- L'amende pour fausse facturation (article 1737 du CGI) : une sanction de 50% que personne ne voit venir. Par Frédéric Naïm, Avocat.
La sanction la plus redoutable du droit fiscal des entreprises n'est pas celle qu'on croit. On parle beaucoup des pénalités pour manquement délibéré (40%), des amendes pour abus de droit (80%), des sanctions pénales pour fraude fiscale. L'article 1737 du CGI, lui, passe souvent sous les radars ' jusqu'au jour où l'entreprise reçoit une proposition de rectification qui lui inflige une amende de 50% sur des flux parfois considérables, sans que le montant de l'impôt éludé soit en rapport avec le choc financier subi. C'est l'une des sanctions les plus redoutables du droit fiscal des entreprises, et l'une des moins bien comprises. Tour d'horizon d'une arme fiscale à double tranchant. Ce que dit le texte ' et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-pour-fausse-facturation-article-1737-cgi-une-sanction-que-personne-voit,57302.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Tensions sur le marché des juristes : Pourquoi sourcer vos talents dès la formation est votre meilleure stratégie ROI.
Le marché de l'emploi juridique a changé. Il y a dix ans, les entreprises avaient l'embarras du choix. Aujourd'hui, sur des profils clés comme la Compliance, le Contract Management ou le Droit du Numérique, la "guerre des talents" est une réalité. Les salaires à l'embauche des juniors s'envolent et les cabinets de recrutement facturent des honoraires dissuasifs. Dans ce contexte tendu, une stratégie s'impose comme la plus rentable financièrement et humainement : le "Grow Your Own". Autrement dit, ne plus chasser le talent, mais le cultiver en interne via l'alternance. L'inflation du recrutement externe Recruter un juriste junior (1 à 3 ans d'expérience) est devenu un investissement lourd. Faisons le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tensions-sur-marche-des-juristes-pourquoi-sourcer-vos-talents-des-formation-est,57349.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les salariés protégés en intermission : limites au pouvoir de direction. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
En période d'intermission (ces temps morts contractuels où le salarié, faute de clients ou de missions, reste à la disposition de l'employeur sans exécuter de prestation), la question des obligations imposables resurgit inlassablement. Dans un cas concret : une salariée travaillant dans une société élue au CSE et RSS, peut-on lui imposer, en intermission, de réaliser des « états de l'art » ou de faire la promotion de la société dans les écoles, tâches non prévues lors de son élection ' La jurisprudence, riche et constante, apporte des réponses protégeant particulièrement les représentants du personnel contre tout glissement vers une déqualifiante ou une modification unilatérale de leurs conditions de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-salaries-proteges-intermission-limites-pouvoir-direction,56977.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
