- Prise d'acte valant démission : pas d'indemnité de préavis en cas d'arrêt maladie. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de rappeler une solution établie en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16745 FD). Cette décision confirme qu'un salarié en arrêt maladie au moment de sa prise d'acte ne peut être condamné au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, même lorsque celle-ci produit les effets d'une démission. 1. Le mécanisme de la prise d'acte de la rupture et ses conséquences variables. 1.1. Les principes généraux de la prise d'acte. La prise d'acte de la rupture constitue un mode particulier de rupture du contrat de travail permettant au salarié de rompre immédiatement son contrat en invoquant des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-valant-demission-pas-indemnite-preavis-cas-arret-maladie,53953.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Du droit d'auteur au droit des marques : comment les personnages de fiction ont fait leur entrée à l'INPI. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
Alors que le nombre de dépôts de marques déposées n'a jamais été aussi élevé, on distingue, dans le flot annuel des plus de 100 000 enregistrements, une quantité non négligeable de personnages de fiction, sous la forme de leur nom ou de leur incarnation dessinée, en particulier lorsque les 'uvres dans laquelle ils figurent menacent de rejoindre le domaine public. Une protection initiale du personnage de fiction par le droit d'auteur. Rappelons que le droit d'auteur protège les termes originaux mais aussi les dessins et autres 'uvres graphiques, peu important le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il apparaît ainsi que les personnages de fiction peuvent être protégés par le droit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-auteur-droit-des-marques-comment-les-personnages-fiction-ont-fait-leur,53912.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La maturité du sourcing juridique passe par l'intelligence collective.
Dans beaucoup d'entreprises, les stratégies de sourcing juridique restent trop souvent centrées sur la seule relation avec les cabinets d'avocats ou sur les mécanismes de tarification, elles négligent un facteur pourtant décisif : la montée en compétence des Business Partners. Ce levier qui est à la croisée du pilotage budgétaire, de la gouvernance juridique et de la transformation des fonctions support, permet d'aligner les attentes opérationnelles avec les capacités de traitement juridique ' et, de cette façon, d'optimiser la chaîne de valeur juridique de bout en bout. Business Partner : un acteur trop souvent sous-estimé dans le processus juridique. Dans les entreprises, la direction juridique n'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maturite-sourcing-juridique-passe-par-intelligence-collective,53941.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
