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Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice par un salarié à l'appui de ses prétentions . Elle confirme que cette production doit être indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, sans que leur utilisation puisse alors justifier un licenciement. 1. Le cadre juridique de la production de documents de l'entreprise par un salarié. 1.1. Le principe jurisprudentiel de la production loyale. Il est acquis qu'un salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/production-justice-documents-couverts-par-secret-medical-les-conditions,57063.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En matière de partage et d'indivision, les dépenses de conservation d'un bien indivis constituent une source classique de tensions entre coïndivisaires. Longtemps, une partie des juges du fond, saisis de contestations portant sur ces dépenses, ont eu le réflexe de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour qu'il « fasse les comptes », en lui déléguant la mission de déterminer les créances de conservation et leur montant. Une telle pratique, lorsqu'elle aboutissait à confier au notaire la fixation même des droits des parties, était systématiquement analysée par la Cour de cassation comme un déni de justice par renvoi à un tiers, contraire au principe du droit au juge consacré par l'article 4 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indivision-depenses-conservation-office-juge,57055.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans les dossiers de handicap lourd, l'intervention de l'avocat en dommage corporel ne se limite pas à faire reconnaître un droit à indemnisation. L'enjeu principal réside dans la capacité à faire émerger, au stade de l'expertise médicale, la réalité concrète des besoins de la victime. C'est de cette traduction, préparée en amont, que dépend une réparation réellement intégrale. Dans le cadre de dossiers de handicap lourd, dès lors que le droit à indemnisation est acquis, la difficulté principale réside dans l'écart existant entre l'évaluation médico-légale des besoins et la réalité concrète vécue par la victime. Dès lors, la manière dont sont appréhendés, objectivés et évalués les besoins concrets de la victime est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/construction-dossier-handicap-lourd-approche-pratique-evaluation-des-prejudices,57052.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux