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La visite vétérinaire d'achat d'un cheval ne constitue ni une garantie de santé future ni un simple contrôle technique. À la croisée du droit de la vente, de l'obligation d'information et de la responsabilité professionnelle, elle permet d'évaluer un risque au regard du projet de l'acquéreur. Lorsque survient une pathologie après la vente, son compte rendu devient souvent une pièce centrale pour déterminer les responsabilités du vendeur, du vétérinaire et, parfois, de l'acheteur lui-même. La visite vétérinaire préalable à l'achat d'un cheval est encore trop souvent présentée comme un examen auquel l'animal devrait « réussir » ou « échouer ». Cette formulation est trompeuse. Le vétérinaire ne délivre ni (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achat-cheval-pourquoi-visite-veterinaire-devient-souvent-piece-maitresse-proces,58467.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 21e paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie, adopté le 23 juillet 2026, renforce la protection des opérateurs européens confrontés à des procédures engagées devant les juridictions russes. Entre l'affaire Reibel, toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, la synthèse thématique n° 8/2026 de la Cour suprême russe et les procédures relatives à l'exécution d'une sentence de près de 214 millions d'euros, le contentieux des sanctions révèle un affrontement entre deux architectures juridiques qui se construisent l'une contre l'autre. Décryptage à l'usage des praticiens de la conformité et du contentieux international. En décembre 2015, la société belge Reibel conclut avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-contre-russie-guerre-des-juridictions-entre-union-europeenne-les,58450.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux