- Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.
Par une décision du 19 juin 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-1207 QPC, 19 juin 2026), le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif de gratuité des frais bancaires sur succession institué par la loi n°2025-415 du 13 mai 2025, tout en validant le principe du plafonnement de ces frais. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, le Conseil juge que l'interdiction totale de facturation, déconnectée de toute analyse du coût réel supporté par l'établissement, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La solution, d'application immédiate depuis le 20 juin 2026, redessine le régime applicable aux frais perçus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/frais-bancaires-sur-succession-conseil-constitutionnel-censure-gratuite,58879.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Successions : pourquoi la phase administrative est restée l'angle mort de la legaltech notariale.
La rédaction des actes est aujourd'hui largement outillée. La phase administrative des dossiers de succession, elle, ne l'est presque pas : collecte des pièces, correspondances avec les organismes, relances, information des héritiers. C'est pourtant le premier poste de temps des études, et la première source d'incompréhension des familles. Retour sur les raisons de cet angle mort, et sur ce que son traitement changerait dans l'organisation des offices. Chaque année, plus de 640 000 décès ouvrent en France autant de successions. Parmi celles qui donnent lieu à une déclaration fiscale, 98 % sont établies par un notaire. Les familles décrivent souvent la même expérience : des mois d'attente, parfois plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/successions-pourquoi-phase-administrative-est-restee-angle-mort-legaltech,58832.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
