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La constitution d'une société implique que les fondateurs réalisent un apport à cette société. L'opération juridique d'apport est indispensable et obligatoire, dans la mesure, où elle va permettre le lien juridique et financier entre la société et l'associé ou l'actionnaire. L'apport en numéraire relève par ailleurs et de loin de l'apport le plus répandu s'agissant de la constitution d'une société et ce sera le sens de cette note. La société est une personne morale de droit privé : les sociétés, qu'elles soient civiles ou commerciales, relèvent d'une personne morale de droit privé, au même titre que les associations. Une personne morale de droit privé est une entité juridique constituée à l'issue d'un processus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-apports-numeraire-dans-une-societe-quelles-sont-les-implications-juridiques,59117.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'affection évolutive ne suffit pas, en elle-même, à fonder l'inaptitude d'un candidat à un emploi public : l'administration doit apprécier sa capacité au moment de l'admission, au regard de l'évolution prévisible de la maladie et des traitements existants. La jurisprudence valide en revanche le refus lorsque le candidat ne produit aucun élément précis sur son état à la date de la décision. (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 4 septembre 2026, n° 24BX00081, Ministre de l'Intérieur c/ Mme A. - Inédit au recueil Lebon). Extrait de la décision : « 4. L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fonction-publique-affection-evolutive-suffit-elle-ecarter-candidat-emploi,59153.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux