- Réformes et loi DDAUE : congés payés et arrêts maladie en 2026.
Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023, le droit des congés payés a été profondément reconfiguré. La loi DDAUE d'avril 2024 a tenté d'en tirer les conséquences sur le plan législatif, sans pour autant dissiper toutes les zones d'ombre. Deux ans plus tard, les premières décisions jurisprudentielles de 2025 et 2026 commencent à apporter des réponses, mais les praticiens restent confrontés à des situations complexes, notamment pour la gestion des droits acquis, la régularisation des situations passées et la sécurisation des pratiques internes. C'est précisément pour répondre à ces enjeux qu'Assas Executive Education organise, le jeudi 2 juillet 2026, dans la prestigieuse Salle des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reformes-loi-ddaue-conges-payes-arrets-maladie-2026,56883.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le blocage des plateformes en ligne à l'aune du DSA et de l'article 6-3 de la LCEN : la proportionnalité des mesures sous le contrôle du juge. Par Dalila Madjid, Avocat.
L'arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire opposant l'Etat français à la société de droit irlandais Infinite Styles Services Co. Ltd (ISSL), opératrice de la plateforme Shein offre une illustration de l'articulation entre le règlement sur les services numériques (DSA) et la procédure française fondée sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il dessine également les contours d'un contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures (CA Paris, 4, 10, 19-03-2026, n° 25/20957). Pour rappel, le DSA « s'applique exclusivement aux services proposés aux destinataires du service dont le lieu d'établissement est situé dans l'Union ou qui sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/blocage-des-plateformes-ligne-aune-dsa-article-lcen-proportionnalite-des,56904.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Refus d'agrément ou retrait d'habilitation d'un agent du secteur public pour une faute du passé : pour le droit à une seconde chance. Par Jérémie Boulay, Avocat.
Demain ne meurt jamais mais le passé vous rattrape toujours. Derrière cet aphorisme que pourrait glisser James Bond à la table d'un casino, se cache une réalité plus douloureuse. Tout agent du secteur public pourvu d'une habilitation comme les agents des zones réglementées ou du secteur privé, doté d'un agrément comme les agents de sécurité par le CNAPS, est un jour confronté à cette réalité au moment du dépôt ou du renouvellement de leur demande. Et si ressortait du passé un fait, d'ordre contraventionnel ou délictuel, de nature à considérer désormais leur comportement comme incompatible avec leurs fonctions et missions ' Cela concerne les hôtesses de l'air, agents au sol et les stewards appelés à se déplacer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-agrement-retrait-habilitation-pour-une-faute-passe-pour-droit-une-seconde,56901.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
