- Les contrats dits « commerciaux » : quelles sont ses particularités ? Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un contrat dit « commercial » est avant tout un contrat qui relève du Code Civil, mais qui est conclu entre deux professionnels, soit essentiellement entre commerçants et artisans. Le contrat dit « commercial » n'est pas défini par le Code de Commerce. Il existe quelques conventions intervenues entre professionnels, dont la nature particulière relève d'une réglementation particulière, soit le contrat de prêt, d'assurances, de bail commercial, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de gage, de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-contrats-dits-commerciaux-quelles-sont-ses-particularites,55366.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Comment se fait le calcul de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce et quels sont les paramètres entrant dans ce calcul ? Par Sophie Risaletto, Avocat.
La séparation des époux constitue un bouleversement du quotidien et entraine une période d'instabilité qui perdure jusqu'à ce que le divorce devienne définitif et que les intérêts patrimoniaux du couple soient réglés. Dans une grande majorité des cas la séparation du couple empêche que la cohabitation se poursuive et il convient dès lors d'organiser la résidence de chacun des époux. Il s'agit notamment d'attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux. A noter toutefois que cette attribution peut concerner un autre bien que le logement familial tel qu'une résidence secondaire. En d'autres termes, l'un des époux est dans l'impossibilité, de droit ou de fait, d'user dudit logement car l'autre en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-fait-calcul-indemnite-occupation-dans-cadre-divorce-quels-sont-les,55369.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Absence de mention d'un motif de recours dans un CDD : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l'indemnité de requalification. Par Frédéric Chhum, Avocat.
C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R1455-7 du Code du travail et sans violer l'article L1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L1242-2 du Code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 (23-12.503) publié au bulletin. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. Mme [W] a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-mention-motif-recours-dans-cdd-salarie-peut-obtenir-refere-une,55364.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
