- Géolocalisation : à quelles conditions peut-elle être utilisée pour contrôler la durée du travail des salariés ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Rosaline Haas, Juriste.
Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l'utilisation d'un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits. Elle affirme, pour la première fois, que : « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Approuvant les juges du fond qui ont admis la possibilité pour l'employeur de recourir à la géolocalisation en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/geolocalisation-quelles-conditions-peut-elle-etre-utilisee-pour-controler-duree,57428.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Protection des cyberattaques : Mailinblack au service des métiers du droit.
Avocats, notaires, juristes d'entreprise : le quotidien des professionnels du droit repose sur la confiance et la confidentialité. Mais à l'heure où 90 % des cyberattaques transitent par l'email, cette confiance est directement menacée. Éditeur français de cybersécurité depuis plus de 20 ans, Mailinblack accompagne déjà plus de 25 000 organisations dans la protection de leur messagerie, la sensibilisation de leurs équipes et la sécurisation de leurs accès. Une expertise qui répond aujourd'hui à un besoin critique du monde juridique. La messagerie, talon d'Achille des professions du droit Les cabinets et directions juridiques traitent des données à très forte valeur : stratégies contentieuses, dossiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-cyberattaques-mailinblack-service-des-metiers-droit,56704.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Saisie-attribution fondée sur une injonction de payer : pouvez-vous encore contester ? Par Joan Dray, Avocat.
Vous découvrez qu'une saisie-attribution a été pratiquée sur votre compte bancaire sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer ' Contrairement à une idée reçue, cette situation n'est pas irrémédiable. Des recours existent, à condition d'agir rapidement et de maîtriser les délais procéduraux. La procédure d'injonction de payer débute par le dépôt d'une requête. Lorsqu'elle est accueillie, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, afin de lui permettre d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'exercer un recours. Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/saisie-attribution-fondee-sur-une-injonction-payer-pouvez-vous-encore-contester,57233.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
