- Transparence salariale : la directive du 10 mai 2023 n'est pas transposée, que peuvent invoquer les salariés ? Par Hassan Kohen, Avocat.
Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations a expiré le 7 juin 2026, sans que la France ait adopté sa loi. Ce retard ne laisse pas les salariés démunis : le droit positif leur offre déjà un socle contentieux solide, construit par la chambre sociale autour de l'égalité de rémunération et du droit à la preuve. Il ne remplace toutefois pas l'architecture préventive voulue par le texte européen. L'article fait le point sur ce qui peut être invoqué dès aujourd'hui, et sur ce que le défaut de transposition fait peser sur l'État et les employeurs. La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transparence-salariale-directive-mai-2023-est-pas-transposee-que-peuvent,57840.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme du 26 mai 2026 impose désormais aux dirigeants. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026-403) a resserré l'une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d'invoquer ses difficultés. Décryptage, pour les dirigeants, d'une évolution qui fait de l'impayé de loyer un risque de gestion à part entière. Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme de 2026 change pour les dirigeants. La loi du 26 mai 2026 rend plus difficile la suspension de la clause résolutoire en cas d'impayé de loyer : le locataire doit désormais prouver sa capacité à régler la dette et avoir repris le paiement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-bail-commercial-que-reforme-mai-2026-impose-desormais-aux,57774.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Tomorro et Jimini AI s'associent pour développer de nouveaux usages d'IA juridique.
*Aujourd'hui marque une nouvelle étape dans la structuration du marché de l'IA juridique en Europe. Tomorro et Jimini AI annoncent un partenariat stratégique pour développer ensemble de nouveaux cas d'usage de l'intelligence artificielle au service des professionnels du droit.* Deux acteurs complémentaires, une ambition commune. Tomorro est la plateforme de référence pour la gestion contractuelle et l'IA au service des directions juridiques en Europe. Jimini AI est le leader français de l'IA juridique pour les professions réglementées du droit : avocats, notaires, commissaires de justice. Dans un marché encore marqué par la fragmentation des outils, ce partenariat vise à reconnecter les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tomorro-jimini-associent-pour-developper-nouveaux-usages-juridique,57793.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
