- SASU et l'impôt sur le revenu : l'absence de prélèvement effectif ne fait pas un revenu du patrimoine. Par Antoine Gouin, Avocat.
Depuis l'été 2025, l'administration fiscale soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine la quote-part de bénéfice des présidents de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu, au motif qu'elle n'a supporté aucune contribution sur les revenus d'activité. Ce raisonnement confond deux notions que le Code de la Sécurité sociale distingue avec soin : l'assujettissement et le paiement. Depuis l'été 2025, les services vérificateurs adressent en série des propositions de rectification aux associés uniques de SASU ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Le raisonnement est constant d'un service à l'autre : faute de rémunération servie au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sasu-absence-prelevement-effectif-fait-pas-revenu-patrimoine,59278.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : les apports pratiques à retenir pour les entreprises. Par Mouhammad-Al-Baker Hassan, Yanis El Hou et Laxman Balasekaran, Etudiants en droit.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026), ne bouleverse pas le droit des affaires. Elle n'a ni l'ampleur d'une réforme du droit des sociétés, ni celle d'une refonte du droit des contrats ou des procédures collectives. Son intérêt est plus discret, mais sans doute plus immédiatement perceptible pour les praticiens : elle intervient sur des mécanismes du quotidien des entreprises. Baux commerciaux, assurance professionnelle, commande publique, cession d'entreprise, médiation administrative ou encore évaluation du coût des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-mai-2026-les-apports-pratiques-retenir-pour,59246.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Surendettement et saisie immobilière, quelle imbrication procédurale pour sauver le bien immobilier du débiteur ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur poursuivi en saisie immobilière par son créancier souhaite se placer sous le coup d'une procédure de surendettement afin d'obtenir une suspension de la saisie. Si son dossier est bien envoyé avant l'audience d'orientation, la décision de la commission intervient malheureusement 2 jours seulement après le jugement d'orientation. Est-ce qu'après l'heure ce n'est plus l'heure ' Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ce 02 juillet 2026, N°RG 26/00716 et qui vient aborder la problématique de l'imbrication entre surendettement d'un côté et saisie immobilière de l'autre. I/ Rappel des faits et de la procédure. I-A/ Quels sont les faits ' Dans cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surendettement-saisie-immobiliere-quelle-imbrication-procedurale-pour-sauver,59260.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
