- L'application de la laïcité à l'élu local : un enjeu juridique mis en lumière à l'occasion des élections municipales 2026. Par Alexandre Carré, Avocat.
Les élus locaux doivent-ils respecter la neutralité religieuse en s'abstenant de porter des signes religieux ostensibles lorsqu'ils participent à des séances du conseil municipal ' C'est à cette question qu'a répondu le 18 mars 2026, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Dijon statuant sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative (CJA). Mais avant d'analyser sa réponse revenons sur les faits. Par la délibération n° CM-26-01-14-4-1 du 20 janvier 2026 le conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône, a complété son règlement intérieur, en y ajoutant son article 7 qui dispose : « La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/application-laicite-elu-local-enjeu-juridique-mis-lumiere-occasion-des,57214.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Clause de conscience : peut-on l'étendre à tous les salariés en droit du travail ? Par Arnaud Sirven, Avocat.
La clause de conscience intrigue. Elle protège un salarié qui ne veut plus accompagner les choix de son entreprise, en lui ouvrant une porte de sortie indemnisée. Mais elle ne s'applique qu'à quelques professions et à quelques fonctions. Beaucoup de salariés se demandent aujourd'hui pourquoi ils n'y ont pas droit, et si une généralisation à tous les contrats de travail serait juridiquement envisageable. I. Qu'est-ce que la clause de conscience ' La clause de conscience est une clause par laquelle un salarié peut quitter son employeur lorsque l'entreprise change de manière importante d'orientation ou de philosophie. Le droit considère alors que c'est l'employeur qui est responsable de la rupture, même (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-conscience-peut-etendre-tous-les-salaries-droit-travail,57201.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Impôt sur les sociétés : quels sont les moyens d'annulation de l'amende de 100% prévue à l'article 1759 du CGI ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
L'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts compte parmi les sanctions fiscales les plus sévères du droit positif français. Frappant les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité, elle s'établit à 100 % des sommes versées ou distribuées, taux ramené à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats le montant des sommes en cause. Cette pénalité prend toute sa portée lorsqu'on la combine avec le mécanisme de solidarité institué par le 3 du V de l'article 1754 du même code, lequel rend les dirigeants sociaux de droit ou de fait solidairement responsables de son paiement. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-100-prevue-article-1759-code-general-des-impots-panorama-des-moyens,57234.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
