- Le Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 et la mutation numérique de la location de logements de courte durée. Par Aubéri Salecroix, Doctorante.
L'adoption du Règlement (UE) 2024/1028 par le Parlement européen et le Conseil consacre l'entrée de la location saisonnière dans l'ère de la transparence data-driven. Ce texte marque un tournant structurel dans la régulation du marché de la location de courte durée (LCD) au sein de l'Union européenne : il ne se contente pas d'harmoniser les règles afin de mettre un terme à la fragmentation réglementaire entre les États membres mais impose une architecture de partage de données standardisée à l'échelle de l'Union, effective au 20 mai 2026. L'objectif du règlement consiste certes à mettre fin à la fragmentation réglementaire mais surtout à l'opacité et au manque de données fiables dont souffrent les autorités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-reglement-2024-1028-avril-2024-concernant-collecte-partage-des-donnees,56000.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Liquidation judiciaire : peut-on poursuivre un débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif ? Par Joan Dray, Avocat.
La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles afin d'obtenir le paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure. Cette règle, prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, a récemment été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025. Toutefois, cette protection demeure strictement personnelle et ne bénéficie pas au conjoint codébiteur solidaire. La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liquidation-judiciaire-peut-poursuivre-debiteur-apres-cloture-pour-insuffisance,56429.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- QVT et Risques Psycho-sociaux : L'apport indispensable du regard juridique dans les équipes RH.
On résume trop souvent la Qualité de Vie au Travail (QVT, devenue QVCT) à des initiatives de "bonheur au travail" : cours de yoga, aménagement des espaces ou "Chief Happiness Officers". C'est une erreur de perspective dangereuse. Pour le juge, la QVT n'est pas une question de confort, mais de sécurité. Stress, burn-out, harcèlement : derrière chaque risque psycho-social (RPS) se cache une responsabilité potentielle pour l'employeur. C'est pourquoi la prévention ne doit plus être laissée à la seule intuition, mais pilotée par des esprits formés à l'analyse juridique. Le piège de la "Cosmétique RH" face au Juge Depuis la jurisprudence "Snecma" et les évolutions constantes sur l'obligation de sécurité, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qvt-risques-psycho-sociaux-apport-indispensable-regard-juridique-dans-les,56563.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
