- Comment la qualification d'un acte de commerce influence-t-elle la compétence matérielle du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou TAE ? Par Benoit Henry, Avocat.
La compétence matérielle se détermine d'abord par la répartition générale entre tribunal de commerce (TAE) et tribunal judiciaire : les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes, tandis que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles aucune autre juridiction n'est légalement désignée. La qualification d'un acte de commerce, notamment par nature ou par accessoire, permet ainsi de faire basculer un litige dans le champ du tribunal de commerce, sauf lorsqu'un texte spécial attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire ou qu'intervient l'option (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-qualification-acte-commerce-influence-elle-competence-materielle,59130.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Article 1865-1 du Code civil et comptes courants d'associés dans les SCI familiales et certaines sociétés à prépondérance immobilière. Par Michel Burgan, Avocat.
L'article 1865-1 du Code civil, qui impose depuis le 27 juin 2026 un formalisme renforcé (à peine de nullité absolue) pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, a un effet indirect important pour notre pratique : il oblige le rédacteur d'acte à documenter l'intégralité du passif social, et non plus seulement l'actif immobilier. Or, dans de nombreuses SCI familiales et certaines Sociétés à Prépondérance immobilière, une part significative de ce passif est constituée de comptes courants d'associés mal ou pas documentés. Cette note en expose les enjeux et fixe le cadre des diligences des rédacteurs habilités. I. Le cadre légal : ce que change l'article 1865-1 du Code civil. Issu de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-1865-code-civil-comptes-courants-associes-dans-les-sci-familiales,59091.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
