Avocats à Bressuire et Niort

  • Les suites à donner à une plainte pour harcèlement. Par Thomas Cuq, Avocat.

    Comment gérer une plainte pour harcèlement moral ' Telle est la question épineuse à laquelle doivent répondre régulièrement bon nombre d'employeurs. Cet article a vocation à s'appliquer également à la situation par laquelle l'employeur a eu connaissance de faits pouvant être constitutifs de harcèlement non pas par la victime mais par des témoins car dès qu'il a connaissance de faits pouvant constituer un harcèlement, il doit immédiatement réagir. Voici ci-dessous les différentes étapes : 1/ S'entretenir rapidement avec le salarié concerné. Tout d'abord, il convient de s'enquérir de son état de santé. Ensuite, la priorité est de recueillir sa position : Soit dans un bureau fermé au sein de l'entreprise, Soit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-suites-donner-une-plainte-pour-harcelement,51315.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

  • Prescription : le délai pour agir en nullité du licenciement en cas de harcèlement est de cinq ans. Par M.Kebir, Avocat.

    L'action portant sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur le harcèlement moral, se prescrit par cinq ans. Ainsi, au même titre que la discrimination et les actions en réparation d'un dommage corporel causées à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, le délai de prescription, s'agissant de la contestation du licenciement - si le harcèlement moral est évoqué au soutien de l'action du salarié, est enfermé dans un délai de 5 ans. Et non 12 mois. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 , la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée la prescription de l'action en nullité du licenciement, fondée sur le harcèlement moral. En l'espèce, un salarié automaticien est licencié le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-prescription-delai-pour-agir-nullite-licenciement-cas-harcelement,51329.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

  • Eurobaromètre sur la Justice, les droits et les valeurs de l'UE : quelle perception en ont les citoyens européens ?

    Les institutions européennes sont soucieuses de connaître et de mesurer l'état des droits et l'efficience de la Justice et des systèmes judiciaires sur le sol européen, pour ce faire, elles mènent régulièrement des enquêtes. Parmi ces dernières, nous pouvons citer le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'évaluation des systèmes judiciaires européens. Dans le même esprit, la Commission européenne a interrogé les citoyens de l'UE afin de connaître leur perception des valeurs et des droits promus au sein de l'Union européenne et de ses 27 États membres. Des résultats dévoilés en octobre 2024, que la Rédaction du Village de la Justice partage ici avec vous. Cet Eurobaromètre est le second d'une série de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-commission-europeenne-justice-droits-valeurs-quelle-perception-ont-les,51261.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.

De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.

Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.

 

 

INFORMATION IMPORTANTE

 

LES RENDEZ VOUS SONT IMPORTANTS  pour vous et pour nous.

Ils sont déterminants pour connaitre l'exactitude de vos demandes et appréhender au mieux  les qualifications et  conséquences juridiques de votre affaire.

IL EST INDISPENSABLE pour cela DE RESPECTER LES HORAIRES :

En cas d'oubli, de retard,... vous devez nous en avertir sans tarder, pour que nous puissions nous organiser !

Nous vous remercions de l'attention particulière que vous porterez à vous conformer à ces règles contraignantes mais nécessaires.

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Mercredi : 8h30-12h   14h-16h30                              9h00 - 18h00

Jeudi :        8h30-12h    13h30-18h30                         9h00 - 18h00

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NOS SECTEURS / PARTICULIERS & PROFESSIONNELS

 
Droit de la Famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil.

S'il n'existe aucune définition juridique internationalement reconnue de la famille, le droit de la famille est néanmoins concerné par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. La CIDE a par exemple créé un principe juridique d'interprétation générale, l'intérêt supérieur de l'enfant, repris largement par le droit de la famille dans un grand nombre de pays.

Droit Pénal

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

Droit de l'enfant

Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations unies, cette convention introduit une nouvelle notion de droit international privé, l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrant en tant que premier texte international officiel une longue évolution juridique faisant passer l’enfant d’objet de droit à sujet de droit.

Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable). Les jeunes ont droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction financée par l’État, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement. Les droits de l’enfant prennent en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l’enfant. La portée des droits des enfants va de l’offre d’autonomie à la protection contre la violence physique, psychologique ou émotionnelle.

Droit Patrimonial

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique1. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale2. Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d'un patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins ses vêtements et quelques effets personnels).

Droit Civil

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

LOCALISATION

Rencontrons-nous à Bressuire

2 Boulevard de la république 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 81 26 40

Parking privé et accès clients à l’arrière du bâtiment (Cour intérieure); accès handicapés, coté rue (rdc).


Rencontrons-nous à Niort

146 Avenue Saint-Jean d'Angély 79000 Niort Tél. : 05 49 79 22 95

Accès par la rue de Nambot (Y compris personnes à mobilité réduite).