- Article 25 de la loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes : quand assister un créateur de contenu devient du proxénétisme. Par Olivier Maciejewski.
L'article 25 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adopté en commission spéciale le 22 septembre 2026, passe en séance publique à partir du 1er octobre. La presse a retenu une interdiction d'OnlyFans que le texte ne prévoit nulle part. Il élargit l'incrimination de proxénétisme aux intermédiaires de la création de contenu en ligne : agences, managers, opérateurs de conversation. Une interdiction qui n'existe pas. Depuis le 22 septembre, jour où la commission spéciale a adopté l'article 25 de la proposition de loi n° 3106, la presse tient sa formule : OnlyFans et MYM seraient sur le point d'être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-loi-integrale-quand-assister-createur-contenu-devient-proxenetisme,59262.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Petit licenciement économique collectif et expertise du CSE : deux procédures, deux calendriers. Par Blaise Deltombe et Sara Belliot, Avocats.
Un CSE peut-il ralentir une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés en désignant un expert au titre d'un « projet important » au cours de la procédure d'information-consultation ' La Cour de cassation répond par la négative : la contestation de cette expertise ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Mais plusieurs questions demeurent sur la possibilité, pour le CSE, de faire reconnaître l'existence d'un projet important distinct, alors qu'aucune consultation n'a été amorcée sur ce point. Une entreprise de plus de 50 salariés envisageait le licenciement économique de neuf salariés. Lors de la première réunion de consultation, le CSE estime que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-licenciement-economique-collectif-expertise-cse-deux-procedures-deux,59223.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La SARL sous tous ses aspects juridiques. Par Alexandre Marchand, Avocat.
La SARL est souvent présentée comme une société, où tout est possible, tout est aménageable dans les statuts, par la seule volonté des rédacteurs des statuts, mais en réalité de nombreux aspects de la SARL sont réglementés par le Code de Commerce, et cela constituera le sens de cette note. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL » relève d'une société commerciale, prisée par les investisseurs, qui cherchent avant tout, à créer une société dite « de subsistance », dont le fonctionnement doit être aisé et accessible à tous les dirigeants et investisseurs. La SARL est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sarl-sous-tous-ses-aspects-juridiques,59162.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
