- Maison détruite par un incendie : peut-on reconstruire après les feux de l'été 2026 ? Par Jean Merlet-Bonnan, Avocat.
Une maison régulièrement édifiée et détruite depuis moins de dix ans bénéficie, en principe, d'un droit à reconstruction à l'identique. Ce droit n'est toutefois ni automatique ni absolu : des décisions rendues par le juge administratif des référés à Bordeaux en 2026 à la suite des incendies de 2022 confirment que l'appréciation du risque par l'administration est un point déterminant dans les droits à reconstruction. Notre territoire a été frappé par des incendies historiques en cette année 2026. Le site VigieFeux indique ainsi que 73 309 hectares auraient été parcourus par les feux entre le 1er mai et le 9 novembre 2026. Les incendies de Saumos, Le Porge, Biscarrosse dans le massif des Landes de Gascogne, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maison-detruite-par-incendie-peut-reconstruire-apres-les-feux-ete-2026,60115.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Nuisances sonores d'une salle de sport : pas de carence du maire en l'absence de dépassement des seuils réglementaires. Par Christophe Sanson, Avocat.
Un maire saisi par une riveraine des nuisances sonores d'une salle de sport est-il tenu d'agir, lorsque deux études acoustiques concluent au respect des valeurs limites du Code de la santé publique ' C'est à cette question qu'a répondu le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un jugement du 17 novembre 2026 (8e chambre du 17 novembre 2026, n° 2502321). Les faits et la procédure. Mme L. était propriétaire d'un appartement, qu'elle occupait, situé au premier étage d'un immeuble d'une commune des Hauts-de-Seine. Depuis le mois de septembre 2023, la société B. exploitait, dans des locaux situés au rez-de-chaussée du même immeuble, un centre d'électrostimulation où étaient dispensés des cours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-une-salle-sport-pas-carence-maire-absence-depassement-des,60184.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Prêts en francs suisses : focus sur le prêt Crédit Mutuel et les avancées victorieuses en 2026. Par Stéphane Ceccotti, Avocat.
Plusieurs décisions rendues en 2026 contre des caisses régionales du Crédit Agricole offrent des avancées significatives au bénéfice des emprunteurs frontaliers. L'enjeu est essentiel : l'emprunteur a-t-il réellement été mis en mesure de comprendre ce que pouvait lui coûter une évolution défavorable de la parité entre l'euro et le franc suisse ' Les décisions retenues ne se satisfont pas d'une évocation abstraite du risque. Elles examinent l'information permettant d'en comprendre le mécanisme et les conséquences économiques (CA Metz, 9 avril 2026, n° 24/00119) ; (CA Metz, 16 octobre 2026, n° 23/01963). 1. Cour d'Appel de Metz, 9 avril 2026 : une condamnation de plus de 151 000 euros. L'arrêt de la Cour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prets-francs-suisses-focus-sur-pret-credit-mutuel-les-avancees-victorieuses,60169.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
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