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Entre le statut particulier que le Code de commerce réserve au conjoint du chef d'entreprise et la rigueur du droit commun du licenciement, la rupture du contrat de travail conclu entre époux constitue un terrain miné, que trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent encadrer. I. Un salarié doté d'un statut singulier. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale de son époux doit choisir l'un des trois statuts prévus par l'article L121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Il est important de noter que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-son-conjoint-salarie-quand-divorce-invite-dans-entreprise,59079.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'aune du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 , aucune autorisation préalable du juge administratif n'est plus requise pour faire désigner en expert en matière de diagnostics structurels des bâtiments collectifs à usage d'habitation. Désormais, le maire qui se substitue à un propriétaire défaillant pour faire réaliser le diagnostic structurel d'un immeuble d'habitation collectif désigne lui-même le professionnel, en lieu et place du propriétaire, et à ses frais. I. Les nouveaux pouvoirs du maire quant aux investigations structurelles des bâtiments d'habitation collectifs. Les obligations mises à la charge des propriétaires privés en matière d'habitat indigne ne sont pas une nouveauté. En effet, l'article (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bati-degrade-copropriete-maire-peut-desormais-diligenter-directement-expertise,59074.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux