Flux d'actualité

Une demande de titre de séjour déposée en préfecture reste sans réponse. Aucun courrier, aucun refus écrit, parfois seulement un récépissé renouvelé de mois en mois. Cette situation n'est pas un vide juridique : au terme de quatre mois, le silence de la préfecture fait naître une décision implicite de rejet, qui constitue un refus de titre de séjour attaquable devant le tribunal administratif. L'ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en donne une illustration : la décision implicite de refus de renouvellement d'un certificat de résidence algérien a été suspendue, avec injonction faite au préfet du Val-d'Oise de délivrer sous quinze jours (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/silence-prefecture-sur-une-demande-titre-sejour-peut-etre-suspendu-par-juge,58449.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt rendu le 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l'articulation entre la transaction conclue après un licenciement et le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement. La Cour juge que, lorsque la transaction fait obstacle à l'action en justice du salarié, le délai de prescription de l'action en contestation du licenciement est suspendu à compter de la signature de la transaction. Il ne recommence à courir qu'à compter du prononcé judiciaire de la nullité de cette transaction. Cette décision est importante pour les salariés qui ont signé une transaction avec leur employeur et souhaitent ensuite en contester la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-transaction-delai-prescription-action-contestation-peut-etre,58458.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux