- Elections municipales 2026 : règlementations du bulletin de vote. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le bulletin de vote constitue l'instrument matériel par lequel s'exprime la volonté de l'électeur. À ce titre, il fait l'objet d'un encadrement réglementaire précis dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes, allant de la simple nullité du bulletin à l'annulation totale du scrutin. Le présent article se propose d'exposer les règles applicables aux bulletins de vote et d'analyser la jurisprudence administrative en la matière. Les prescriptions réglementaires relatives aux bulletins de vote. Le support matériel : papier, couleur et grammage. L'article R30 du Code électoral pose le principe fondamental selon lequel les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-municipales-2026-reglementations-bulletin-vote,55814.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Point de vue] La notoriété successorale et le poids du superflu. Par Michel Burgan, Avocat.
L'acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. Il atteste la qualité d'héritier et permet aux intéressés d'exercer leurs droits auprès des tiers. Pourtant, la pratique notariale contemporaine révèle une inflation de mentions redondantes, de clauses de style et d'avertissements anxieux, qui dénaturent la fonction de l'acte et nuisent à sa lisibilité. Cette dérive a eu un effet paradoxal : les administrations et établissements bancaires, confrontés à des actes devenus trop longs et illisibles, ont commencé à exiger des notaires une « attestation dévolutive », document non prévu par la loi, qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notoriete-successorale-poids-superflu,55796.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Des violences économiques faites aux femmes. Par Mathilda Paradis, Juriste.
Les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux atteintes physiques ou sexuelles : elles peuvent revêtir diverses formes insidieuses, telles que les violences économiques. Ces dernières consistent à priver une personne de ses ressources financières ou à la contrôler, l'empêchant ainsi de subvenir à ses besoins ou de s'émanciper économiquement. Les violences économiques se déploient sous deux formes : actives et passives. Les premières sont directes : contrôle des comptes, usurpation d'identité pour contracter des crédits, interdiction de travailler ou de percevoir un revenu, endettement forcé. Les secondes, plus diffuses, consistent à restreindre l'accès à l'argent, dissimuler des informations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-violences-economiques-faites-aux-femmes,55022.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
