- Droit de préemption du preneur commercial et rétractation du bailleur avant l'acceptation du preneur : pas de rencontre des volontés. Par Bénédicte Hambura, Avocate.
Par un arrêt publié au bulletin du 25 juin 2026 (pourvoi n°25-10.765), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient aligner le régime de l'offre faite au preneur commercial, en vertu de son droit de préemption de l'article L145-46-1 du Code de commerce, sur celui de l'offre de droit commun des contrats. Ainsi, la rétractation du vendeur motivée par une renonciation au projet de vente, si elle intervient avant l'acceptation du preneur, empêche la rencontre des volontés. La vente ne pourra pas être forcée ; le preneur pourra seulement demander à voir réparer son préjudice extra-contractuel. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765, Publié au bulletin. Le droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-preemption-preneur-commercial-retractation-bailleur-avant-acceptation,58089.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Harcèlement au travail : l'obligation ne commence pas avec l'enquête mais avec le premier professionnel qui reçoit l'allégation. Par Sandra Gallissot, Experte de Justice.
Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de diligenter une enquête interne en cas de signalement de harcèlement. L'arrêt a suscité de nombreux commentaires. Beaucoup y ont vu une remise en perspective de la place de l'enquête interne dans le traitement des allégations de harcèlement. Mais la décision invite peut-être à une réflexion plus fondamentale. Si le droit n'impose pas un outil déterminé, il n'allège en rien les obligations pesant sur l'employeur. L'obligation de sécurité demeure entière. L'obligation de prévention également. L'obligation de prévention n'est elle pas aussi une obligation de compétence dès le premier signalement ' (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-travail-obligation-commence-pas-avec-enquete-mais-avec-premier,58078.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Hébergement souverain et souveraineté : pourquoi les organisations confondent encore les deux.
La souveraineté numérique est partout. Elle s'impose désormais comme un sujet récurrent dans les projets de gestion contractuelle, où directions juridiques et DSI doivent évaluer les conditions d'hébergement et de gouvernance des données sensibles. Pourtant, à force d'être utilisée, la notion tend parfois à perdre de sa précision. Dans de nombreux échanges, la souveraineté se résume désormais à une question simple : où sont hébergées les données ' Elle conduit pourtant à réduire une question de maîtrise à une simple question de localisation. Quand la souveraineté devient un slogan Cette omniprésence produit un effet paradoxal. Plus le terme est utilisé, plus sa définition devient floue. Dans de nombreux projets, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hebergement-souverain-souverainete-pourquoi-les-organisations-confondent-encore,58093.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
