- [Point de vue] Heures de délégation des élus du CSE : La Cour de cassation réussit l'exploit de faire disparaître 137 salariés...sans plan social ! Par Sébastien Lagoutte.
181 salariés dans l'entreprise, 44 dans l'établissement. Et, quelque part entre deux articles du Code du travail, 137 salariés viennent de disparaître. Rassurez-vous : aucun licenciement, aucun PSE, aucun enlèvement collectif. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que, lorsqu'il s'agit de calculer les heures de délégation des élus d'un CSE d'établissement, savoir compter dépend surtout de l'endroit où l'on place la virgule juridique. Résultat : des missions toujours aussi nombreuses, des salariés toujours bien réels' mais quelques heures de délégation en moins. Bienvenue dans ce merveilleux endroit qu'est le droit du travail, où même les mathématiques doivent parfois s'incliner devant le Code du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-delegation-des-elus-cse-cour-cassation-reussit-exploit-faire-disparaitre,58617.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Résidence de l'enfant et déménagement à l'étranger : du contrôle du juge au risque d'enlèvement parental. Par Barbara Régent, Avocate.
Après une séparation, le projet d'installation d'un parent à l'étranger avec l'enfant place le droit de la famille face à deux situations très différentes. Dans la première, le départ est annoncé avec anticipation et le juge est saisi avant la réalisation : il lui appartient alors de déterminer la solution la plus conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans la seconde, un parent emmène l'enfant à l'étranger sans l'accord de l'autre et place l'autre parent devant le fait accompli. La question devient alors celle du déplacement international illicite et du retour de l'enfant. I. Le déménagement annoncé : le juge recherche une solution proportionnée. L'article 373-2 du Code civil impose une information préalable et en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/residence-enfant-demenagement-etranger-controle-juge-risque-enlevement-parental,58610.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
