- L'exercice du droit des présentation des notaires est-il subordonné à la démonstration d'un seuil d'activité minimal ? Par Laurent Stouffs, Avocat.
L'exercice du droit de présentation consiste, pour le notaire titulaire de l'office, à présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, moyennant une contrepartie financière. En permettant la création de nouveaux offices notariaux, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a suscité de nouvelles interrogations quant aux modalités encadrant l'exercice de ce droit. Notamment, s'il est acquis qu'un notaire tout juste nommé sur un office créé ne peut immédiatement céder son droit de présentation, le garde des sceaux est-il en droit d'exiger du cédant qu'il justifie d'un chiffre d'affaires minimal ' En l'état du droit applicable, cette question semble appeler une réponse négative. 1. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercice-droit-des-presentation-des-notaires-est-subordonne-demonstration-seuil,58469.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vaughan Avocats a accompagné la cession de Floralpina.
Le cabinet VAUGHAN AVOCATS a accompagné les cédants, Messieurs François Nogrix et José Daoudal, dans le cadre de la cession de FLORALPINA, expert de la formulation, de la fabrication et du conditionnement de compléments alimentaires sous formes sèches (poudres, comprimés, gélules), au bénéfice du Groupe PLC, acteur de référence du façonnage et de la formulation de produits cosmétiques et de compléments alimentaires liquides à destination des marques Indies, accompagné par l'IDI. Créée en 1988 près d'Angers, Floralpina s'est imposée comme un façonnier français de premier plan, spécialisé dans la formulation et la fabrication de compléments alimentaires naturels sous formes sèches. Partenaire privilégié des DNVB (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vaughan-avocats-accompagne-cession-floralpina,58462.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
