- La restitution des biens saisis et la protection du tiers de bonne foi : l'exigence d'une motivation renforcée. Par Emma Renucci, Étudiante.
Les saisies pénales constituent un instrument central de la politique pénale contemporaine en ce qu'elles permettent de priver les auteurs d'infractions du produit ou de l'instrument de celles-ci. Toutefois, en raison de leur caractère particulièrement attentatoire aux droits patrimoniaux, ces mesures doivent être strictement encadrées, notamment lorsqu'elles affectent des personnes étrangères à la commission des faits. La protection du tiers de bonne foi trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, en particulier les articles 99 et 41-4, qui posent le principe de la restitution des biens saisis dès lors qu'ils ne constituent ni l'instrument ni le produit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restitution-des-biens-saisis-protection-tiers-bonne-foi-exigence-une-motivation,56492.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Mon Accompagnateur Rénov' et TVA à 5.5% : opérations complexes, rescrit et incertitudes de traitement. Par Emmanuel Perez, Avocat.
L'État impose un accompagnateur pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique d'ampleur. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer le régime de TVA applicable à cet accompagnement, le contribuable se retrouve souvent' sans guide. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) s'inscrit dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que prévu par l'article L232-2 du Code de l'énergie, et conditionne, pour les rénovations d'ampleur, l'accès aux aides publiques et à l'intervention d'un accompagnateur agréé (article 2. I.1° du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique). L'accompagnement MAR recouvre les missions suivantes : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mon-accompagnateur-renov-tva-operations-complexes-rescrit-incertitudes,56515.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Clause résolutoire et loyers impayés : l'exception d'inexécution demeure une arme procédurale pour le locataire commercial. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La mise en 'uvre d'une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un levier classique du bailleur en matière de bail commercial. Pourtant, un arrêt publié au Bulletin par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (3e civ., n° 24-15.820) rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée sans examen des obligations respectives des parties. Même en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer, le locataire peut encore invoquer l'exception d'inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations, notamment à son devoir de délivrance ou d'entretien des locaux. Une décision importante qui réaffirme l'équilibre contractuel du bail commercial et précise l'office du juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-loyers-impayes-exception-inexecution-demeure-une-arme,56514.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
