- Qu'est-ce que le contrôle coercitif au sein du couple ? Par Marie-Charlotte Lazzarotti, Avocat.
Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des Sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d'isolement, d'humiliation, ou de pression psychologique dans le but de priver la victime de sa liberté d'action ». Il s'agit de violences intra-familiales, commises au sein du couple, dans la majorité des cas par des hommes sur des femmes. Ces violences insidieuses sont invisibles aux yeux des tiers et difficilement conscientisées par les victimes elles-mêmes. La raison principale de cette invisibilisation repose sur le fait que le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-que-controle-coercitif,56259.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Restructuring : procédures amiables et collectives face à la crise viticole. Par Félicien Hyest et Louis Vallet, Avocats.
La filière viticole française, et singulièrement le vignoble bordelais, traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde. Baisse durable de la consommation, tensions sur certains marchés export, inflation des coûts de production, dérèglement climatique et aléas sanitaires ont fragilisé les équilibres économiques de nombreuses exploitations. Cette dégradation se traduit mécaniquement par une augmentation très significative du nombre de procédures amiables et collectives, phénomène encore marginal il y a une décennie dans le monde viticole. Dans ce contexte, l'adoption du plan de sauvegarde du domaine Tariquet le 14 janvier 2026 constitue une illustration emblématique de ce que le droit des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/restructuring-procedures-amiables-collectives-face-crise-viticole-exemple-plan,56251.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les erreurs à éviter dans la rédaction de revendications de brevet. Par Lucien Trouette, CPI.
Les revendications constituent le c'ur juridique d'un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l'INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication. La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L'objectif est compréhensible : maximiser l'étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-erreurs-eviter-dans-redaction-revendications-brevet,56247.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
