- Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle une clause attributive de compétence permettant de déterminer les juridictions désignées ? Par Benoit Henry, Avocat.
La Cour de cassation retient qu'une clause attributive de compétence est suffisamment précise lorsque, sans forcément nommer le tribunal compétent dans son seul libellé, elle identifie des éléments objectifs permettant au juge saisi de déterminer sa compétence, directement ou par renvoi aux règles générales de compétence applicables, dès lors que les juridictions visées appartiennent à un État membre de l'Union ou partie à la convention de Lugano II. À l'inverse, sont jugées insuffisamment précises les clauses qui réservent à une partie la faculté de saisir tout autre tribunal compétent sans renvoi identifiable à des règles de compétence déterminées ni à des critères de localisation des juridictions, notamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-cour-cassation-apprecie-elle-une-clause-attributive-competence,59389.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Contrôle des délais de paiement par la DGCCRF : les règles, les sanctions et les bons réflexes de l'entreprise contrôlée. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Un recommandé de la DREETS arrive sur le bureau du dirigeant : contrôle des délais de paiement, liste de pièces à remettre sous trois semaines, audition à fixer. En 2025, 882 établissements ont reçu ce type de courrier, et plus d'un sur deux s'est vu reprocher des retards. L'amende peut atteindre 2 millions d'euros et la décision est publiée sous le nom de l'entreprise. Voici ce qu'il faut savoir, et ce qu'il faut faire, dès les premiers jours. 1. Les règles : quels délais, à partir de quand, et quand une facture est-elle payée ' 1.1. Trois plafonds de droit commun. Le Code de commerce (article L441-10) prévoit : 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, si rien n'a été (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-des-delais-paiement-par-dgccrf-les-regles-les-sanctions-les-bons,59376.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- KPI de compliance : mesurer ce qui compte sans confondre activité et efficacité.
Former 100 % des salariés, traiter davantage d'alertes ou multiplier les contrôles permet de mesurer l'activité d'un programme de compliance. Mais ces indicateurs disent ils réellement quelque chose de son efficacité ' En matière de conformité, un chiffre peut progresser sans que le risque diminue et parfois se dégrader alors même que le dispositif devient plus performant. L'enjeu n'est donc plus seulement de compter ce que fait la compliance, mais de mesurer ce qu'elle change réellement dans les comportements, la détection des risques et la qualité des décisions. La compliance n'échappe pas à la culture de la mesure. Taux de formation, nombre d'alertes, tiers évalués, contrôles réalisés, délais de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/kpi-compliance-mesurer-qui-compte-sans-confondre-activite-efficacite,59384.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
