur de 20 500 euros. I. Présentation de l'affaire. 1. Faits. Cinq couples de propriétaires et occupants d'appartements dans deux immeubles parisiens, situés à proximité d'un hôtel-restaurant, se plaignaient des nuisances sonores en provenance de cet établissement. Les nuisances sonores prenaient la forme de bruits aériens du fait de la diffusion de sons amplifiés dans la boîte de nuit intégrée à l'hôtel-restaurant. Elles prenaient (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-hotel-restaurant-parisien-condamne-par-tribunal-police-verser,52935.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Partage de la valeur : zoom sur la nouvelle obligation pour les TPE/PME depuis janvier 2025. Par Jochen Bauerreis, Avocat.
Depuis le 1'' janvier 2025, les entreprises de 11 à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette mesure vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux. Cette obligation, prévue pour une durée expérimentale de cinq ans, ne prévoit pour le moment pas de sanctions en cas de non-respect. Toutefois, les salariés pourront revendiquer son application pour bénéficier d'un complément de rémunération et il n'est pas exclu que des sanctions soient prévues ultérieurement. Les entreprises non concernées peuvent, sur une base volontaire, dès (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/partage-valeur-zoom-sur-nouvelle-obligation-pour-les-tpe-pme-des-2025,52938.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Préjudice pour augmentation des prix du marché et indemnité d'occupation suite à l'annulation d'une vente immobilière. Par Sophie Risaletto, Avocat.
La vente d'un bien immobilier est soumise au respect d'obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s'agit notamment de la transmission d'informations justes et loyales dans le cadre des échanges précontractuels et lors du processus menant à la signature de la vente définitive. L'objectif étant de permettre au cocontractant de s'engager en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement. L'article 1130 du Code Civil détermine trois cas, dont le dol, où le consentement peut être considéré comme vicié et permettant d'obtenir l'annulation de la vente conclue. Dans l'arrêt du 5 décembre 2024 (Cour de cassation, 3' chambre civile, 5 décembre 2024, n°RG 23/16270), la Cour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-pour-augmentation-des-prix-marche-indemnite-occupation-suite,52942.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
