- Régularisation tardive des charges locatives : droits du bailleur et du locataire. Par Joan Dray, Avocat.
Le locataire peut contester des charges locatives réclamées tardivement par le bailleur, mais il convient de distinguer deux situations : la possibilité pour le bailleur de réclamer des charges non régularisées ; le droit du locataire de demander la restitution de charges indûment perçues. Analyse de cette thématique à la lumière de la jurisprudence récente, dont l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 15 janvier 2026 (CA Nancy, 2e ch., 15 janv. 2026, n° 24/02452 : JurisData n° 2026-001707). Le défaut de régularisation annuelle des charges est une réalité fréquente dans les relations locatives. S'il ne prive pas automatiquement le bailleur de son droit à paiement, il expose ce dernier à des difficultés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/locataire-peut-contester-une-regularisation-tardive-des-charges-locatives,57369.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Hallucinations juridiques : comment fiabiliser vos recherches ?
L'IA produit des réponses fluides, structurées, convaincantes, même quand elles sont fausses. Ce phénomène a un nom : les hallucinations. Une référence jurisprudentielle inventée, un article de loi mal cité, un raisonnement plausible mais inexact, le tout formulé avec la même assurance que s'il était parfaitement exact. '' Un risque encore sous-estimé Dans les cabinets et directions juridiques, l'IA s'installe rapidement. 77% des professionnels du droit anticipent déjà un impact transformationnel sur leur activité. Mais adopter ces outils ne suffit pas. Pour en tirer parti sans prendre de risques, il faut d'abord comprendre leurs limites, et en droit, une erreur de l'IA peut avoir des conséquences (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hallucinations-juridiques-comment-fiabiliser-vos-recherches,57548.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Copropriétés en difficultés : de la prévention au traitement par un administrateur. Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Impayés qui s'accumulent, assemblées générales bloquées, syndic démissionnaire ou défaillant' Quand une copropriété bascule dans la crise, le droit offre plusieurs mécanismes judiciaires d'intervention souvent méconnus, parfois mal calibrés. Dès les prémices des difficultés, il est possible de faire désigner un mandataire ad hoc dans une perspective préventive (I). Si les difficultés sont plus graves, un administrateur provisoire peut être désigné sous plusieurs fondements afin de répondre à la variété de ces difficultés (II) et cela emporte des effets bien précis (III). Maîtriser ces mécanismes, leurs conditions, leurs pièges procéduraux et leurs effets est indispensable pour tout acteur de l'immobilier : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/coproprietes-difficultes-prevention-traitement-par-administrateur,57520.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
