- Morsure par un chien errant : la CIVI, recours méconnu quand le maître est introuvable. Par Maître Lionel Sarfati, Avocat.
Lorsqu'un chien sans maître identifié blesse un passant, la victime se croit souvent sans recours, faute de propriétaire à assigner et d'assurance à mobiliser. C'est une erreur : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ouvre une voie efficace, méconnue, permettant une réparation intégrale prise en charge par le Fonds de garantie. Démonstration à partir d'un dossier récent. La morsure de chien est un contentieux que l'on croit balisé. Le propriétaire de l'animal est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, son assurance de responsabilité civile indemnise, et le dossier se règle le plus souvent à l'amiable. Mais cette mécanique bien huilée suppose une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/morsure-par-chien-errant-civi-recours-meconnu-quand-maitre-est-introuvable,58156.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Incident, images, sons : ce que les conducteurs de bus peuvent désormais filmer. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles, publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Un décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles a été publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Ce texte de 12 articles est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/incident-images-sons-que-les-conducteurs-bus-peuvent-desormais-filmer,58243.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Urgences en droit des étrangers durant l'été : quelle position adopter ? Par Samir Lassoued, Avocat.
Un dossier bloqué en préfecture, un rendez-vous fixé un an trop tard, un stage obligatoire qui ne peut pas attendre : pour l'étranger, l'administration ne connaît pas toujours l'urgence du calendrier humain. Il existe pourtant des outils taillés pour ces situations. Retour sur l'ensemble des moyens offerts au citoyen étranger en France pour faire valoir ses droits cet été, et le reste de l'année ! A l'approche des vacances d'été, l'administration entre en service réduit, et beaucoup de justiciables étrangers se retrouvent dans une position intenable. Un dossier de renouvellement de titre bloqué en préfecture, une décision de refus notifiée à la veille d'un départ, un titre expiré pendant un séjour à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/urgences-droit-des-etrangers-durant-ete-quelle-position-adopter,58187.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
