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L'Association of Corporate Counsel (ACC) a publié en juin 2026 son enquête Europe auprès des directeurs juridiques (« ACC 2026 Chief Legal Officers Survey »). Objectif de cette étude : fournir des éclairages adaptés aux directeurs juridiques européens sur l'évolution de leurs fonctions, en comparant leurs réponses aux résultats mondiaux. Parmi les sujets traités, nous avons demandé à l'ACC une synthèse sur 3 points en particulier : le développement des compétences, l'adaptation aux technologies et à l'IA, et le cadre réglementaire. Dans le paysage juridique de 2026, la transformation fondamentale du rôle du directeur juridique (en anglais, « Chief Legal Officer » ou « CLO »), qui passe de celui de conseiller (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-acc-confirme-role-partenaire-strategique-directeur-juridique,58756.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Code de Commerce a donné compétence au président du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et au président du tribunal judiciaire pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et aux agriculteurs et professionnels de la pêche, mais également aux professions dites « libérales », s'agissant d'une des procédures de prévention des difficultés des entreprises qui existent. Définition : le droit des difficultés des entreprises concerne l'ensemble de la règlementation contenue dans le Code de Commerce qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés financières et économiques d'essayer de régler ses difficultés. Le droit des difficultés des entreprises a pour objectif (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pouvoirs-president-tribunal-commerce-tribunal-judiciaire-matiere-prevention,58812.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux