- Refus de rencontrer un médiateur : sanction procédurale et changement de posture des professionnels du droit. Par Sandra Gallissot, Expert de Justice.
L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026 , cette décision illustre le passage d'une médiation incitative à une médiation désormais encadrée par la sanction, et interroge en profondeur la posture des professionnels du droit, ainsi que la place du tiers médiateur. Par une ordonnance du 5 février 2026, , le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à une amende civile de 3.000 euros pour avoir refusé de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur. Si la sanction trouve son fondement dans les articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025, l'intérêt de la décision dépasse (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-rencontrer-mediateur-sanction-procedurale-changement-posture-des,56687.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Circulaire du 6 mars 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales. Par Lhouciene Janah, Normalien.
Violences intrafamiliales et sexuelles : l'inconciliable grand écart de la politique pénale Publié à l'occasion de la récente Journée internationale des droits des femmes. À la veille du 8 mars 2026, la Chancellerie a publié une circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales (VIF). Sous la plume de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ce texte dessine les contours d'une justice ultra-spécialisée et protectrice. Pourtant, confrontée à la réalité d'une institution exsangue et aux projets de justice accélérée et des procès criminels sur une journée, extension du « plaider-coupable », cette doctrine révèle un paradoxe majeur : peut-on réellement exiger une justice qualitative sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/circulaire-mars-2026-relative-mobilisation-contre-les-violences-intrafamiliales,56452.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Fermeture administrative des commerces liés au narcotrafic (art. L333-2 CSI) : conditions et recours après la loi du 13 juin 2025. Par Charles Bruguière, Avocat.
La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l'article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l'article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d'application de cette mesure de police administrative. L'ancien dispositif ne visait que les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le nouvel article L333-2 du CSI permet désormais la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public en lien avec des infractions de recel, blanchiment, association de malfaiteurs ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fermeture-administrative-des-commerces-lies-narcotrafic-art-333-csi-conditions,56685.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
