- Quand l'indu devient soupçon de fraude : pourquoi l'avocat et l'expert doivent éclairer ensemble le juge en droit de la santé. Par Enora Dinterich, Juriste.
Un contrôle de facturation peut, en peu de temps, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences lourdes. Lorsqu'un indu notifié par une caisse primaire d'assurance maladie s'accompagne d'un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des chiffres ou des cotations, mais sur l'interprétation d'actes, l'organisation concrète des soins, la traçabilité, l'intention alléguée et la qualification juridique des faits. Dans ce type de dossier, le juge est confronté à une difficulté classique du droit de la santé : il doit trancher un litige juridique nourri par des éléments techniques qu'il ne maîtrise pas nécessairement. C'est précisément dans cet espace que la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-indu-devient-soupcon-fraude-pourquoi-avocat-expert-doivent-eclairer,58237.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La déchéance du terme à l'épreuve des clauses abusives. Mode d'emploi pour le débiteur poursuivi. Par Yann Gré, Avocat.
Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l'arme favorite des banques et des fonds communs de titrisation. Mais depuis que le droit européen des clauses abusives s'est invité dans ce contentieux, la clause qui la fonde est devenue son talon d'Achille. Deux avis rendus par la Cour de cassation le 8 octobre 2025 et le 21 mai 2026, ainsi qu'un arrêt du 11 juin 2026, viennent de préciser les règles du jeu, jusque devant le Juge de l'Exécution. Revue de détail, du point de vue du débiteur poursuivi. Pendant des décennies, la déchéance du terme n'a guère inquiété les prêteurs. Une clause standard, une mise en demeure parfois (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decheance-terme-epreuve-des-clauses-abusives-mode-emploi-pour-debiteur,58230.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Procédure d'appel : dispositif des conclusions demandant de mettre à néant le jugement = demande d'infirmation = Cour d'appel saisie. Par Frédéric Chhum, Avocat et Léa Fakhreddine, Étudiante.
Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d'appel. La Cour de cassation affirme que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-revirement-dispositif-des-conclusions-demandant-mettre-neant,58233.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
