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Le contrôle des finances publiques a longtemps reposé sur un triptyque bien établi : régularité, économie, performance. La montée en puissance du droit des données ouvertes, portée en Europe par la directive (UE) 2019/1024, invite à y ajouter une quatrième dimension, encore mal nommée par la doctrine : la conformité informationnelle. Cette notion désigne le respect, par une administration, de ses obligations légales de publication proactive et d'ouverture des données. Cet article défend une thèse précise : dès lors qu'une juridiction financière contrôle déjà la régularité et la performance de la gestion d'un organisme, rien ne l'empêche d'y inclure le respect de ses obligations de transparence légale. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cours-des-comptes-publication-proactive-une-competence-construire,58489.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le décret du n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, modifie diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme et vient notamment préciser, de manière explicite, que les mesures exceptionnelles de prolongation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme introduites par le décret n° 2025 461 du 26 mai 2025 s'appliquent également aux ouvrages de production d'énergie renouvelable (ENR). Ce texte, très attendu par la filière, intervient dans un contexte d'incertitude né d'un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 4 mars 2026, qui avait refusé (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-validite-des-autorisations-urbanisme-des-projets-energies-renouvelables,58090.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux