- Votre visage ou vos traits sur une image générée par une IA. Par Philippe Schmitt, Avocat.
Tout le monde ne supporte pas son image mise en scène dans des situations non acceptées. Cet été sera-t-il le début du cauchemar pour de nombreux utilisateurs des plates-formes des réseaux sociaux ' Des personnalités publiques, notamment des politiciens et des artistes, ont été confrontées à l'utilisation de leur image par des intelligences artificielles dans des contextes fictifs sur les réseaux sociaux. En 2019, le Monde titrait « Deepfakes : faut-il avoir peur de ces vidéos trafiquées ' ». Quelques mois auparavant le Figaro prédisait que des chercheurs en machine learning animent de façon convaincante le visage de célèbres personnalités « Bonjour, je suis Mona Lisa » pourrait nous dire un jour le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/votre-visage-vos-traits-sur-une-image-generee-par-une,54162.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les 4 clauses à prévoir pour un contrat de cession de créance réussi. Par Leïla Merhdaoui, Etudiante et Albertine Guez, Avocate.
La cession de créance est l'opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu'il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé. Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable. Cette transaction est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Dans ce cadre, certaines clauses contractuelles revêtent une importance particulière. Pour sécuriser efficacement une telle transaction, la rédaction minutieuse de l'acte de cession est primordiale. 1. Clause (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-clauses-cles-une-cession-creance,54154.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l'inopposabilité s'étend aux établissements de paiement. Par Maxime Hardouin, Avocat.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2025, vient de préciser de manière significative la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Cette décision étend explicitement le principe d'inopposabilité des actes de disposition aux établissements de paiement, marquant une évolution jurisprudentielle importante dans un contexte de multiplication des services financiers dématérialisés. Le cadre juridique du dessaisissement en liquidation judiciaire. L'article L. 641-9 du Code de commerce constitue l'un des piliers du droit des entreprises en difficulté. Ce texte dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dessaisissement-debiteur-liquidation-judiciaire-inopposabilite-etend-aux,54156.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
