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Un parent fait un don financier pour permettre à son enfant d'acquérir un bien. Il prévoit dans l'acte une clause d'inaliénabilité, pouvant bloquer toute possibilité de vente pour le donataire. Petit rappel jurisprudentiel qui confirme que cette clause n'a de validité que si celle-ci est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Cour d'appel de Montpellier ce 13 février 2025, N°RG 22/01967, qui vient aborder la problématique de la cause d'inaliénabilité. Quels sont les faits ' Dans cette affaire, et par acte notarié en date du 08 février 2007, Monsieur P a fait donation à Monsieur X, son père, d'une maison à usage (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-inalienabilite-affectant-une-bien-immobilier-legue-par-parent-quelle,58856.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un avocat exerce seul depuis plusieurs années. Son activité est rentable, son organisation tourne bien. Face à l'afflux de dossiers, plutôt que de refuser des missions, il recrute un collaborateur. Puis vient un second, une assistante... Un an plus tard, certes il travaille davantage, facture davantage, et pourtant il gagne moins qu'avant. Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. Il revient très régulièrement dans les cabinets qui passent de l'exercice individuel à une petite équipe de deux à cinq avocats. Ce paradoxe n'a rien de fatal. Il s'explique, et surtout, il se corrige. Ce n'est pas la charge de travail qui explique la baisse de rentabilité, mais l'explosion de la complexité de coordination dès qu'on (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cabinet-avocats-paradoxe-pourquoi-grandir-peut-vous-faire-gagner-moins,58860.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux