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Mensualisation de droit, garanties plafonnées, clauses d'indexation « tunnels » validées : la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 rebat les cartes du bail commercial, tandis que la Cour de cassation resserre l'étau sur les impayés. Entre respiration financière accordée au preneur et exigence accrue de transparence comptable en cas d'impayés, le législateur de 2026 dessine un équilibre nouveau et exigeant. En un mot : le preneur gagne en trésorerie, le bailleur gagne en garanties procédurales, et l'un comme l'autre doivent revoir sans délai leurs pratiques contractuelles. Introduction. Le statut des baux commerciaux, pilier de la protection de la location commerciale depuis les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/statut-des-baux-commerciaux-epreuve-loi-simplification-vie-economique-entre,58869.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'article 16 du RGPD ouvre un droit de rectification. Les éditeurs de modèles de langage y répondent par des réserves techniques, et parfois par une invitation à demander la suppression plutôt que la correction. Entre les deux, trois questions que la jurisprudence française n'a pas tranchées. Pourquoi le dirigeant est le cas d'école. Le contentieux naissant de l'exactitude des réponses génératives trouve dans l'e-réputation des dirigeants son terrain le plus net, pour trois raisons. La première est probatoire au sens large : la réputation d'un dirigeant a une valeur qui se chiffre. Une affirmation fausse découverte au moment d'une due diligence, d'un tour de table, d'une nomination ou d'un mandat social (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reputation-des-dirigeants-quel-recours-quand-une-affirme-fait-faux,58864.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux