- Le droit de grève des salariés et de leurs organisations est-il protégé par la Convention n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ? Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La Convention n°87 de l'Organisation internationale du travail de 1948 constitue l'un des piliers du droit international du travail. Elle garantit aux salariés et aux employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier sans autorisation préalable, tout en assurant l'autonomie de ces organisations dans la défense de leurs intérêts professionnels. Toutefois, le texte conventionnel ne mentionne pas expressément le droit de grève. Cette absence textuelle a nourri une controverse durable : faut-il considérer que la Convention n°87 protège implicitement le droit de grève, en tant que corollaire nécessaire de la liberté syndicale ' faut-il au contraire estimer que cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-greve-des-salaries-leurs-organisations-est-protege-par-convention-no87,57514.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Importance et conséquences de la publication numérique des délibérations et actes réglementaires des collectivités locales. Par Jean-Claude Carra.
L'inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant 2022. I. Introduction : une réforme silencieuse, un angle mort juridique majeur. L'ordonnance du 7 octobre 2021 a profondément modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, la publication numérique est devenue la règle pour : les communes de 3.500 habitants et plus, tous les EPCI, et, nuance essentielle, pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant cette date pour choisir un autre mode de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/importance-consequences-publication-numerique-des-deliberations-actes,57542.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La rétention administrative des majeurs protégés : entre vulnérabilité et effectivité des garanties procédurales. Par Lamine Traoré, Juriste.
La rétention administrative des majeurs protégés met en lumière les tensions existant entre l'affirmation des garanties procédurales reconnues aux personnes vulnérables et leur effectivité concrète en pratique administrative. L'absence de prise en compte des mesures de protection juridique dans certaines situations soulève ainsi la question de la portée réelle des droits de la défense et du droit au recours effectif dans un contexte de privation de liberté. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » . Ce principe fondateur consacre l'exigence d'une garantie effective des droits fondamentaux, parmi lesquels (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retention-administrative-des-majeurs-proteges-entre-vulnerabilite-effectivite,57538.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
