- Utiliser la Lettre Recommandée Electronique pour modifier les statuts d'une société.
Modifier les statuts d'une société reflète des changements organisationnels majeurs, comme une augmentation de capital, un transfert de siège social ou une évolution de l'objet social. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, inclut notamment la notification des parties prenantes, accompagnée par des juristes ou avocats. Or, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie ces démarches en offrant une solution numérique rapide, sécurisée et conforme aux obligations légales. Modifier les statuts d'une entreprise : la procédure générale Bien que les modalités varient selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), le processus suit généralement trois grandes étapes. 1. Décision des associés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utiliser-lettre-recommandee-electronique-pour-modifier-les-statuts-une-societe,51980.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'enquête économique et financière : entre impératifs de répression et garanties procédurales. Par Alain Bollé.
L'enquête de patrimoine, autrefois accessoire, est devenue le c'ur de la réponse pénale moderne visant à « frapper le délinquant au portefeuille ». Elle s'articule autour d'infractions de conséquence (blanchiment, recel, non-justification de ressources) et de manquements à la probité ou à la fiscalité. Cette matière s'appuie sur un écosystème hautement spécialisé, incluant le PNF, les JIRS, l'OCRGDF, ainsi que la PIAC pour l'identification des actifs et l'AGRASC pour leur gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Techniquement, l'enquête repose sur le traçage rigoureux des flux, via le fichier FICOBA, et des méthodes intrusives notamment l'infiltration, les enquêtes sous pseudonyme, pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-economique-financiere-entre-imperatifs-repression-garanties,56107.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La prévention judiciaire ou l'art de mener une action contentieuse pour empêcher les pratiques illicites d'acteurs économiques. Par Christelle Munoz, Avocat.
La prévention judiciaire, c'est la possibilité de mener une action contentieuse dans une logique préventive pour empêcher les pratiques illicites d'acteurs économiques. Un promoteur parisien assigne ses riverains avant démolition : l'expert constate des fissures préexistantes. Post-chantier, ce rapport de 4 000 ' HT écarte 120 000 ' de prétentions abusives. En immobilier, anticiper vaut mieux que guérir. La prévention judiciaire est l'arme redoutable des acteurs avisés. Les matières techniques imposent souvent une instruction préalable à tout débat au fond. Le référé préventif émerge alors comme une mesure d'instruction stratégique, ordonnée avant tout litige pour cristalliser des preuves qui s'avéreront (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-judiciaire-art-mener-une-action-contentieuse-dans-une-logique,54705.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
