- Veille juridique du cabinet Ydès en matière de bail commercial.
La Cour de cassation a confirmé une décision importante en matière de bail commercial concernant l'obligation d'information du bailleur sur les charges locatives (Cass.Civ.3,29janv.2026,n°24-16.270). Dans cette affaire, la locataire sollicitait le remboursement de plusieurs années de provisions au motif que les états récapitulatifs annuels avaient été transmis tardivement. La Haute juridiction rejette cette analyse et rappelle que le non-respect du délai légal n'entraîne pas, à lui seul, la restitution automatique des provisions. Dès lors que le bailleur est en mesure de justifier la réalité et le montant des charges refacturées, il conserve le droit de les imputer au locataire. Cette solution (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veille-juridique-cabinet-ydes-matiere-bail-commercial,56534.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La géopolitique mondiale (2020-2026) : crise, fractures et recomposition du droit international. Par Moctar Diallo, Juriste.
La période 2020-2026 constitue une séquence historique d'une intensité exceptionnelle pour l'ordre juridique international. Pandémie, conflits armés de haute intensité, tensions commerciales et technologiques, montée des nationalismes : autant de phénomènes qui soumettent à rude épreuve les fondements du droit international contemporain. Le présent article analyse, sous l'angle juridique, les principales crises géopolitiques de cette période, leurs incidences sur le système onusien, le droit de la guerre, le droit économique international et les droits fondamentaux, ainsi que les voies possibles d'une refondation normative globale. Introduction. Le droit international, fondé sur la Charte des Nations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/geopolitique-mondiale-2020-2026-crise-fractures-recomposition-droit,56469.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- LCB-FT : les assujettis non financiers sont-ils vraiment prêts face à leurs obligations ? Par Romain Laventure.
Nous pensons spontanément aux banques lorsque nous évoquons la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pourtant, des centaines de milliers de professionnels non financiers sont soumis aux mêmes obligations, souvent sans en mesurer pleinement la portée. Agents immobiliers, experts-comptables, avocats, domiciliataires d'entreprises, notaires, agents sportifs, etc : tour d'horizon d'un dispositif exigeant qui ne tolère plus l'approximation. Qui sont les assujettis non financiers ' La LCB-FT ne se limite pas au secteur bancaire. En France, l'article L561-2 du Code monétaire et financier dresse une liste étendue de professionnels soumis à ces obligations. On (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lcb-les-assujettis-non-financiers-sont-ils-vraiment-prets-face-leurs,56533.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
