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Dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comment obtenir le déplafonnement indemnitaire du barème Macron ' Au-delà des cas expressément prévus par la loi, il en est un bien simple, devenu rare, mais qu'il ne faut pas oublier, car il reste d'actualité ! 1/ L'article L1235-3 du Code du travail résultant d'une ordonnance du 22 septembre 2017 fixe un barème obligatoire d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exprimé en mois de salaire, avec des planchers et plafonds selon l'ancienneté du salarié. Ce barème s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'à la prise d'acte de la rupture lorsque celles-ci produisent les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/eviter-plafonnement-indemnitaire-bareme-macron-cas-licenciement-sans-cause,58539.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Sept euros cinquante. C'est le tarif d'un sandwich-boisson dans une bonne sandwicherie. C'est aussi le montant qui peut, mal géré, faire basculer toute une politique de paye en redressement. La prime de panier - ou plutôt, ce qu'il en reste depuis l'arrêté du 4 septembre 2025 - est l'un des sujets les plus modestes et les plus piégés du droit social. Avec, en prime, un arrêt récent de la deuxième chambre civile qui a élargi le champ. Décryptage pratique. Quand on dit à un dirigeant qu'on souhaite, dans une mission d'audit social, regarder la prime de panier, le sourire en coin est rarement loin. « La prime de panier, sérieusement ' On parle de combien - sept euros cinquante par repas ' Vous n'avez pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prime-panier-pourquoi-petit-ticket-eur-fait-perdre-autant-redressements-urssaf,58538.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux