- Retrait d'un titre de séjour : le préfet doit respecter le principe du contradictoire. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient, par une ordonnance du 8 juillet 2026, de suspendre le retrait d'une carte de résident de dix ans prononcé à l'encontre d'un ressortissant étranger présent en France depuis l'âge de douze ans, au motif qu'il constituerait une « menace grave pour l'ordre public ». Cette décision, obtenue dans le cadre d'un référé-suspension fondé sur l'article L521-1 du code de justice administrative, offre l'occasion de revenir sur les garanties procédurales qui encadrent ce type de mesure et sur la vigilance que les praticiens doivent conserver face à des arrêtés préfectoraux de plus en plus fréquents en la matière. Un ressortissant marocain né en 1975 et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retrait-titre-sejour-prefet-doit-respecter-principe-contradictoire,58195.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Pourquoi l'expertise médicale est la pierre angulaire de l'indemnisation du dommage corporel grave. Par Nathan Hazzan, Avocat.
Une victime gravement blessée peut voir le montant de son indemnisation varier de plusieurs centaines de milliers d'euros alors même que son état de santé demeure strictement identique. Ce qui évolue n'est pas le dommage lui-même, mais la manière dont ses conséquences sont identifiées, analysées et évaluées lors de l'expertise médicale. Beaucoup imaginent que le montant de l'indemnisation dépend essentiellement du juge ou de l'assureur. En pratique, dans les dossiers de dommage corporel grave, l'expertise médicale constitue le socle sur lequel repose l'évaluation du préjudice. C'est autour de ses conclusions que se construit l'appréciation des séquelles, des besoins futurs de la victime et, plus largement, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-expertise-medicale-est-pierre-angulaire-indemnisation-dommage-corporel,58168.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les bonnes pratiques du rédacteur d'un bail commercial en matière de charges : notion, répartition et sanctions. Par Arnaud Boix, Avocat.
Le contentieux des charges figure parmi les plus nourris du bail commercial. La loi Pinel du 18 juin 2014 n'a pas tari la source : en imposant un inventaire des charges et l'indication d'une répartition, elle a ouvert un champ nouveau de « réputé non écrit » et de créances irrécouvrables que la jurisprudence des cours d'appel précise, décision après décision. La présente note propose une lecture ordonnée autour de quatre précautions à avoir pour le rédacteur d'un bail : identifier la charge, l'inventorier, la répartir, en mesurer la sanction. I. Identifier la charge avant de vouloir la répartir. Une dépense du bailleur, refacturée au preneur. Il n'existe aucune définition légale de la « charge ». En (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bas-les-charges-bail-commercial,58170.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
