Avocats à Bressuire et Niort

  • Refus de Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement : contestation, procédure et jurisprudence. Par Sylvain Bouchon, Avocat.

    La décision de refus de la CMI stationnement peut être contestée après un recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal administratif est compétent et les critères légaux sont très précis. La Carte mobilité inclusion mention stationnement permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée - en principe - l'ensemble des places de stationnement ouvertes au public. La demande est adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et la décision est prise par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Ses conditions d'attributions sont décrites pour l'essentiel à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-cmi-stationnement-contestation-procedure-jurisprudence,56961.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

  • Marketing d'influence et transition écologique : l'ADEME publie son guide de l'influence responsable. Par Maëva Gomez, Avocate.

    L'ADEME (agence de la transition écologique) a mis en ligne le 8 avril 2026 son Guide de l'influence responsable, un document de 148 pages qui propose un état des lieux du secteur de l'influence marketing et des outils concrets pour en faire un levier de la transition écologique. Cette publication s'inscrit dans la continuité du Guide de la communication responsable (2022) et du Guide anti-greenwashing (2025). Le marketing d'influence ou creator's economy. Le marketing d'influence, également désigné sous les termes de creator's economy, désigne l'ensemble des activités économiques générées par les créateurs de contenu qui produisent et diffusent des contenus en ligne sur des plateformes ou réseaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marketing-influence-transition-ecologique-ademe-publie-son-guide-influence,56953.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

  • Peut-on refuser un prélèvement ADN ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.

    Un de mes clients, que j'appellerai Mr X, me sollicite régulièrement sur des problèmes de procédure pénale. Je souhaite partager ses questions pratiques et mon analyse juridique. Mr X m'a sollicité après avoir reçu une convocation par un Commissariat de Police afin d'effectuer un prélèvement ADN. Mr X me demande s'il peut s'y opposer. En effet, la démarche nous interpelle car elle n'est pas effectuée dans le cadre d'une enquête en cours, ni d'une mise en cause de mon client mais fait suite à une condamnation datant de 2022. Mr X a été condamné définitivement en 2022 par la Cour d'appel de Versailles, pour des faits de violences sur conjoint, à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-refuser-prelevement-adn,56824.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.

De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.

Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.

 

INFORMATION IMPORTANTE :

LES RENDEZ VOUS SONT IMPORTANTS  pour vous et pour nous.

Ils sont déterminants pour connaitre l'exactitude de vos demandes et appréhender au mieux  les qualifications et  conséquences juridiques de votre affaire.

IL EST INDISPENSABLE pour cela DE RESPECTER LES HORAIRES :

En cas d'oubli, de retard,... vous devez nous en avertir sans tarder, pour que nous puissions nous organiser !

Nous vous remercions de l'attention particulière que vous porterez à vous conformer à ces règles contraignantes mais nécessaires.

le Cabinet

 

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Bressuire :                                                                                 Niort :

Lundi :      8h30-12 h  13h30-17h30                          9h00 - 18h00

Mardi :      8h30-12h   13h30-18h30                          9h00 - 18h00

Mercredi : 8h30-12h   14h-16h30                              9h00 - 18h00

Jeudi :        8h30-12h    13h30-18h30                         9h00 - 18h00

Vendredi : 8h30-12h   14h-16h30                              9h00 - 18h00

 

 

 

 

 

 

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NOS SECTEURS / PARTICULIERS & PROFESSIONNELS

 
Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil. S'il n'existe aucune définition juridique internationalement reconnue de la famille, le droit de la famille est néanmoins concerné par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. La CIDE a par exemple créé un principe juridique d'interprétation générale, l'intérêt supérieur de l'enfant, repris largement par le droit de la famille dans un grand nombre de pays.
Droit de la Famille

Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Exercé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales ou non, il représente dans de nombreux pays une part importante des affaires traitées en matière de droit civil.

S'il n'existe aucune définition juridique internationalement reconnue de la famille, le droit de la famille est néanmoins concerné par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) rédigée sous l'égide de l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. La CIDE a par exemple créé un principe juridique d'interprétation générale, l'intérêt supérieur de l'enfant, repris largement par le droit de la famille dans un grand nombre de pays.

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques. Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles : Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.
Droit Pénal

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations unies, cette convention introduit une nouvelle notion de droit international privé, l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrant en tant que premier texte international officiel une longue évolution juridique faisant passer l’enfant d’objet de droit à sujet de droit. Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable). Les jeunes ont droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction financée par l’État, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement. Les droits de l’enfant prennent en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l’enfant. La portée des droits des enfants va de l’offre d’autonomie à la protection contre la violence physique, psychologique ou émotionnelle.
Droit de l'enfant

Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En vigueur dans la quasi-totalité des pays membres des Nations unies, cette convention introduit une nouvelle notion de droit international privé, l'intérêt supérieur de l'enfant, consacrant en tant que premier texte international officiel une longue évolution juridique faisant passer l’enfant d’objet de droit à sujet de droit.

Les droits des enfants sont les droits de la personne qui s’appliquent à tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable). Les jeunes ont droit à une protection et à des soins attentionnés, au maintien d’un lien avec leurs parents biologiques, à une identité humaine, à la satisfaction de leurs besoins alimentaires fondamentaux, à une instruction financée par l’État, à des soins de santé, et à des lois pénales adaptées à leur âge et à leur développement. Les droits de l’enfant prennent en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l’enfant. La portée des droits des enfants va de l’offre d’autonomie à la protection contre la violence physique, psychologique ou émotionnelle.

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique1. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale2. Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d'un patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins ses vêtements et quelques effets personnels).
Droit Patrimonial

Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique1. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, actuelles ou futures qui appartiennent à une personne physique ou morale2. Passivement, le patrimoine contient l'ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d'un patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins ses vêtements et quelques effets personnels).

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques. Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles : Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.
Droit Civil

Le droit pénal ou droit criminel est une des branches du droit qui détermine des comportements antisociaux (les infractions), et prévoit la réaction de la société envers ces comportements, le plus souvent sous forme d'une peine pénale. Le droit pénal concerne le rapport entre la société en général et un individu. Il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les rapports entre deux personnes morales ou physiques.

Il s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête, la poursuite et le jugement visant une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

D'un point de vue juridique, le droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :

Le droit pénal général, qui précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines, réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le droit pénal spécial, qui établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.

LOCALISATION

Rencontrons-nous à Bressuire

2 Boulevard de la République 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 81 26 40

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146 Avenue Saint-Jean d'Angely 79000 Niort Tél. : 05 49 79 22 95

Accès par la rue de Nambot (Y compris personnes à  mobilité réduite).