- L'expertise amiable organisée par votre assureur : pourquoi elle joue presque toujours contre vous ? Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocat.
Vous venez d'avoir un accident. Vous êtes blessé, peut-être hospitalisé, en arrêt de travail, débordé par les démarches. Et voilà qu'arrive dans votre boîte aux lettres une convocation pour une "expertise médicale amiable" organisée par l'assureur. Le courrier est poli, rassurant, présenté comme une formalité nécessaire à votre indemnisation. Ce que personne ne vous dit, c'est que cette procédure a été conçue, dans sa mécanique même, pour servir les intérêts de l'assureur - pas les vôtres. Ce n'est pas une question de mauvaise foi individuelle. C'est une question de structure. L'assureur désigne l'expert, rédige les questions qu'on va lui poser, sélectionne les documents à lui transmettre, et paie ses honoraires. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-amiable-organisee-par-votre-assureur-pourquoi-elle-joue-presque,57474.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vérification des comptes de gestion des majeurs protégés : le professionnel qualifié doit-il relever d'un statut professionnel ? Par Olivier Chomono, Doctorant en Droit.
La réforme de la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés confie désormais une mission sensible à des professionnels qualifiés inscrits sur une liste tenue par le procureur de la République. Cette inscription suffit-elle à garantir la compétence de ce nouvel organe vérificateur ' La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié l'organisation de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés. Cette évolution répond à un dysfonctionnement systémique documenté par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs [1]. Le Défenseur des droits (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-des-comptes-gestion-des-majeurs-proteges-professionnel-qualifie,57451.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'encadrement des locations de courte durée dans l'UE après l'avis Smartflats : quelle place pour l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux ? Par Markus P. Beham, Juriste.
Entre les décisions et réglementations françaises de plus en plus restrictives ' si bien que certaines dispositions ont été suspectées d'inconstitutionnalité et que d'autres ont été suspendues par des juridictions administratives ' et les mises en scènes populistes de politiciens, le secteur de la location de courte durée demeure l'un des sujets les plus controversés dans les villes européennes, qui peinent toujours davantage à offrir des logements suffisants à des populations en pleine croissance ainsi qu'aux ménages à faibles revenus. Les prestataires d'hébergement traditionnels, tels que les hôtels, prennent également part à la bataille, ayant tout intérêt à ce que les pouvoirs publics encadrent plus la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-des-locations-courte-duree-dans-apres-avis-smartflats-quelle-place,57471.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
