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Toute société a un objet social défini dans les statuts, ce qui conditionne le pouvoir d'engagement de la société par ses dirigeants et ce sera le sens de cette note, notamment au regard de la notion de dépassement de l'objet social et de ses conséquences sur la validité des actes des dirigeants. Définition de l'objet social : l'objet social se définit comme l'activité de la société, telle qu'elle est définie dans les statuts. Toute société a nécessairement un objet social, et cela constitue une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la société . L'objet social de la société qui définit le cadre de son activité, autorisée par les statuts a une importance majeure, s'agissant de la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/objet-social-societe-les-pouvoirs-des-dirigeants,58492.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aménage le régime de la taxe annuelle de 3% sur les immeubles détenus en France, directement ou indirectement, par des entités françaises ou étrangères (notamment sociétés, fonds d'investissement, trusts). Désormais, une entité ne peut plus être exonérée de cette taxe par la prise d'un engagement de communiquer certaines informations sur l'immeuble et ses associés. Par ailleurs, la loi impose aux entités étrangères dépourvues d'établissement stable en France de désigner un représentant fiscal chargé de recevoir les communications de l'administration relatives au contrôle de la taxe. La taxe de 3% en bref. Les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taxe-annuelle-sur-les-immeubles-possedes-france-renforcement-des-obligations,58504.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux