- Divorce par consentement mutuel entre La Réunion et la métropole : le billet d'avion coûte moins cher que le contentieux. Par Richard Patou Parvedy, Avocat.
Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Mais dès qu'un époux vit à La Réunion et l'autre en métropole, une règle procédurale devient centrale : la convention de divorce doit être signée par les deux époux et leurs deux avocats réunis ensemble. Cette exigence modifie le coût réel de la procédure, le calendrier, et la négociation des conséquences financières du divorce. Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Les articles 229-1 à 229-4 du Code civil s'appliquent à Saint-Denis comme à Paris. Et pourtant, la pratique du divorce par consentement mutuel change de nature dès qu'un des deux époux vit à La Réunion et l'autre en métropole. À 9 000 kilomètres de distance, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-par-consentement-mutuel-entre-reunion-metropole-billet-avion-coute,58251.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Assurance dommages-ouvrage : les sanctions du non-respect des délais sont limitatives. Par Pierre Déat-Pareti, Avocat.
Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3' chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. Cette décision invite à revenir sur les délais stricts imposés à l'assureur, sur les conséquences de leur non-respect et sur les recours réellement ouverts à l'assuré. Cet arrêt rappelle avec fermeté que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage. L'assuré ne peut donc contourner ce régime spécial en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assurance-dommages-ouvrage-les-sanctions-non-respect-des-delais-sont,58275.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Salariat déguisé : mode d'emploi des règles de calcul des indemnités. Par Flora Labrousse, Avocat.
Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, libre dans l'organisation de son activité sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits. Cette distinction, essentielle en droit des contrats comme en droit du travail, revêt une importance particulière dans la pratique, dès lors que les conditions réelles d'exécution de la prestation peuvent conduire le conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salariat-deguise-mode-emploi-des-regles-calcul-des-indemnites,58296.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
