- Vers une nullité quasi-généralisée des crédits immobiliers en CHF. Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.
La protection des consommateurs ayant souscrit des crédits immobiliers en francs suisses s'est considérablement renforcée ces derniers mois, d'abord sous l'impulsion de la Cour de justice de l'Union européenne en 2021, ayant conduit aux revirements opérés par la Cour de cassation en deux temps. En 2022 et 2023 pour fixer les contours de l'obligation de transparence à la charge de la banque en matière de risque de change, puis en 2025 en étendant cette protection aux emprunteurs frontaliers percevant des revenus en francs suisses. Désormais, cette jurisprudence est largement appliquée par les juridictions du fond conduisant à l'annulation massive de ces prêts toxiques. Il convient d'en dresser un bilan (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/credits-immobiliers-francs-suisses-nullite-pour-tous-les-emprunteurs-compris,57113.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Harcèlement moral dans la fonction publique : guide pratique pour constituer un dossier solide. Par Eytan Benamram, Avocat.
Un agent public me contacte, épuisé, en arrêt depuis plusieurs mois. Il évoque des convocations répétées, un changement d'affectation non demandé, des courriels hiérarchiques dénigrants découverts par hasard. Convaincu d'être victime de harcèlement moral, il veut une indemnisation et la protection fonctionnelle. Ce type de situation est fréquent. La première chose à dire, même difficile à entendre : le dossier, en l'état, risque souvent de ne pas aboutir. Non pas parce que les faits seraient inexistants, mais parce que la qualification de harcèlement moral obéit à des exigences strictes. C'est précisément là que l'intervention d'un avocat en droit public en amont est décisive : elle permet de trier les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-moral-dans-fonction-publique-guide-pratique-pour-constituer-dossier,57108.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Tendances LegalTech 2026 : ce qu'elles impliquent pour les équipes juridiques
En 2025, les tendances LegalTech tournaient principalement autour de l'IA générative, encore largement en phase d'expérimentation. En 2026, le débat évolue. L'application progressive de l'AI Act européen, les exigences opérationnelles introduites par DORA dans le secteur financier et l'attention soutenue de la CNIL sur les usages algorithmiques modifient la perspective. L'enjeu n'a jamais été purement technologique. Il est désormais organisationnel et juridique. La question à se poser n'est plus seulement celle de l'adoption, mais celle des conséquences concrètes de ces tendances LegalTech pour les équipes juridiques. 1. Les agents alimentés par l'IA. Après les outils capables de rédiger ou de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tendances-legaltech-2026-elles-impliquent-pour-les-equipes-juridiques,57126.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
