- Internet et droits d'auteur : attention à la diffusion prolongée des contenus protégés. Par Béatrice Cohen, Avocat.
L'exploitation sur Internet de contenus protégés, qu'il s'agisse de photographies, de textes, de visuels de produits, d''uvres audiovisuelles ou encore d''uvres d'art, constitue aujourd'hui un véritable outil de communication et de marketing. De nombreux contenus diffusés en ligne sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et leur utilisation est strictement encadrée par la loi et les contrats de cession de droits. Aussi, le maintien d'un contenu en ligne après l'expiration d'une cession de droits ou la diffusion prolongée non conforme à l'autorisation accordée suffisent à caractériser une contrefaçon et exposent les utilisateurs à des risques juridiques et financiers importants. Une vigilance (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/internet-droits-auteur-attention-diffusion-prolongee-des-contenus-proteges,55414.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Droit d'alerte ?atteinte aux droits des personnes? : un arrêt de principe pour le CSE et les syndicats. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le droit d'alerte 'atteinte aux droits des personnes' constitue l'un des mécanismes les plus sensibles confiés au comité social et économique. Longtemps entouré d'incertitudes, son périmètre et ses modalités d'exercice viennent d'être précisés par un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. La Haute juridiction clarifie tant l'articulation avec les autres prérogatives du CSE que le rôle des syndicats et la portée de la saisine initiale de l'employeur. Une décision structurante pour tous les acteurs du dialogue social. Cour de cassation, Chambre sociale du 3 décembre 2025 (n°24-10.326). Quelles sont les règles essentielles du droit d'alerte 'atteinte aux droits des personnes' après l'arrêt du 3 décembre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-alerte-atteinte-aux-droits-des-personnes-arret-principe-pour-cse-les,55415.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La télédéclaration obligatoire des dons à compter du 1er janvier 2026. Par Didier Majerowiez, Avocat.
À partir du 1'' janvier 2026, la fiscalité des transmissions familiales franchit une nouvelle étape. Le décret du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre, généralise l'obligation de télédéclaration, et de télépaiement éventuel, des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent. Cette réforme, qui s'inscrit dans un mouvement progressif de dématérialisation, modifie les pratiques des contribuables et sécurise la chronologie des transmissions. Il s'agit d'un changement important, touchant aussi bien les dons d'argent que les biens remis « de la main à la main » (dits « dons manuels »). Déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent : un cadre juridique rénové. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teledeclaration-obligatoire-des-dons-compter-1er-janvier-2026,55419.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
