- Bail d'habitation : résiliation anticipée ou refus de renouvellement ? Par Michel Burgan, Avocat.
Analyse pratique et comparaison des voies de sortie du bail d'habitation : un choix qui n'en est pas toujours un. Le droit des baux d'habitation impose au praticien une vigilance temporelle constante. Face à un locataire qui multiplie les impayés, le bailleur n'a pas toujours la liberté de choisir sa stratégie : le calendrier du bail commande la procédure. Deux situations doivent être distinguées : La décision est prise dans les 6 derniers mois du bail : le refus de renouvellement est juridiquement impossible. seule la résiliation anticipée reste ouverte. La décision est prise avant les 6 derniers mois : le bailleur peut choisir entre résiliation et non'renouvellement, un choix qui dépend des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/resiliation-anticipee-refus-renouvellement,56200.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La modification de l'article 4 B du Code général des impôts, entrée en vigueur le 14 février 2025, n'est pas passée inaperçue. Elle a immédiatement suscité des questions et des interprétations. Certains y ont vu une affirmation claire et définitive de la primauté des conventions fiscales internationales, au point de considérer que, dès lors qu'une convention attribue la résidence à un autre État, toute qualification de domicile fiscal en France disparaîtrait purement et simplement. Mais une lecture attentive du texte, à la lumière de son environnement juridique, conduit à relativiser cette interprétation. La modification récente de l'article 4 B du Code général des impôts a suscité des interrogations (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-cgi-primaute-des-conventions-fiscales-fin-domicile-fiscal-francais-pour,56324.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Votre demande de brevet concerne un domaine de sécurité nationale ? Attention à l'interdiction de divulgation ! Par Sébastien Removille, Conseil en Propriété Industrielle.
Le saviez-vous ' Lorsque vous déposez une demande de brevet, l'invention qui en fait l'objet ne peut être divulguée et exploitée librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), prend connaissance à titre confidentiel du contenu de la demande. Des obligations pèsent sur le déposant lorsque l'invention concerne un domaine sensible (matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/votre-demande-brevet-concerne-domaine-securite-nationale-attention-interdiction,56321.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
