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Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, les ruptures conventionnelles, les PSE, les ruptures conventionnelles collectives, et les indemnités de conciliation prud'homale. I/ Une fiscalisation homogène et dangereuse des indemnités de départ. L'homogénéisation du plafond d'un PASS donne, certes, de la clarté, mais créé un véritable danger. Les indemnités pour licenciement nul seront donc imposées au-delà de 48.060 euros. Ce qui veut dire qu'un salarié, victime de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, de discrimination (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fiscalisation-des-indemnites-licenciement-selon-projet-loi-finance-2027,59350.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 ' chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a débouté un fournisseur d'équipements de protection de son action en rupture brutale dirigée contre trois sociétés d'un réseau national de laboratoires de biologie médicale. Après avoir utilement rappelé que l'article L442-1, II du Code de commerce s'applique à l'activité d'achat des laboratoires, la cour a refusé d'apprécier la relation à l'échelle du réseau, au motif qu'un groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale ne saurait constituer un partenaire commercial. Elle a en conséquence fragmenté le flux d'affaires société par société pour en déduire l'absence de relation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-groupe-societes-commentaire-critique-arret-recent-cour-appel,59320.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Grand Paris n'a jamais autant cultivé son identité gourmande. Des bistrots de caractère aux tables d'auteur, notre sélection vous entraîne à la découverte d'adresses où le talent des chefs, la personnalité des lieux et le goût du produit composent une scène culinaire en plein essor, bien au-delà des frontières de la capitale. Avec une nouveauté, la présentation d'une maison de champagne confidentielle à découvrir ! (Gastronomie/Savourer) : Le Grand Paris côté goût : sélection de restaurants et découverte de la Maison Chassenay d'Arce. Paris 1er : Shoei Paris, une adresse pensée autour du geste par le chef Hiroshi Fujii. Rue Saint-Honoré, une nouvelle table japonaise entend écrire sa propre partition. Ouvert (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-grand-paris-cote-gout-selection-restaurants,59306.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux