- Entre sanction et droits de la défense : l'avocat face au conseil de discipline dans le secondaire. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le conseil de discipline est l'instance qui traite les manquements les plus graves au règlement intérieur, comme les violences envers des élèves ou du personnel dans les collèges et les lycées (harcèlement, dégradations importantes, introduction d'objets dangereux, comportements gravement perturbateurs). Le Code de l'éducation prévoit que, dans le second degré, la discipline repose sur une échelle croissante de sanctions définie à l'article R511'13 : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement, exclusion définitive. Les sanctions les plus lourdes (notamment l'exclusion définitive) relèvent de l'autorité du chef d'établissement ou du conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/entre-sanction-droits-defense-avocat-face-conseil-discipline,57904.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Loi du 12 juin 2026 : vers la consécration d'un véritable statut protecteur du parent aidant d'un enfant gravement malade ou en situation de handicap ? Par Yann Leconte.
La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap constitue l'une des réformes les plus transversales adoptées ces dernières années dans le champ de la protection sociale familiale. En mobilisant simultanément le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale, le droit du logement, le droit des assurances, le droit de la santé et l'action sociale, le législateur poursuit un objectif commun : réduire les conséquences professionnelles, financières, administratives et psychologiques auxquelles sont confrontées les familles lorsque la maladie ou le handicap bouleversent durablement leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-2026-492-juin-2026-vers-consecration-veritable-statut-protecteur-parent,57915.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le guide pratique de la double conformité pour les entreprises après le Digital Omnibus. Par Mariana Tfeyl-Calleja, Avocate.
Avec l'entrée en vigueur progressive du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle et le récent vote du « Digital Omnibus » par le Parlement européen, les entreprises font face à un défi réglementaire inédit : articuler les exigences de l'IA Act avec celles du RGPD. Si l'échéance pour les systèmes à haut risque a été repoussée à décembre 2027, la simple mise en conformité « data » ne suffit plus. De nouvelles interdictions strictes entrent en vigueur dès décembre 2026. Il est impératif d'adopter une gouvernance intégrée. Cet article décrypte les obligations concrètes qui pèsent sur les entreprises et propose une méthodologie pour transformer cette double contrainte en avantage compétitif. L'adoption (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-pratique-double-conformite-pour-les-entreprises-apres-digital-omnibus,57912.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
