- Périmètres de protection autour des captages d'eau : une indemnisation possible dix-huit ans après l'instauration de ces servitudes ? Par Louis Chevallier, Avocat.
Par une décision du 11 septembre 2025 (n° 23-14.398), la Cour de cassation cassé un arrêt d'une cour d'appel qui avait considéré prescrite une demande d'indemnisation de terrains, en raison de leur inconstructibilité du fait de leur situation dans un périmètre de protection de captage d'eau, alors que cette demande avait été formée 18 ans après l'instauration de cette servitude. Explications de cette décision illustrant que les effets juridiques sur la constructibilité et sur l'indemnisation de l'instauration de cette servitude varient selon la catégorie (immédiate, rapprochée et éloignée) du périmètre de protection de captage d'eau. Tout d'abord, rappelons les faits soumis à la Cour de cassation dans cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/perimetres-protection-autour-des-captages-eau-constructibilite-indemnisation,55086.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La pluriparentalité en droit français : un impossible nécessaire ? Par Amandine Devianne, Avocat.
Alors que les configurations familiales contemporaines mobilisent fréquemment trois ou quatre adultes autour d'un même enfant, le droit français demeure enfermé dans un modèle strictement biparental. Cette dissonance entre réalités sociales et cadre juridique soulève des interrogations fondamentales : le maintien de la biparentalité est-il encore cohérent ' Le droit de la filiation doit-il intégrer de nouvelles formes de parenté ' Et si oui, selon quelles modalités ' Introduction. Longtemps considéré comme un invariant, le modèle biparental qui structure le droit français de la filiation se trouve aujourd'hui mis en tension par une pluralité de pratiques familiales dont la stabilité, la légitimité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pluriparentalite-defi-juridique-majeur-pour-droit-famille,55274.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Quels avantages à envoyer une demande d'aide juridictionnelle par LRE ?
Vous hésitez encore à envoyer votre demande d'aide juridictionnelle par courrier électronique ' Découvrez dans cet article tous les avantages apportés par la LRE AR24. Constitution du dossier, déplacement au bureau de poste' envoyer une demande d'aide juridictionnelle par courrier recommandé prend du temps. Vous devez pour cela mobiliser un de vos collaborateurs, qui serait bien mieux employé à travailler sur le fond de vos dossiers. Pour accélérer cette démarche administrative et optimiser la gestion de votre étude, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique notamment pour vos demandes d'aide juridictionnelle. AR24 vous décrit ses nombreux avantages. Demande d'aide juridictionnelle : assurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-avantages-envoyer-une-demande-aide-juridictionnelle-par-lre,38735.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
