- Fraude documentaire : pourquoi la détection ne suffit plus et comment l'empêcher « by design ».
En France, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes de fraude documentaire. Plus les outils de détection se perfectionnent, plus les techniques de fraude s'adaptent pour les contourner. Les dispositifs de détection doivent donc être complétés par une logique de prévention. L'enjeu n'est pas seulement de repérer la fraude après coup, mais de réduire les possibilités de manipulation dès la création des documents, grâce à des solutions fondées sur la traçabilité et la preuve. En France, le coût annuel de la fraude documentaire dépasse les 65 milliards d'euros, soit environ 2,5 % du PIB national. À l'échelle mondiale, les falsifications de documents numériques ont augmenté de 244 % en 2024 et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-documentaire-pourquoi-detection-suffit-plus-comment-empecher-design,56576.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Contribution aux charges du mariage : contours et sanctions en cas de défaillance. Par Barbara Régent, Avocate.
La contribution aux charges du mariage constitue l'une des obligations patrimoniales essentielles résultant du mariage. Consacrée par l'article 214 du Code civil, elle impose aux époux de participer aux dépenses nécessaires à la vie commune selon leurs facultés respectives. Si son principe paraît simple, sa mise en 'uvre soulève de nombreuses difficultés pratiques : quelles dépenses relèvent réellement des charges du mariage ' Comment comprendre la notion de « facultés contributives » ' Le refus de contribuer aux charges du ménage peut-il constituer une faute conjugale susceptible de fonder un divorce pour faute ' I. Une obligation d'ordre public. La contribution aux charges du mariage est consacrée par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contribution-aux-charges-mariage-quels-contours-quelles-sanctions-cas,56601.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Salarié protégé : la redirection massive de courriels confidentiels constitue une faute d'une gravité suffisante. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d'État juge qu'une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint méconnaît avec une « particulière gravité » ses obligations contractuelles et légales. Cette solution rappelle que la préservation des droits de la défense ne saurait justifier qu'un salarié protégé s'affranchisse du secret professionnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 1. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé soumis à un contrôle de gravité suffisante. 1.1. Le cadre du contrôle administratif. L'employeur qui envisage de licencier un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-protege-redirection-massive-courriels-confidentiels-constitue-une-faute,56607.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
