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Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation fixe la prescription de l'action de l'ancien salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie au titre de la loi du 22 avril 2024 . Le délai de trois ans court à compter de la rupture du contrat, mais la créance peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. 1. Le cadre issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition et le report des congés payés en cas d'arrêt de travail. Le droit à un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, garanti par la directive 2003/88/CE et consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut être subordonné à l'exécution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-acquis-arret-maladie-prescription-action-des-anciens-salaries,59183.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

(Ailleurs dans le Monde) Les lois de contenu local adoptées au Sénégal (2019) et en Côte d'Ivoire (2022) imposent aux investisseurs étrangers de s'associer avec des partenaires locaux dans de nombreux secteurs stratégiques. Comment structurer ces joint-ventures pour sécuriser l'investissement tout en respectant les exigences réglementaires ' Guide pratique à l'attention des avocats d'affaires et juristes d'entreprise. L'essor du secteur extractif en Afrique francophone ' pétrole, gaz, mines ' s'accompagne d'une évolution majeure du cadre réglementaire. Les États ont progressivement adopté des législations de « contenu local » (local content) qui conditionnent l'accès au marché à la conclusion de partenariats avec des entreprises (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/joint-ventures-afrique-francophone-structurer-juridiquement-les-partenariats,59225.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux