- Successions bloquées : les nouveaux leviers de la loi du 7 avril 2026. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l'unanimité, ce texte s'attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s'enlisent. Sans bouleverser les principes fondamentaux du droit de l'indivision, La loi y répond par trois séries de mesures (dont l'une déborde le cadre même successoral pour bénéficier à toutes les liquidations patrimoniales). I. Les causes du blocage des indivisions successorales. Au décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, ses biens tombent en indivision : chacun est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/successions-bloquees-les-nouveaux-leviers-loi-avril-2026,58299.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Tribune] Charte IA du barreau de Paris : peut-on vraiment s'engager sans en avoir les moyens ?
Le modèle de charte IA diffusé par le barreau de Paris impose à chaque cabinet d'auditer les outils d'intelligence artificielle qu'il utilise. Pour la majorité de la profession, cette injonction est tout simplement hors de portée. La tentation serait de réclamer un label. Fausse bonne idée : figé, vite dépassé, il déresponsabiliserait l'avocat au lieu de l'aider à décider. Je plaide pour une autre voie : le Yuka des éditeurs d'IA juridique, sans la note. Une urgence face à des assureurs, qui eux, commencent à se saisir du risque IA. Le barreau de Paris a diffusé un modèle de charte encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets. Juridiquement, je n'ai pas la légitimité pour porter un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charte-barreau-paris-peut-vraiment-engager-sans-avoir-les-moyens,58433.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
