- Faux titre d'identité d'un salarié : contester l'amende administrative de l'employeur (article L8253-1 du Code du travail). Par Delphine Krzisch, Avocate et Camille Lebrun, Elève-Avocate.
Depuis quelque temps, les sanctions administratives infligées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) aux employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière se multiplient. Ces amendes sont toutefois souvent contestables, tant dans leur principe que dans leur montant, dès lors qu'elles sont prononcées à l'encontre d'employeurs de bonne foi et pour des montants disproportionnés ou calculés de manière erronée. Quel est le cadre légal de l'amende administrative prévue à l'article L8253-1 du Code du travail ' Pour comprendre dans quels cas une contestation est possible, il faut d'abord revenir sur le cadre légal applicable et le calcul du montant de l'amende administrative. En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-titre-identite-salarie-amende-administrative-comment-contester-amende-mise,57295.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Jarvis Legal poursuit son développement au sein de LexisNexis et renforce ses outils pour les cabinets d'avocats
La transformation numérique des cabinets d'avocats s'accélère depuis plusieurs années. Entre gestion administrative, pilotage de la rentabilité et exigences croissantes des clients, les cabinets recherchent aujourd'hui des outils capables de simplifier leur organisation tout en leur permettant de se concentrer sur leur c'ur de métier : le droit. Dans ce contexte, Jarvis Legal, solution de gestion dédiée aux cabinets d'avocats, poursuit son développement depuis son intégration au sein de LexisNexis, acteur mondial de référence dans l'information et les technologies juridiques. Cette nouvelle étape marque une volonté claire : continuer à accompagner les cabinets dans l'optimisation de leur organisation tout (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jarvis-legal-poursuit-son-developpement-sein-lexisnexis-renforce-ses-outils,57256.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Circulaire ministérielle du 24 avril 2026 : adapter les contrats publics face à la hausse des coûts. Par Marie Messin, Avocate.
Le ministère de l'Economie a publié une circulaire du Premier Ministre le 24 avril 2026 ainsi qu'une fiche technique afin d'apporter des précisions sur le régime applicable aux contrats publics face à la hausse des coûts et aux tensions d'approvisionnement liées notamment au contexte géopolitique au Moyen-Orient, rappelant le cadre des possibilités de modification des clauses financières (1) et le recours à l'indemnité d'imprévision (2). 1. Modifications des contrats publics face aux circonstances imprévisibles. Pour rappel, le principe demeure celui de l'intangibilité des stipulations du contrat, et en particulier des clauses financières. La circulaire rappelle le principal outil mobilisable prévu aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hausse-des-couts-tensions-approvisionnement-adaptation-des-conditions,57303.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
