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Le 14 janvier 2026, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Sa publication au Journal officiel est attendue prochainement. Ainsi, les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise, ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient d'un régime de confidentialité, dès lors qu'elles sont destinées à une personne impliquée dans la gouvernance de l'entreprise. Cette confidentialité demeure toutefois à la main de l'entreprise, qui conserve la faculté d'y renoncer à tout moment. Ce mécanisme n'est pas sans rappeler la possibilité, reconnue depuis peu aux conseils en propriété industrielle, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juristes-entreprise-loi-sur-confidentialite-des-consultations-juridiques,55916.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-22.228) apporte une précision sur les modalités d'application du plafond de 24 jours ouvrables prévu pour l'acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnel. Elle affirme que ce plafond doit s'apprécier par période de référence, sans qu'il soit possible de déduire les jours de congés acquis antérieurement et reportés faute d'avoir été pris. 1. Le cadre juridique issu de la loi du 22 avril 2024. 1.1. L'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie non professionnel. La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec les exigences du droit de l'Union européenne (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arret-maladie-plafond-jours-apprecie-par-periode-acquisition-sans,55907.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La question posée porte sur la recevabilité d'un appel général formé contre un jugement mixte, lorsque, dans la suite de la procédure, les conclusions de l'appelant ne critiquent plus que la disposition du jugement ordonnant une mesure d'instruction, sans remettre en cause les autres chefs du dispositif. Cette problématique implique d'analyser la notion de jugement mixte, le régime de l'appel immédiat, la portée de l'acte d'appel général, ainsi que les conséquences procédurales d'une limitation ultérieure des débats par les conclusions. Il résulte du droit positif que l'appel général contre un jugement mixte opère dévolution pour le tout, c'est-à-dire sur l'ensemble des chefs du dispositif tranchant une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recevabilite-appel-general-contre-jugement-mixte-lorsque-les-conclusions,55801.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux