- Intelligence artificielle au travail : pourquoi l'Europe impose d'informer le personnel, mais pas de le consulter. Par Jean-Bernard Dutrieux, Conseiller prud'homme.
À compter du 2 décembre 2027, l'employeur qui recourt à une intelligence artificielle à haut risque pour recruter ou gérer ses salariés devra en informer les représentants du personnel et les salariés concernés. La base juridique de l'obligation, le marché intérieur, éclaire à la fois ce qu'elle impose aux entreprises françaises et ce qu'elle ne peut pas imposer. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle ne contient qu'une obligation adressée aux employeurs en cette qualité. Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, les déployeurs qui sont des employeurs informent les représentants des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-travail-pourquoi-europe-impose-informer-personnel,59388.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Droit comparé] Affaire Thélyson Orélien : L'IA rend-elle un roman illégal ? Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
S'appuyant sur l'affaire « C'était ça ou mourir » de l'écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d'assistance à la rédaction n'est frappé d'aucune interdiction légale et ne prive pas l'ouvrage de sa licéité. En l'absence de personnalité juridique des systèmes automatisés, l'accès du roman à la protection du droit d'auteur repose exclusivement sur le critère d'originalité, caractérisé par le maintien de choix libres et d'un contrôle éditorial effectif par l'être humain. Protégé par la présomption légale de titularité face à des outils de détection probabilistes sans valeur probante en justice, l'auteur conserve l'intégralité de ses prérogatives morales et patrimoniales, appelant à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-thelyson-orelien-rend-elle-roman-illegal,59418.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Liberté contractuelle et fraude à la commission de l'agent immobilier. Par Laurent Frénéhard, Juriste.
Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l'égard de l'agent s'il est suffisamment démontré qu'ils ont tout fait pour l'évincer en organisant des man'uvres dolosives. La Cour de cassation précise d'après quels critères les acquéreurs peuvent avoir à indemniser l'agence immobilière à hauteur de la commission perdue par cette dernière : la fraude des acquéreurs est révélée dès lors qu'il est démontré que ceux-ci sont à l'origine des man'uvres visant à écarter l'agence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé, le 7 mai 2026, un arrêt très important (24-10.637, publié au bulletin), venant préciser le régime de responsabilité de l'acquéreur, véritable organisateur d'une fraude à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberte-contractuelle-fraude-commission-agent-immobilie,59387.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
