- Conciliation conventionnelle : l'inapplication de la péremption d'instance en l'absence de saisine préalable du juge et incidence sur la prescription. Patrick Guillen, Conciliateur de Justice.
Lorsque la tentative de conciliation conventionnelle est engagée en dehors de toute saisine préalable du juge, elle ne constitue pas une instance. Il en résulte, d'une part, que la péremption d'instance ne peut y trouver prise, l'article 386 du Code de procédure civile demeurant sans objet faute d'instance à périmer ; d'autre part, que le document constatant la carence d'une partie n'a pas à être communiqué à la partie défaillante, laquelle ne peut s'en prévaloir au soutien d'un débat sur une péremption inexistante. Sur le terrain de la prescription, enfin, la seule carence ne suffit pas, en l'état des textes, à caractériser la suspension prévue par l'article 2238 du Code civil, faute d'accord des parties ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conciliation-conventionnelle-inapplication-peremption-instance-absence-saisine,56785.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Responsabilité des plateformes : la condamnation de Meta et Google aux USA est-elle un tournant ? Par Raphaël Molina, Avocat.
La semaine du 24 mars 2026 restera dans les annales du droit du numérique. En l'espace de quarante-huit heures, deux juridictions américaines ont rendu des décisions qui pourraient bien redessiner les contours de la responsabilité des plateformes numériques à l'échelle mondiale. Au Nouveau-Mexique, un jury du tribunal civil de Santa Fe a condamné Meta à verser 375 millions de dollars pour avoir violé la législation de l'État sur les pratiques commerciales déloyales, en permettant l'exploitation sexuelle d'enfants sur Facebook et Instagram. Le lendemain, à Los Angeles, un second jury a accordé 6 millions de dollars de dommages et intérêts (70 % à la charge de Meta, 30 % pour YouTube) à une jeune (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-plateformes-numeriques-quand-conception-devient-fait,56789.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Juridiction du Premier Président : la saisine d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une interdiction de gérer. Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. Cette problématique implique d'analyser le régime de l'exécution provisoire en matière commerciale, la compétence du Premier Président, les conditions de recevabilité et d'appréciation de la demande, ainsi que la portée des décisions rendues en la matière. L'étude du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de répondre avec précision à cette interrogation. Il convient de souligner que la suspension de l'exécution provisoire d'une interdiction de gérer, prononcée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/possibilite-pour-une-partie-frappee-une-interdiction-gerer-prononcee-par,56362.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
