- [Tribune] Charte IA du barreau de Paris : peut-on vraiment s'engager sans en avoir les moyens ?
Le modèle de charte IA diffusé par le barreau de Paris impose à chaque cabinet d'auditer les outils d'intelligence artificielle qu'il utilise. Pour la majorité de la profession, cette injonction est tout simplement hors de portée. La tentation serait de réclamer un label. Fausse bonne idée : figé, vite dépassé, il déresponsabiliserait l'avocat au lieu de l'aider à décider. Je plaide pour une autre voie : le Yuka des éditeurs d'IA juridique, sans la note. Une urgence face à des assureurs, qui eux, commencent à se saisir du risque IA. Le barreau de Paris a diffusé un modèle de charte encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets. Juridiquement, je n'ai pas la légitimité pour porter un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charte-barreau-paris-peut-vraiment-engager-sans-avoir-les-moyens,58433.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Réception partielle d'ouvrage par lots (marchés privés). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (') ». À l'achèvement des travaux, les parties doivent organiser la réception de ceux-ci. C'est l'occasion de faire état des réserves qui seront traitées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puisque c'est la signature du procès-verbal de réception qui fait courir les délais des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Le principe est que la réception doit englober la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-partielle-ouvrage-par-lots-marches-prives,58420.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
