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Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre, et cela en se substituant à l'acquéreur initial. Institué au profit des personnes publiques, ce droit est toutefois strictement encadré et fait l'objet d'un contrôle étroit du juge administratif, y compris en référé. Régi notamment par les dispositions des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain, qui permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité, est soumis à de strictes conditions. 1. D'abord, en effet, la légalité d'une décision de préemption suppose que l'action ou l'opération d'aménagement qui la fonde soit engagée dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercice-droit-preemption-urbain-sous-controle-juge-administratif,56927.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Tout agent sportif étranger en France doit se conformer au Code du sport français. Licence fédérale, reconnaissance de qualification, convention de présentation : les voies d'accès diffèrent selon la nationalité de l'intermédiaire. Qu'il s'agisse d'un agent sportif en France pour s'y établir ou pour intervenir sur un contrat ponctuel, le régime applicable n'est pas le même. Tribunal administratif de Paris, 06 mars 2026, n° 2422596. Le 6 mars 2026, le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement qui clarifie un point central. Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. L'activité d'agent sportif en France : une profession (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agent-sportif-etranger-france-regime-jurisprudence-recente-paris-2026,56907.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le début des années 2020, la montée en flèche des réglementations européennes pose un défi majeur aux directions juridiques et de conformité : comment absorber cette inflation législative sans élargir les effectifs à l'infini, ni ralentir les cycles business ' L'entrée en vigueur du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (IA Act) et la transposition de la directive NIS 2 a sorti les professionnels du droit de leur zone de confort. Le rôle de conseil « en bout de chaîne » ne suffit plus. Pour rester pertinents, les juristes doivent désormais concevoir et gérer leurs propres outils de contrôle. C'est la naissance du « Legal Partner Maker » et je vous explique pourquoi et comment j'ai créé ma propre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ere-legal-partner-maker-piloter-conformite-heure-act-nis,56846.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux