Flux d'actualité

Puis-je ou dois-je récupérer mes heures de travail perdues ' Mon employeur peut il me faire rattraper des heures ' Autant d'interrogations qui nécessitent une clarification à la lumière du droit actuel tant pour le salarié que l'employeur. La durée de référence annuelle d'un temps plein était, en 2025, de 1 607 heures selon la DARES (Direction de l'animation, de la recherche, des Etudes et des Statistiques). Ainsi et selon cette même source, le temps de travail aurait diminué légèrement depuis les années avant Covid. Ce temps de travail est ainsi au c'ur de cet article : entre congés, absences pour motif personnel, pour maladie, pour interruption collective du travail' comment envisager de rattraper des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rattraper-ses-heures-travail-quelles-sont-les-regles-connaitre-reserve,58751.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un club amateur peut rémunérer ses joueurs. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est verser chaque mois une somme fixe baptisée « frais », « défraiement » ou « indemnité » sans la déclarer. La chambre sociale applique au sportif sous licence amateur les critères classiques du contrat de travail, et la chambre criminelle a validé des condamnations pour travail dissimulé sur ce fondement. Où s'arrête le remboursement de frais ' Où commence le salaire ' Que produit la requalification pour le joueur ' Dans quel délai l'action doit-elle être engagée ' La qualification des sommes versées aux joueurs sous licence amateur par les clubs de niveau national et régional est une question de droit du travail avant d'être une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sportif-amateur-paye-frais-remboursement-salaire-deguise-travail-dissimule,59241.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi l'information du créancier en cas d'opposition et le moment à partir duquel il peut faire exécuter. L'occasion de reprendre la procédure pas à pas, du point de vue du créancier d'une facture impayée. L'injonction de payer reste la voie la plus pratiquée pour recouvrer une facture impayée lorsque la dette n'est pas réellement discutée. Tout son intérêt tient à sa structure : le juge statue sur requête, au vu des seules pièces produites par le créancier. Le débat contradictoire n'a lieu que si le débiteur le provoque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/injonction-payer-que-decret-fevrier-2026-change-pour-creancier,59317.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux