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Nous avons consacré un article au mécanisme de l'article L132-8 du Code de commerce : le transporteur impayé par son donneur d'ordre, souvent un commissionnaire défaillant, peut réclamer son fret directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement, même s'ils ont déjà réglé l'intermédiaire. Reste une question que se posent tous les chargeurs travaillant à l'international : ce mécanisme redoutable, propre au droit français, joue-t-il aussi pour les transports transfrontaliers soumis à la CMR ' La réponse tient en une nuance : tout dépend de la loi applicable au contrat de transport. I. Le silence de la CMR, et ce qu'en déduit la Cour de cassation. La Convention CMR (Convention relative au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/action-directe-paiement-applique-elle-aux-transports-internationaux-nuance-loi,59121.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le feuilleton du « préjudice nécessaire » continue. Le fait pour l'employeur de méconnaître les préconisations de sécurité du médecin du travail constitue un préjudice nécessaire pour le salarié qui n'a pas besoin de démontrer le dommage qui en résulte pour se voir indemnisé. La Cour de cassation affirme qu'il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation. L'arrêt du 9 septembre 2026 (25-11.901) est publié au bulletin. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-necessaire-revirement-seul-constat-non-respect-par-employeur-des,59132.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux