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Obtenir le rejet d'une protestation électorale ne relève pas du hasard. Le candidat élu qui n'a pas anticipé les risques contentieux de sa campagne ' publication tardive sur les réseaux sociaux, affichage hors-emplacement, financement opaque, utilisation des moyens de la commune ' se retrouve, dans les jours qui suivent le scrutin, à défendre son mandat devant le tribunal administratif avec un délai de cinq jours pour produire son mémoire. S'il néglige sa défense, son élection peut rapidement se trouver remise en cause par le juge de l'élection. Cet article présente, par ordre de fréquence contentieuse, les principaux moyens invoqués dans les protestations électorales municipales et la manière de les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defense-une-election-devant-une-protestation-electorale,56519.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le bon de commande, un enjeu majeur pour les consommateurs' et un risque stratégique pour les professionnels. Le contentieux photovoltaïque est souvent présenté comme un débat technique : rendement réel, rentabilité, production, conformité de l'installation. En pratique, la première faille se situe fréquemment ailleurs : dans le bon de commande. Dans la majorité des dossiers, les contrats sont conclus hors établissement (démarchage à domicile, rendez-vous personnalisés, foires). Ils relèvent donc du régime impératif du Code de la consommation. Le formalisme n'est pas décoratif : il conditionne la validité du contrat. Pour le consommateur, ces exigences constituent une protection. Pour le professionnel, elles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-bon-commande-vaut-annulation-irregularites-possiblement-fatales,56508.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu, le 23 février 2026, une décision particulièrement intéressante pour les victimes de fraude bancaire. Par un jugement avant-dire droit, la juridiction a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l'absence d'informations pour refuser d'aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux. TJ Mulhouse, 23 février 2026, n°24/00323. Dans cette affaire, une cliente de La Banque Postale avait été victime d'une fraude téléphonique à la suite de laquelle plusieurs virements avaient été effectués vers un compte dont les coordonnées correspondaient à un établissement exploité par Lydia Solutions. Après avoir (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virements-frauduleux-banque-doit-aider-victime-identifier-escroc,56494.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux