Flux d'actualité

Cloud mal configuré, IA utilisée sans trop y réfléchir, fichier envoyé par la mauvaise messagerie : à chaque étape d'un dossier, un maillon peut lâcher. Bienvenue dans la chaîne numérique ' celle que l'expert judiciaire doit désormais apprendre à maîtriser de bout en bout. La chaîne numérique, c'est tout le trajet que suivent les données d'un dossier : de leur réception jusqu'à leur destruction, en passant par le stockage, le traitement, la transmission. Autrement dit, tout ce qui se passe entre le moment où vous recevez les pièces et celui où vous rendez votre rapport. Qui a eu accès au dossier ' Sur quel outil avez-vous fait tourner votre détecteur d'anomalies ' Vos échanges avec le confrère technique sont-ils (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maitrise-chaine-numerique-nouveau-reflexe-indispensable-expert-judiciaire,58721.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Focus sur la délivrance de legs, institution essentielle du droit des successions, parfois difficile à appréhender et faisant d'ailleurs l'objet d'un contentieux nourri ces dernières années. Souvent un passage obligé, la délivrance de legs, soit de tout droit ou bien octroyé par testament, est une notion parfois délicate à appréhender. Elle n'opère par elle-même ni transfert de propriété ni règlement définitif des droits du légataire ; elle n'est qu'une investiture, une habilitation à exercer ses droits sur les biens légués, donnée par les héritiers saisis, ce qui ne la rend pas moins impérative. La règle est en effet d'ordre public : la stipulation, fréquente dans un testament, dispensant le légataire « de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delivrance-legs,58713.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux