- Contentieux Androcur : le juge judiciaire peut valablement fonder sa décision sur une expertise issue d'une procédure CCI. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.
Par ordonnance du 11 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, RG n°24/14799 ), le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la valeur probatoire d'un rapport d'expertise établi dans le cadre d'une procédure devant la CCI, dans un contentieux lié à l'Androcur. Dans cette affaire, la demanderesse, victime du développement d'un méningiome consécutif à une exposition prolongée à l'Androcur, avait saisi la CCI en février 2020 afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. Ce choix procédural s'expliquait notamment par l'impossibilité pour la patiente de supporter le coût d'une procédure judiciaire, en particulier celui lié à la rémunération du collège d'experts. Malgré un rapport (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-androcur-juge-judiciaire-peut-valablement-fonder-decision-sur-une,57482.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les risques du refus de prêt immobilier pour un consommateur. Par Laurent Denis, Avocat.
D'un côté : la politique publique restrictive en matière de crédit immobilier continue de produire ses effets dévastateurs. Le refus de prêt supporté par des emprunteurs parfaitement solvables fait désormais partie de l'environnement ordinaire du crédit immobilier. De l'autre : les emprunteurs recourent fortement aux services de courtiers en crédit dont l'expertise améliore les probabilités d'obtention d'un tel prêt. Parmi les conséquences notables de cette conjonction : les consommateurs sont tentés de rechercher davantage la responsabilité du courtier en crédit en cas de refus de prêt. Contrairement à une croyance erronée : la simple présence d'un courtier en crédit dans la recherche infructueuse d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-risques-refus-pret-immobilier-pour-consommateur-sans-garantie-systematique,57461.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La proposition de loi relative à l'aide à mourir : anatomie des voies procédurales à l'épreuve du désaccord bicaméral. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.
À la suite du second rejet sénatorial de la proposition de loi relative à l'aide à mourir, intervenu le 12 mai 2026, cet article analyse les voies procédurales disponibles. Entre impératifs constitutionnels et tensions éthiques, la Ve République offre au législateur un éventail de mécanismes aux conditions, risques et effets sensiblement différents. Le choix de la procédure engage la légitimité démocratique de la réforme bioéthique autant que sa faisabilité juridique. Le débat sur l'aide à mourir ne date pas de la législature actuelle. Il trouve ses racines dans l'avis n° 139 du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 13 septembre 2022, qui s'est prononcé en faveur d'une « aide active à mourir », sous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proposition-loi-relative-aide-mourir-anatomie-des-voies-procedurales-epreuve,57463.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
