- La dissimulation de biens ou de droits dans une succession. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Lors du règlement d'une succession, la découverte de sommes perçues par un héritier et volontairement dissimulées aux autres peut rapidement devenir source de conflit. Cette dissimulation de nature à rompre l'égalité du partage est sanctionnée par le code civil au titre du recel successoral (article 778 du code civil). Dès lors, des sanctions pourront être prononcées à l'égard du receleur afin de permettre le rétablissement de l'égalité entre les héritiers. Toutefois, la qualification du recel successoral (I), les sanctions en découlant (II) mais également le mécanisme du repentir, visé dans l'arrêt du 1er juillet 2026 de la Cour de Cassation, (III) soulèvent de nombreux enjeux juridiques (Civ.1, 1er juillet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dissimulation-biens-droits-dans-une-succession,60130.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Maison détruite par un incendie : peut-on reconstruire après les feux de l'été 2026 ? Par Jean Merlet-Bonnan, Avocat.
Une maison régulièrement édifiée et détruite depuis moins de dix ans bénéficie, en principe, d'un droit à reconstruction à l'identique. Ce droit n'est toutefois ni automatique ni absolu : des décisions rendues par le juge administratif des référés à Bordeaux en 2026 à la suite des incendies de 2022 confirment que l'appréciation du risque par l'administration est un point déterminant dans les droits à reconstruction. Notre territoire a été frappé par des incendies historiques en cette année 2026. Le site VigieFeux indique ainsi que 73 309 hectares auraient été parcourus par les feux entre le 1er mai et le 9 novembre 2026. Les incendies de Saumos, Le Porge, Biscarrosse dans le massif des Landes de Gascogne, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maison-detruite-par-incendie-peut-reconstruire-apres-les-feux-ete-2026,60115.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Nuisances sonores d'une salle de sport : pas de carence du maire en l'absence de dépassement des seuils réglementaires. Par Christophe Sanson, Avocat.
Un maire saisi par une riveraine des nuisances sonores d'une salle de sport est-il tenu d'agir, lorsque deux études acoustiques concluent au respect des valeurs limites du Code de la santé publique ' C'est à cette question qu'a répondu le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement du 17 novembre 2026 (8e chambre du 17 novembre 2026, n° 2502321). Les faits et la procédure. Mme L. était propriétaire d'un appartement, qu'elle occupait, situé au premier étage d'un immeuble d'une commune des Hauts-de-Seine. Depuis le mois de septembre 2023, la société B. exploitait, dans des locaux situés au rez-de-chaussée du même immeuble, un centre d'électrostimulation où étaient dispensés des cours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-une-salle-sport-pas-carence-maire-absence-depassement-des,60184.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
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