- Concurrence déloyale et contrat de construction de maison individuelle : la Cour d'appel de Montpellier sanctionne le contournement du CCMI. Par Olivier Redon, Avocat.
Par un arrêt du 18 juin 2026 (N°RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K), la chambre commerciale de la Cour d'appel de Montpellier a condamné une entreprise de charpente à verser 120 000 euros de dommages-intérêts à un concurrent, pour avoir exercé une activité de construction de maisons individuelles sans se soumettre au régime protecteur et contraignant du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Une décision à retenir pour les constructeurs de maisons individuelles. Cette décision, qui infirme substantiellement le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 6 janvier 2025, lequel n'avait alloué que 1 000 euros de dommages-intérêts, présente un intérêt pratique majeur pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concurrence-deloyale-contrat-construction-maison-individuelle-cour-appel,58402.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'apatridie dans les crises humanitaires : quand l'absence de nationalité devient une urgence de protection pour les populations déplacées. Par Justin Bahizire, Juriste.
Être privé de nationalité ne signifie pas seulement perdre un document administratif. Dans les crises humanitaires, l'apatridie représente une rupture profonde entre l'être humain et le système juridique qui devrait garantir sa reconnaissance et sa protection. Une personne déplacée sans identité juridique stable peut être privée d'accès à l'éducation, aux soins de santé, au travail, à la justice et aux mécanismes essentiels de protection. Alors que les conflits armés, les persécutions et les déplacements forcés se multiplient dans le monde, une crise silencieuse accompagne souvent les catastrophes humanitaires : celle des personnes qui vivent sans être pleinement reconnues par un État. L'apatridie demeure ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apatridie-dans-les-crises-humanitaires-quand-absence-nationalite-devient-une,58218.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
