- Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : les apports pratiques à retenir pour les entreprises. Par Mouhammad-Al-Baker Hassan, Yanis El Hou et Laxman Balasekaran, Etudiants en droit.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026), ne bouleverse pas le droit des affaires. Elle n'a ni l'ampleur d'une réforme du droit des sociétés, ni celle d'une refonte du droit des contrats ou des procédures collectives. Son intérêt est plus discret, mais sans doute plus immédiatement perceptible pour les praticiens : elle intervient sur des mécanismes du quotidien des entreprises. Baux commerciaux, assurance professionnelle, commande publique, cession d'entreprise, médiation administrative ou encore évaluation du coût des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-mai-2026-les-apports-pratiques-retenir-pour,59246.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Surendettement et saisie immobilière, quelle imbrication procédurale pour sauver le bien immobilier du débiteur ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un débiteur poursuivi en saisie immobilière par son créancier souhaite se placer sous le coup d'une procédure de surendettement afin d'obtenir une suspension de la saisie. Si son dossier est bien envoyé avant l'audience d'orientation, la décision de la commission intervient malheureusement 2 jours seulement après le jugement d'orientation. Est-ce qu'après l'heure ce n'est plus l'heure ' Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ce 02 juillet 2026, N°RG 26/00716 et qui vient aborder la problématique de l'imbrication entre surendettement d'un côté et saisie immobilière de l'autre. I/ Rappel des faits et de la procédure. I-A/ Quels sont les faits ' Dans cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surendettement-saisie-immobiliere-quelle-imbrication-procedurale-pour-sauver,59260.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les locations de courte durée en copropriété : le cadre se durcit ! Par Rabéha Soltani, Avocate.
Airbnb et autres plateformes de location touristique ont profondément bouleversé l'usage de l'habitat. Face à la multiplication des locations de courte durée, le législateur, les communes et désormais les copropriétés disposent de plus en plus d'outils pour encadrer, voire empêcher, la transformation de logements en meublés de tourisme. La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024, la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 et, plus récemment, l'arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 témoignent d'un même mouvement : la location touristique n'est plus appréhendée comme une simple modalité de mise en location d'un bien immobilier. Elle peut constituer un véritable changement d'usage, être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-locations-courte-duree-copropriete-cadre-durcit,59275.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
