- Décret tertiaire : l'attestation à annexer aux baux à compter du 1?? juillet 2026. Par Cindy Richard et Valérie Nicod, Avocats.
Le 1er juillet 2026 met fin à la période transitoire issue de l'arrêté du 1er août 2025 : l'attestation annuelle OPERAT devient opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Issu de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif impose une réduction progressive de la consommation d'énergie (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), par rapport à une année de référence, ou le respect de seuils absolus fixés par activité. Le seuil d'assujettissement s'apprécie au niveau du site, par cumul des surfaces, y compris pour plusieurs petits bâtiments. Chaque année avant le 30 septembre, les assujettis déclarent leurs consommations sur OPERAT, qui génère une attestation assortie d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-tertiaire-attestation-annexer-aux-baux-compter-1%E1%B5%89%CA%B3-juillet-2026-par,58263.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Comment la fiducie-gestion réinvente la protection des personnes vulnérables. Par Yann Leconte.
Souvent méconnue, la fiducie-gestion révolutionne la protection du patrimoine des majeurs protégés. Entre sécurité contractuelle et expertise professionnelle, cet outil permet de concilier efficacité financière et protection rigoureuse des intérêts de la personne vulnérable. La protection des majeurs vulnérables en France repose traditionnellement sur des piliers rigides : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cependant, face à des patrimoines de plus en plus complexes (actifs immobiliers diversifiés, portefeuilles de titres, participations sociales), les régimes de protection issus Code civil montrent souvent leurs limites en termes de réactivité et d'expertise financière. C'est ici (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fiducie-gestion-reinvente-protection-des-personnes-vulnerables,57356.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Complicité de violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle : quand les sociétés tierces paient la note. Par Cyril Chabert, Avocat.
Il est une idée reçue tenace dans les départs conflictuels : la clause de non-concurrence ne concernerait que celui qui la signe. Les sociétés créées ou rejointes par l'ancien salarié pourraient, elles, opérer librement, puisqu'elles n'ont souscrit aucun engagement. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2026, rappelle que cette lecture est inexacte, et que les entités qui tirent profit de la violation d'une clause peuvent en répondre personnellement, sur le terrain délictuel. Au-delà de ce point, la décision offre une illustration concrète et documentée de ce que recouvre réellement la concurrence déloyale lorsqu'elle est construite sur l'exploitation des ressources d'un concurrent, ses fichiers, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/complicite-violation-clause-non-concurrence-detournement-clientele-quand-les,58224.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
