- Parasitisme et concurrence : pas de risque de confusion entre les jeux vidéo Unrecord vs Bodycam. Par Isabelle Vedrines, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rejeté, par un jugement du 22 janvier 2025 (Tribunal des activités économiques de Paris, 8e Ch., 22 novembre 2025, RG 2024026322), une action en concurrence déloyale et en parasitisme opposant, en demande, les sociétés Drama et Drama Studios (les « sociétés Drama ») et, en défense, la société Reissad Studio (« Reissad »), dans un contexte de grande effervescence et de débats virulents entre les différentes communautés vidéoludiques, opposant les partisans du projet de jeu Unrecord annoncé pour 2026 et ceux du jeu Bodycam sorti en juin 2024. Le tribunal a, en effet, considéré que Bodycam ne présentait pas de risque de confusion avec Unrecord et a rejeté tous les arguments (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/unrecord-bodycam-pas-risque-confusion-entre-ces-jeux-video-fps-hyperrealistes,53977.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Salarié qui s'est vu retirer ses dossiers et qui doit restituer son véhicule et les clefs de l'entreprise = licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2025 (C. cass. n° 23-21.819). Cette solution doit être approuvée. 1) Faits et procédure. M. [D] a travaillé en qualité de directeur d'exploitation pour la société Dimane plus. Le salarié a été placé en arrêt de travail le 9 août 2019, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident du travail intervenu le 8 août 2019, décision déclarée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-qui-est-retirer-ses-dossiers-qui-doit-restituer-son-vehicule-les-clefs,53975.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La charge des frais de bornage réalisés par voie d'expert judiciaire. Par Sandra Auffray, Avocat.
Aux termes d'un arrêt en date du 27 mars 2025 n°23-13.760, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que « lorsque la mission de l'expert désigné judiciairement comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du Code de procédure civile ». Une action en bornage judiciaire. Un propriétaire assigne une commune afin de voir ordonner le bornage par un géomètre-expert de ses parcelles jouxtées par un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune. Il considérait que la limite séparative des fonds devait être déplacée à son profit. L'expert judiciaire (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-des-frais-bornage-realise-par-voie-expert-judiciaire,53965.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
