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Comptes étrangers, biens immobiliers situés à l'étranger et crypto-actifs non déclarés : le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé l'ouverture, en 2027, d'un nouveau guichet de régularisation fiscale destiné aux contribuables « repentis ». La mesure doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2027 qui sera présentée en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Dans l'attente du texte et du barème de pénalités, il est utile de rappeler les précédents (cellule « Woerth » et STDR), le cadre légal actuel de la régularisation spontanée, les impôts concernés et les délais de prescription, avant d'examiner deux situations supplémentaires qui viennent s'ajouter aux cas de régularisation des comptes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guichet-regularisation-fiscale-pour-2027-pour-les-avoirs-etrangers-non-declares,59180.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'avis d'inaptitude est souvent lu comme le point de départ d'un licenciement. Pour un service de prévention et de santé au travail, il est l'aboutissement d'une procédure dont chaque étape laisse une trace. Bien le lire, c'est éviter une partie des contentieux qu'il alimente. Un avis qui clôt une procédure. Dans les dossiers soumis au juge, l'avis d'inaptitude tient souvent en une page. Cette brièveté est trompeuse. Le code du travail ne permet au médecin du travail de déclarer un salarié inapte qu'à des conditions cumulatives, fixées par l'article L4624-4 : une étude de poste, réalisée par le médecin ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire ; un échange avec le salarié et avec l'employeur ; le constat (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-inaptitude-que-medecin-travail-ecrit-ecrit-pas,59175.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux