- Optimiser ses charges sociales face au risque de requalification URSSAF. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Réduction générale dégressive unique, exonérations ciblées, épargne salariale, prime de partage de la valeur, comment réduire ses charges patronales en sécurisant chaque dispositif face à l'URSSAF. Réduire les prélèvements sociaux supportés par une entreprise est licite dès lors que celle-ci applique les dispositifs prévus par les textes et en respecte l'ensemble des conditions. Les principaux leviers sont la réduction générale dégressive unique, les exonérations ciblées, l'épargne salariale, la prime de partage de la valeur, la protection sociale complémentaire, le traitement des frais professionnels et des avantages en nature, ainsi que la vérification du classement et du taux de cotisation accidents du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/optimiser-ses-charges-sociales-face-risque-requalification-urssaf,58267.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Incendies : la perte patrimoniale non indemnisée en cas d'impossibilité de reconstruction. Par Michel Burgan, Avocat.
Le droit des assurances repose sur un principe simple : l'assureur indemnise le dommage matériel causé au bien assuré, et rien d'autre. Ce principe produit des effets sévères lorsque le sinistre rend impossible la reconstruction du bâtiment, laissant le propriétaire avec un terrain devenu sans valeur marchande, alors même que ce terrain pouvait représenter l'essentiel de la valeur patrimoniale du bien. Dans de nombreuses régions françaises ' littoral, montagne, zones touristiques, sites classés ' la valeur immobilière repose davantage sur l'emplacement que sur la construction elle-même. Lorsque le sinistre détruit le bâti et rend le terrain inutilisable ou invendable, la perte patrimoniale réelle excède (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incendies-perte-patrimoniale-non-indemnisee-cas-impossibilite-reconstruction,58441.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux


