- Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, validée sous réserves d'interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026. Une loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat a été publiée au Journal Officiel du mardi 28 juillet 2026 (Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, Journal Officiel n° 0174 du mardi 28 juillet 2026). Ce texte de douze articles clôt une séquence législative de deux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-retention-administrative-prevention-des-attentats-que-change-loi,58490.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Lotissement en secteur Architecte des Bâtiments de France (ABF) : la fin du permis d'aménager systématique (décret du 27 juillet 2026). Par Nicolas Maillard, Avocat.
Détacher un terrain à bâtir aux abords d'un monument historique ou plus largement en secteur protégé, imposait un permis d'aménager, même sans un mètre de voirie à créer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 y met fin : le lotissement sans voies ni équipements communs relève désormais de la simple déclaration préalable. Les critères, les gains réels, et la date à ne pas manquer. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient une trentaine de mesures. L'une d'elles, discrète, intéresse directement les opérateurs immobiliers : la suppression du permis d'aménager pour les lotissements situés en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lotissement-secteur-abf-fin-permis-amenager-systematique-decret-2026-674,58506.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
