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Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc. 9-4-2026, n° 24-21017), la Cour de cassation juge que l'absence, dans l'accord collectif, du nombre de jours compris dans le forfait annuel en jours ne peut être suppléée par les mécanismes de contrôle déployés par l'employeur. Cette décision confirme la rigueur du formalisme attaché à ce mode dérogatoire de décompte du temps de travail et conduit, en l'espèce, à la nullité de la convention individuelle conclue sur le fondement d'un accord incomplet. 1. Le cadre légal du forfait annuel en jours. 1.1. Les exigences pesant sur l'accord collectif. Le forfait annuel en jours est réservé aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/forfait-annuel-jours-omission-nombre-jours-dans-accord-collectif-est,57268.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un cabinet d'avocats peut être parfaitement conforme au RGPD, disposer d'un prestataire informatique et d'un système de sauvegarde - et se retrouver dans l'incapacité totale de travailler au lendemain d'un incident. Conformité et résilience opérationnelle sont deux questions distinctes. La seconde est encore trop souvent ignorée. Être en règle ne garantit pas de pouvoir continuer à exercer. Un constat rarement formulé, mais qui mérite d'être posé. La cybersécurité des cabinets d'avocats fait l'objet d'une attention croissante. L'ANSSI a publié en 2023 son rapport sur l'état de la menace informatique ciblant les auxiliaires de justice. Le CNB a formalisé une feuille de route. Dans la grande majorité des cabinets, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/continuite-activite-angle-mort-cybersecurite-des-cabinets-avocats,57225.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est un document obligatoire que le franchiseur, ou tout réseau imposant exclusivité ou quasi-exclusivité, doit remettre au candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat (article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin). Son contenu est précisé par l'article R330-1 du même code, qui énumère les informations à y faire figurer en six catégories. Le défaut ou l'insuffisance du DIP n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, mais il fragilise la position du franchiseur dès lors que le candidat démontre que son consentement a été vicié, et il sert de socle aux actions en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dip-franchise-comment-auditer-document-information-precontractuelle-avant,57252.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux