- QPC sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : un coup d'arrêt au privilège exorbitant de l'administration fiscale. Par Arthur Jaglin, Avocat.
Les banques et les assureurs n'ont pas à payer les arriérés d'impôts de leurs clients. C'est le principal enseignement, même s'il peut paraître évident, qui se dégage de la décision rendue le 5 juin dernier par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2026-1203 - QPC du 5 juin 2026) relativement à une QPC sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Invitée à se prononcer sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l'article L262 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême vient enfin encadrer l'arsenal législatif sans équivalent dont jouissait l'Administration dans l'exercice de cette procédure d'exécution forcée. Comment fonctionne une saisie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qpc-juin-2026-sur-satd-coup-arret-privilege-exorbitant-administration-fiscale,58056.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Enquête judiciaire et accès systématique aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques. Par Adrien Mawas, Avocat.
Le 13 avril 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative à l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques dans le cadre d'enquête. Si le texte vise à préciser le cadre juridique de coopération avec les fournisseurs de services ou messageries électroniques pour obtenir des preuves numériques dans les enquêtes pénales, l'absence de définition des acteurs objet de la coopération implique un champ d'application élargi. Par ailleurs, le texte ne fait aucunement référence au droit de l'Union européenne, ce qui interroge sur la légalité des mécanismes ainsi mis en place. Enfin, en cas d'absence de coopération des fournisseurs de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-judiciaire-acces-systematique-aux-donnees-detenues-par-les-fournisseurs,57394.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Interview] Commissaire de Justice, une profession unifiée et conçue pour s'adapter.
Le 1er juillet 2026 marque un tournant dans le paysage juridique français puisqu'il voit s'éteindre deux professions, celles d'huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire, au profit de la seule profession de commissaire de Justice . Pour prendre le pouls de ce corps professionnel progressivement unifié depuis juillet 2022, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice. L'occasion pour lui de faire le bilan de ces années de transformation, afin de créer une profession clairement identifiée, au périmètre d'intervention élargi et au maillage territorial consolidé. Cette évolution répond pleinement à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-commissaire-justice-une-profession-unifiee-concue-pour-adapter-benoit,58062.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
