- Virements frauduleux : la banque doit aider la victime à identifier l'escroc. Par Virginie Audinot, Avocat.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu, le 23 février 2026, une décision particulièrement intéressante pour les victimes de fraude bancaire. Par un jugement avant-dire droit, la juridiction a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l'absence d'informations pour refuser d'aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux. TJ Mulhouse, 23 février 2026, n°24/00323. Dans cette affaire, une cliente de La Banque Postale avait été victime d'une fraude téléphonique à la suite de laquelle plusieurs virements avaient été effectués vers un compte dont les coordonnées correspondaient à un établissement exploité par Lydia Solutions. Après avoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virements-frauduleux-banque-doit-aider-victime-identifier-escroc,56494.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- E-réputation : rappel des limites juridiques des avis clients. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Les avis publiés en ligne sont devenus un élément central de la E-réputation des professionnels. Plateformes d'avis, fiches Google ou réseaux sociaux permettent aujourd'hui à tout utilisateur d'exprimer publiquement son expérience avec un professionnel. Si la liberté d'expression protège la critique et le mécontentement des consommateurs, elle connaît toutefois des limites. Lorsqu'un avis impute à un professionnel des faits précis susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, il peut basculer dans le champ de la diffamation, réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 février 2026 illustre de manière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reputation-rappel-des-limites-juridiques-des-avis-clients,56507.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vente immobilière : Indemnité d'immobilisation ou clause pénale. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Avant de signer une promesse de vente d'un bien immobilier, l'attention de l'acquéreur/bénéficiaire est attirée sur le sort de la somme indiquée à titre d'indemnité d'immobilisation et sur la présence d'une clause pénale. Ces clauses présentent un risque et il convient de bien avoir en tête les cas où elle restera acquise au promettant. Quelle est la différence entre indemnité d'immobilisation et clause pénale ' La clause pénale a pour objet de faire pression sur le débiteur pour l'amener à exécuter son obligation, et constitue une sanction en cas d'inexécution contractuelle. En revanche, l'indemnité d'immobilisation ne doit pas viser à sanctionner l'inexécution d'un engagement, il s'agit simplement du prix de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-immobilisation-clause-penale,56443.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
