- L'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF) : condamnation de l'État pour dysfonctionnement d'un service public entraînant des ruptures dans le droit au séjour. Par Williams Ahite, Doctorant en droit.
Est illégal le refus du ministre de l'Intérieur de corriger plusieurs dysfonctionnements du téléservice de demande de titres de séjour lorsqu'ils empêchent les étrangers d'exercer effectivement leurs droits. Sont notamment en cause : l'impossibilité de déposer plusieurs demandes de séjour, les erreurs bloquant la remise des titres, l'impossibilité de modifier son adresse pendant l'instruction d'un dossier et l'impossibilité de compléter un dossier sans sollicitation de l'administration. Est également reproché les retards dans la délivrance des attestations de prolongation d'instruction, l'absence de reconnaissance de ces attestations pour justifier de la régularité du séjour auprès de la Sécurité sociale, ainsi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anef-condamnation-etat-pour-dysfonctionnement-service-public-entrainant-des,58049.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Soumission chimique : enjeux de preuve, mémoire et crédibilité du récit. Par Barbara Para, Psychologue.
La soumission chimique ' administration de substances psychoactives à l'insu d'une personne afin d'altérer son discernement ' soulève des difficultés probatoires majeures. Ces situations se caractérisent souvent par : l'absence de témoin direct, une mémoire lacunaire, un délai entre les faits et leur révélation, une difficulté à objectiver l'état de la victime au moment des faits. Dans ce contexte, la parole de la victime devient centrale, tout en étant fragilisée par les effets mêmes des substances. L'enjeu, pour les professionnels du droit, est double:comprendre les mécanismes neuropsychologiques en jeu et éviter des erreurs d'interprétation susceptibles d'altérer l'appréciation judiciaire. I. Altération (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/soumission-chimique-enjeux-preuve-memoire-credibilite-recit,58082.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Étudiants étrangers : les changements à connaître avant d'entreprendre vos démarches pour étudier en France. Par Jihan Lamia Adjal, Étudiante en droit.
Chaque année, la France accueille des milliers d'étudiants étrangers sur son territoire et les chiffres parlent d'eux-mêmes : parmi les 2,9 millions d'étudiants en France, environ 14 % sont des étudiants internationaux. Selon un classement réalisé par le célèbre magazine britannique "The Economist" , la France se classe au 8' rang mondial des destinations d'études entre 2021 et 2023, se positionnant ainsi juste après la Suisse et devant l'Italie. Soucieuse de son rayonnement à l'internationale, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à renforcer son attractivité et à accueillir davantage d'étudiants étrangers. Toutefois, dans un contexte budgétaire complexe et dans une volonté d'améliorer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etudiants-etrangers-les-changements-connaitre-avant-entreprendre-vos-demarches,58103.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
