- Apport-cession : l'article 5 du PLF 2027 et les donations réalisées depuis le 1er octobre 2026. Par Cassandre Nogues, Avocate.
Depuis le rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par l'Assemblée nationale, le Sénat est saisi du texte initial du gouvernement. Son article 5 mettrait fin au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts à l'occasion de toute transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport, donation comme succession, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026. Sa commission des finances propose depuis le 12 novembre 2026 de n'y soumettre que les transmissions précédées d'une cession des titres apportés. Un report, et non une exonération. L'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-article-plf-2027-les-donations-realisees-depuis-1er-octobre-2026,60061.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Droit de se taire versus propos menaçants durant l'entretien préalable aux procédures disciplinaires des agents publics : un début de réponse. Par Antoine Louche, Avocat.
Le droit de se taire constitue désormais une garantie essentielle pour l'agent public poursuivi disciplinairement. Permet-il pour autant de faire obstacle à la prise en compte de propos menaçants tenus à l'occasion d'un entretien avec sa hiérarchie ' Par un jugement du 15 octobre 2026, le Tribunal administratif de Marseille (TA Marseille, 15 octobre 2026, n° 2413381 ) apporte une illustration des limites de cette garantie, tout en invitant à distinguer l'exercice des droits de la défense d'un comportement susceptible de constituer une nouvelle faute. La reconnaissance du droit de se taire dans les procédures disciplinaires a profondément renouvelé le débat contentieux relatif aux sanctions infligées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-taire-versus-propos-menacants-durant-entretien-prealable-aux-procedures,60027.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Point de vue] Le droit des étrangers à l'épreuve de l'État-plateforme. Par Fatiha Rahmouni, Avocate.
Analyse critique de la dématérialisation, de la responsabilité systémique et des mutations du contrôle juridictionnel. Le droit des étrangers en France traverse une mutation sans précédent, caractérisée par le passage brutal d'un droit de la présence physique à un droit de l'interface numérique. Historiquement structuré autour du guichet de la préfecture lieu de tensions, de files d'attente à l'aube, mais aussi d'incarnation humaine de la puissance publique, ce droit est aujourd'hui intégralement médiatisé par des systèmes d'information centralisés, au premier rang desquels figure l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF). Cette transition, présentée sous le sceau de la modernisation technique et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-des-etrangers-epreuve-etat-plateforme,60020.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
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