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Dans un avis du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les règles de computation du délai de 6 semaines prévu par la première phrase du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Civ. 3ème, 6 nov. 2025, avis n° 25-70018). Le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'assignation aux fins de constat de la résiliation d'un contrat de location doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit au Préfet) au moins six semaines avant l'audience. Cette notification, faite à la diligence de le commissaire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regles-computation-delai-semaines-avant-audience,55103.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Pour un étudiant en droit, il est toujours recommandé de se confronter à la réalité de l'application du Droit ; quoi de mieux que de se rendre au sein des juridictions pour voir comment la Justice est rendue au nom du peuple français ' La Rédaction du Village de la Justice a listé pour vous quelques-uns des procès à venir qui pourraient être intéressants à suivre sur le terrain ou à défaut en distanciel dans les médias (liste non exhaustive). En principe, les audiences sont publiques, sauf celles concernant les mineurs qui par principe se font à huis clos et ne sont donc pas accessibles au public . Le huis clos peut aussi être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-grands-proces-venir-2025,54606.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avant d'effectuer des travaux au sein de son logement, il convient de vérifier si une autorisation de l'assemblée générale est nécessaire. En effet, la loi du 10 juillet 1965 distingue les travaux privatifs, qui relèvent du copropriétaire seul, et les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, soumis à autorisation préalable de l'assemblée générale. Ignorer cette distinction expose à une demande de remise des parties communes dans leur état initial. Cet article précise dans quels cas une autorisation est obligatoire et comment l'obtenir. I. Les travaux libres : l'entretien des parties privatives. Chaque copropriétaire est libre d'effectuer les travaux nécessaires à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/travaux-copropriete-quand-faut-une-autorisation-assemblee-generale,55066.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux