- Affaire Bonfanti : la Cour de cassation verrouille la notion d'obstacle insurmontable permettant de suspendre la prescription. Par Alban Bizieux, Avocat.
Le 16 janvier 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe (pourvoi n° 25-80.258) mettant fin aux poursuites dans l'affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. En dépit de l'avis du parquet général qui prônait une adaptation du droit aux enjeux des « cold cases », la Haute Juridiction a privilégié une application stricte de la sécurité juridique. 1. Le cadre légal : La survie de la prescription décennale L'arrêt se fonde sur l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017. À l'époque des faits, l'action publique pour un crime se prescrivait par dix ans. Application de la loi dans le temps : L'arrêt rendu ce jour se place (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-bonfanti-cour-cassation-verrouille-notion-obstacle-insurmontable,55817.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données.
En décembre 2025, le Groupe Septeo a organisé une journée de conférences, la journée "Septeo Future Insights ' Droit & Chiffre". Nous revenons ici sur quelques éléments à retenir de l'une des conférences, "Un socle de confiance à l'ère de la data et de la transformation numérique", animée par Christophe Albert (Village de la justice) et Arnaud Dumourier (Le Monde du Droit), avec les interventions de Guillaume Decorzent (Direction générale des entreprises), Bertrand Savouré (Conseil Supérieur du Notariat), Hélène Laudic-Baron (CNB - Conseil National des Barreaux) et Gilles Bösiger (Ordre des Experts-Comptables Paris IDF). Comment chaque profession voit-elle le sujet et l'enjeu de la souveraineté ' Pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-professions-droit-chiffre-face-souverainete-des-donnees,55575.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : le complément peut-il financer l'école privée de votre enfant ? Par Caroline Pierrey, Avocate.
La question se pose pour de nombreux parents d'enfants handicapés lorsque l'école publique ne convient pas et qu'ils déposent un dossier à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour demander la prise en charge de frais, au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément. Cet article propose un tour d'horizon de morceaux choisis de jurisprudence. I. Les dépenses doivent être justifiées par la nature et la gravité du handicap. L'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 semble être le plus vieil arrêt en la matière . Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que les juges doivent se prononcer eu égard à la nature et à la gravité du handicap. Le fait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aeeh-complement-peut-financer-ecole-privee-votre-enfant,55811.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
