- [Guide pratique] Outils, organisation, posture : ce qui transforme vraiment une direction juridique.
Il y a encore dix ans, un juriste d'entreprise pouvait raisonnablement espérer lire chaque contrat dans son intégralité, prendre le temps de la réflexion, puis rendre un avis lorsque le dossier était mûr. Ce temps-là a disparu, et il ne reviendra pas. Les volumes ont explosé. Les textes se sont multipliés : RGPD, DSA, AI Act, obligations sectorielles de plus en plus nombreuses. Dans le même temps, les métiers attendent une réponse avant la fin de la réunion, pas une note de synthèse trois jours plus tard. Face à cette pression, beaucoup de directions juridiques ont réagi en ajoutant des outils : un logiciel de CLM ici, un assistant d'intelligence artificielle là , parfois un atelier de legal design (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/outils-organisation-posture-qui-transforme-vraiment-une-direction-juridique,57894.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Fiche pratique] Quand la vente de valeurs mobilières est fiscalement traitée comme une mutation immobilière. Par Michel Burgan, Avocat.
La cession d'actions d'une SAS sans activité et à actif exclusivement immobilier : une exception fiscale aux frontières du droit civil et du droit de l'urbanisme. La cession d'actions d'une société par actions simplifiée (SAS) relève en principe du régime des valeurs mobilières, soumis au droit d'enregistrement de 0,1'%. Mais lorsque la société n'a aucune activité et que son patrimoine est constitué exclusivement de terrains en zone urbaine et en friche, le législateur opère une requalification fiscale majeure : la société devient une société à prépondérance immobilière, et la cession de ses actions est taxée comme une mutation immobilière au taux de 5'%. Cette exception, conçue pour lutter contre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-vente-valeurs-mobilieres-est-fiscalement-traitee-comme-une-mutation,57807.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Fin de vie et Référendum d'Initiative Partagée : une procédure mort-née. Note sous la décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.
Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi référendaire visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort. Rendue alors que le Parlement poursuit, par la voie législative ordinaire, l'examen d'une réforme distincte instaurant un droit à l'aide à mourir, cette décision reconduit la double grille de lecture restrictive que le Conseil constitutionnel applique à l'article 11 de la Constitution depuis l'institution du Référendum d'Initiative Partagée (RIP), et révèle, en creux, l'absence de consensus qui continue d'entourer la question de la fin de vie en France. Par sa décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, le Conseil (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fin-vie-rip-une-procedure-mort-nee-note-sous-decision-conseil-constitutionnel,57944.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
