- La commission de l'agent immobilier face au droit de préemption urbain. Par Louis Chevallier, Avocat.
Lorsqu'une personne publique exerce le droit de préemption urbain, elle se substitue à l'acquéreur trouvé par un agent immobilier. La commission est-elle encore due, et pour quel montant ' La Cour de cassation a construit un régime cohérent, articulé autour d'un formalisme strict qu'agents immobiliers et bénéficiaires du droit de préemption urbain doivent impérativement maîtriser. La proposition de loi "CHOC" (Conforter l'Habitat, l'Offre de logements et la Construction), telle qu'adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, semble bousculer partiellement cet équilibre en introduisant, si le texte est définitivement adopté, une règle dérogatoire sur le calcul de la commission, en cas de fixation judiciaire du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commission-agent-immobilier-face-droit-preemption-urbain,57277.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Obligation pour l'administration de prouver la mauvaise foi en matière fiscale : un raisonnement constitutionnel à généraliser. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l'assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l'article L195 A LPF, qui impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des man'uvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. Cette règle constitue un noyau de protection constitutionnellement admis : la sanction ne peut reposer sur une simple omission ou une erreur de droit, mais sur une faute objectivement démontrée. L'objectif de cet article est de montrer que ce principe, aujourd'hui limité à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-pour-administration-prouver-mauvaise-foi-raisonnement,56990.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Grèves et blocages dans les prisons françaises : quelles sont les raisons du mal-être ? Par Charly Salkazanov, Avocat et Jade Toquec, Juriste.
À l'appel du syndicat UFAP-UNSA, les surveillants pénitentiaires ont fait grève le 27 avril 2026. Les motifs : 5 000 postes non pourvus et une surpopulation carcérale qui atteint de nouveaux records, avec 137% d'occupation au 1er mars 2026, dégradant leurs conditions de travail. C'est l'occasion de revenir sur les raisons du mal-être carcéral, côté détenu et côté agent pénitentiaire. « On joue à Tetris toute la journée pour essayer de faire rentrer des détenus dans des cellules alors qu'on n'a plus de place » . Agacé, excédé et épuisé par la surpopulation carcérale et le sous-effectif, le lundi 27 avril 2026, le syndicat de UFAP-UNSA a appelé à la grève partout en France. Alors, en cette fin avril 2026, ce sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/greves-blocages-dans-les-prisons-francaises-quelles-sont-les-raisons-mal-etre,57294.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
