- Enfant malade ou handicapé : un nouveau risque social pour l'employeur en cas de licenciement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La loi du 12 juin 2026 "visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap " renforce la protection des salariés parents. Allongement de certains congés, aménagement individualisé des horaires, réduction du délai de prévenance et prolongation de la protection contre le licenciement : le texte impose aux employeurs une vigilance accrue dans la gestion du contrat de travail. Pourquoi la loi du 12 juin 2026 change-t-elle la protection des salariés parents d'enfants gravement malades ' La loi du 12 juin 2026 renforce les droits des salariés parents d'un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enfant-malade-handicape-nouveau-risque-social-pour-employeur-cas-licenciement,58105.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'abus de majorité en droit des sociétés : prescription de l'action indemnitaire et point de départ du délai. Par Alexandra Six, Avocat.
Par un arrêt inédit du 6 mai 2026 (Com., n°25-11.498), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité fondée sur un abus de majorité. Cette décision mérite l'attention des praticiens car elle rappelle que, si l'action est soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil, le point de départ ne coïncide pas nécessairement avec la date de la décision sociale litigieuse. Traditionnellement, l'abus de majorité suppose une décision contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Lorsque le minoritaire sollicite uniquement l'annulation de la décision, les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abus-majorite-prescription-action-indemnitaire-point-depart-delai,58104.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Pourquoi des avocats ont décidé de se passer du cloud pour gérer leurs pièces ?
C'est devenu un réflexe : pour trier, numéroter, tamponner, fusionner, convertir une pièce ou générer un bordereau de communication, on ouvre un site en ligne. Sans jamais savoir où sont hébergés les serveurs, ni ce qu'il advient des fichiers. Pour des documents couverts par le secret professionnel, le RGPD invite pourtant à la prudence. Présentation de L'Autotamponneur par AVOCIA, l'utilitaire de gestion des pièces qui fonctionne sans internet et fait gagner des heures de travail aux cabinets d'avocats. Le problème de la confidentialité et de l'efficacité : Au quotidien, la pratique du droit s'accompagne d'un cortège de tâches non juridiques : trier, tamponner, numéroter, fusionner, diviser, convertir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-des-avocats-ont-decide-passer-cloud-pour-gerer-leurs-pieces,58064.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
