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La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est spectaculairement raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. Entouré du triomphalisme coutumier, « l'avis » rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large tranche de judicieuses questions. Il fait émerger le constat, naguère nié : la liberté de choix de l'assuré/emprunteur n'est toujours pas effective en France. Malheureusement, les réponses apportées par l'avis sont lacunaires (Partie 1). De plus, les avis du CCSF (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quoi-sert-comite-consultatif-secteur-financier-avis-ccsf-mai-2026-sur-assurance,58331.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. Dans la pratique, elle a souvent conduit à une multiplication des situations d'attente, durant lesquelles les étrangers voient leur titre expirer sans qu'une décision définitive ne soit prise sur leur demande de renouvellement. Pour répondre à cette situation, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Ce document, valable trois mois et renouvelable, permet au demandeur de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à ce que l'administration statue. Si ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-attestations-prolongation-instruction-successives-une-pratique-conforme,58339.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux