- Parution de Notaires & Patrimoine n°112 - Spécial Congrès des Notaires 2026.
Transmission, fiscalité, philanthropie et transformation numérique sont au c'ur de ce nouveau numéro de Notaires & Patrimoine. À l'occasion du 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, ce numéro revient sur les enjeux auxquels la profession est aujourd'hui confrontée et sur l'évolution de son rôle auprès de ses clients. Il s'intéresse également aux nouvelles formes de générosité et à la place croissante de la philanthropie dans les stratégies patrimoniales. Enfin, entre intelligence artificielle, souveraineté numérique et engagement collectif, Notaires & Patrimoine s'intéresse aux nouveaux défis qui se présentent à la profession et aux réponses qu'elle y apporte. L'ÉDITO : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-notaires-patrimoine-no112-special-congres-des-notaires-2026,59281.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Assignations : ce qu'il faut modifier au 1er octobre 2026 sous peine de nullité. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
À compter du 1er octobre 2026, les assignations devront intégrer une rédaction actualisée de l'avertissement adressé au défendeur en cas de défaut de comparution. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ne se limite toutefois pas à modifier une formule de l'article 56 du Code de procédure civile : il crée également un nouveau mécanisme de traitement de certaines demandes incontestées, fondé sur l'article 472, et adapte en conséquence les règles de motivation des jugements. Pour les avocats et les commissaires de justice, cette réforme impose donc à la fois une mise à jour immédiate des modèles d'assignation et une bonne compréhension de ses effets procéduraux. Ce qu'il faut retenir de la réforme au 1er (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assignations-faut-modifier-1er-octobre-2026-sous-peine-nullite,59238.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Article 25 de la loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes : quand assister un créateur de contenu devient du proxénétisme. Par Olivier Maciejewski.
L'article 25 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adopté en commission spéciale le 22 septembre 2026, passe en séance publique à partir du 1er octobre. La presse a retenu une interdiction d'OnlyFans que le texte ne prévoit nulle part. Il élargit l'incrimination de proxénétisme aux intermédiaires de la création de contenu en ligne : agences, managers, opérateurs de conversation. Une interdiction qui n'existe pas. Depuis le 22 septembre, jour où la commission spéciale a adopté l'article 25 de la proposition de loi n° 3106, la presse tient sa formule : OnlyFans et MYM seraient sur le point d'être (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/article-loi-integrale-quand-assister-createur-contenu-devient-proxenetisme,59262.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
