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Le Code de Commerce édicte une disposition permettant en cas d'ouverture d'une procédure collective contre un débiteur, d'étendre cette procédure collective à une autre personne morale ou physique, sur le fondement de la confusion de patrimoine ou de la fictivité de la personne morale, et ce, à titre de sanction, ce qui constituera le sens de la note. Définition de la procédure d'extension d'une procédure collective : la procédure d'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur consiste pour le tribunal qui a ouvert cette procédure collective à l'étendre à une autre personne physique ou morale et à titre de sanction, sur le fondement de « la confusion de patrimoine » ou de « la fictivité de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-procedures-extension-des-procedures-collectives,55806.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Expression d'un mal-être consécutif à des méthodes managériales dommageables, la mise à l'écart est une forme de harcèlement psychologique. Au fond, les agissements d'isolement et de déstabilisation, répétés, ont pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié, portant atteinte, ce faisant, à ses droits et à sa dignité. Qui plus est, sa santé mentale s'en trouve altérée. Non sans compromettre son avenir professionnel. Limité, encadré par un cadre jurisprudentiel rigoureux, le pouvoir de direction de l'employeur est exclusif de tout abus. Ainsi, la mise à l'écart est caractérisée par des agissements attentatoires à la dignité : le salarié fait l'objet de mesures vexatoires, telles que l'envoi de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-ecart-salarie-harcelement-moral-travail,55795.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 18 décembre 2025 (CJUE, 3e ch., aff. C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne apporte une réponse claire à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans le contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC. La CJUE confirme que le droit de l'Union ne fait pas obstacle à la déchéance d'une marque constituée du patronyme d'un créateur lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, l'usage qui en est fait est de nature à conduire le public à croire, à tort, que ce créateur participe toujours à la création des produits commercialisés sous la marque. Cette décision marque une étape décisive dans l'encadrement de l'exploitation des marques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saga-jean-charles-castelbajac-suite-cjue-admet-decheance-une-marque,55797.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux