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Détacher un terrain à bâtir aux abords d'un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d'aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L'une d'elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d'aménager pour les lotissements situés en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lotissement-secteur-abf-fin-permis-amenager-systematique-decret-2026-674,58506.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Imaginez que votre voisin fasse tellement de bruit, la nuit, que vous ne puissiez plus dormir. Ou qu'il construise un mur qui plonge votre jardin dans le noir toute la journée. Le droit français a un nom pour ça : le trouble anormal du voisinage. Pendant près de cent cinquante ans, cette règle n'existait que dans la tête des juges, transmise d'affaire en affaire, sans jamais être écrite dans la loi. Depuis 2024, elle figure enfin noir sur blanc dans le Code civil. Voici l'histoire de cette règle, ce qu'elle dit aujourd'hui, et surtout, comment agir concrètement si vous y êtes confronté. 1. Une règle née dans les tribunaux, bien avant d'entrer dans la loi. Pour comprendre le trouble anormal du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trouble-anormal-voisinage-quand-bruit-voisin-devient-une-affaire-justice,58333.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux