- Incendies en Gironde et dans les Landes de 2026 : quels droits à indemnisation pour les victimes ? Par Paul Hazera, Avocat.
Les incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes à l'été 2026 ont provoqué des dommages considérables aux particuliers, aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux propriétaires forestiers. Au-delà de l'urgence liée aux évacuations et à la sécurisation des zones sinistrées, se pose désormais la question essentielle de l'indemnisation des victimes. Le droit à réparation ne repose toutefois pas sur un voie procédurale unique. Selon la nature du dommage, l'existence d'un contrat d'assurance, les circonstances dans lesquelles l'incendie s'est déclaré et l'éventuelle identification d'un responsable, plusieurs procédures d'indemnisation peuvent être engagées. 1. L'indemnisation par l'assurance : le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incendies-gironde-dans-les-landes-2026-quels-droits-indemnisation-pour-les,58654.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- AI Act : être prêt à temps et éviter les sanctions ! Par Nathalie Ferrant, Avocat.
Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, dit AI Act, constitue le premier cadre juridique horizontal consacré à l'intelligence artificielle. À l'instar du RGPD, le législateur européen a retenu une application progressive des dispositions afin de permettre aux acteurs économiques et aux autorités de contrôle de se préparer à leur mise en conformité. Toutefois, le calendrier initial prévu à l'article 113 du règlement a été substantiellement révisé en 2026 par le Digital Omnibus AI [1]. L'objet de cet article est de vous présenter le nouveau calendrier de mise en conformité de l'intelligence artificielle. L'entrée en application des obligations relatives aux systèmes d'IA (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-echeances-act-reserve,58498.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
