- Enfants autistes sans solution : l'Etat de nouveau condamné. Par Caroline Pierrey, Avocat .
Cet arrêt se situe dans la droite ligne des arrêts de principe Laruelle [1] et Beaufils [2] du Conseil d'Etat. I. Les faits d'espèce. La Commission départementale de l'autonomie et des droits des personnes handicapées (CDAPH) avait émis une décision afin d'orienter deux enfants autistes au sein (...)
- Quid de la fiscalité de la prestation compensatoire dite mixte ? Par Juliette Daudé, Avocat .
Or, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a apporté des modifications importantes s'agissant des prestations compensatoires dites mixtes. Lors d'un divorce, en vertu de l'article 270 du Code civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à (...)
- PMA irrégulière et non reconnaissance de l'enfant par le père. Par Aurélie Thuegaz, Avocat
Dans l'impossibilité de réalisé leur projet de devenir parent, certaines personnes (en couple ou non) se voient contraintes d'y avoir recours dans des pays limitrophes, généralement l'Espagne en raison de sa souplesse. Souvent perçu comme la solution miracle, il se peut, dans certains cas, que ce (...)
- L'innovation publique et les Juriste : transformation enclenchée ! (2/3)
Yoanna Ladesbie Chef du service de coordination des activités, innovation, transformation Direction affaires juridiques, maîtrise des risques et audit Département des Bouches-du-Rhône Stéphanie Corbé Chargée de mission legaltech - Service de coordination des activités, innovation, (...)
- Le commandement de payer et les moyens de défense du preneur. Par Julia Albertani, Avocat
Avant la délivrance même du commandement par un huissier de Justice, votre bailleur a dû préalablement vous relancer amiablement. 1- Démarches préalables et conseils pratiques. Votre bailleur a dû en principe vous adresser une mise en demeure et/ou des relances afin de régulariser vos impayés de (...)
- Conduite et stupéfiants : la violation des droits de la défense. Par Anissa Doumi, Avocat .
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré le prélèvement salivaire, en lieu et place du prélèvement sanguin, pour faciliter les contrôles routiers pour usage de stupéfiants. La volonté de simplifier la procédure conduit-elle à porter atteinte aux droits de la défense des conducteurs ' I. Le (...)
- Réforme du divorce : qu'est-ce qui a changé ? Par Céline Cabaud, Avocat .
Cette réforme a notamment allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête puis assignation et a renforcé la place accordée à l'avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l'acceptation du principe du divorce. Le ministère d'avocat est par ailleurs désormais (...)
Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.
De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.
Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.
INFORMATIONS PRATIQUES / COVID 19 - CORONAVIRUS
A COMPTER DU 11 MAI 2020,
Le cabinet est autorisé à vous recevoir à nouveau.
- Les locaux dans lesquels vous serez reçus, ont été désinfectés et seront nettoyés après chaque rendez vous.
-Pour chaque rendez-vous, vous devrez venir muni d'un masque et d'un crayon, afin de respecter les consignes sanitaires.
- Les toilettes ne seront pas accessibles au public.
Nous vous invitons à respecter scrupuleusement les heures de rendez-vous, puisque la salle d'attente ne sera pas accessible, pour respecter la distanciation.
L'accès physique au secrétariat sera réduit et vous voudrez bien favoriser la remise de documents soit par courriel soit par dépôt dans la boite à lettre du cabinet réservé à cet effet.
Il est vraisemblable qu'en fonction de l'évolution favorable de la pandémie, les règles qui s'imposent à nous au cours de cette période, soient assouplies, afin de favoriser la prise de rendez vous dans des conditions plus habituelles.
Nous vous remercions de l'attention particulière que vous porterez à vous conformer à ces règles contraignantes mais nécessaires.
le Cabinet
HORAIRES D'OUVERTURE DES SECRETARIATS :
Bressuire : Niort :
Lundi : 8h30-12 h 13h30-17h30 9h - 12h30
Mardi : 8h30-12h 13h30-18h30 9h - 12h30
Mercredi : 8h30-12h 14h-16h30 14h - 17h30
Jeudi : 8h30-12h 13h30-18h30 14h -17h30
Vendredi : 8h30-12h 14h-16h30 9h -12h30
