- Démissions des membres du conseil municipal. Par Thomas Portelli, Avocat.
Les démissions des membres du conseil municipal varient en raison de la fonction du conseiller municipal et des circonstances de la démission. Il est important de faire un rappel des règles applicables. I. La démission d'un membre du conseil municipal. Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. L'article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales complète les modalités de la démission en estimant que tout conseiller municipal qui ne remplit pas ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demissions-des-membres-conseil-municipal,56148.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Filiation et prise en compte des réalités familiales contemporaines. Par Johanna Lichtenstein Benizri, Avocat.
Le droit français de la filiation repose traditionnellement sur un modèle biparental, selon lequel l'enfant est juridiquement rattaché à deux parents au plus. Si ce principe ne fait l'objet d'aucune consécration textuelle explicite, il résulte de l'économie générale du Code civil et de la cohérence de ses mécanismes en matière d'établissement et de contestation de la filiation. Cette construction s'est historiquement fondée sur des repères biologiques et familiaux classiques, longtemps perçus comme garants de stabilité et de sécurité juridique. Toutefois, l'évolution des structures familiales met aujourd'hui ce modèle à l'épreuve. Familles recomposées, coparentalités organisées en dehors du cadre conjugal, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/filiation-prise-compte-des-realites-familiales-contemporaines,56147.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Peut-on négocier un préavis plus long dans le contrat de travail et l'imposer en cas de licenciement ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Négocier un préavis plus long dans un contrat de travail est possible et peut, en théorie, s'imposer à l'employeur en cas de licenciement. Mais la pratique contractuelle, surtout pour les cadres dirigeants, se heurte à une limite : lorsque la stipulation prend la forme d'une indemnité très élevée et forfaitaire, le juge peut y voir une clause pénale et en réduire le montant si elle est manifestement excessive. La décision du 28 janvier 2026 illustre ce contrôle de proportionnalité et rappelle l'importance de rédiger des clauses cohérentes, justifiées et corrélées à une logique de transition plutôt qu'à une sanction. Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-14.985. Peut-on négocier un préavis plus long et l'imposer en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-negocier-preavis-plus-long-dans-contrat-travail-imposer-cas-licenciement,56131.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
