- Les garanties et protections du sous-traitant dans les marchés privés. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
Dans les marchés privés, le sous-traitant n'a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, ce qui l'expose au risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré, à son titre III, un régime protecteur en sa faveur, complété, dans le secteur du bâtiment, par la norme AFNOR NF P 03-001 lorsque le contrat s'y réfère. Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. La loi de 1975 organise deux régimes selon la nature du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-garanties-protections-sous-traitant-dans-les-marches-prives,58271.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) : retour sur les premières précisions contentieuses dans l'achat public (TA de Strasbourg du 19 juillet 2024). Par Jules Nyobe, Docteur en droit.
Solution : exigé au titre de l'année précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est étranger au jugement des offres. Il ne se rapporte ni aux critères sociaux, ni environnementaux. Dès lors, le candidat qui n'a pas été exclu de la procédure et dont l'offre a été examinée ne saurait être regardé comme ayant été lésé par un manquement tenant à cette exigence. Impact : Le contrôle du BEGES relève des motifs d'exclusion, dont la mise en 'uvre relève de l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Sa prise en compte à ce seul titre ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. Si l'appréciation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bilan-emissions-gaz-effet-serre-beges-retour-sur-les-premieres-precisions,58311.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Asile à la frontière : ce que change le décret du 17 juillet 2026 pour la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière parachève, au niveau de la juridiction de l'asile, la mise en 'uvre de la procédure d'asile à la frontière issue du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024. Il impose aux avocats des contraintes nouvelles, à peine d'irrecevabilité, et compresse fortement les délais. Un décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du samedi 18 juillet 2026 (Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/asile-frontiere-que-change-decret-juillet-2026-pour-procedure-devant-cour,58314.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
