- Principe Ne bis in idem et abus de marché : après dix ans d'aiguillage, vers une intégration et une mise en commun des moyens. Par Katheline Morais, Avocate.
Créé par la loi du 21 juin 2016 après la censure du cumul des poursuites pénales et administratives, le mécanisme d'aiguillage de l'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier fait l'objet d'un premier bilan, dix ans après. Loin d'être un simple outil de procédure, il est devenu un modèle de coordination entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Il contraste ainsi nettement avec le cumul des sanctions pénales et fiscales qui reste, pour sa part, encore incertain pour les justiciables. Ce bilan favorable ne doit toutefois pas masquer l'inflexion en cours. Les réformes récentes font glisser l'articulation des deux voies d'une logique de coordination vers une logique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bis-idem-abus-marche-apres-dix-ans-aiguillage-vers-une-integration-une-mise,58196.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Gardiens de la paix et refus d'agrément : le préfet sous le contrôle étroit du juge administratif. Par Laurent Stouffs, Avocat.
La seule réussite au concours de gardien de la paix ne confère pas au candidat le droit d'être nommé sur un emploi correspondant. Cette nomination est en effet subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur ' en pratique, du préfet ', lequel s'assure, à cette occasion, que le candidat présente toutes les garanties requises. Seuls des faits à la fois graves et récents sont toutefois susceptibles de justifier un refus d'agrément, le juge administratif exerçant sur ce point un contrôle vigilant. 1. Exercer les fonctions de gardien de la paix suppose bien sûr, au préalable, de réussir le concours correspondant. Mais pour être nécessaire, une telle réussite ne constitue pas une condition suffisante. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gardiens-paix-refus-agrement-prefet-sous-controle-etroit-juge-administratif,58235.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'articulation entre le contrat-type de transport routier et l'article L442-1, II du code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
Un arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser une articulation que beaucoup croyaient déjà tranchée dans un sens plus radical : celle entre le contrat-type réglementaire du transport routier de marchandises et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, aujourd'hui codifié à l'article L442-1, II du code de commerce. La solution retenue n'exclut pas le secteur du transport de la protection contre les ruptures abusives. Elle organise un mécanisme plus subtil, et pour les entreprises qui rompent une relation dans ce secteur, nettement plus rassurant qu'il n'y paraît. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356, publié au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/articulation-entre-contrat-type-transport-routier-article-442-code-commerce,58193.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
