- La validité de la signification d'un acte à une SCI par dépôt à l'étude du Commissaire de justice. Par Benoit Henry, Avocat.
La question de la validité de la signification d'un acte à une SCI (Société Civile Immobilière) par dépôt à l'étude de l'huissier de justice, dite « signification en dépôt étude », soulève d'importants enjeux pratiques, notamment en matière de respect des droits de la défense et de sécurité juridique des actes de procédure. L'analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de dégager les conditions de validité d'une telle signification, les obligations pesant sur l'huissier, ainsi que les conséquences d'une éventuelle irrégularité. La signification des actes de procédure est régie par le Code de procédure civile, qui distingue la signification à personne, la signification à domicile et, à défaut, la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/validite-signification-acte-une-societe-civile-immobiliere-par-depot-etude,55741.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'IA au service des juristes : retour sur un atelier de co-création sur les agents d'IA.
Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment l'intelligence artificielle peut-elle concrètement soulager les directions juridiques sans compromettre la sécurité et la maîtrise des décisions ' Cet échange riche nous a permis d'entendre des attentes claires et parfois inattendues, tout en confrontant une vision technologique innovante aux réalités du terrain. Voici le 5e compte-rendu des 6 ateliers que nous partageons sur Le Village. Cet (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/service-des-juristes-retour-sur-atelier-creation-sur-les-agents,55750.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La protection des candidats aux élections municipales : analyse du décret du 8 janvier 2026. Par Antoine Fouret, Avocat.
Le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application, pris en vertu de l'article L52-18-4 du Code électoral, traduit en dispositifs opérationnels les mécanismes de protection fonctionnelle et de prise en charge des dépenses de sécurité au bénéfice des candidats aux élections locales. L'enjeu est considérable dans un contexte où l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales recensait 2 501 agressions d'élus locaux en 2024, chiffre traduisant l'urgence de l'intervention législative. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-candidats-aux-elections-municipales-analyse-decret-2026-janvier,55757.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
