- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif pour une société. Par Alain Bollé.
Le droit français, pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, impose désormais aux sociétés d'identifier et de déclarer leur bénéficiaire effectif (BE) au registre du commerce et des sociétés. Cette obligation vise à lever l'opacité des structures écrans en identifiant la personne physique qui exerce un contrôle sur l'entreprise. Pivot de la transparence financière, ce dispositif transforme la confidentialité des affaires en une obligation de conformité stricte. Le greffier du tribunal de commerce agit comme une sentinelle, pouvant enjoindre les entreprises à régulariser leur situation sous astreinte et prononcer des radiations d'office. En cas de manquement à cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defaut-declaration-beneficiaire-effectif,57328.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le contrat CESA dans l'économie sociale et solidaire : une clarification jurisprudentielle. Par Rosemarie Mikalef, Responsable Juridique.
Par un arrêt du 15 avril 2026 (CA Montpellier, 15 avril 2026, n° 24/02571 ), la Cour d'appel de Montpellier apporte une clarification majeure sur la nature du contrat d'entrepreneur salarié associé (CESA) au sein des Coopératives d'Activités et d'Emploi (CAE). Le monde de l'ESS bruissait déjà en débats et doctrine sur la qualification et le régime liés au contrat CESA (contrat d'entrepreneur salarié associé) au sein des CAE (coopératives d'activités et d'emploi). Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour d'appel de Montpellier infirme un jugement de première instance devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne et rejette l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. C.A. à l'encontre de la société (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-cesa-dans-economie-sociale-solidaire-une-clarification,57326.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Faux titre d'identité d'un salarié : contester l'amende administrative de l'employeur (article L8253-1 du Code du travail). Par Delphine Krzisch, Avocate et Camille Lebrun, Elève-Avocate.
Depuis quelque temps, les sanctions administratives infligées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) aux employeurs de travailleurs étrangers en situation irrégulière se multiplient. Ces amendes sont toutefois souvent contestables, tant dans leur principe que dans leur montant, dès lors qu'elles sont prononcées à l'encontre d'employeurs de bonne foi et pour des montants disproportionnés ou calculés de manière erronée. Quel est le cadre légal de l'amende administrative prévue à l'article L8253-1 du Code du travail ' Pour comprendre dans quels cas une contestation est possible, il faut d'abord revenir sur le cadre légal applicable et le calcul du montant de l'amende administrative. En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-titre-identite-salarie-amende-administrative-comment-contester-amende-mise,57295.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
