- Obligation de vigilance : le maître d'ouvrage devra désormais contrôler certains sous-traitants acceptés. Par Loic Assuied.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un futur article L8222-1-1 du Code du travail. Il imposera au maître d'ouvrage de vérifier périodiquement certains sous-traitants qu'il a acceptés, alors même qu'il n'a pas contracté directement avec eux. La solidarité financière de l'article L8222-2 est étendue à ce nouveau manquement. Entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard le 26 décembre 2026. L'état du droit : une vigilance centrée sur le cocontractant. L'article L8222-1 du Code du travail impose à toute personne concluant un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-vigilance-maitre-ouvrage-devra-desormais-controler-certains-sous,58970.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Quand le juge entre dans la famille : que devient l'enfant lorsque le conflit parental devient judiciaire ? Par Amandine Devianne, Avocat.
Et si la question n'était pas seulement de savoir qui a raison, mais de savoir ce que la procédure va produire dans la famille ' Lorsqu'un couple se sépare, le recours au juge aux affaires familiales peut apparaître comme la réponse naturelle au conflit : lorsque les parents ne parviennent plus à s'entendre sur la résidence de l'enfant, l'autorité parentale ou le droit de visite et d'hébergement, il faut « faire trancher ». Mais en droit de la famille, trancher n'est pas toujours synonyme de résoudre. Le juge peut fixer un cadre. Il peut imposer une décision. Il peut protéger un enfant, rappeler les droits et obligations de chacun et mettre fin à un désaccord juridique. Mais que se passe-t-il lorsque le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-juge-entre-dans-famille-que-devient-enfant-lorsque-conflit-parental,58948.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
