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Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la motivation d'une peine correctionnelle ne peut reposer uniquement sur la gravité de l'infraction, les antécédents judiciaires ou le comportement du prévenu. En application de l'article 132-1 du Code pénal, la juridiction doit également prendre en considération sa situation matérielle, familiale et sociale. Faute d'un tel examen, la peine n'est pas suffisamment motivée. Un individu de nationalité italienne, âgé de 67 ans, a mis en place un système de cavalerie frauduleux faisant miroiter des rendements élevés à des proches. À la suite de ces (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motivation-peine-gravite-des-faits-les-antecedents-judiciaires-dispensent-pas,58435.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Peu de dispositions du Code de procédure pénale sont aussi souvent invoquées ' et aussi souvent mal comprises ' que celles issues de l'article 40. Tantôt brandi à des fins de communication politique, tantôt ignoré par des autorités qui auraient pourtant dû s'en saisir, ce texte est paradoxal : il énonce une obligation de signalement à caractère impératif, sans prévoir, en lui-même, de sanction en cas de manquement. Voici des réponses pratiques et synthétiques aux 10 questions les plus fréquemment posées à son sujet. 1. Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ' L'obligation de signalement est fixée au second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Toute (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signalement-titre-article-code-procedure-penale-questions,58454.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux