- Élections municipales : comment contester les résultats devant le juge administratif ? Par Mathias Chave, Avocat.
Le résultat d'une élection municipale n'est pas nécessairement définitif. Irrégularités dans les opérations de vote, man'uvres de campagne : le droit électoral offre aux candidats et aux électeurs des voies de recours précises, soumises à des délais extrêmement stricts. Tour d'horizon des mécanismes à connaître, à l'heure où les communes françaises renouvellent leurs conseils municipaux. Le succès d'une contestation des résultats des élections municipales est subordonné au strict respect des conditions suivantes : la démonstration d'un intérêt à agir (I) et la saisine du juge compétent (II) dans des délais contraints (III). Pour obtenir l'annulation totale de l'élection, il faudra enfin démontrer l'existence (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-comment-contester-les-resultats-devant-juge-administratif,56490.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
En procédure civile, tout se joue souvent à une date clé : celle de la signification ou de la notification. Un jugement non notifié demeure, en pratique, difficilement exploitable par la partie qui en bénéficie. À l'inverse, une notification irrégulière peut faire échec à une mesure d'exécution, rouvrir inopinément un délai de recours ou fragiliser l'ensemble d'une procédure. En droit de la famille, où les décisions impactent immédiatement la résidence des enfants, le versement d'une pension alimentaire ou la protection d'une victime de violences, la maîtrise des règles de signification revêt une importance d'autant plus singulière pour le praticien. Cet article propose de revenir sur les principes généraux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notification-signification-droit-famille-maitriser-point-depart-des-delais,56468.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Titre de séjour « visiteur » : une impasse juridique ou une stratégie vers la carte de résident longue durée ? UE ? Par Clara Choplin, Avocate.
La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est souvent présentée comme un titre sans perspective. Cette perception n'est pas totalement infondée. Prévue à l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte « visiteur » est délivrée à l'étranger qui justifie de ressources personnelles suffisantes, d'une assurance maladie couvrant son séjour et qui s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle en France. Il s'agit d'un titre annuel, fondé exclusivement sur l'autonomie financière, qui n'ouvre aucun droit au travail et ne peut faire l'objet d'une délivrance pluriannuelle. En effet, contrairement à d'autres statuts, le législateur n'a pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/titre-sejour-visiteur-une-impasse-juridique-une-strategie-vers-carte-resident,56462.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
