- Le mariage blanc : entre liberté matrimoniale et lutte contre la fraude. Par Kahena Meghenini, Avocate.
Le mariage constitue en droit français une institution fondamentale, protégée à la fois par le droit interne et par les normes internationales relatives à la vie privée et familiale. Il repose classiquement sur une double dimension : un engagement personnel entre deux individus et la production d'effets juridiques substantiels, tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux. Toutefois, cette institution peut être instrumentalisée à des fins étrangères à sa finalité. C'est dans ce contexte qu'apparaît la notion de mariage blanc, expression doctrinale et médiatique désignant un mariage contracté non dans une perspective de vie conjugale réelle, mais principalement pour obtenir un avantage administratif ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mariage-blanc-entre-liberte-matrimoniale-lutte-contre-fraude,57450.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Employé de maison : quels statuts, quels droits ? Par Ali Ibrahim Abdoulbastoi, Juriste.
Le recours à un employé de maison concerne aujourd'hui de nombreux foyers : garde d'enfants, ménage, assistance à domicile, jardinage ou aide aux personnes âgées. Pourtant, les règles juridiques applicables restent souvent méconnues. Entre emploi direct, recours à un organisme mandataire ou prestataire, les responsabilités varient fortement. Quels sont les droits de l'employé de maison ' Quelles obligations pèsent sur le particulier employeur ' Quel est exactement le rôle du mandataire ' Tour d'horizon des règles essentielles encadrant le travail à domicile. En droit français, l'employé de maison relève principalement de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/employe-maison-quels-statuts-quels-droits-reserve,57384.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vice caché immobilier en 2026 : recours de l'acquéreur et défenses du vendeur. Par Pierre Privat, Avocat.
En matière de vente immobilière, la garantie des vices cachés reste l'un des contentieux les plus récurrents en 2026, entre particuliers ou entre professionnels. La question paraît simple pour l'acheteur : 'ce défaut était-il caché, grave et antérieur à la vente '' ; pour le vendeur, elle se reformule en une interrogation pratique : 'l'action en garantie des vices cachés est-elle légalement fondée, et puis-je m'appuyer sur la clause de non garantie '' La matière demeure à la fois technique et sensible, car elle met en balance la protection de l'acquéreur et la liberté contractuelle du vendeur, notamment lorsque la clause d'exclusion de garantie est insérée dans l'acte. 1. Définition du vice caché en matière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vice-cache-immobilier-2026-recours-acquereur-defenses-vendeur,57526.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
