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Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ' La Cour de cassation abandonne sa (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-inexcusable-cour-cassation-detache-indemnisation-complementaire-des,58953.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d'observation en entreprise. L'objet de cet article est d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d'un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même s'il n'existe pas de recette magique, nous allons tenter de vous donner des pistes d'actions. En parallèle, n'oubliez pas de faire appel au réseau des parents et amis ;-) Et pensez à aller rencontrer (avec votre CV) ces professionnels du Droit lors des Journées européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre 2026 et lors de la Nuit du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-faire-son-stage-seconde-aupres-professionnel-droit,51161.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux