- Droit des sociétés : la procédure de déclaration de créances contre un débiteur en procédure collective. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Tout créancier dont le débiteur fait l'objet d'une procédure collective doit déclarer sa créance dans le cadre de cette procédure collective, s'il escompte être payé de sa créance, grâce à la procédure collective et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Il existe trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire et quel que soit la procédure (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-declaration-creances-contre-debiteur-procedure-collective,58569.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La facturation électronique et les SCI non assujetties à la TVA : portée de la réforme et absence d'obligations. Par Michel Burgan, Avocat.
La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 avant d'être repris, après censure procédurale, par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, suscite une inquiétude récurrente parmi les gérants de sociétés civiles immobilières. Cette inquiétude procède, le plus souvent, d'une confusion entre le principe de généralisation de la facturation électronique et son champ d'application réel, lequel demeure circonscrit par un critère unique : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. I. Le critère déterminant : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. A. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-les-non-assujetties-tva-portee-reforme-absence,58555.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
