- Contester sa facture d'électricité ou de gaz naturel. Par Pierre-Adrien Dubroca, Avocat.
Le droit européen et national de l'énergie se révèle particulièrement protecteur des consommateurs, particuliers et professionnels, dans leurs relations avec leurs fournisseurs d'énergie. Le présent article a vocation à décrire succinctement les principales hypothèses et modalités de contestation des factures de consommation d'énergie par les consommateurs. La remise en cause des factures d'énergie par les consommateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, survient principalement à l'occasion de deux situations distinctes, qui tiennent : Soit à l'erreur sur les prix appliqués ou les volumes consommés (1) ; Soit à la modification unilatérale des tarifs de fourniture par le fournisseur (2). La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contester-facture-electricite-gaz-naturel,55317.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Modification ou révision : quelle procédure pour quels changements du PLU ? Par Antoine de Griève, Elève-Avocat.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document de référence en matière d'urbanisme : il définit les zones ouvertes ou non à l'urbanisation, les usages possibles et les règles de constructibilité (hauteur, emprise, stationnement) pour chaque zone. Véritable outil de politique publique, il traduit les ambitions de développement urbain de l'exécutif local. Modifier le PLU constitue souvent un enjeu déterminant pour la réalisation d'un projet, public ou privé. Le choix de la procédure ' révision ou modification ' conditionne ainsi la portée de l'évolution recherchée et les délais associés. La loi du 26 novembre 2025 réorganise non seulement le contentieux de l'urbanisme, mais également les procédures de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modification-revision-quelle-procedure-pour-quels-changements-plu,55048.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'actualité concernant les réseaux de distribution en 1 minute, par le Cabinet Simon Associés, #195 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise - la cession forcée du contrat de franchise.
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la cession forcée du contrat de franchise (partie 4) Lecture LMR #195 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise (partie 4) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch'v=0qyy7b0VJiY Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/ Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
