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Par ordonnance en date du 5 mai 2026 (Décision du TJ Lille le 6 mai 2026 apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce), le Tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a été amené à rendre une décision qui mérite toute l'attention des personnes en situation de handicap, et plus largement de toutes personnes 'uvrant pour la défense de leurs droits. Alors qu'elle se trouvait saisie d'une action initiée par deux associations à l'encontre de la filiale E-commerce d'Auchan, la juridiction reconnaît sans ambiguïté possible l'inaccessibilité du site et de l'application mobile pour les déficients visuels, mais déboute intégralement les demanderesses au motif qu'aucune obligation légale ne s'imposait à ladite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-decision-lille-mai-2026-apidv-droit-pluriel-auchan-commerce,57342.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant une décennie, des milliers de chauffeurs de VTC ont exercé leur activité à l'abri de structures intermédiaires appelées « sociétés de rattachement », se prévalant d'une indépendance juridique commode qui leur permettait d'échapper aux rigueurs du droit du travail et aux cotisations sociales. Ce schéma, toléré faute d'être expressément sanctionné, vient d'être définitivement condamné par le législateur et par la Cour de cassation. Entre la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, et une jurisprudence de plus en plus ferme en matière de requalification, les chauffeurs qui opèrent via ces sociétés se trouvent face à une double injonction : se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societes-rattachement-vtc-fin-systeme-francaise,57827.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc. 3-6-2026, n° 24-22.719), la Cour de cassation juge nul le licenciement pour faute grave d'une salariée à laquelle l'employeur reprochait d'avoir tardé à révéler sa grossesse, alors qu'elle manipulait des produits chimiques dangereux pour sa santé. Cette décision, qui applique pour la première fois la théorie du motif contaminant à la protection de la grossesse, invite à revenir sur ce mécanisme redoutable pour les employeurs. 1. Une construction prétorienne protectrice des libertés fondamentales. 1.1. Le principe : un grief illicite emporte à lui seul la nullité du licenciement. En droit commun, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-motif-contaminant,57833.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux