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Lorsqu'un chanvre cultivé dans le respect de la réglementation dépasse, du seul fait de la nature, le seuil de THC (Tétrahydrocannabinol) autorisé, l'activité peut-elle basculer dans le champ pénal ' Cette situation révèle une zone grise du droit des stupéfiants aux conséquences concrètes pour les exploitants agricoles. Un paradoxe juridique ignoré. Le développement du chanvre industriel et du marché du CBD s'est accompagné, ces dernières années, d'une clarification progressive du cadre juridique applicable. La réglementation française autorise désormais, sous conditions strictes, la culture et l'exploitation de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes. Pourtant, une difficulté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-nature-fait-basculer-chanvre-dans-illegal-une-zone-grise-droit-des,56860.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le cautionnement du dirigeant au profit de la banque est une réalité quasi incontournable du financement des PME. Lorsque l'entreprise fait défaut, c'est souvent sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise que l'établissement de crédit se retourne. La situation peut paraître désespérée. Elle ne l'est pourtant pas toujours. Le droit offre à la caution poursuivie un arsenal substantiel de moyens de défense, à condition de les identifier en temps utile et de les manier avec rigueur. La caution dirigeante occupe une position singulière dans notre droit. Elle bénéficie d'une protection législative renforcée depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, consolidée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dirigeant-poursuivi-tant-que-caution-par-banque-panorama-des-moyens-defense,56849.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Recevoir un courrier de 'demande d'indemnisation' pour l'utilisation prétendument non autorisée d'une photo (site web, blog, réseaux sociaux, fiche Google, newsletter, etc.) est souvent anxiogène : ton pressant, délais courts, montants élevés, et insinuation qu'un paiement serait 'obligatoire'. Pourtant, dans l'immense majorité des dossiers, le courrier ne constituant pas une décision de justice, il ne prouve pas, à lui seul, une contrefaçon. Ces opérateurs (PicRights, Pixways/Pixtrakk, Copytrack, RightsControl, Copyright Agent, Photoclaim, Pixsy) agissent comme mandataires ou intermédiaires de banques d'images et de photographes : ils repèrent des occurrences et adressent des réclamations standardisées. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reclamation-photo-sur-votre-site-internet-que-faire-face-picrights-pixways,56805.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux