- La détention sous l'?il des caméras-piétons : ce que change le décret du 10 juillet 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026. Un décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026 (Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detention-sous-oeil-des-cameras-pietons-que-change-decret-juillet-2026,58248.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'IA juridique vue par les juniors : un levier d'apprentissage, pas un réflexe de facilité.
L'arrivée de l'IA juridique ne signe pas la fin de l'apprentissage pour les juniors, elle en rebat les cartes. Bien utilisée, une solution comme GenIA L structure le raisonnement, accélère la montée en compétence et impose un niveau d'exigence intellectuelle plus élevé. Le collaborateur ne délègue pas sa réflexion : il confronte ses hypothèses à un outil qui lui renvoie un raisonnement argumenté, qu'il doit accepter, nuancer ou contester. Dans les cabinets d'avocats et directions juridiques, GenIA L devient ainsi un véritable espace de confrontation pédagogique. Les juniors apprennent à mieux qualifier les situations, à identifier leurs angles morts et à hiérarchiser les normes pertinentes. Les séniors, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-vue-par-les-juniors-levier-apprentissage-pas-reflexe-facilite,58125.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : la Cour de cassation impose de vérifier l'exécution réelle des prestations avant tout paiement. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement rappeler une règle trop souvent négligée dans la pratique contractuelle : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est jamais dû « par principe », mais uniquement en contrepartie d'une prestation effectivement exécutée. La solution, rendue en matière de contrat de prestations de communication, ne se limite pas à ce secteur : elle intéresse tout juriste qui rédige ou dénoue des contrats à exécution successive rémunérés par un forfait périodique, qu'il s'agisse de conseil, de maintenance ou d'abonnement à prestations. (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin). Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-contrat-duree-determinee-cour-cassation-impose-verifier,58169.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
