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Le droit de la concurrence a ceci de particulier qu'il procède moins par interdictions absolues que par présomptions, dont la portée exacte échappe souvent au praticien pressé. L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) en offre une illustration exemplaire, dans un contentieux né d'un litige d'apparence banale : le paiement d'une indemnité contractuelle réclamée par un fournisseur de boissons à l'exploitant d'un café-restaurant qui avait cédé son fonds de commerce sans faire reprendre le contrat d'approvisionnement exclusif qui le liait. Le contrat litigieux, conclu le 7 juillet 2017 pour une durée de six années, dépassait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrats-approvisonnements-exclusifs-biere-carburants-boissons-pour-cafes,58543.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans la journée du 27 juillet 2026, le ministère des Affaires étrangères du Tchad a notifié au Secrétaire général des Nations Unies le retrait de la République du Tchad du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), conformément à l'article 127 dudit Statut. Dans son communiqué, le ministère a justifié cette décision par la prétendue sélectivité de la Cour, accusée de concentrer son action sur les États africains, ainsi que par la volonté de promouvoir une justice africaine davantage respectueuse de la souveraineté des États. Cette décision constitue un tournant dans les relations entre le Tchad et la justice pénale internationale. Si les critiques formulées contre la CPI ne sont pas (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-tchad-cour-penale-internationale,58576.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux