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Le code civil prévoit que les parties ont l'obligation de « former » le contrat de vente de bonne foi. Cette obligation d'ordre public découle de l'article 1104 du c.civ indiquant « Les contrats (...)
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À Paris (Bataclan et terrasses des Xe et XIème arrondissements) et à Saint-Denis, le 13 novembre 2015, une série d'attaques terroristes, les pires jamais commises en France, avaient fait 131 victimes (...)
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- RGPD : L'AFCDP au service des DPO et, plus largement, des professionnels de la protection des données personnelles.
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- La Cour de Justice Européenne s'est enfin prononcée sur les réglementations "{anti airbnb}". Par Sarah Bouët, Avocat.
Par décision du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne aux fins d'apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, (...)