- Externalisation de la paie et contrôle URSSAF : pourquoi sous-traiter n'est pas se mettre en conformité. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
L'externalisation de la paie est devenue un standard de gestion pour de nombreuses PME et ETI. Elle fiabilise la production des bulletins et la déclaration sociale nominative (DSN), mais ne transfère pas la conformité URSSAF de l'employeur vers le prestataire. À l'approche de l'application en juin 2026 de la DSN de substitution prévue à l'article L133-5-3-1 du Code de la Sécurité sociale, cette frontière contractuelle mérite d'être réexaminée. Cet article propose une lecture juridique objective de la répartition des responsabilités, des zones de vigilance récurrentes en contrôle, et des points sur lesquels la jurisprudence récente continue d'attirer l'attention des juridictions du contentieux de la Sécurité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/externalisation-paie-controle-urssaf-pourquoi-sous-traiter-est-pas-mettre,57611.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Déprogrammer Patrick Bruel : qui a le droit ? Par Jérémie Boulay, Avocat.
Le droit et la politique ont la réputation de faire mauvais ménage. La confrontation du droit et de l'expression artistique n'échappe pas à cette équation impossible. L'année 2026 a été marquée par de nombreuses révélations concernant des accusations présumées de viol et d'agression sexuelle contre l'artiste Patrick Bruel. À l'heure de ces lignes, hormis un démenti sur les réseaux sociaux et un emballement médiatique contre un artiste longtemps adulé à l'extrême, il n'existe pas la moindre instruction judiciaire ni interpellation. Dans quelle condition une autorité peut-elle juridiquement empêcher la tenue d'un spectacle en raison d'accusations visant l'artiste, alors même qu'aucune condamnation ni poursuite (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deprogrammer-patrick-bruel-qui-droit,57644.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les pouvoirs du président de chambre en procédure à bref délai. Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée porte sur les pouvoirs du Président de la chambre en procédure à bref délai. L'article 906-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 joue, en procédure à bref délai, un rôle fonctionnellement équivalent à celui de l'article 916 devant le conseiller de la mise en état. Il concentre entre les mains du Président de la chambre la compétence exclusive pour statuer par ordonnance sur la recevabilité de l'appel, la caducité, l'irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l'instance, et organise le régime du déféré de ces ordonnances. Sous l'empire du droit antérieur, les pouvoirs du président de la chambre en matière de procédure à bref délai (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pouvoirs-president-chambre-bref-delai,57493.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
