Flux d'actualité

La transition énergétique redessine en profondeur le paysage juridique du secteur de l'énergie. Développement des énergies renouvelables, poursuite de l'exploitation du parc et développement du nouveau nucléaire, décarbonation et électrification des usages, transformation des réseaux : ces mutations s'inscrivent dans des cadres juridiques en constante évolution, à l'intersection du droit public, du droit de l'Union européenne, du droit de l'environnement et du droit des affaires. Pour accompagner les juristes et, plus largement, les professionnels confrontés à cette complexité, Assas Executive Education, filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, propose un nouveau certificat : Droit de la transition (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-transition-energetique-nouveau-certificat-pour-les-professionnels,58415.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Avec un objectif affiché de renforcer les contrôles sur les flux financiers afin de lutter plus efficacement contre les fraudes, et notamment contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dite « loi anti-fraude » n°2026-534 du 25 juin 2026, introduit un article 1865-1 nouveau dans le Code civil. Ce nouvel article met en place un formalisme rendant incontournable le rôle du conseil. L'article 1865-1 nouveau au sein du Code civil prévoit « I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/societe-preponderance-immobiliere-nouvel-article-1865-code-civil,58425.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux