- Virements frauduleux : la Cour de cassation rappelle que l'authentification forte ne vaut pas preuve du consentement. Par Guillaume Pierre, Avocat.
Par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin (n° 25-13.134, F-B), la chambre commerciale casse un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déduit le consentement du payeur de la seule utilisation d'un token. Retour sur une décision qui clarifie la charge de la preuve en matière de virements contestés. Quand un client conteste un virement, les banques répondent presque toujours la même chose : le dispositif d'authentification forte a été utilisé, donc vous avez consenti. Beaucoup de cours d'appel leur donnaient raison. La chambre commerciale vient de trancher : ce raccourci ne tient pas. L'arrêt de cassation tranche une question qui faisait débat depuis plusieurs années . Les faits. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virements-frauduleux-cour-cassation-rappelle-que-authentification-forte-vaut,58099.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Canicule en EHPAD, hôpital ou maternité : l'émergence d'une responsabilité d'adaptation ? Par Hervé Gerbi, Avocat.
Nous avons tous encore en tête la canicule de 2003 et son cortège de décès. En ce début d'été 2026, Santé publique France a signalé, sur données non consolidées, une augmentation des décès observée pendant l'épisode caniculaire exceptionnel en cours depuis plusieurs jours, notamment en établissements hospitaliers, en EHPAD et à domicile, confirmant l'actualité sanitaire et contentieuse du sujet. Nous avons tous encore en tête la canicule de 2003 et son cortège de décès. En ce début d'été 2026, Santé publique France a signalé, sur données non consolidées, une augmentation des décès observée pendant l'épisode caniculaire exceptionnel en cours depuis plusieurs jours, notamment en établissements hospitaliers, en EHPAD (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/canicule-ehpad-hopital-maternite-emergence-une-responsabilite-adaptation,58079.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Droit de préemption du preneur commercial et rétractation du bailleur avant l'acceptation du preneur : pas de rencontre des volontés. Par Bénédicte Hambura, Avocate.
Par un arrêt publié au bulletin du 25 juin 2026 (pourvoi n°25-10.765), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient aligner le régime de l'offre faite au preneur commercial, en vertu de son droit de préemption de l'article L145-46-1 du Code de commerce, sur celui de l'offre de droit commun des contrats. Ainsi, la rétractation du vendeur motivée par une renonciation au projet de vente, si elle intervient avant l'acceptation du preneur, empêche la rencontre des volontés. La vente ne pourra pas être forcée ; le preneur pourra seulement demander à voir réparer son préjudice extra-contractuel. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765, Publié au bulletin. Le droit de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-preemption-preneur-commercial-retractation-bailleur-avant-acceptation,58089.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
