- Indivision et occupation privative du bien : la compétence du Président du tribunal judiciaire malgré un contexte de séparation. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Les situations d'indivision conflictuelle sont particulièrement fréquentes lorsque deux personnes ont acquis un bien immobilier ensemble et que leur relation prend fin. Dans ce contexte, il n'est pas rare que l'un des co-indivisaires continue à occuper seul le bien, tandis que l'autre en est privé. Se pose alors une double question : celle de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil, mais également celle de la juridiction compétente pour connaître du litige. Une décision rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lille le 10 mars 2026 (TJ Lille, 10 mars 2026, RG n°25/01815) apporte une illustration intéressante de ces problématiques. L'occupation privative du bien indivis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indivision-occupation-privative-bien-competence-president-tribunal-judiciaire,56496.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La responsabilité de l'agent immobilier. Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
L'agent immobilier, mandataire professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est tenu à des obligations d'information, de conseil et de mise en garde dont le manquement est susceptible d'engager sa responsabilité civile (et parfois pénale), bien au-delà de ce que la plupart de ses clients imaginent. L'agent n'est pas seulement responsable contractuellement envers son mandant, généralement le vendeur ou le bailleur. Il peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'acquéreur ou de tout tiers subissant un préjudice, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. I. L'obligation d'information et de vérification. L'agent immobilier est classiquement tenu de donner les informations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-agent-immobilier,56474.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Élections municipales : comment contester les résultats devant le juge administratif ? Par Mathias Chave, Avocat.
Le résultat d'une élection municipale n'est pas nécessairement définitif. Irrégularités dans les opérations de vote, man'uvres de campagne : le droit électoral offre aux candidats et aux électeurs des voies de recours précises, soumises à des délais extrêmement stricts. Tour d'horizon des mécanismes à connaître, à l'heure où les communes françaises renouvellent leurs conseils municipaux. Le succès d'une contestation des résultats des élections municipales est subordonné au strict respect des conditions suivantes : la démonstration d'un intérêt à agir (I) et la saisine du juge compétent (II) dans des délais contraints (III). Pour obtenir l'annulation totale de l'élection, il faudra enfin démontrer l'existence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-comment-contester-les-resultats-devant-juge-administratif,56490.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
