- Procédure collective et responsabilité du dirigeant tenu de supporter les dettes fiscales de la société : une règle méconnue aux conséquences redoutables. Par Alexandra Six, Avocat.
Beaucoup de dirigeants en difficulté croient, à tort, que l'ouverture d'une procédure collective les met à l'abri des poursuites fiscales personnelles. C'est une erreur aux conséquences parfois dramatiques. L'article L267 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de contourner le gel des dettes inhérent à toute procédure collective pour atteindre directement le patrimoine personnel du dirigeant. Une jurisprudence abondante et quasi systématiquement défavorable le confirme. Pourtant, un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 septembre 2025 (RG 24/04501) vient toutefois rappeler que cette mécanique n'est pas automatique et que la résistance est possible. I. Le cadre légal : un dispositif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-collective-responsabilite-dirigeant-tenu-supporter-les-dettes,57432.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'article 803-8 du Code de procédure pénale, cinq ans après : anatomie d'un recours préventif sans effet préventif. Par Marilou Lepage, Avocat.
Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l'article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l'heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-803-code-procedure-penale-cinq-ans-apres-anatomie-recours-preventif,57449.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) : instrument structurant de l'économie circulaire et mutation du droit des déchets. Par Aubéri Salecroix, Doctorante en Droit.
La montée en puissance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) constitue l'une des transformations les plus significatives du droit contemporain des déchets. Longtemps centré sur la seule élimination des déchets, le droit de l'environnement s'oriente désormais vers une logique systémique intégrant l'ensemble du cycle de vie des produits. Cette évolution traduit une mutation profonde des politiques publiques environnementales : il ne s'agit plus seulement de traiter les déchets produits, mais d'agir en amont sur leur conception, leur réparabilité, leur réemploi et leur recyclabilité. Le mécanisme des filières REP s'inscrit dans cette dynamique. Il repose sur le principe selon lequel les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-filieres-responsabilite-elargie-producteur-rep-reserve,57172.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
