- Droit de rétractation : une nouvelle obligation pour le e-commerce B2C.
A partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne (site, application, marketplace, espace client) doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d'exercer directement son droit de rétractation : le « bouton de rétractation ». D'où vient cette obligation ' De l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Initialement pensée pour les services financiers, l'obligation s'étend désormais à l'ensemble des contrats B2C conclus en ligne, tous secteurs confondus. Ce que prévoit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-retractation-une-nouvelle-obligation-pour-commerce-b2c,57997.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Climatisation en copropriété : droits et obligations. Par Joan Dray, Avocat.
Avec l'intensification des vagues de chaleur, l'installation d'un climatiseur est devenue une nécessité pour de nombreux occupants d'immeubles en copropriété. Ce désir se heurte pourtant à un cadre juridique rigoureux. Autorisation préalable obligatoire, risques de troubles anormaux du voisinage, recours possibles en cas de refus abusif : le point complet sur vos droits. I. Une autorisation préalable obligatoire. A. Le fondement légal. En copropriété, l'installation d'un climatiseur n'est pas une démarche anodine. Lorsque la pose de l'appareil affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ' ce qui est le cas de l'écrasante majorité des unités extérieures (blocs posés en toiture, sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/climatisation-copropriete,57988.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Accidents équestres : la garde de l'animal, un terrain mouvant pour la responsabilité civile. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
Chute lors d'un cours, écart d'une monture sur un chemin de randonnée, cheval échappé heurtant un véhicule sur la voie publique : le contentieux équestre est en plein essor et continue de produire une jurisprudence que certains praticiens qualifient eux-mêmes de difficile à anticiper. Entre la responsabilité de plein droit du gardien de l'article 1243 du Code civil, l'obligation de sécurité du centre équestre et l'articulation, plus discrète, avec la loi Badinter lorsque la voie publique est en cause, le régime applicable dépend rarement d'une seule grille de lecture. Tour d'horizon des principaux points de friction. I. Le socle : la responsabilité de plein droit du gardien de l'animal. L'article 1243 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accidents-equestres-garde-animal-terrain-mouvant-pour-responsabilite-civile,57957.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
