Flux d'actualité

Une procédure collective ouverte contre une société commerciale dite « de capitaux à risque limité », telle, la SARL, la SAS, la S.A « place à l'abri » ses dirigeants, et ce, compte tenu de l'écran qui existe entre la société et ses dirigeants et ou associés ou actionnaires, sauf lorsqu'une procédure pour insuffisance d'actif ou faillite personnelle est engagée, et ce, sera le sens de cette note. Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». Les sanctions et la mise en cause des dirigeants s'appliquent pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-sanctions-cas-procedure-redressement-liquidation-judicaire-frauduleuse,56641.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'aube de l'entrée en vigueur des dispositions majeures de l'AI Act en août 2026, l'introduction de l'IA agentique en entreprise impose une mutation du dialogue social, plaçant le CSE au centre de la régulation éthique et technique de ces systèmes autonomes. Définition et cadre légal : de l'IA classique à l'IA agentique (AI Act) L'introduction de l'Intelligence Artificielle (IA) et, plus spécifiquement, de l'IA agentique dans les entreprises, soulève des enjeux majeurs pour le dialogue social et le rôle du Comité Social et Économique (CSE). L'IA agentique, qui désigne des systèmes capables d'autonomie et d'adaptation, s'inscrit dans la définition européenne du système d'IA : « un système automatisé conçu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agentique-quel-cadre-juridique-pour-consultation-cse,56623.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que les Français viennent d'être appelés aux urnes pour élire leurs conseillers municipaux et ont, pour certains d'entre eux, voté de nouveau à l'occasion du deuxième tour, une polémique s'est invitée dans le débat public : celle du port de signes religieux par les élus municipaux. Entre prises de position tranchées et approximations juridiques largement relayées en radio ou sur les plateaux de télévision, c'est l'occasion de replacer le sujet sur le terrain du droit, à distance des passions qu'il suscite. Dans ce contexte, une interrogation s'impose : un maire peut-il légalement interdire le port de signes religieux, tels que le voile, au sein du conseil municipal ' Saisi en urgence, le Tribunal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maire-peut-interdire-port-signes-religieux-sein-conseil-municipal,56703.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux