Flux d'actualité

Les consultations annuelles de SARL restent un point de fragilité récurrent : retards dans l'approbation des comptes, convocations contestées, irrégularités de forme dans les procès-verbaux, difficulté à rapporter la preuve de la régularité plusieurs années après.... Ces dysfonctionnements alimentent les demandes en nullité de décisions, les conflits entre associés et, parfois, des actions en responsabilité contre le gérant, dans un contexte où les modes de consultation se diversifient (assemblée, consultation écrite, acte unanime, dématérialisation). Dans ce contexte, les avocats sont en première ligne pour sécuriser la procédure : choix du mode de consultation adapté, respect des délais légaux et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/consultation-annuelle-des-associes-sarl-2026,58013.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans l'univers compliqué de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, quelques dispositions s'attachent à « faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique » visant les marchés publics et les concessions. Pour les concessions et les délégations de service public, il s'agit des dispositions relatives à la mise à disposition d'une plateforme étatique de dématérialisation, et à l'attribution d'un contrat de concession à une société dont serait actionnaire l'autorité concédante. 1. Sur l'accès à une plateforme de dématérialisation étatique. La loi assortit l'article L3122-4 du Code de la commande publique (CCP) portant sur la « consignation des étapes de la procédure » de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/concessions-delegations-services-publics-saisies-par-simplification,58070.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Salaire ou dividendes ' C'est l'une des questions les plus fréquentes que se posent les dirigeants de société. La réponse n'est jamais universelle : elle dépend du statut juridique, du niveau de revenu souhaité, du besoin de protection sociale et de la stratégie patrimoniale. Décryptage des mécanismes et des critères d'arbitrage. Une question simple, une réponse sur mesure. Tout dirigeant de société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) se heurte un jour à cet arbitrage : se verser une rémunération, distribuer des dividendes, ou combiner les deux ' On entend souvent qu'« il vaut mieux passer par les dividendes, c'est moins chargé ». La réalité est plus nuancée. Chaque option obéit à une logique propre ' (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-dirigeant-faut-verser-salaire-des-dividendes,58069.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux