- Le projet de loi constitutionnelle sur la Corse et ses perspectives pour les départements d'outre-mer : vers un nouveau paradigme de l'autonomie dans la République. Par Thierry Edouard, Docteur en droit.
Le projet de loi constitutionnelle du 27 avril 2026 , visant à doter la Corse d'un statut d'autonomie inédit, pourrait redéfinir l'architecture décentralisée française. En consacrant constitutionnellement les « intérêts propres » et un pouvoir normatif élargi sous le contrôle du Conseil d'État, ce texte pourrait instaurer un nouveau paradigme, notamment pour l'outre-mer départementalisé. Il est démontré ici que ce modèle préfigure une « troisième voie » institutionnelle. Cette évolution offre ainsi des perspectives de transposition prometteuses pour les départements d'outre-mer, pris au piège entre assimilation et autonomie statutaire. Elle permettrait de dépasser les blocages actuels en adaptant l'action publique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-constitutionnelle-sur-corse-ses-perspectives-pour-les-departements,57780.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l'asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu'avant. Un règlement européen (aussi appelé "Règlement retour") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l'attente de l'ordonnance qui viendra apporter une modification profonde. Un demandeur absent de son hébergement 48 heures peut perdre sa demande sans mise en demeure. Une décision OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) mise en ligne un vendredi soir peut être considérée comme notifiée le dimanche matin. Un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) peut (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pacte-europeen-immigration-asile-examen-des-six-decrets-arretes-juin-2026,57787.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Mode de preuve et RGPD : et si l'audit annuel n'était plus conforme ? Par Christophe Saint-Pierre.
Dans la plupart des organisations, la conformité se démontre encore par des documents reconstitués après coup : rapports d'audit, registres mis à jour à la veille d'un contrôle, classeurs de preuves assemblés dans l'urgence. Or le RGPD ne demande pas d'avoir été conforme un jour donné. Il demande d'être en mesure de le démontrer, à tout moment. Et si l'approche documentaire, que l'on croit prudente, était devenue le maillon juridiquement fragile ' Dans deux précédentes tribunes ([Tribune] Vers une conformité continue : dépasser l'approche documentaire. et Les fonctions conformité face à une crise de régime '), j'ai défendu l'idée que la conformité devait sortir d'une logique documentaire pour devenir un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/preuve-vivante-audit-annuel-etait-plus-conforme,57731.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
