- Refus de Carte Mobilité Inclusion (CMI) stationnement : contestation, procédure et jurisprudence. Par Sylvain Bouchon, Avocat.
La décision de refus de la CMI stationnement peut être contestée après un recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal administratif est compétent et les critères légaux sont très précis. La Carte mobilité inclusion mention stationnement permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée - en principe - l'ensemble des places de stationnement ouvertes au public. La demande est adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et la décision est prise par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Ses conditions d'attributions sont décrites pour l'essentiel à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-cmi-stationnement-contestation-procedure-jurisprudence,56961.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Marketing d'influence et transition écologique : l'ADEME publie son guide de l'influence responsable. Par Maëva Gomez, Avocate.
L'ADEME (agence de la transition écologique) a mis en ligne le 8 avril 2026 son Guide de l'influence responsable, un document de 148 pages qui propose un état des lieux du secteur de l'influence marketing et des outils concrets pour en faire un levier de la transition écologique. Cette publication s'inscrit dans la continuité du Guide de la communication responsable (2022) et du Guide anti-greenwashing (2025). Le marketing d'influence ou creator's economy. Le marketing d'influence, également désigné sous les termes de creator's economy, désigne l'ensemble des activités économiques générées par les créateurs de contenu qui produisent et diffusent des contenus en ligne sur des plateformes ou réseaux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/marketing-influence-transition-ecologique-ademe-publie-son-guide-influence,56953.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Peut-on refuser un prélèvement ADN ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Un de mes clients, que j'appellerai Mr X, me sollicite régulièrement sur des problèmes de procédure pénale. Je souhaite partager ses questions pratiques et mon analyse juridique. Mr X m'a sollicité après avoir reçu une convocation par un Commissariat de Police afin d'effectuer un prélèvement ADN. Mr X me demande s'il peut s'y opposer. En effet, la démarche nous interpelle car elle n'est pas effectuée dans le cadre d'une enquête en cours, ni d'une mise en cause de mon client mais fait suite à une condamnation datant de 2022. Mr X a été condamné définitivement en 2022 par la Cour d'appel de Versailles, pour des faits de violences sur conjoint, à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-refuser-prelevement-adn,56824.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
