- La présence de tiers lors de l'expertise médicale : entre accompagnement des victimes et respect du contradictoire. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat et Valentine Hochart, Juriste.
La Cour de cassation établit désormais une interdiction claire de la présence de l'avocat lors de l'examen clinique, sans considération de la volonté des victimes. Dans un arrêt du 19 mars 2024 (CA Grenoble, 19 mars 2024, n°23/02455), la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Grenoble admet la présence de l'avocat auprès de la victime dans le cadre de l'expertise médicale. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation sollicitait l'organisation d'une expertise médicale, le versement d'une provision du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ainsi qu'une provision ad litem. Une ordonnance du 4 mai 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble déboutait la victime (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/presence-tiers-lors-expertise-medicale-entre-accompagnement-des-victimes,56055.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Régularisation tardive des charges en bail commercial : le bailleur n'est pas automatiquement déchu de son droit aux provisions. Par Benoît Favot, Avocat.
La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d'application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation des comptes, dans des délais déterminés. Mais quelle sanction lorsque cette régularisation est transmise tardivement, y compris en méconnaissance du bail ' Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, publié au Bulletin), la Cour de cassation affirme que la tardiveté, à elle seule, n'oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles, opérant une distinction structurante (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regularisation-tardive-des-charges-bail-commercial-bailleur-est-pas,56060.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Affaire Semenya vs Suisse : la CEDH réaffirme la primauté des droits humains sur l'autonomie de la "lex sportiva". Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
L'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH, Semenya c. Suisse (2025), a marqué un tournant décisif pour l'arbitrage sportif en concluant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, non pas pour le fond du Règlement DDS, mais en raison du contrôle insuffisant exercé par le Tribunal Fédéral Suisse. La Cour a établi l'exigence d'un « examen particulièrement rigoureux » par les juridictions nationales lorsque l'arbitrage est obligatoire et porte sur des droits fondamentaux (comme l'intégrité physique et la non-discrimination), jugeant que le contrôle suisse restreint à l'ordre public était trop minimaliste pour répondre aux « sérieuses préoccupations » soulevées par le TAS lui-même. Cette décision oblige la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-semenya-suisse-quand-article-convention-europeenne-des-droits-homme,56039.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
