- Choisir un locataire n'est pas un pari : la responsabilité de l'agence immobilière face à l'insolvabilité du preneur. Par Christophe Buffet, Avocat.
Lorsqu'un propriétaire confie la mise en location de son bien à une agence immobilière, il ne lui demande pas de garantir l'avenir. Il lui demande en revanche d'exécuter sa mission avec compétence, prudence et diligence. C'est précisément sur ce terrain que peut se situer la responsabilité de l'agent immobilier : l'agence n'est pas automatiquement responsable parce qu'un locataire devient défaillant, mais elle peut l'être lorsqu'elle a manqué aux obligations qui lui incombaient au moment de la sélection du preneur. En sa qualité de mandataire du bailleur, l'agence immobilière doit accomplir sa mission conformément aux intérêts de son mandant. Lorsqu'elle est chargée de rechercher un locataire, de constituer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/choisir-locataire-est-pas-pari-responsabilite-agence-immobiliere-face,57762.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Arrêt de travail, invalidité, décès : êtes-vous vraiment protégé en tant qu'avocat libéral ?
En tant qu'avocat libéral, vous protégez les intérêts de vos clients au quotidien. Mais en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, qui protège les vôtres ' Avocats, pourquoi votre régime obligatoire ne suffit pas. Les avocats libéraux disposent d'un système spécifique de protection sociale obligatoire, mais les niveaux des indemnités, rentes et pensions versées sont globalement peu élevés. La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et la LPA (La Prévoyance des Avocats) assurent une couverture de base - mais ses limites sont réelles : pas d'indemnités pendant les 90 premiers jours d'arrêt, puis une indemnisation plafonnée à environ 2 700 '/mois. Vos charges, elles, ne s'arrêtent pas. Je (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arret-travail-invalidite-deces-etes-vous-vraiment-protege-tant-avocat-liberal,57109.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Accessibilité numérique du e-commerce aux personnes en situation de handicap : « sans préjudice » ? pour qui ? Par Simon Parier, Avocat.
Par ordonnance en date du 5 mai 2026 (Décision du TJ Lille le 6 mai 2026 apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce), le Tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a été amené à rendre une décision qui mérite toute l'attention des personnes en situation de handicap, et plus largement de toutes personnes 'uvrant pour la défense de leurs droits. Alors qu'elle se trouvait saisie d'une action initiée par deux associations à l'encontre de la filiale E-commerce d'Auchan, la juridiction reconnaît sans ambiguïté possible l'inaccessibilité du site et de l'application mobile pour les déficients visuels, mais déboute intégralement les demanderesses au motif qu'aucune obligation légale ne s'imposait à ladite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgent-decision-lille-mai-2026-apidv-droit-pluriel-auchan-commerce,57342.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
