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Lorsqu'une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif si des fautes de gestion sont établies. La Cour de cassation précise quels sont les critères à prendre en compte pour fixer le montant de la condamnation du dirigeant. Même si les sévices physiques - allant jusqu'à la vente en tant qu'esclave - prévus par le droit romain ne sont plus - heureusement - en vigueur, certaines réminiscences se retrouvent dans notre droit des procédures collectives et permettent de mettre en cause la responsabilité du dirigeant et de le sanctionner. À cet égard, l'article L651-2 du Code de commerce (ci-après « c. com. ») est une illustration (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comblement-passif-comment-les-juges-fixent-ils-condamnation-dirigeant,55380.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L' ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). De ce fait, l'ensemble des professionnels, y compris les avocats, ont l'obligation de désigner leur médiateur de la consommation, c'est chose faite depuis janvier 2016. Le Conseil national des Barreaux désigne tous les 3 ans son médiateur national de la consommation. L'appel à candidatures pour la période 2026-2028 est en cours. Rappel : L'ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Litiges-consommation-les-avocats,21324.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La copropriété est le pilier de l'habitat collectif français. Le domaine de la copropriété est régi par des normes juridiques et comptables dont la compréhension n'est pas toujours facile. En ce qui concerne la gestion courante, elle doit faire face à une forte augmentation des charges (+20% en 3 ans) principalement sur les postes énergie, assurances, et coûts d'entretien (vétusté et mise en 'uvre de nouvelles normes). La copropriété de demain doit s'inscrire dans un avenir de performance énergétique, de modernisation et de gestion financière rigoureuse garantissant à long terme, le capital, la solvabilité et la qualité de l'habitat et son corollaire, le bien-vivre ensemble. Ce défi requiert l'investissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-comptable-financiere-des-syndicats-coproprietaires-transparence,55360.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux