Avocats à Bressuire et Niort

  • Pouvoir d'achat : ce qui va changer pour les entreprises (lois des 3 août 2022 et de finances du 4 août 2022).

    (Droit Social) Par Sarah Mustapha, #Avocat. Le but de de la loi du 3 août et de la loi de finances du 4 août 2022 est de limiter les effets de l'inflation sur le niveau de vie des Français. Plusieurs mesures concernent les entreprises et donc les salariés. (Lire la suite...)

  • Des messages à connotation sexuelle justifie un licenciement pour faute grave.

    (Droit Social) Par Cécile Villié, #Avocat. Si la jurisprudence pose en principe qu'un fait tiré de la vie personnelle ne peut ni caractériser une faute, ni justifier en lui-même un licenciement, la protection des intérêts de l'entreprise peut parfois justifier qu'il puisse être retenu à l'appui d'une mesure de licenciement, y compris disciplinaire. (Lire la suite...)

  • Duty of vigilance : Accounting for information asymmetry in adjusting the burden of proof.

    (Droit des affaires et des sociétés) Par Stéphane Brabant Senior Partner and Marie-Charlotte Epaud, Student.. To the attention of parent-companies subjected to the 2017 French law on the corporate duty of vigilance. The recent subpoena of the Casino group in front of the Legal Tribunal (Tribunal Judiciaire) of Saint-Etienne, for which a judicial mediation has just been suggested [1], kicks off corporate Duty of Vigilance court cases set in France. Version française de l'article à retrouver ici. (Lire la suite...)

  • Immunité d'exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises.

    (Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde") Par Chanel Muya, #Avocat. L'acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution en son article 30 dispose : « l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Toutefois les dettes certaines et liquides des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles sous réserves de réciprocité. Les dettes des personnes énumérées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'Etat ou se situent lesdites personnes ou entreprises ». (Lire la suite...)

  • Newsletter du Cabinet JURISGUYANE Juin à Aout 2022.

    (Les Habitants du Village) . Nous avons le plaisir de vous adresser la nouvelle newsletter du Cabinet JURISGUYANE qui vous informe de l'actualité juridique. (Lire la suite...)

  • Chien d'assistance judiciaire, la médiation animale au service des tribunaux judiciaires.

    (Vie des professions du droit) . Ils se nomment Lol, Rancho, Outchi, Orko, Orphée, Roucky... et depuis 2019 interviennent progressivement dans certains tribunaux judiciaires français. On le dit souvent, le chien est le meilleur ami de l'Homme et la mise en place du projet de chiens d'assistance judiciaire en est une preuve concrète. Cette assistance canine d'un genre nouveau représente un réel "outil" de libéralisation de la parole pour les victimes ; "outil" de réconfort et de mise en confiance dont s'emparent les magistrats, mais également les avocats, les enquêteurs, les travailleurs sociaux et les associations d'aide aux victimes. (Lire la suite...)

  • Harcèlement moral : Le juge doit analyser les faits reprochés quelle que soit leur date.

    (Droit Social) Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, #Avocat. . L'action en harcèlement moral se prescrit par 5 ans à « compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », et ce par renvoi à l'article 2224 du Code civil. Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022(n° de pourvoi 21-13.959), et publié au bulletin, la chambre sociale rappelle les modalités d'appréciations de la prescription des agissements de harcèlement moral subi par un salarié, notamment lorsque ces derniers se sont déroulés sur plusieurs années. (Lire la suite...)

Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.

De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.

Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.

 

 

INFORMATIONS PRATIQUES / COVID 19 - CORONAVIRUS

 

Depuis le  11 mai 2020,  Le cabinet est autorisé à vous recevoir à nouveau.

- Les locaux dans lesquels vous êtes reçus, sont désinfectés et nettoyés régulièrement.

- Pour chaque rendez-vous, nous vous invitons à venir muni d'un masque et d'un crayon, afin de respecter les consignes sanitaires.

- un liquide hydroalcoolique est mis à votre disposition, dès l'entrée: n'hésitez pas à vous en servir !

Nous vous invitons à respecter scrupuleusement les heures de rendez-vous, pour que la salle d'attente ne soit pas encombrée, et permettre ainsi de respecter la distanciation.

En fonction de l'évolution favorable de la pandémie, les règles qui s'imposent à nous au cours de cette période, peuvent être assouplies, afin de favoriser la prise de rendez vous dans des conditions plus habituelles : nous vous invintons à rester vigilants et à respecter les gestes barrières.

Nous vous remercions de l'attention particulière que vous porterez à vous conformer à ces règles contraignantes mais nécessaires.

le Cabinet

 

HORAIRES D'OUVERTURE DES SECRETARIATS :

Bressuire :                                                                                 Niort :

Lundi :      8h30-12 h  13h30-17h30                           9h - 12h30

Mardi :      8h30-12h   13h30-18h30                           9h - 12h30

Mercredi : 8h30-12h   14h-16h30                              14h - 17h30

Jeudi :       8h30-12h    13h30-18h30                          14h -17h30

Vendredi : 8h30-12h   14h-16h30                                9h -12h30

 

 

 

 

 

 

Flux Rss

 

NOS SECTEURS / PARTICULIERS & PROFESSIONNELS

 
Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil. S'il n'existe aucune définition juridique internationalement reconnue de la famille, le droit de la famille est néanmoins concerné par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. La CIDE a par exemple créé un principe juridique d'interprétation générale, l'intérêt supérieur de l'enfant, repris largement par le droit de la famille dans un grand nombre de pays.
Droit de la Famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil.

S'il n'existe aucune définition juridique internationalement reconnue de la famille, le droit de la famille est néanmoins concerné par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. La CIDE a par exemple créé un principe juridique d'interprétation générale, l'intérêt supérieur de l'enfant, repris largement par le droit de la famille dans un grand nombre de pays.

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques. Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles : Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.
Droit Pénal

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations unies, cette convention introduit une nouvelle notion de droit international privé, l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrant en tant que premier texte international officiel une longue évolution juridique faisant passer l’enfant d’objet de droit à sujet de droit. Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable). Les jeunes ont droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction financée par l’État, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement. Les droits de l’enfant prennent en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l’enfant. La portée des droits des enfants va de l’offre d’autonomie à la protection contre la violence physique, psychologique ou émotionnelle.
Droit de l'enfant

Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations unies, cette convention introduit une nouvelle notion de droit international privé, l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrant en tant que premier texte international officiel une longue évolution juridique faisant passer l’enfant d’objet de droit à sujet de droit.

Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable). Les jeunes ont droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction financée par l’État, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement. Les droits de l’enfant prennent en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l’enfant. La portée des droits des enfants va de l’offre d’autonomie à la protection contre la violence physique, psychologique ou émotionnelle.

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique1. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale2. Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d'un patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins ses vêtements et quelques effets personnels).
Droit Patrimonial

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique1. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale2. Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d'un patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins ses vêtements et quelques effets personnels).

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques. Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles : Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.
Droit Civil

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

LOCALISATION

Rencontrons-nous à Bressuire

2 Boulevard de la république 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 81 26 40

Parking privé et accès clients à l’arrière du bâtiment (Cour intérieure); accès handicapés, coté rue (rdc).

Rencontrons-nous à Niort

146 Avenue Saint-Jean d'Angély 79000 Niort Tél. : 05 49 79 22 95

Accès par la rue de Nambot (Y compris personnes à mobilité réduite).