- Caducité du contrat d'assurance adossé à un prêt nul : la Cour d'appel de Versailles réaffirme le principe, mais en limite les effets. Par Stephane Szames et Pauline Bartier, Avocats.
Par un arrêt en date du 7 mai 2026 relatif à un prêt en devises (francs suisses) assorti d'une assurance-groupe, la cour d'appel de Versailles (N° 25/03527) était saisie d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 30 avril 2025, aux termes duquel la juridiction du premier degré avait prononcé la nullité du contrat de prêt, contrat principal, en raison de la présence de clauses abusives et de manière corrélative, la nullité du contrat d'assurance, contrat accessoire, qui lui était adossé. Tirant les conséquences de sa motivation, le Tribunal judiciaire avait alors ordonné des restitutions réciproques entre les parties à la suite de la nullité du prêt et ordonné à la compagnie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/caducite-contrat-assurance-adosse-pret-nul-cour-appel-versailles-reaffirme,58154.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La gestion des parcelles non entretenues : que doit faire la collectivité ? Par Julie Verger, Avocate.
La lutte contre le phénomène des parcelles non entretenues constitue un enjeu majeur pour les collectivités, confrontées généralement aux plaintes des riverains de ces parcelles. Il faut savoir que la collectivité, en particulier le maire de la commune, peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article a été créé par l'article 94 de la loi du 2 février 1995 n°95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : Il prévoit que : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-parcelles-non-entretenues-que-doit-faire-collectivite,58128.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Accident du travail révélé après la lettre de licenciement : la date d'envoi protège l'employeur. Par Sofiane Coly, Avocat.
Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation le confirme : la protection du salarié victime d'un accident du travail suppose que l'employeur en ait eu connaissance au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, et non au jour de sa réception. Le salarié qui révèle son accident après cet envoi ne rend donc pas le licenciement nul. Mais l'employeur n'échappe pas à tout : l'effet de la rupture est reporté. Analyse, côté employeur. Un employeur notifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Rien à voir avec la santé du salarié. Le lendemain, un courriel arrive : l'intéressé déclare un accident du travail survenu quelques jours plus tôt. En interne, la question fuse. A-t-on licencié un salarié (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/accident-travail-revele-apres-lettre-licenciement-date-envoi-protege-employeur,58112.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
