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Peu de dispositions du Code de procédure pénale sont aussi souvent invoquées ' et aussi souvent mal comprises ' que celles issues de l'article 40. Tantôt brandi à des fins de communication politique, tantôt ignoré par des autorités qui auraient pourtant dû s'en saisir, ce texte est paradoxal : il énonce une obligation de signalement à caractère impératif, sans prévoir, en lui-même, de sanction en cas de manquement. Voici des réponses pratiques et synthétiques aux 10 questions les plus fréquemment posées à son sujet. 1. Qui est concerné par l'obligation de signalement prévue à l'article 40 ' L'obligation de signalement est fixée au second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Toute (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signalement-titre-article-code-procedure-penale-questions,58454.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Le salarié est lié par la clause de non-concurrence dès cet événement à compter duquel il est en droit de prétendre au paiement de la contrepartie de cette clause. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026, n°25-10.96 publié au Bulletin. 1) Faits. En l'espèce, une salariée embauchée en 2009 avait conclu un contrat comportant une clause de non-concurrence et la possibilité pour l'entreprise de libérer la salariée de son interdiction de concurrence en y (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-non-concurrence-cas-demission-elle-doit-etre-levee-plus-tard-jour-depart,58468.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux