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À l'heure où les parquets spécialisés fondent l'essentiel de leur répression financière sur l'aspiration massive et le traitement automatisé des données (Cellebrite, AnaCrim, Mercure), la défense pénale se heurte à un mur. En l'absence de normes métrologiques et d'auditabilité, les logiciels d'enquête fonctionnent comme des oracles secrets, vidant de toute substance l'obligation légale d'enquêter à charge et à décharge. Analyse d'une carence législative portée par la QPC n°3 déposée le deux septembre toujours pour une audience du 14 octobre 2026 de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Ensemble, cette trilogie de QPC entend poser la mesure de l'exigence de transparence numérique dans la justice pénale. I. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sophisme-algorithmique-face-article-cpp,58876.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Capital, cession, exclusion d'un associé ' 12 questions clés pour les pharmaciens titulaires d'officine. Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ' Les articles R5125-14 à R5125-24 du Code de la santé publique régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. Deux règles structurent leur régime. D'une part, la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre : tant que cette inscription n'est pas acquise, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sel-pharmaciens-officine-les-questions-les-plus-frequentes,58909.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux