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Une erreur médicale commise dans un hôpital public, une décision illégale affectant la carrière d'un fonctionnaire, des travaux publics qui fragilisent un immeuble ou perturbent durablement un commerce, un refus d'autorisation qui compromet un projet immobilier : dans toutes ces situations, la responsabilité de l'administration peut être recherchée. La victime peut demander à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un hôpital public de réparer les préjudices financiers, professionnels, matériels, corporels ou moraux qu'elle a subis. Cependant, lorsqu'elle réclame le paiement d'une somme d'argent, elle ne peut pas saisir directement le tribunal administratif. Elle doit d'abord (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-cause-par-administration-comment-obtenir-une-indemnisation,58485.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'objet de cet article est de détailler le contrat d'agent commercial sous forme de FAQ. D'en préciser la forme, les clauses essentielles, les points de vigilance. Un contrat écrit d'agent commercial est-il obligatoire ' Non, un contrat écrit n'est pas indispensable. Le mandat d'agent commercial est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu'il peut être verbal. Les agents qui exercent sans contrat écrit bénéficient donc quand même du statut légal des agents commerciaux. Pourquoi formaliser néanmoins un contrat d'agent commercial ' L'écrit est d'abord un instrument de travail qui définit précisément le périmètre de la mission et les droits et obligations de chaque partie. Un contrat écrit permet également, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faq-contrat-agent-commercial,58500.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux