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Lieu de vie, repère affectif et enjeu patrimonial majeur, le logement familial occupe une place centrale en droit de la famille. L'article 215, alinéa 3, du Code civil organise sa protection en subordonnant les actes de disposition au consentement des deux époux, tout en laissant subsister de nombreuses limites. Champ d'application, sanctions, opposabilité aux tiers, effets de la séparation, du décès ou de montages patrimoniaux tels que l'indivision ou la SCI : cette protection révèle une architecture juridique à la fois structurante et fragile. L'étude comparée des couples mariés, pacsés et concubins met enfin en lumière une protection profondément inégale du logement selon le statut du couple. I. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-logement-familial-regard-article-215-code-civil,55899.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un harcèlement managérial suppose-t-il de caractériser des faits personnellement subis par la salariée qui s'en plaint ' Non, des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail des salariés en général peuvent constituer un harcèlement moral à l'égard du salarié plaignant (Chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412). En cas de litige, le régime de la preuve des faits constitutifs de harcèlement moral est conçu pour rendre possible cette preuve qui aurait été difficile, voire impossible à établir sans cette facilité. Sa charge est partagée entre le salarié qui se plaint et le défendeur. La loi a ainsi prévu qu'il suffit au salarié qui s'estime victime de faits de harcèlement moral de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-prouver-harcelement-dit-managerial,56123.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Imaginé et mené par la "Start-up Studio" de l'Edhec Augmented Law Institute, ce projet de recherche -au départ- est devenu un réel outil baromètre des pratiques et pistes d'évolution de l'activité des directions juridiques et de leur transformation en cours, avec 12 insights structurants sur la transformation des directions juridiques par les legal operations. Nous avons sélectionné ici quelques points saillants et vous renvoyons au livre-blanc complet pour détailler tout cela. Depuis 2022, l'EDHEC Augmented Law Institute mène des travaux de recherche sur la transformation des directions juridiques en choisissant des thèmes liés à la transformation : innovation, agilité, intelligence collective, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-radar-2025-transformation-des-directions-juridiques-legal,56149.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux