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L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 vise à réformer l'article 80 duodecies du Code général des impôts, lequel régit les indemnités perçues dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, et notamment dans le cadre d'un licenciement. Les conséquences d'une telle réforme sont a minima non maitrisées, dangereuses à moyen terme, et pour un gain indicible. I/ Les conséquences d'une réforme non maitrisée. Voici certaines des conséquences découlant de la réduction de l'exonération fiscale à hauteur du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1) Fiscalisation des indemnités perçues par les salariés victimes de harcèlement moral ou sexuel obtenant une condamnation en justice. 2) Les PSE et les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-indemnites-licenciement-cataclysme-reglementaire-issu-projet-loi-finance,59430.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat compte depuis 2023 un article 85-2 selon lequel « Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 (NDLR : Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat) sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années. » Un article qui s'applique aux avocats accédant à la profession depuis le 1er janvier 2025, transposé dans le RIN (Règlement Intérieur National) de la profession d'avocat sous l'article 22. Qu'en est-il de la mise en place de cette mesure ' Comment l'avocat référent de l'article 22 du RIN est-il désigné ' C'est le Conseil de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocat-referent-pour-les-nouveaux-avocats-comment-marche,59403.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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