- Le nouveau visage de la péremption d'instance. Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.
L'article 386 du Code de procédure civile relatif à la péremption d'instance donne lieu à une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue de développer sa jurisprudence en matière de péremption d'instance afin de trouver un équilibre entre une bonne administration de la justice et le respect du droit fondamental des justiciables d'accéder à un juge. La Haute juridiction a redéfini certaines notions et souligné la nécessité de proportionnalité dans l'application des sanctions pour non-respect des règles procédurales. L'application de l'article 386 du Code de procédure civile donne lieu à un contentieux et une jurisprudence abondante. Ces derniers mois, la deuxième chambre civile de la Cour de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-visage-peremption-instance,53471.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Nouvelles précisions de la CJUE sur les allégations "en attente". Par Flavien Meunier, Avocat.
La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) continue son travail didactique quant à l'appréciation des allégations de santé "en attente", portant notamment sur les substances botaniques (commentaire sous CJUE, 30 avril 2025, n°386/23). On le sait, la CJUE s'est déjà saisie de la problématique des allégations « on hold » / « pending » et avait déjà précisé ce qu'elle attendait des opérateurs pendant la période transitoire pour les allégations portant sur le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme (« allégations 13.1.a ») : l'exploitant du secteur alimentaire concerné doit être en mesure de justifier les allégations qu'il emploie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelles-precisions-cjue-sur-les-allegation-attente,53485.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les images d'?uvres et la mention « droits reservés ». Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi visant à endiguer la mention « DR » qui est restée lettre morte. Quelques années plus tard, le 6 mai 2022, le ministère de la Culture a publié la liste de treize mesures parmi les trente-et-une proposées par le rapport de Laurence Franceschini, Conseillère d'État, sur le financement de la production et de la diffusion d''uvres photographiques . Ce rapport, confié par Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la Culture, visait différents objectifs tels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-images-oeuvres-mention-droits-reserves,53342.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
