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(Ailleurs dans le Monde) Quitter la France pour s'installer en Espagne n'est pas seulement une décision de vie. Pour un entrepreneur(e), un dirigeant, une famille détenant des immeubles en France, des comptes bancaires, des parts de sociétés, une assurance-vie ou une holding familiale, c'est aussi une opération fiscale et patrimoniale à haut risque si elle n'est pas préparée. Le point central est souvent mal compris : la loi fiscale et la loi civile applicables ne répondent pas aux mêmes règles. On peut devenir résident fiscal espagnol, conserver un patrimoine en France, choisir, dans les conditions du Règlement UE n° 650/2012, la loi française pour régir sa succession, tout en devant analyser séparément le traitement civil et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/installer-espagne-quelles-consequences-fiscales-patrimoniales-pour-vos,58442.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entrée en vigueur le 19 juin 2026, l'obligation d'afficher une « fonction de rétractation » facile à trouver déplace discrètement le centre de gravité du droit de la rétractation : moins vers l'existence du droit, déjà ancienne, que vers la capacité à prouver son exercice. Analyse d'une évolution qui intéresse directement les praticiens conseillant des e-commerçants. Un droit ancien, une obligation nouvelle. Le droit de rétractation de quatorze jours du consommateur ayant contracté à distance n'a rien de neuf : il structure le Code de la consommation depuis des années (article L221-18). Ce qui change avec l'ordonnance n°2026-2 et le décret n°2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bouton-retractation-article-221-obligation-affichage-charge-preuve,58436.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux