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Une question revient souvent chez les associations de protection animale : « qui est responsable lorsqu'un chien confié à une famille d'accueil mord un tiers ' L'association propriétaire ' La personne qui tenait la laisse ' La famille d'accueil ' Les trois ' » La réponse tient à une distinction trop souvent confondue et qui est pourtant essentielle en droit : être propriétaire, détenteur et gardien de l'animal sont trois qualités différentes et engendrent des conséquences juridiques nécessairement tout aussi différentes. 1. Une distinction essentielle : propriétaire, détenteur et gardien. Pour rappel, l'article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/animal-mordeur-qui-est-responsable-est-confie-par-une-association-une-famille,58744.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La jurisprudence récente transforme le droit d'accès aux données personnelles en levier contentieux pour les cadres dépositaires d'informations sensibles. Les directions juridiques et les directions générales doivent en tirer les conséquences avant, et non après, la prochaine séparation. Chaque mois, des directions juridiques découvrent, au moment de notifier une rupture à un DRH, un DAF ou un RSSI, qu'elles doivent répondre sous un mois à une demande fondée sur l'article 15 du RGPD portant sur plusieurs années de messagerie professionnelle. Ce scénario, longtemps marginal, devient une étape presque systématique des séparations avec les cadres ayant eu accès aux données sensibles de l'entreprise. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-cadres-dirigeants-rgpd-devient-une-arme-negociation,58700.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux