- Risque « chaleur intense » au travail : l'obligation de sécurité à l'épreuve du décret n° 2025-482 et de la faute inexcusable. Par Sarah Hinderer, Avocate.
Longtemps appréhendée comme un simple paramètre de confort, la chaleur est devenue un risque professionnel à part entière, désormais doté d'un régime propre au sein du Code du travail. L'entrée en vigueur, le 2 juillet 2025, du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (art. R4463-1 à R4463-8 C. trav.) parachève un mouvement que la jurisprudence avait déjà engagé sur le fondement de l'obligation générale de sécurité. L'enjeu, pour le praticien, n'est pas seulement de recenser des obligations nouvelles : il est de mesurer comment ce régime spécial s'articule avec le standard de la faute inexcusable, et quel niveau de preuve l'employeur devra rapporter pour échapper à l'engagement de sa responsabilité. I. Le socle : une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/risque-chaleur-intense-travail-obligation-securite-epreuve-decret-2025-482,58060.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- QPC sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : un coup d'arrêt au privilège exorbitant de l'administration fiscale. Par Arthur Jaglin, Avocat.
Les banques et les assureurs n'ont pas à payer les arriérés d'impôts de leurs clients. C'est le principal enseignement, même s'il peut paraître évident, qui se dégage de la décision rendue le 5 juin dernier par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2026-1203 - QPC du 5 juin 2026) relativement à une QPC sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Invitée à se prononcer sur le régime de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) prévue à l'article L262 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême vient enfin encadrer l'arsenal législatif sans équivalent dont jouissait l'Administration dans l'exercice de cette procédure d'exécution forcée. Comment fonctionne une saisie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qpc-juin-2026-sur-satd-coup-arret-privilege-exorbitant-administration-fiscale,58056.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Enquête judiciaire et accès systématique aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques. Par Adrien Mawas, Avocat.
Le 13 avril 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative à l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques dans le cadre d'enquête. Si le texte vise à préciser le cadre juridique de coopération avec les fournisseurs de services ou messageries électroniques pour obtenir des preuves numériques dans les enquêtes pénales, l'absence de définition des acteurs objet de la coopération implique un champ d'application élargi. Par ailleurs, le texte ne fait aucunement référence au droit de l'Union européenne, ce qui interroge sur la légalité des mécanismes ainsi mis en place. Enfin, en cas d'absence de coopération des fournisseurs de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-judiciaire-acces-systematique-aux-donnees-detenues-par-les-fournisseurs,57394.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
