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Par une décision du 10 décembre 2025 n° 497170 , le Conseil d'État a étendu aux pompiers volontaires la possibilité de se prévaloir, dans des conditions identiques à celles des agents publics, du harcèlement moral qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions. A l'instar des agents publics et selon le triptyque probatoire bien connu, les pompiers n'ont pas à établir l'existence d'un harcèlement moral, mais seulement à présenter des faits permettant de le présumer. A charge ensuite pour l'administration de verser aux débats des éléments permettant de combattre cette présomption ; puis au juge de trancher. Si une telle extension de la protection contre le harcèlement moral aux pompiers était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-avoir-harcelement-dans-une-caserne-pompiers,55480.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Est complexe ce qui ne peut se réduire à un principe unique, ce qui met en jeu des interrelations, des rétroactions et des déterminations multiples », Edgar Morin . Cette réflexion s'aligne avec le défi posé par la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. La multiplication des acteurs, des prestataires et des niveaux hiérarchiques transforme la responsabilité juridique en un enjeu difficile à circonscrire. Le développement des chaînes de sous-traitance, en se combinant à l'introduction de technologies de surveillance avancées et d'agents humains déployés par divers prestataires, vient complexifier l'identification de la responsabilité en cas d'incident. La sous-traitance est le fait, pour une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-securite-privee-fragmentation-operationnelle,55471.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Céder son activité, sous la forme d'une cession de fonds de commerce, représente une opération juridique à la fois simple et complexe. En effet, pour l'essentiel la cession de fonds de commerce est soumise à « la loi du contrat » et par là même, à la règle de l'autonomie de la volonté, où la vente sera ce que les parties auront bien voulu qu'elle soit, si ce n'est plusieurs impératifs légaux régis par le Code de Commerce. Définition du fonds de commerce : le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail qui se rapporte à un bail commercial, nom commercial, enseigne, les brevets et marques, la clientèle) qui permettent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-sous-tous-ses-aspects-juridiques,55440.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux