- Vice caché immobilier en 2026 : recours de l'acquéreur et défenses du vendeur. Par Pierre Privat, Avocat.
En matière de vente immobilière, la garantie des vices cachés reste l'un des contentieux les plus récurrents en 2026, entre particuliers ou entre professionnels. La question paraît simple pour l'acheteur : 'ce défaut était-il caché, grave et antérieur à la vente '' ; pour le vendeur, elle se reformule en une interrogation pratique : 'l'action en garantie des vices cachés est-elle légalement fondée, et puis-je m'appuyer sur la clause de non garantie '' La matière demeure à la fois technique et sensible, car elle met en balance la protection de l'acquéreur et la liberté contractuelle du vendeur, notamment lorsque la clause d'exclusion de garantie est insérée dans l'acte. 1. Définition du vice caché en matière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vice-cache-immobilier-2026-recours-acquereur-defenses-vendeur,57526.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Droit à l'eau potable et à l'assainissement : de la reconnaissance à l'effectivité, un nouvel âge du débat juridique ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
Alors que les tensions sur la ressource en eau s'intensifient, que les fragilités structurelles des services d'eau potable et d'assainissement demeurent particulièrement visibles dans certains territoires, notamment ultramarins, et que plusieurs initiatives parlementaires récentes relancent le débat sur la protection constitutionnelle de l'eau, la question du droit à l'eau potable et à l'assainissement connaît un profond renouvellement. Le débat ne porte plus seulement sur la reconnaissance symbolique d'un droit fondamental, mais sur les obligations concrètes nécessaires à son effectivité telles que la préservation durable de la ressource, la continuité du service, la planification des infrastructures, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-eau-potable-assainissement-reconnaissance-effectivite-nouvel-age-debat,56774.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le cheval face au droit : faut-il repenser son statut juridique ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Longtemps considéré comme un bien, un outil de travail ou un actif économique, le cheval occupe désormais une place plus complexe dans le droit français. Depuis la reconnaissance des animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, son statut interroge : relève-t-il encore du régime classique des biens, doit-il être assimilé à un animal de compagnie, ou faut-il créer une catégorie juridique propre aux équidés ' À l'heure où plusieurs propositions de loi entendent renforcer sa protection, la question dépasse le seul droit animalier. Elle touche à l'économie de la filière équine, aux usages sportifs et professionnels du cheval, mais aussi à l'évolution du regard social porté sur l'animal. Faut-il créer un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cheval-face-droit-faut-repenser-son-statut-juridique,57485.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
