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Après six années d'expérimentation, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérenne. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a mis fin à l'incertitude qui pesait sur les agents publics depuis l'extinction programmée du dispositif au 31 décembre 2025. Les décrets d'application publiés le 7 août 2026 en précisent désormais les modalités : abaissement conjoint des planchers et du plafond de l'indemnité, élargissement des cas de remboursement, nouvelle attestation exigée lors de tout recrutement ultérieur. Décryptage d'un dispositif utile tant pour les employeurs que pour les agents publics. I. Une pérennisation législative attendue depuis 2019.A. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-dans-fonction-publique-retour-sur-perennisation-les,58831.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mise à disposition gratuite d'un immeuble social au profit d'un associé est-elle un simple acte de gestion relevant du gérant ou une décision nécessitant l'accord des associés ' La jurisprudence récente de la Cour de cassation invite à une lecture particulièrement attentive de l'objet social et des statuts de la SCI. La mise à disposition gratuite d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière au profit de l'un de ses associés est fréquemment pratiquée, notamment dans les SCI patrimoniales ou familiales. Elle ne constitue pas, par elle-même, une opération interdite. La Cour de cassation admet de longue date qu'une SCI puisse permettre à un associé de jouir gratuitement d'un bien social. Encore (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sci-mise-disposition-gratuite-bien-immobilier-associe-rappel-solution,58822.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux