- Faits commis durant la minorité : quelle portée juridique à l'égard de la personne devenue majeure ? Par Marc Salomone.
Lorsqu'un fait ou un propos attribué à une personne durant sa minorité est invoqué plusieurs années plus tard pour caractériser cette même personne devenue adulte, quelle portée juridique peut-on lui reconnaître ' Sans se prononcer sur la réalité des faits actuellement contestés dans une affaire particulière, cette réflexion examine la distinction entre le fait commis durant la minorité et la caractérisation juridique de l'adulte. Elle interroge notamment la possibilité pour des faits de minorité d'éclairer ou de conforter une continuité ultérieure, sans pour autant suffire, à eux seuls, à la créer ou à la révéler. NDLR : cet article a été écrit par un non-juriste. 1)- Préambule. En octobre 2026, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faits-commis-durant-minorite-quelle-portee-juridique-egard-personne-devenue,59352.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- IA en entreprise : sans consultation du CSE, le juge suspend l'outil. Par Adrien Bano.
Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et RG 25/13232) confirment la suspension d'outils d'IA déployés sans consultation du CSE. Avant les amendes de l'AI Act, c'est le Code du travail qui contraint aujourd'hui les entreprises françaises. Lecture des décisions, de leurs limites, et des gestes qu'elles appellent. On explique aux dirigeants que l'AI Act les expose à des amendes considérables, et on leur donne rendez-vous en 2027 pour les systèmes à haut risque. Pendant ce temps, deux entreprises françaises ont été contraintes de suspendre leurs outils d'intelligence artificielle. Pas par Bruxelles. Par un juge des référés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-risque-juridique-entreprise-est-pas-europeen-est-francais-deja-produit,59335.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La réception tacite : l'importance de l'intention du maître d'ouvrage. Par Thibaut Jouve, Avocat.
En matière de construction, la réception des travaux est l'étape cruciale qui marque l'achèvement du chantier et déclenche les garanties légales. Si elle se fait généralement par écrit, que se passe-t-il en cas de litige ou d'absence de document officiel ' Le droit prévoit deux alternatives qui sont souvent confondues devant les tribunaux : la réception tacite et la réception judiciaire. Cass. civ. 3, 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B . La réception tacite repose sur un seul critère fondamental : l'intention. Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par le Code civil, les tribunaux l'admettent à condition que le maître d'ouvrage (le client) ait manifesté une volonté claire et non équivoque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-des-travaux,59355.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
