- Le droit de partage : un droit d'acte. Par Michel Burgan, Avocat.
L'étude démontre que le droit de partage constitue un droit d'acte, dont l'exigibilité ne naît qu'à la présentation d'un acte instrumentaire constatant le partage, à l'exclusion de toute répartition amiable non formalisée. Focus en matière de répartition amiable, d'indivision et de responsabilité du praticien. Cette nature documentaire, confirmée par la procédure fiscale et la jurisprudence, impose au praticien un devoir d'information renforcé quant aux conséquences juridiques et fiscales du choix entre acte et répartition amiable, d'autant que les taux applicables diffèrent selon l'origine forcée (1,80% ou 1,10%) ou volontaire (2,50%) de l'indivision, y compris dans certains contextes de divorce ou de rupture (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-partage-droit-acte-repartition-amiable-indivision-responsabilite,56800.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Demande de visa : quand l'algorithme joue les consuls et que le Droit trinque. Par Benjamin Brame, Avocat.
Le monde change, nous dit-on. Il se modernise, se numérise, se « simplifie ». Mais derrière l'élégance sémantique de la « transformation digitale », se cache une réalité bien plus aride : celle d'une administration qui délègue son discernement à des lignes de code. Aujourd'hui, ce sont les visas qui passent à la moulinette algorithmique. Demain, sera-ce la liberté de circuler tout entière ' Le Code a remplacé la robe : le tri sélectif. Il fut un temps où une demande de visa était une affaire de dossiers papier et d'appréciation humaine. Désormais, le premier « juge » de l'étranger, c'est l'algorithme. Les systèmes comme France-Visas ou les outils de Data Mining autorisés par l'article L611-5 du Ceseda ne sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/visa-quand-algorithme-joue-les-consuls-que-droit-trinque,56854.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Audiences filmées : le régime dérogatoire depuis le 1er avril 2022.
Faire entrer la Justice dans le salon des Français(e)s, telle est l'une des ambitions de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021. Entre craintes d'un voyeurisme judiciaire et critiques liées notamment à l'impossibilité d'un droit à l'oubli, l'entrée des caméras dans les prétoires, pour les audiences "du quotidien" a généré quelques débats houleux. Les textes d'application sont parus au JORF du 1er avril 2022. Nous vous proposons un aperçu du nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences. (Article mis à jour en avril 2026.) La procédure décryptée... Avant de vous présenter les références et textes applicables, voici une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audiences-filmees-proces,42248.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
