- Stop Killing Games : bientôt game over pour les pratiques des éditeurs ? Par Céline Dogan, Avocat et Klaudia Brylinska, Étudiante.
Peut-on facturer aux utilisateurs un jeu vidéo, puis le désactiver à distance quelques années plus tard ' La question peut sembler absurde. Elle est pourtant au c'ur d'un bras de fer qui oppose aujourd'hui des millions de consommateurs européens à toute une industrie. En décembre 2023, Ubisoft annonçait le retrait de The Crew, un jeu de course en monde ouvert sorti en 2014, dont le fonctionnement reposait entièrement sur des serveurs. Le 31 mars 2024, ces serveurs sont coupés et le jeu devient inutilisable du jour au lendemain, y compris pour ceux qui ont acheté un exemplaire physique. En quelques semaines, Ubisoft révoque également les licences des comptes, fermant la porte à tout contournement par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stop-killing-games-bientot-game-over-pour-les-pratiques-des-editeurs,57854.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'amende civile en cas de refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur. Par Benoit Henry, Avocat.
L'amende civile en cas de refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur repose sur l'article 1533-3 du Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'absence à la réunion et de refus de déférer à l'injonction sans motif légitime, le juge peut prononcer une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Ce pouvoir a été qualifié par le juge comme un pouvoir propre, exercé en réponse à un comportement procédural déterminé, distinct de toute sanction pénale et soumis au principe de légalité des délits et des peines. La jurisprudence récente prud'homale, des loyers commerciaux, en référé et de la mise en état précise désormais les conditions de mise en 'uvre : l'existence d'une injonction régulière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-civile-cas-refus-deferer-une-injonction-rencontrer-mediateur,57862.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Cession de titres : comment sécuriser l'objet du contrat à l'ère numérique ? Par Rémi Musiedlak, Étudiant en Droit.
L'histoire du droit de la preuve est celle d'un dépouillement progressif de la matérialité. Aujourd'hui, dans le sillage de la dématérialisation des titres financiers, les opérations de cession ne sont plus seulement régies par la précision sémantique du texte contractuel, mais par la fiabilité technique de l'infrastructure informationnelle qui les supporte. Face à ce basculement, le praticien du droit des affaires est confronté à un impératif nouveau : la "déterminabilité" de l'objet ne dépend plus uniquement de la plume, mais de la traçabilité des registres et de l'intégrité des données au sein des data rooms. Cet article analyse la mutation profonde de l'office du juge, désormais transformé en auditeur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mutation-objet-offre-cession-vers-une-infrastructure-informationnelle-contrat,57821.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
