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L'application du régime du recel successoral au légataire en cette qualité prête à débats, tout particulièrement s'agissant du légataire universel en l'absence d'indivision avec les autres héritiers, tandis que le légataire particulier en est a priori exclu. Le recel successoral est l'acte frauduleux par lequel un successeur détourne ou dissimule des biens ou droits de la succession, ou dissimule l'existence d'un cohéritier, afin de rompre à son profit l'égalité du partage. Régi par l'article 778 du Code civil, il constitue un délit civil sanctionné par une peine privée. Le légataire est la personne désignée par testament pour recevoir tout ou partie des biens du testateur. Un légataire universel reçoit la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-legataire,58686.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière d'élections professionnelles, les délais de contestation sont courts et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Lorsque des organisations syndicales se présentent à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur ne peut en cas d'échec des négociations fixer unilatéralement les modalités de vote et la répartition des sièges entre les collèges. Il doit saisir la DREETS qui a un délai de 2 mois pour se prononcer. Cette saisine proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. En l'absence de réponse de la DREETS dans le délai de 2 mois, l'employeur ou les organisations syndicales doivent saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours. Mais que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/elections-cse-quand-prorogation-des-mandats-cours-devient-sans-fin-que,58688.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux