Flux d'actualité

« Nous n'étions pas là. » C'est, en substance, le nouvel argument que les sociétés de location financière opposent aux petites entreprises qui invoquent leur droit de rétractation. Le leaser, qui appose sa signature électronique plusieurs jours après la visite du commercial et depuis son siège social, soutient que la « présence physique simultanée des parties » fait défaut. Le contrat ne serait donc pas un contrat « hors établissement » mais un contrat « à distance ». Or, seul le premier ouvre au professionnel le bénéfice du droit de rétractation. L'argument est habile. Il ne résiste pourtant ni au texte, ni à la directive européenne qu'il transpose, ni à la jurisprudence. La Cour d'appel de Colmar l'a écarté en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/location-financiere-contrat-hors-etablissement-necessite-pas-necessairement,58880.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le harcèlement scolaire est devenu une préoccupation majeure pour les familles, les établissements scolaires et, plus largement, pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Compte tenu des conséquences graves qu'il engendre, le harcèlement scolaire appelle une réponse ferme. Mais cette réponse ne peut-elle être uniquement répressive ' Auprès de la victime, l'avocat contribue à faire cesser les faits, préserver les preuves et faire reconnaître les préjudices. Auprès du mineur mis en cause, il assure les droits de la défense tout en pouvant jouer un rôle essentiel de pédagogie et de responsabilisation. Une double intervention qui trouve une résonance particulière dans la justice pénale des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/harcelement-scolaire-quel-role-joue-avocat,58878.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux