- Téléprospection, commerce à distance et démarchage : panorama des risques et anatomie du contrôle DGCCRF à l'aube du régime opt-in. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Vendre par téléphone, capturer des leads en ligne, prospecter à distance : ces pratiques, longtemps banalisées, basculent dans un nouveau régime à compter du 11 août 2026. La logique « opt-out » du fichier Bloctel s'efface devant un véritable opt-in généralisé. En tant qu'avocat d'affaires intervenant régulièrement aux côtés d'entreprises de téléprospection, de plateformes de leads et d'acteurs du e-commerce, je vois les contrôles DGCCRF se multiplier et les sanctions enfler. Or, beaucoup de dirigeants découvrent ce risque le jour où la convocation arrive. Cet article propose un décryptage opérationnel : ce que prévoit le droit positif, ce qui change en 2026, comment se déroule un contrôle, et quels réflexes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teleprospection-commerce-distance-demarchage-panorama-des-risques-anatomie,57344.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Projet de loi SURE : lecture critique d'une réforme procédurale. Par Marilou Lepage, Avocate.
Adoptée par le Sénat le 14 avril 2026, la loi SURE « Sanction Utile, Rapide et Effective » se présente comme une réponse à l'engorgement chronique de la justice criminelle. Bien que le plaider-coupable criminel ait concentré l'essentiel des réactions, d'autres dispositions, moins exposées au débat public, méritent une attention au moins équivalente. De façon prévisible, la question des moyens alloués à la justice, à laquelle aucune réforme procédurale ne saurait se substituer, demeure soigneusement contournée. Le jury criminel, expression de la souveraineté du peuple. En 1791, les constituants confiaient le jugement des crimes aux citoyens, mettant ainsi en 'uvre une conception déterminée de la souveraineté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-sure-lecture-critique-une-reforme-procedurale,57351.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Affaires Patrick Bruel : la connexité au soutien des délais de prescription pénale en cas de pluralité de victimes. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate.
Les témoignages s'accumulent contre le chanteur. Une trentaine de femmes décrivent des faits d'agressions sexuelles, de harcèlement, ou de tentatives de viols ou de viols. Pour nombre d'entre elles, il est souvent précisé dans la presse que les faits sont prescrits. Mais il faut laisser la justice se saisir de ces faits et apprécier les délais de prescription dans le cadre de la connexité. Rappel sur les délais de prescription pour les délits et les crimes. Pour rappel, les faits de harcèlement ou d'agressions sexuelles sont des délits et les tentatives de viol ou les viols sont des crimes. La loi du 27 février 2017 a modifié les règles de la prescription de l'action publique : le texte a doublé le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-patrick-bruel-connexite-soutien-des-delais-prescription-penale-cas,57363.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
