- [Journée nationale de l'accès au Droit] Citoyens, découvrez les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit !
L'accès au droit a été consacré par la loi du du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle comme composante du service public de la Justice. Une charte nationale lui est également dédiée. Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social, c'est pour cela qu'il existe 101 Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) sur l'ensemble du territoire national. Depuis 2018, chaque année, les CDAD sont acteurs de la Journée nationale de l'accès au Droit. En 2026 cette journée se tient le jeudi 21 mai ! Cet article a pour objet de vous expliquer le rôle des CDAD, dont vous trouverez les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/citoyens-participez-journee-nationale-acces-droit,28538.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'expertise amiable organisée par votre assureur : pourquoi elle joue presque toujours contre vous ? Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocat.
Vous venez d'avoir un accident. Vous êtes blessé, peut-être hospitalisé, en arrêt de travail, débordé par les démarches. Et voilà qu'arrive dans votre boîte aux lettres une convocation pour une "expertise médicale amiable" organisée par l'assureur. Le courrier est poli, rassurant, présenté comme une formalité nécessaire à votre indemnisation. Ce que personne ne vous dit, c'est que cette procédure a été conçue, dans sa mécanique même, pour servir les intérêts de l'assureur - pas les vôtres. Ce n'est pas une question de mauvaise foi individuelle. C'est une question de structure. L'assureur désigne l'expert, rédige les questions qu'on va lui poser, sélectionne les documents à lui transmettre, et paie ses honoraires. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-amiable-organisee-par-votre-assureur-pourquoi-elle-joue-presque,57474.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vérification des comptes de gestion des majeurs protégés : le professionnel qualifié doit-il relever d'un statut professionnel ? Par Olivier Chomono, Doctorant en Droit.
La réforme de la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés confie désormais une mission sensible à des professionnels qualifiés inscrits sur une liste tenue par le procureur de la République. Cette inscription suffit-elle à garantir la compétence de ce nouvel organe vérificateur ' La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié l'organisation de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés. Cette évolution répond à un dysfonctionnement systémique documenté par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs [1]. Le Défenseur des droits (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-des-comptes-gestion-des-majeurs-proteges-professionnel-qualifie,57451.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
