- Le préjudice d'anxiété découlant d'une atteinte à l'intégrité physique : constitutif d'un dommage corporel. Par Williams Ahite, Doctorant.
« Le préjudice d'anxiété résultant de la crainte d'une atteinte à l'intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'exposition d'un produit ou à une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel ». Ainsi, le préjudice d'anxiété subi à cause de l'exposition prénatale au diéthylstilbestrol est considéré comme un dommage corporel au sens de l'article 2226 du Code civil. Ce préjudice est défini par une anxiété constante due au risque élevé de contracter une maladie grave, même en l'absence de tout diagnostic médical. Par conséquent, pour la demande en réparation de ce préjudice, la victime dispose d'un délai de dix ans à compter du jour où elle a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/note-jurisprudentielle-cour-cassation-chambre-mixte-mai-2026-384,57953.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Clause résolutoire et article 1225 du Code civil : la précision n'est pas l'énumération. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026 et publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l'exigence de précision posée par l'article 1225, alinéa 1er, du Code civil pour la validité des clauses résolutoires. Elle juge que cette exigence ne commande pas l'énumération des obligations dont le manquement déclenche la résolution automatique, mais requiert uniquement que ces obligations puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Est ainsi valable la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément stipulées au contrat entraînera sa résolution. Ce faisant, la Cour de cassation réaffirme la continuité avec la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-article-1225-code-civil-precision-est-pas-enumeration,57985.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Fraudes bancaires de nouvelle génération : la distinction entre les opérations autorisées et les opérations non autorisées est-elle encore pertinente ? Par Zaïra Apacheva, Avocat.
Le contentieux de la fraude bancaire connaît depuis plusieurs années une profonde mutation. Longtemps, les litiges opposaient principalement les établissements bancaires à des clients victimes de vols de cartes bancaires, d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement ou de piratages informatiques relativement classiques. La distinction entre opération autorisée et opération non autorisée ne soulevait alors guère de difficultés. Lorsqu'un tiers procédait à une opération sans le consentement du titulaire du compte, le régime applicable était celui des opérations non autorisées, avec les conséquences protectrices prévues par le Code monétaire et financier. L'apparition de nouvelles formes de fraude a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-nouvelle-generation-distinction-entre-les-operations,57971.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
