- Sécheresse : la Cour de cassation rappelle que la garantie catastrophe naturelle n'est pas acquise du seul fait de l'arrêté de catastrophe naturelle. Par Pierre Déat Pareti, Avocat.
La multiplication des épisodes de sécheresse a fait émerger un contentieux abondant autour de la garantie catastrophe naturelle. Dans un arrêt du 12 février 2026 (2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504.), la Cour de cassation rappelle que cette garantie n'est pas acquise du seul fait de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'existence d'un lien de causalité avec les désordres. Une décision qui invite à s'interroger sur la portée, jusqu'alors peu discutée, des « mesures habituelles de prévention » visées par l'article L. 125-1 du Code des assurances. Le contentieux des catastrophes naturelles liées au retrait-gonflement des argiles connaît une évolution importante avec l'arrêt (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secheresse-cour-cassation-rappelle-que-garantie-catastrophe-naturelle-est-pas,58181.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le droit du sport à l'épreuve du Mondial 2026 : l'affaire Balogun, entre conflit normatif et diplomatie d'État. Par Roger Iragi Magayane, Avocat.
Cet article examine le conflit normatif majeur né de la décision de la FIFA d'octroyer un sursis exceptionnel à l'attaquant américain Folarin Balogun lors du Mondial 2026, au mépris de l'automatisme réglementaire du carton rouge. Il met en lumière l'effacement de l'indépendance de la justice sportive face aux pressions diplomatiques directes de la Maison-Blanche, révélant un double standard préjudiciable à l'équité de la compétition. Enfin, l'analyse démontre comment les instances de Miami ont instrumentalisé les conditions de recevabilité de l'article 62 du Code disciplinaire pour rejeter le recours de la Belgique, consacrant le triomphe du formalisme procédural sur le fond du droit. Introduction. La phase (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-sport-epreuve-mondial-2026-affaire-balogun-entre-conflit-normatif,58175.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Groupes WhatsApp créés par l'employeur : enjeux et problématiques. Par Xavier Berjot, Avocat.
Par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'une messagerie animée en continu, y compris la nuit et le week-end, pouvait caractériser des astreintes de fait et priver le salarié d'un droit à la déconnexion pourtant formalisé par accord . Cette décision illustre un contentieux en pleine expansion : les groupes WhatsApp investis par l'employeur, longtemps perçus comme de simples outils pratiques, concentrent désormais des enjeux majeurs de durée du travail, de vie privée, de preuve et de responsabilité. 1. Quand un groupe WhatsApp relève-t-il de la sphère professionnelle ' La qualification du groupe commande l'essentiel du régime applicable, car elle détermine si l'employeur en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/groupes-whatsapp-crees-par-employeur-enjeux-problematiques,58137.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
