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Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, libre dans l'organisation de son activité sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits. Cette distinction, essentielle en droit des contrats comme en droit du travail, revêt une importance particulière dans la pratique, dès lors que les conditions réelles d'exécution de la prestation peuvent conduire le conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salariat-deguise-mode-emploi-des-regles-calcul-des-indemnites,58296.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'installer les étapes suivantes. Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, les 24 et 25 novembre, à la Cité des Sciences à Paris : réservez vos dates et participez au 1er congrès européen de l'innovation juridique ! Edition 2026 : "la Tech au service du collectif". Le Congrès Rendez-vous Transformations du droit fêtent leur 10e édition cette année ! En dix ans, l'innovation juridique a opéré une révolution complète que l'IA générative, depuis (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/edito-rdv-transformations-droit-congres'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les marchés privés, le sous-traitant n'a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, ce qui l'expose au risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré, à son titre III, un régime protecteur en sa faveur, complété, dans le secteur du bâtiment, par la norme AFNOR NF P 03-001 lorsque le contrat s'y réfère. Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. La loi de 1975 organise deux régimes selon la nature du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-garanties-protections-sous-traitant-dans-les-marches-prives,58271.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux