- Panerai contre Tism : le parasitisme, moyen nouveau recevable en appel. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par un arrêt du 18 mars 2026 (Pourvoi n° 24-17.016), la Cour de cassation a rendu une décision de principe importante en matière de parasitisme, dans un litige opposant Panerai et Cartier à la société Tism. Elle opère, en premier lieu, un revirement exprès s'agissant de la recevabilité d'une demande fondée sur le parasitisme soulevée pour la première fois en appel, alors qu'en première instance seule une action en contrefaçon avait été engagée. Elle réaffirme, en second lieu, les contours du parasitisme en tant que comportement fautif autonome, susceptible d'engager la responsabilité civile indépendamment de l'existence de droits privatifs, et sans qu'il soit nécessaire de caractériser une situation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panerai-tism-parasitisme-moyen-nouveau-recevable-appel,56876.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- QPC sur la garde à vue du majeur protégé : la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2026. Par Victor Cabras, Juriste.
Saisi sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité du premier alinéa de l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. (Conseil constitutionnel, 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC). Pour rappel , dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020, l'article 706-112-1 prévoit que, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître qu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le tuteur, curateur ou (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/qpc-sur-garde-vue-majeur-protege-suite-conseil-constitutionnel-avril-2026-2026,56887.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Comment sécuriser et automatiser vos contrats d'entreprise ?
La gestion des contrats est un enjeu stratégique pour les directions juridiques. Entre obligations réglementaires, engagements contractuels et pression sur les délais, les équipes juridiques doivent protéger l'entreprise tout en accélérant les processus métiers. Sans outils adaptés, les erreurs, les retards et le manque de visibilité peuvent entraîner des risques financiers et opérationnels importants. Les défis des juristes d'entreprise. Les juristes doivent gérer un volume croissant de contrats, souvent dispersés entre différents outils ou formats. Cette fragmentation entraîne : Perte de temps et productivité limitée : validation et suivi des contrats trop longs Risque juridique et financier accru : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-securiser-automatiser-vos-contrats-entreprise,56851.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
