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- Quand participer à un groupement de coopération sanitaire ne vaut pas site d'exercice distinct. Par Audrey Uzel, Avocat.
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- L'absence de caractère obligatoire du protocole de santé en entreprises du 31 août 2020. Par Alain Hervieu, Avocat.
Le protocole du 31 août 2020 de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, qui a fait l'objet d'une actualisation à la date du 16 octobre [1], a institué un (...)
- Espagne : L'exécution des décisions judiciaires européennes en matière civile et commerciale. Par Guillermo Bayas, Avocat.
Pour appliquer le R1215 en Espagne, la disposition finale 25ème de la loi de procédure civile espagnole « (Ley de Enjuiciamiento Civil », ci-après, « LEC »), qui fournit des instructions spécifiques sur (...)
