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Un CSE peut-il ralentir une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés en désignant un expert au titre d'un « projet important » au cours de la procédure d'information-consultation ' La Cour de cassation répond par la négative : la contestation de cette expertise ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Mais plusieurs questions demeurent sur la possibilité, pour le CSE, de faire reconnaître l'existence d'un projet important distinct, alors qu'aucune consultation n'a été amorcée sur ce point. Une entreprise de plus de 50 salariés envisageait le licenciement économique de neuf salariés. Lors de la première réunion de consultation, le CSE estime que les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/petit-licenciement-economique-collectif-expertise-cse-deux-procedures-deux,59223.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La SARL est souvent présentée comme une société, où tout est possible, tout est aménageable dans les statuts, par la seule volonté des rédacteurs des statuts, mais en réalité de nombreux aspects de la SARL sont réglementés par le Code de Commerce, et cela constituera le sens de cette note. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL » relève d'une société commerciale, prisée par les investisseurs, qui cherchent avant tout, à créer une société dite « de subsistance », dont le fonctionnement doit être aisé et accessible à tous les dirigeants et investisseurs. La SARL est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sarl-sous-tous-ses-aspects-juridiques,59162.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d'édition alors qu'aucun contrat d'édition n'a été signé ' Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 ), la Cour de cassation répond par l'affirmative, à condition que l'éditeur puisse prouver, par l'aveu de l'auteur, l'existence et le contenu de la cession. Une décision qui intéresse autant les maisons d'édition que les auteurs et leurs agents. Les faits : un huitième livre publié sans contrat. Un auteur avait déjà publié sept ouvrages chez son éditeur historique. Un huitième livre paraît chez ce même éditeur. Aucun contrat d'édition n'a été signé. Plus de huit mois après la sortie du livre, l'agent de l'auteur transmet à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-edition-non-signe-aveu-auteur-peut-suffire-prouver-cession,59231.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux