- Obligation pour l'administration de prouver la mauvaise foi en matière fiscale : un raisonnement constitutionnel à généraliser. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l'assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l'article L195 A LPF, qui impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des man'uvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. Cette règle constitue un noyau de protection constitutionnellement admis : la sanction ne peut reposer sur une simple omission ou une erreur de droit, mais sur une faute objectivement démontrée. L'objectif de cet article est de montrer que ce principe, aujourd'hui limité à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-pour-administration-prouver-mauvaise-foi-raisonnement,56990.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Grèves et blocages dans les prisons françaises : quelles sont les raisons du mal-être ? Par Charly Salkazanov, Avocat et Jade Toquec, Juriste.
À l'appel du syndicat UFAP-UNSA, les surveillants pénitentiaires ont fait grève le 27 avril 2026. Les motifs : 5 000 postes non pourvus et une surpopulation carcérale qui atteint de nouveaux records, avec 137% d'occupation au 1er mars 2026, dégradant leurs conditions de travail. C'est l'occasion de revenir sur les raisons du mal-être carcéral, côté détenu et côté agent pénitentiaire. « On joue à Tetris toute la journée pour essayer de faire rentrer des détenus dans des cellules alors qu'on n'a plus de place » . Agacé, excédé et épuisé par la surpopulation carcérale et le sous-effectif, le lundi 27 avril 2026, le syndicat de UFAP-UNSA a appelé à la grève partout en France. Alors, en cette fin avril 2026, ce sont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/greves-blocages-dans-les-prisons-francaises-quelles-sont-les-raisons-mal-etre,57294.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- PicRights face au juge français : décryptage d'un contentieux entre droit d'auteur, parasitisme et abus de droit. Par Aurore Bonavia, Avocate.
Depuis plusieurs années, la société suisse PicRights Europe GmbH adresse, pour le compte d'agences de presse telles que l'AFP, Reuters ou Associated Press, des milliers de réclamations indemnitaires aux exploitants de sites internet ayant reproduit, sans licence, des clichés issus de leurs banques d'images. Longtemps cantonné à la phase amiable, ce contentieux trouve désormais ses premières traductions judiciaires françaises. Les juridictions ont rendu plusieurs décisions accueillant pour la première fois le fondement subsidiaire du parasitisme dans ce type de dossiers, dessinant un cadre exigeant pour les demandeurs et offrant au défendeur des marges de discussion réelles. Une mécanique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/picrights-face-juge-francais-decryptage-contentieux-entre-droit-auteur,57280.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
