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Confondus dans les esprits, les contrats de prévoyance décès et les contrats d'assurance-vie relèvent tous deux du régime des « contrats d'assurance sur la vie » du Code des assurances. Ils partagent l'essentiel du régime successoral (article L132-12, régime fiscal 990 I CGI, exonération loi TEPA), mais s'en distinguent par leur nature juridique, leurs modalités contractuelles et certaines nuances fiscales rarement mises en lumière. Cet article propose une clarification pratique à l'usage des praticiens du droit patrimonial. I. Une confusion tenace en pratique notariale. Le praticien du droit patrimonial rencontre fréquemment cette confusion : un client indique détenir « une assurance décès » en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevoyance-deces-assurance-vie-distinction-juridique-implications-successorales,58461.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Comment protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel en 2026 : ce que la réforme du 15 mai 2022 protège, et ce qu'elle laisse exposé ! Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel inscrit au registre national des entreprises (RNE) bénéficie d'une séparation de plein droit entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Cette protection, présentée comme automatique et sans formalité, se superpose à l'insaisissabilité de la résidence principale instituée en 2015. Le dispositif est réel, mais il comporte des brèches, nombreuses renonciation, sûretés conventionnelles, exception fiscale, incertitude de la frontière entre les deux masses dont la méconnaissance conduit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-proteger-2026-patrimoine-personnel-residence-principale-entrepreneur,58457.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux