- [Droit comparé] Affaire Thélyson Orélien : L'IA rend-elle un roman illégal ? Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
S'appuyant sur l'affaire « C'était ça ou mourir » de l'écrivain Thélyson Orélien, cet article démontre que le recours à un programme d'assistance à la rédaction n'est frappé d'aucune interdiction légale et ne prive pas l'ouvrage de sa licéité. En l'absence de personnalité juridique des systèmes automatisés, l'accès du roman à la protection du droit d'auteur repose exclusivement sur le critère d'originalité, caractérisé par le maintien de choix libres et d'un contrôle éditorial effectif par l'être humain. Protégé par la présomption légale de titularité face à des outils de détection probabilistes sans valeur probante en justice, l'auteur conserve l'intégralité de ses prérogatives morales et patrimoniales, appelant à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/affaire-thelyson-orelien-rend-elle-roman-illegal,59418.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Liberté contractuelle et fraude à la commission de l'agent immobilier. Par Laurent Frénéhard, Juriste.
Les acquéreurs, et eux seuls, engagent leur responsabilité à l'égard de l'agent s'il est suffisamment démontré qu'ils ont tout fait pour l'évincer en organisant des man'uvres dolosives. La Cour de cassation précise d'après quels critères les acquéreurs peuvent avoir à indemniser l'agence immobilière à hauteur de la commission perdue par cette dernière : la fraude des acquéreurs est révélée dès lors qu'il est démontré que ceux-ci sont à l'origine des man'uvres visant à écarter l'agence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé, le 7 mai 2026, un arrêt très important (24-10.637, publié au bulletin), venant préciser le régime de responsabilité de l'acquéreur, véritable organisateur d'une fraude à la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberte-contractuelle-fraude-commission-agent-immobilie,59387.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Rupture brutale des relations commerciales établies : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Par Arnaud Boix, Avocat.
Rupture brutale (L442-1, II du Code de Commerce) : victime, le préavis qu'on vous a volé à un prix. Encore faut-il savoir le chiffrer ! Démontrer la brutalité de la rupture d'une relation commerciale établie n'est que la moitié du chemin. Reste l'autre moitié, souvent décisive et trop souvent négligée : chiffrer le préjudice. Depuis 2023, la Cour de cassation a fixé une véritable formule mathématique, que la Cour d'appel de Paris décline désormais avec une rigueur d'expert-comptable. Chiffre d'affaires de référence, taux de marge, coûts fixes évités : chaque variable est un champ de bataille. Mode d'emploi, côté victime comme côté auteur de la rupture. Il est des contentieux où le plaideur gagne sur le principe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-brutale-des-relations-commerciales-etablies-victime-preavis-vous-vole,59286.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
