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Le 18 avril 2026, le cabinet Sullivan & Cromwell, vieux cabinet new-yorkais fondé en 1879, dont la réputation s'est bâtie au fil des ans grâce à son professionnalisme et, précisément, à sa rigueur procédurale, reconnaissait avoir déposé devant la Bankruptcy Court de New York une motion contenant plusieurs dizaines de citations erronées générées par l'intelligence artificielle. Le cabinet avait été précédemment épinglé par un cabinet adverse, Boies Schiller Flexner, qui les avait signalées à la juridiction. Le cas Sullivan & Cromwell marque une double rupture. Premièrement, l'IA est un nouvel outil juridique utilisé par les grands cabinets du monde. Deuxièmement, cet usage est encore majoritairement mal (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/hallucination-generative-pourquoi-annee-2026-change-donne-pour-les-juristes,57656.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 29 mai 2026 (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de sécurité, ne peut, lorsqu'il les a omises, obtenir un partage de responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime d'un dommage corporel. Présentée comme une application des règles de la causalité, la solution interroge autant qu'elle séduit. 1. Les faits et la procédure. En août 2006, lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de quinze ans est victime d'un accident de baignade. Il en conserve une tétraplégie. La victime assigne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/activites-loisir-dommage-corporel-assemblee-pleniere-neutralise-faute,57692.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Désormais lorsqu'un responsable de traitement dispose d'une autorisation par la CNIL ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel (à tout hasard celui des entrepôts de données de santé), il sera tenu de mettre à disposition les données de santé dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, sauf pour les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Non non, je ne parle pas de l'EHDS mais bien de la loi de simplification de la vie économique. Voici encore un bel exemple du législateur français qui, souhaitant anticiper les textes en discussion au niveau européen, se précipite par la voie des amendements et intègre une disposition sans aucune garantie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detenteurs-donnees-sante-des-2027-vous-allez-devoir-mettre-disposition-vos,57682.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux