- Congés parentaux : ce que les employeurs doivent anticiper dès 2026. Par Clémentine Bensimon Avocat.
La réforme progressive des congés parentaux engagée sous l'influence du droit de l'Union européenne continue de produire des effets très concrets pour les entreprises. Après les évolutions introduites par la loi d'adaptation au droit de l'UE en 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure désormais un nouveau « congé supplémentaire de naissance », venant s'ajouter aux dispositifs existants. Contrairement à certaines idées reçues, le congé parental d'éducation n'est pas supprimé. Le législateur construit en réalité un empilement de droits protecteurs au profit des salariés parents, avec des conséquences opérationnelles, RH et contentieuses importantes pour les employeurs. Pour les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-parentaux-que-les-employeurs-doivent-anticiper-des-2026,57399.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Recouvrement des créances commerciales incontestées : la loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée déjudiciarisée. Par Élodie Kalfon, Avocate.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d'un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. Le présent article propose une lecture pratique de cette procédure à la lumière de son champ d'application, de son déroulement, et de son articulation avec les voies de recouvrement préexistantes. I. Une procédure déjudiciarisée au champ (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-loi-avril-2026-instaure-une,57398.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Cessions de titres immobiliers : la fin du sous-seing privé. Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.
Avec plus de 1,5 million de SCI ou autre sociétés immobilières en France, la cession de parts de société immobilière concerne aujourd'hui des centaines de milliers de Français : transmission familiale, sortie d'associé, restructuration patrimoniale, vente entre époux ou entre parents et enfants. La loi anti-fraude définitivement adoptée le 11 mai 2026 (en cours de promulgation après validation éventuelle du Conseil Constitutionnel) bouleverse silencieusement les règles. Son article 68 impose désormais, à peine de nullité, que toute cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière passe par un acte authentique notarié, un acte contresigné par avocat, ou un acte d'expert-comptable (sous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cessions-titres-immobiliers-fin-sous-seing-prive,57408.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
