- Urbanisme commercial : obligation de mise à niveau environnemental des grandes surfaces. Par Adrien Le Doré, Avocat.
Qualité environnementale et insertion paysagère des grandes surfaces : le Conseil d'Etat donne toute sa portée à l'obligation de mise à niveau introduite par la loi Pinel. Retour sur les décisions CE, 19 sept. 2025, n°476185, Société Bourges Dis / CE, 19 sept. 2025, n°470356, Société Monfort Force Unie, aux tables du Recueil Lebon. 1. Plus de 10 ans après son adoption en juin 2014, la loi Pinel n'a pas fait sentir tous ses effets dans le monde de la grande distribution. En effet, l'article L752-6 du Code de commerce introduit par cette loi a institué un critère de qualité environnementale et un critère d'insertion paysagère que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) doivent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urbanisme-commercial-obligation-mise-niveau-environnemental-des-grandes,55160.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La réforme de la facturation électronique ou la digitalisation des données TVA des entreprises.
A partir du 1er septembre 2026 (ou 2027 selon la taille de l'entreprise), les factures domestiques françaises (B2B entre opérateurs français) devront être des factures électroniques et à l'horizon 2030, l'ensemble des factures intra-communautaires seront également électroniques (B2B entre opérateurs établis dans deux pays de l'Union Européenne). Pourquoi la facturation électronique se généralise-t-elle ainsi ' Qu'est-ce que cela implique pour les entreprises d'ici au 1er septembre 2026 ' 1. La facture électronique, un outil de lutte contre la fraude à la TVA La facture est le support de la collecte de la TVA, première ressource financière des Etats de l'Union Européenne. Or, la lutte contre la fraude à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-facturation-electronique-digitalisation-des-donnees-tva-des-entreprises,55137.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Quand une escroquerie bancaire fait tomber une promesse de vente. Par Virginie Audinot, Avocat.
Le 22 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Gap (TJ Gap, 22 septembre 2025, n° 23/00148) a rendu une décision particulièrement éclairante sur les interactions entre droit immobilier et droit bancaire, en reconnaissant qu'une escroquerie bancaire peut constituer un cas de force majeure entraînant la défaillance d'une promesse unilatérale de vente. Cette affaire illustre à la fois la complexité croissante des dossiers mêlant vente immobilière, financement bancaire et fraude en ligne, et la manière dont les juridictions civiles adaptent la lecture des textes à la réalité économique et technologique contemporaine. L'affaire soumise au tribunal opposait un vendeur, Monsieur [I], et un acquéreur, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-une-escroquerie-bancaire-fait-tomber-une-promesse-vente,55148.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
