Flux d'actualité

Vous avez totalement déconnecté durant cet été 2026 ' Tant mieux ! Nous, nous étions là et on a veillé pour vous, grâce à ceux qui publient sur le Village de la Justice. Voici un récapitulatif des textes ou décisions de justice qui ont retenu leur attention et qui pourraient vous être utiles en cette rentrée 2026 ! Notice : nous avons distingué les articles liés aux textes d'une part, et ceux commentant les décisions de justice d'autre part. Pour chaque partie, les articles sont classés par thème. Le texte ou la décision apparaît en gras, le titre de l'article en bleu et vous pouvez cliquer sur ce dernier pour lire l'article. Articles traitant de textes de loi ou de décrets parus en juillet ou août (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ete-2026-textes-lois-jurisprudences-recap-que-vous-avez-manque,58801.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l'équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l'horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la protection des citoyens face aux pratiques commerciales en ligne susceptibles d'altérer leur libre arbitre, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables et aux mineurs. Cette démarche fait suite au bilan de qualité (Fitness Check) de la législation européenne sur le droit des consommateurs. Bien que ce rapport confirme l'utilité des règles existantes pour assurer le bon fonctionnement du marché (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/digital-fairness-act-vers-une-protection-renforcee-consommateur-numerique,58804.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux