- Focus sur le CDD de reconversion. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Le contrat de travail à durée déterminée de reconversion, nouveau cas de recours au contrat de travail à durée déterminée, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 . Ce nouveau CDD est lié à l'instauration d'un nouveau dispositif, « la période de reconversion », créé par l'accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Pour rappel, la période de reconversion remplace deux dispositifs préexistants : les « transitions collectives » (transco) et la « reconversion ou promotion par alternance » (pro-A). Elle a pour objectif l'organisation d'une mobilité interne ou externe à l'entreprise pour un salarié. Mais elle permet également l'accompagnement en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cdd-reconversion,58742.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Dividendes tunisiens et donation de biens immobiliers situés en Tunisie : ce que la convention fiscale réserve aux résidents fiscaux de France. Par Nabil Addad, Avocat.
Crédit d'impôt de 32,5 % sur les dividendes de source tunisienne, absence de droits de donation en France sur les biens immobiliers situés en Tunisie, arbitrage inattendu entre régime mère-fille et imposition de droit commun pour les sociétés détentrices de filiales tunisiennes : la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 réserve aux résidents fiscaux de France des solutions singulièrement favorables, dont la décision Société Somfy du Conseil d'État du 19 février 2024 a révélé toute la portée. Encore faut-il satisfaire aux obligations déclaratives, s'agissant des revenus comme des comptes détenus en Tunisie : leur omission expose à des sanctions sévères, pour un impôt qui, correctement déclaré, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dividendes-tunisiens-donation-biens-immobiliers-situes-tunisie-que-convention,58745.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
