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Une directrice des ressources humaines récemment nommée dans un groupe français doit conduire un licenciement au sein de la filiale espagnole. Le dirigeant habilité à signer est en déplacement hors d'Espagne. Elle dispose d'une délégation de pouvoir sur l'ensemble de l'administratif. Elle ne peut pas signer la lettre. Le droit espagnol ne connaît pas la délégation de pouvoir interne. Il ne connaît que les pouvoirs notariés, qui nécessitent d'anticiper un bon nombre de démarches pour pouvoir être enregistrés. I. Le premier réflexe : lever un extrait du registre du commerce. En droit français, la question de la signature de la lettre de licenciement se règle du côté de la personne. La lettre peut être signée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-espagne-delegation-pouvoir-francaise-existe-pas,58952.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 30 septembre 2026, les compagnies maritimes administrées par la France restituent 70 % de leurs émissions vérifiées de 2025. C'est la dernière échéance allégée. Pour l'année civile 2026, la restitution passe à 100 %. L'assiette change aussi : le méthane et le protoxyde d'azote s'ajoutent au dioxyde de carbone. Le dispositif de sanction, lui, est en place depuis le décret du 14 juin 2024. L'amende est de cent euros par quota manquant. Le quota reste dû. La décision est publiée sur le site du ministère chargé de la Mer. Et au bout de deux exercices défaillants, le navire peut être immobilisé ou expulsé. Voici ce qu'un armateur, un affréteur et leur conseil doivent avoir réglé avant la fin de l'année. 1. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decarbonation-transport-maritime-2026-quota-manquant-paie-deux-fois,58954.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux