Avocats à Bressuire et Niort

  • Airbnb sur la côte Basque : la compensation cachant l'interdiction. Par Valentin Bergue, Avocat.

    Depuis 1'' mars 2023 est en vigueur le nouveau règlement « Airbnb » de la Communauté d'agglomération Pays Basque (CAPB) qui poursuit une stratégie de redistribution des usages de l'habitat locatif dans le Pays basque. L'objectif affiché de la CAPB est de diminuer le nombre de meublés touristiques au profit des locations pérennes de longue durée. L'outil principal pour mettre en 'uvre cette politique par la CAPB est l'intégration du principe de compensation aux modalités de délivrance de l'autorisation temporaire de changement d'usage, sésame pour la mise sur le marché d'un meublé de tourisme. Ce principe de compensation est en substance un mécanisme d'interdiction progressif des meublés de tourisme sur la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglementation-des-meubles-tourisme-sur-cote-basque-principe-compensation,48433.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

  • Licenciement pour fautes graves : la procédure doit être déclenchée par l'employeur dans un délai restreint. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

    La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en 'uvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. C'est ce qu'affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-21.685). I. Faits et procédure. Un salarié engagé en qualité de directeur de salle le 1'' mars 2013, a été convoqué le 28 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement. À la suite de son licenciement pour faute grave intervenu le 27 février 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-fautes-graves-procedure-doit-etre-declenchee-par-employeur,49010.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

  • Le bouclier tarifaire s'applique-t-il aux parties communes des copropriétés ? Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.

    Le sujet du bouclier tarifaire, aussi technique soit-il, resurgi à l'aune de l'augmentation de 10% de l'électricité, conformément à l'article 92 de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024. Notre équipe a donc souhaité vous apporter un éclairage sur un point juridique complexe qui répond à une question, pourtant, simple : un syndic peut-il prétendre au bénéfice du bouclier tarifaire « électricité » pour un contrat de chauffage des parties communes (1), y compris si ce contrat de fourniture est distinct de celui des lots privatifs (2) ' 1) L'applicabilité du bouclier tarifaire aux parties communes. A titre liminaire, il convient de rappeler que la version initiale du texte ne prévoyait pas cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bouclier-tarifaire-applique-aux-parties-communes-des-coproprietes,49019.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.

De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.

Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.

 

 

INFORMATION IMPORTANTE

 

LES RENDEZ VOUS SONT IMPORTANTS  pour vous et pour nous.

Ils sont déterminants pour connaitre l'exactitude de vos demandes et appréhender au mieux  les qualifications et  conséquences juridiques de votre affaire.

IL EST INDISPENSABLE pour cela DE RESPECTER LES HORAIRES :

En cas d'oubli, de retard,... vous devez nous en avertir sans tarder, pour que nous puissions nous organiser !

Nous vous remercions de l'attention particulière que vous porterez à vous conformer à ces règles contraignantes mais nécessaires.

le Cabinet

 

HORAIRES D'OUVERTURE DES SECRETARIATS :

Bressuire :                                                                                 Niort :

Lundi :      8h30-12 h  13h30-17h30                          9h00 - 18h00

Mardi :      8h30-12h   13h30-18h30                          9h00 - 18h00

Mercredi : 8h30-12h   14h-16h30                              9h00 - 18h00

Jeudi :        8h30-12h    13h30-18h30                         9h00 - 18h00

Vendredi : 8h30-12h   14h-16h30                              9h00 - 18h00

 

 

 

 

 

 

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NOS SECTEURS / PARTICULIERS & PROFESSIONNELS

 
Droit de la Famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil.

S'il n'existe aucune définition juridique internationalement reconnue de la famille, le droit de la famille est néanmoins concerné par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. La CIDE a par exemple créé un principe juridique d'interprétation générale, l'intérêt supérieur de l'enfant, repris largement par le droit de la famille dans un grand nombre de pays.

Droit Pénal

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

Droit de l'enfant

Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations unies, cette convention introduit une nouvelle notion de droit international privé, l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrant en tant que premier texte international officiel une longue évolution juridique faisant passer l’enfant d’objet de droit à sujet de droit.

Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable). Les jeunes ont droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction financée par l’État, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement. Les droits de l’enfant prennent en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l’enfant. La portée des droits des enfants va de l’offre d’autonomie à la protection contre la violence physique, psychologique ou émotionnelle.

Droit Patrimonial

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique1. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale2. Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d'un patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins ses vêtements et quelques effets personnels).

Droit Civil

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

LOCALISATION

Rencontrons-nous à Bressuire

2 Boulevard de la république 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 81 26 40

Parking privé et accès clients à l’arrière du bâtiment (Cour intérieure); accès handicapés, coté rue (rdc).


Rencontrons-nous à Niort

146 Avenue Saint-Jean d'Angély 79000 Niort Tél. : 05 49 79 22 95

Accès par la rue de Nambot (Y compris personnes à mobilité réduite).