- Contrat d'édition non signé : l'aveu de l'auteur peut suffire à prouver la cession. Par Hélène Carrier, Avocate.
Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d'édition alors qu'aucun contrat d'édition n'a été signé ' Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 ), la Cour de cassation répond par l'affirmative, à condition que l'éditeur puisse prouver, par l'aveu de l'auteur, l'existence et le contenu de la cession. Une décision qui intéresse autant les maisons d'édition que les auteurs et leurs agents. Les faits : un huitième livre publié sans contrat. Un auteur avait déjà publié sept ouvrages chez son éditeur historique. Un huitième livre paraît chez ce même éditeur. Aucun contrat d'édition n'a été signé. Plus de huit mois après la sortie du livre, l'agent de l'auteur transmet à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire-prouver-cession,59231.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Réseaux sociaux, messageries instantanées et plateformes de streaming : de nouveaux vecteurs du financement du terrorisme ? Par Charlène Ngambi, Juriste.
Les réseaux sociaux, les messageries instantanées et les plateformes de streaming occupent une place croissante dans les usages numériques. Initialement conçus comme des espaces de communication et de diffusion de contenus, ces services intègrent désormais selon les cas, des fonctionnalités de monétisation, de dons, de paiement ou de transfert de valeur. Cette évolution accroît les possibilités de détournement à des fins illicites, notamment de financement du terrorisme. Le Groupe d'action financière (GAFI) a ainsi examiné la manière dont ces environnements numériques peuvent être utilisés pour solliciter, collecter, recevoir ou transférer des fonds destinés à soutenir des personnes, groupes ou activités (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reseaux-sociaux-messageries-instantanees-plateformes-streaming-nouveaux,59228.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'administration peut-elle justifier en appel une visite domiciliaire destinée à prévenir un acte de terrorisme ? Par Catherine Bauer-Violas, Avocate.
La Chambre criminelle considère, dans une décision du 8 septembre 2026 (n°25-84.536 ), que l'administration peut produire devant le juge d'appel, des éléments d'information complétant les indications données initialement au juge des libertés et de la détention afin de justifier une demande d'autorisation de procéder à une visite domiciliaire en vue de prévenir un acte de terrorisme. Deux conditions toutefois doivent être réunies : ces nouvelles pièces, d'une part, doivent avoir pour seul objet de préciser les faits relatés dans la requête de l'administration, et d'autre part, elles doivent être soumises au débat contradictoire. L'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'administration, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/administration-peut-elle-justifier-appel-une-visite-domiciliaire-destinee,59230.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
