- Expertise du CSE pour risque grave : la charge de travail, ce risque que l'employeur ne peut plus minimiser. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle que beaucoup d'employeurs sous-estiment : le risque grave qui ouvre droit à l'expertise du CSE s'apprécie au jour de la délibération. Un employeur ne peut écarter des risques psychosociaux que ses propres expertises ont déjà documentés, ni se rattraper en actualisant son document unique une fois la décision votée. Décryptage, côté direction. Un comité social et économique vote une expertise pour risque grave. L'addition s'annonce salée, l'immixtion dans l'organisation aussi. Le réflexe de beaucoup de directions est immédiat : contester. Saisir le président du tribunal judiciaire, plaider que le risque reste « potentiel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expertise-cse-pour-risque-grave-charge-travail-risque-que-employeur-peut-plus,58031.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Perquisition chez l'avocat : la Cour de cassation verrouille le secret professionnel par un arrêt du 23 juin 2026. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2026, que le secret professionnel de l'avocat ne dépend pas du statut procédural du client. Partie civile, plaignant ou mis en cause : ce qui compte est le rattachement des échanges aux droits de la défense dans la procédure ayant justifié la perquisition. Une décision majeure pour les avocats, les bâtonniers et la protection effective du cabinet comme lieu de confidentialité. Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions. Le secret professionnel de l'avocat protège-t-il aussi les échanges avec une partie civile ' Oui. Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/perquisition-chez-avocat-cour-cassation-verrouille-secret-professionnel,58029.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Article 145 du CPC ? salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un salarié de solliciter la communication de sa messagerie personnelle sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation considère que l'existence du mécanisme probatoire particulier instauré par l'article L3171-4 du code du travail en matière de durée du travail ne pouvait pas justifier le rejet d'une demande du salarié tendant à la communication de divers éléments fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un négociateur commercial de Barnes / Champs de Mars a saisi le Conseil de prud'hommes sur le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-145-cpc-salaries-cadres-cadres-dirigeants-vous-pouvez-demander-refere,58022.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
