- Airbnb, locations saisonnières et sanctions : apports de la loi Le Meur à la lumière de la jurisprudence. Par Ariane Delion, Avocat.
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a profondément renforcé l'arsenal de lutte contre la location meublée touristique dans les zones tendues. Tout d'abord, le législateur a élargi la définition du local à usage d'habitation, désormais appréciée sur une période de trente années. Par ailleurs, il a durci les conditions d'autorisation, notamment au regard de la performance énergétique des logements. En outre, les communes disposent de nouveaux pouvoirs de régulation. Elles peuvent désormais abaisser la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an et imposer un contrôle renforcé de l'affectation des biens. Enfin, le plafond de l'amende civile en cas de changement d'usage illicite a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/airbnb-locations-saisonnieres-sanctions-apports-loi-meur-lumiere-jurisprudence,55413.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Déplacements professionnels des entraîneurs sportifs : règles, compensations et spécificités à l'étranger. Par Freddy Vallerant, juriste.
Les déplacements font partie du quotidien des entraîneurs sportifs, souvent marqués par des horaires étendus et des trajets longs. Comment ces déplacements sont-ils encadrés par le droit du travail ' Quelles sont les règles en matière de temps de travail, de repos et de compensation, notamment lors de missions à l'étranger ' Cet article fait le point sur les obligations légales et les particularités du secteur sportif, pour éclairer employeurs et salariés sur leurs droits et devoirs. Les entraîneurs sportifs sont régulièrement amenés à se déplacer pour des compétitions, stages ou entraînements, parfois loin de leur lieu de travail habituel. Ces déplacements soulèvent des questions cruciales : comment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deplacements-professionnels-travail-effectif-cas-particulier-des-entraineurs,55164.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Fixation des indemnités en expropriation : les limites des bases de données publiques relatives aux ventes immobilières. Par Louis Chevallier, Avocat.
La fixation judiciaire de la valeur vénale d'un bien, selon les règles prévues par le code de l'expropriation, exige des informations spécifiques sur les mutations immobilières pour assurer le principe de la contradiction (1) mais l'accès à ces informations est inégal entre les Parties, en raison des limites des bases de données publiques constatées en jurisprudence, conduisant à s'interroger quant au respect du principe d'égalité des armes (2). 1) La fixation judiciaire de la valeur d'un bien selon la méthode par comparaison et le principe du contradictoire. Les grands principes d'évaluation d'un bien selon les règles du Code de l'expropriation (a) conduit le juge de l'expropriation à appliquer la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fixation-des-indemnites-expropriation-les-principes-contradiction-egalite-des,55397.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
