Flux d'actualité

Déférée au Conseil constitutionnel par le président du Sénat, le Premier ministre, deux groupes de plus de soixante députés ainsi que plus de soixante sénateurs, la loi relative au droit à l'aide à mourir fait l'objet de cinq saisines principales. L'analyse croisée de ces recours met en lumière plusieurs griefs d'inconstitutionnalité fondés sur les principes à valeur constitutionnelle. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive (T.A. n° 332), sur le fondement de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la loi relative au droit à l'aide à mourir, après l'échec de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin et le rejet du texte par le Sénat le 7 juillet 2026. Cinq (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-aide-mourir-devant-conseil-constitutionnel-quels-sont-les-griefs-des,58430.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article commente le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2026. Ce texte, signé du Premier ministre Sébastien Lecornu sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel, constitue le troisième acte réglementaire d'une entreprise (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/400-000-normes-articles-que-decret-juillet-2026-change-vraiment-pour-les,58473.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux