- La saisine du Médiateur de l'Assurance suspend la prescription biennale. Par Arthur Jaglin, Avocat.
Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l'Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ' Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, no 24-14531), la Cour de Cassation apporte une solution attendue mais nécessaire, en posant pour la première fois que la saisine du médiateur de l'Assurance suspend cette prescription. 1/ Une volonté légitime de sécuriser le temps de la médiation. En principe, toute médiation suspend les délais de prescription et cette suspension obéit à une logique assez simple. Quand des parties tentent de résoudre à l'amiable un litige, les "punir" en laissant courir les délais les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisine-mediateur-assurance-suspend-prescription-biennale,58212.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Manquement au RGPD : le salarié n'est indemnisé que s'il prouve un préjudice. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt publié du 24 juin 2026, la Cour de cassation le juge pour la première fois à propos du RGPD : la seule violation du règlement n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer un dommage matériel ou moral. Une décision rassurante pour l'employeur, à condition de ne pas oublier ce qu'elle ne dit pas. Analyse, côté employeur. Un établissement financier organise une campagne de sensibilisation au phishing. Ses salariés reçoivent, avec leur accord de principe, de faux courriels piégés destinés à tester leurs réflexes. L'un d'eux, analyste sur les marchés, clique délibérément et à plusieurs reprises sur les liens signalés comme suspects. Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/manquement-rgpd-salarie-est-indemnise-que-prouve-prejudice,58153.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- DPO à l'heure de l'IA et de l'inflation réglementaire : vers un « DPO augmenté » ?
À l'occasion d'une table ronde organisée par l'AFCDP, Anthony Coquer, directeur général de Lexing Technologies, a proposé une réflexion prospective sur l'avenir du délégué à la protection des données (DPO), dix ans après l'émergence de cette fonction sous l'impulsion du RGPD. Une intervention qui a suscité un débat nourri parmi les professionnels présents, révélant les interrogations profondes qui traversent aujourd'hui la profession. Dix ans après le RGPD, une fonction à la croisée des chemins. Le constat de départ est largement partagé : le contexte dans lequel évoluent les DPO n'a plus rien à voir avec celui de 2018. À l'arrivée du RGPD se sont ajoutées une multiplication des textes sectoriels et horizontaux ' (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dpo-heure-inflation-reglementaire-vers-dpo-augmente,58148.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
