- Conditions de travail dégradées, conflit : quand la démission équivoque produit les effets du licenciement. Par M.Kebir, Avocat.
Mode de rupture du contrat de travail, la démission repose exclusivement sur la volonté du salarié. Telle volonté doit s'exprimer de manière claire, libre et non équivoque. Bien souvent, dans un contexte de tensions professionnelles, de surcharge de travail ou de dégradation des relations interpersonnelles, l'exigence du consentement, clair et non équivoque, est source de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. Soc. 1er avril 2026 n° 24-12.540), la Cour de cassation apporte une illustration éclairante à ce principe, en approuvant la requalification d'une démission en prise d'acte, générant les effets d'un licenciement - aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conditions-travail-degradees-conflit-quand-demission-equivoque-produit-les,57665.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vérification du bénéficiaire (VoP) et virement frauduleux : trois situations où la banque engage sa responsabilité. Par Guillaume Pierre, Avocat.
Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN avant d'exécuter un virement. Ce mécanisme de Vérification of Payee (VoP), imposé par le règlement (UE) 2024/886, devait réduire massivement les fraudes au virement. Huit mois après son entrée en vigueur, les premiers contentieux révèlent des failles sérieuses dans sa mise en 'uvre par les établissements bancaires. Analyse des trois cas de figure qui engagent la responsabilité de la banque, à la lumière de la jurisprudence récente et du nouveau fichier anti-fraude FNC-RF. I. Le mécanisme VoP : ce que le règlement impose concrètement. Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024, dit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/verification-beneficiaire-vop-virement-frauduleux-trois-situations-banque,57764.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi jugée inconstitutionnelle. Par Alfredo Allegra, Avocat.
Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions permettant à l'administration fiscale à ce que le tiers saisi soit « condamné au paiement de l'intégralité des sommes dues ['], sans possibilité de modulation par le juge, pour un simple manquement à une obligation déclarative » ne procédant pas nécessairement d'une « fraude » ou d'une « dissimilation volontaire ». Le 3 de l'article L262 du Code des procédures fiscales (rédaction loi de finances rectificative pour 2017) dispose en effet que « le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable » et selon le dernier alinéa dudit article « le tiers (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanction-defaut-declaration-par-tiers-saisi-jugee-inconstitutionnelle,57767.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
