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Le 17 mars 2020, Stanley Black & Decker France notifie à son prestataire, la société MGS Sales & Marketing, la suspension de deux contrats de promotion commerciale en points de vente, en invoquant le confinement. Un mois plus tard, jour pour jour ou presque, elle notifie la résiliation, sans préavis ni indemnité, en s'appuyant sur une clause qui l'y autorisait dès trente jours de suspension. Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626. Une clause de force majeure taillée pour aller vite. L'article 17 des contrats liant les deux sociétés définissait la force majeure de façon volontairement souple. Notification de la suspension sous trois jours, puis, si la suspension se prolongeait pendant trente (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-force-majeure-contractuelle-une-clause-bien-redigee-suffit-pas,58257.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pendant longtemps, le "devoir conjugal" a semblé aller de soi dans les représentations sociales du mariage. Cette expression n'apparaît pourtant pas dans le Code civil. Le devoir conjugal est l'idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Le devoir conjugal (l'obligation d'avoir des relations sexuelles au sein du mariage) est soi-disant sous-entendu dans la « communauté de vie » prévue par l'article 215 du code civil. « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Mais qu'est-ce que la communauté de vie ' La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu'elle soit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consentement-mariage-vers-disparition-devoir-conjugal,58304.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux