- Fuite de données à la DGFiP : quelles conditions pour obtenir réparation ? Par Hébert-Marc Gustave, Avocat et Regina Kissi, Juriste.
La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ' Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fuite-donnees-dgfip-quelles-conditions-pour-obtenir-reparation,58979.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Faute inexcusable : la Cour de cassation détache l'indemnisation complémentaire des décisions de la caisse. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ' La Cour de cassation abandonne sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-cour-cassation-detache-indemnisation-complementaire-des,58953.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
