- Assistance Médicale à la Procréation (AMP) post-mortem et droits successoraux : la primauté de la CEDH. Par Khalil Benaida, Juriste.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317), a reconnu les droits successoraux d'une enfant née d'un transfert embryonnaire réalisé dix-neuf mois après le décès de son père biologique, au terme d'un processus d'AMP réalisé en Espagne. Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, lequel interdit formellement l'insémination ou le transfert d'embryons après le décès d'un membre du couple. La Cour d'appel, tout en validant l'exactitude de l'interprétation du droit interne par les premiers juges, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amp-post-mortem-droits-successoraux-primaute-cedh,55373.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les contrats dits « commerciaux » : quelles sont ses particularités ? Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un contrat dit « commercial » est avant tout un contrat qui relève du Code Civil, mais qui est conclu entre deux professionnels, soit essentiellement entre commerçants et artisans. Le contrat dit « commercial » n'est pas défini par le Code de Commerce. Il existe quelques conventions intervenues entre professionnels, dont la nature particulière relève d'une réglementation particulière, soit le contrat de prêt, d'assurances, de bail commercial, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de gage, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contrats-dits-commerciaux-quelles-sont-ses-particularites,55366.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Comment se fait le calcul de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce et quels sont les paramètres entrant dans ce calcul ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
La séparation des époux constitue un bouleversement du quotidien et entraine une période d'instabilité qui perdure jusqu'à ce que le divorce devienne définitif et que les intérêts patrimoniaux du couple soient réglés. Dans une grande majorité des cas la séparation du couple empêche que la cohabitation se poursuive et il convient dès lors d'organiser la résidence de chacun des époux. Il s'agit notamment d'attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux. A noter toutefois que cette attribution peut concerner un autre bien que le logement familial tel qu'une résidence secondaire. En d'autres termes, l'un des époux est dans l'impossibilité, de droit ou de fait, d'user dudit logement car l'autre en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fait-calcul-indemnite-occupation-dans-cadre-divorce-quels-sont-les,55369.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
