- Rupture conventionnelle : que deviennent les heures supplémentaires non payées ? Par David Marienval.
La rupture conventionnelle et les heures supplémentaires sont presque toujours traitées séparément. Pourtant, les deux questions se croisent au moment du départ : dans le calcul de l'indemnité, dans les documents signés et dans les délais pour agir. Cet article fait le point sur leur articulation, à jour de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026. L'essentiel Signer une rupture conventionnelle ne fait pas, en principe, perdre le droit de réclamer des heures supplémentaires non payées. Après la rupture, la demande porte sur les trois années qui précèdent la fin du contrat, quelle que soit la date de saisine du juge. Les heures supplémentaires entrent dans le salaire de référence qui sert à calculer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-que-deviennent-les-heures-supplementaires-non-payees,59361.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Faits commis durant la minorité : quelle portée juridique à l'égard de la personne devenue majeure ? Par Marc Salomone.
Lorsqu'un fait ou un propos attribué à une personne durant sa minorité est invoqué plusieurs années plus tard pour caractériser cette même personne devenue adulte, quelle portée juridique peut-on lui reconnaître ' Sans se prononcer sur la réalité des faits actuellement contestés dans une affaire particulière, cette réflexion examine la distinction entre le fait commis durant la minorité et la caractérisation juridique de l'adulte. Elle interroge notamment la possibilité pour des faits de minorité d'éclairer ou de conforter une continuité ultérieure, sans pour autant suffire, à eux seuls, à la créer ou à la révéler. NDLR : cet article a été écrit par un non-juriste. 1)- Préambule. En octobre 2026, une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faits-commis-durant-minorite-quelle-portee-juridique-egard-personne-devenue,59352.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- IA en entreprise : sans consultation du CSE, le juge suspend l'outil. Par Adrien Bano.
Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 (Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 2, 21 mai 2026, RG 25/13234 et RG 25/13232) confirment la suspension d'outils d'IA déployés sans consultation du CSE. Avant les amendes de l'AI Act, c'est le Code du travail qui contraint aujourd'hui les entreprises françaises. Lecture des décisions, de leurs limites, et des gestes qu'elles appellent. On explique aux dirigeants que l'AI Act les expose à des amendes considérables, et on leur donne rendez-vous en 2027 pour les systèmes à haut risque. Pendant ce temps, deux entreprises françaises ont été contraintes de suspendre leurs outils d'intelligence artificielle. Pas par Bruxelles. Par un juge des référés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premier-risque-juridique-entreprise-est-pas-europeen-est-francais-deja-produit,59335.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
