- Le secret des négociations en procédure pénale : de la CRPC à la composition pénale, une exigence constitutionnelle désormais consacrée. Par Hugo Zerbib, Avocat.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale, et demain peut-être une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité criminelle : que deviennent les déclarations du mis en cause lorsque la procédure échoue ' Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Chambre 15, 22 octobre 2025, n° RG 25/02108) et une décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026) apportent des réponses convergentes sur la confidentialité de ces échanges. Une réaffirmation bienvenue, à l'heure où le Parlement s'apprête à débattre du projet de loi SURE qui entend introduire le plaider-coupable en matière criminelle. La Comparution sur reconnaissance préalable de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secret-des-negociations-procedure-penale-crpc-composition-penale-une-exigence,56936.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'approche par les risques en matière de LCB-FT : définition et moyens. Par Romain Laventure.
Loin d'être une notion théorique réservée aux seuls spécialistes de la conformité, l'approche par les risques constitue aujourd'hui le socle opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Imposée à un nombre croissant de professionnels, elle repose sur une logique simple en apparence : adapter les obligations de vigilance au niveau de risque réellement encouru. Encore faut-il en maîtriser les contours, les exigences juridiques et les modalités concrètes de mise en 'uvre. Décryptage d'un principe clé, devenu incontournable mais encore souvent mal compris. L'approche par les risques s'est imposée, au fil des réformes successives, comme le pilier (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/approche-par-les-risques-matiere-lcb-definition-moyens,56929.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'évaluation des dommages environnementaux. Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
Quand on évoque la notion d'évaluation d'un préjudice, on pense nécessairement au principe d'évaluation économique par comparaison tel que défini depuis 1954 par la jurisprudence . On identifie un dommage, on évalue le préjudice en l'absence ou présence de fait générateur de responsabilité. Cette méthodologie qui prévaut depuis plus de cinquante ans, fait appel aux notions de perte d'exploitation, rupture des relations contractuelles, concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle. Ceci fait appel à des expertises dites « du chiffre » rassemblant trois disciplines principales : la comptabilité, la finance et l'économie. En matière environnementale et d'impact environnemental, la problématique est plus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-des-dommages-environnementaux,56916.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
