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Avec un objectif affiché de renforcer les contrôles sur les flux financiers afin de lutter plus efficacement contre les fraudes, et notamment contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dite « loi anti-fraude » n°2026-534 du 25 juin 2026, introduit un article 1865-1 nouveau dans le Code civil. Ce nouvel article met en place un formalisme rendant incontournable le rôle du conseil. L'article 1865-1 nouveau au sein du Code civil prévoit « I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societe-preponderance-immobiliere-nouvel-article-1865-code-civil,58425.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La sixième période (P6) du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) s'est ouverte le 1er janvier 2026 avec des obligations relevées de plus d'un quart. Son cadre juridique a continué de se construire au premier semestre, avec le décret du 12 février 2026 n°2026-76 portant programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'arrêté du 26 mars 2026 sur l'indépendance des organismes d'inspection et le décret du 26 juin 2026 sur le registre Emmy, qui déplacent le contrôle de l'opération vers l'opérateur. Dans le même temps, le Conseil d'État a précisé les conditions de suppression d'une fiche d'opération standardisée, les limites du pouvoir d'annulation de certificats du ministre chargé de l'énergie et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certificats-economies-energie-cee-reglementation-jurisprudence-sixieme-periode,58407.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux