- GPA réalisée à l'étranger : vers une reconnaissance pleine et entière des filiations étrangères ? Par Yann Leconte.
Si la gestation pour autrui demeure prohibée en France, la reconnaissance des filiations établies à l'étranger a connu une évolution jurisprudentielle majeure sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme. Par deux arrêts d'Assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape en admettant, sous certaines conditions, l'exequatur des jugements étrangers établissant directement la filiation des parents d'intention. Une décision qui confirme le déplacement du contrôle du juge : de la convention de GPA vers les garanties entourant la filiation et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Analyse des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gpa-realisee-etranger-vers-une-reconnaissance-pleine-entiere-des-filiations,58130.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vers une réduction du nombre d'écoles de détectives privés ?
Le nombre de détectives privés s'effondre en France depuis une vingtaine d'années, passant le 1 500 en 2003 à 500 agents de recherches privées (ARP) en 2026. Si beaucoup d'enquêteurs quittent la profession faute de pouvoir vivre décemment de leur métier, la profession attire également de moins en moins d'étudiants, car peu rémunératrice et offrant des conditions de travail très difficiles. Une question se pose alors, va-t-on assister prochainement à une diminution progressive du nombre d'écoles d'enquêteurs privés en France ' Quatre écoles de détectives privés en 2026. Il existe à ce jour pas moins de 4 écoles de détectives privés en France diplômant chaque année environ 20 élèves chacune. En conséquence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-reduction-nombre-ecoles-detectives-prives,58033.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Ordre du jour en copropriété : ajout, modification et inscription d'une question à la demande d'un copropriétaire. Par Marguerite Vauban, Avocat.
L'ordre du jour est la colonne vertébrale de l'assemblée générale de copropriété : l'assemblée ne peut valablement délibérer et voter que sur les questions qui y figurent, chaque résolution devant porter sur un objet unique et clairement identifié. En pratique, de nombreux litiges naissent : de décisions prises sur des questions non inscrites ou mal formulées, de demandes d'inscription ignorées, déformées ou repoussées par le syndic, de projets de résolution trop vagues ou « fourre'tout ». L'objectif de cet article est de rappeler, dans une approche très opérationnelle, comment un copropriétaire peut faire inscrire une question à l'ordre du jour, dans quels délais et sous quelle forme, et quels sont les risques (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ordre-jour-copropriete-ajout-modification-inscription-une-question-demande,58088.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
