- Les défaillances systémiques ne sont pas systématiques en matière de demande d'asile. Par Alexis Deprau, Docteur en Droit.
Tout a-t-il déjà été dit concernant les défaillances systémiques ' L'enrichissante 'uvre prétorienne relative à l'existence ou non de défaillances systémiques semblait le démontrer. La présente décision à l'étude de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024, affaire C-185/24, prouve le contraire. Le mécanisme prévu par le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « Dublin III »), consiste à déterminer l'État unique responsable du traitement d'une demande déposée par un étranger venu d'un État tiers, au sein de l'espace européen. Sa portée doit cependant être tempérée, parce que ces règles ne trouvent pas toujours à s'appliquer, notamment en cas de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-defaillances-systemiques-sont-pas-systematiques-note-sous-cjue-decembre,57488.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : un « legal privilege » à la française ? Par Jihène Bensassi et Ariane Delion, Avocats.
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure pour la première fois en droit français un régime de confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. Validée par le Conseil constitutionnel le 18 février 2026, cette réforme longtemps attendue est souvent présentée comme l'introduction d'un « legal privilege » à la française. La comparaison est séduisante, mais elle mérite d'être nuancée. Analyse des conditions, de la portée, des réserves constitutionnelles et des points de vigilance pratiques. I. Le contexte : pourquoi cette loi était attendue. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les directions juridiques françaises se trouvaient dans une situation de vulnérabilité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-des-consultations-des-juristes-entreprise-legal-privilege,57467.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Panorama ? Jurisprudence sociale.
Les décisions de la Cour de cassation en droit social se multiplient et transforment en profondeur la gestion des relations de travail. Ce livre blanc, extrait du FRS ' « La quinzaine de la Cour de cassation », propose un panorama clair et synthétique des décisions récentes les plus importantes en matière de droit social. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Organisé par grandes thématiques, il met en avant les arrêts qui impactent directement vos pratiques : Exécution du contrat de travail Rupture Paie Santé et sécurité au travail Représentation du personnel Contentieux prud'homal Prescription Calcul des créances salariales. Chaque décision est replacée dans son contexte et présentée de façon (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/panorama-jurisprudence-sociale,57355.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
