Flux d'actualité

  • Le bail du local d'activité d'un artiste-auteur. Par Marie-Dominique Luccioni Faiola et Max Eraerts, Avocats.

    La loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, est venue étendre le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à des nouvelles catégories d'artistes-auteurs. La fiscalité du local d'activité d'un artiste-auteur était déjà favorable aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs depuis le 1'' juillet 1979, du temps de la taxe professionnelle, à laquelle s'est substituée depuis la CFE. Ainsi, et depuis le 31 décembre 2023, l'exonération de la CFE s'applique aux artistes-auteurs d''uvres graphiques et plastiques, d''uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L382-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception toutefois des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-local-activite-artiste-auteur,49315.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

  • Reprise d'ancienneté et rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique civile. Par Tiffen Marcel, Avocate.

    Lorsqu'un militaire ou un gendarme est nommé dans la Fonction publique civile à la suite de la réussite à un concours, qu'il ait ou non, bénéficié d'un détachement au titre de l'article L4139-1 du Code de la défense, il doit se voir appliquer les règles de reprise d'ancienneté prévues par le Code de la défense si elles lui sont plus favorables que celles du corps ou du cadre d'emploi de son administration d'accueil. I. Rémunération des militaires nommés dans la Fonction publique à la suite d'un détachement. A. Les différents types de détachement des militaires. L'article L4139-1 alinéa 1er du Code de la défense permet aux militaires et aux gendarmes qui remplissent les conditions, de bénéficier, d'office d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reprise-anciennete-remuneration-des-militaires-nommes-dans-fonction-publique,49306.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

  • Une hard skill + une soft skill + une mad skill = un avocat ?

    "Un bon avocat maîtrise parfaitement son domaine de compétence, mais un excellent avocat est celui qui conjugue ses hard, soft & mad skills à la fois !" Cette punch line est tirée des réponses de Nissrine Kassase, interviewée avec ses confrères Rémy Dandan et Marie-Isabelle Guérin, trois avocats à qui nous avons demandé de définir les compétences qui leur semblent selon eux cruciales pour exercer au mieux leur profession. Voici leurs retours d'expérience introspectifs, sources d'inspiration pour ceux tentés par la profession... Marie-Isabelle Guérin, Avocat à la Cour, Médiatrice, Spécialiste en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, Membre du Conseil de l'Ordre (Barreau de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hard-skill-soft-skill-mad-skill,49273.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Flux Rss

 
LOCALISATION

Rencontrons-nous à Bressuire

2 Boulevard de la république 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 81 26 40

Parking privé et accès clients à l’arrière du bâtiment (Cour intérieure); accès handicapés, coté rue (rdc).


Rencontrons-nous à Niort

146 Avenue Saint-Jean d'Angély 79000 Niort Tél. : 05 49 79 22 95

Accès par la rue de Nambot (Y compris personnes à mobilité réduite).