- Recul du trait de côte et juste indemnité : les exceptions au droit commun de l'expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.
Selon une étude du Cerema de 2024, quelque 8.500 locaux ' dont 5.200 logements et 1.400 locaux d'activité ' sont menacés par l'érosion côtière à l'horizon 2050, pour une valeur totale estimée à 1,2 milliard d'euros. Dans le scénario le plus pessimiste, à l'horizon 2100, ce sont 47.300 logements représentant 8 milliards d'euros de patrimoine immobilier qui pourraient disparaître sous la mer. Face à ces enjeux considérables pour les deniers publics, la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 et l'ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 ont instauré un régime d'évaluation dérogatoire, applicable en cas d'exercice du droit de préemption dédié au recul du trait de côte ou en cas d'expropriation. Ce régime spécial, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recul-trait-cote-juste-indemnite-les-exceptions-droit-commun-expropriation,57844.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- 40 ans d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer : de la loi Pons au Girardin Agricole, l'évolution d'un outil majeur de développement économique. Par Franck Ladrière, Fiscaliste.
De la loi Pons de 1986 au Girardin Agricole de 2011 : histoire, bilan et perspectives d'un mécanisme fiscal unique en droit français. L'année 2026 marque le quarantième anniversaire de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Peu de dispositifs fiscaux français peuvent revendiquer une telle longévité. Créé en 1986 sous l'impulsion de Bernard Pons, profondément remanié par la loi Paul en 2001 puis par la loi Girardin en 2003, ce mécanisme a traversé quatre décennies de réformes fiscales, plusieurs crises économiques et de nombreuses alternances politiques sans jamais disparaître. Cette permanence mérite d'être analysée. Car derrière les débats récurrents sur les « niches fiscales » se trouve un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ans-aide-fiscale-investissement-productif-outre-mer-loi-pons-girardin-agricole,57837.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- De l'inventaire successoral « facultatif » à l'inventaire fiscalement opposable. Par Michel Burgan, Avocat.
L'adage « En fait de meubles, possession vaut titre » ne suffit plus à appréhender les enjeux contemporains du règlement successoral. La possession n'est qu'une présomption simple : elle ne renseigne ni sur l'origine du bien, ni sur les conditions de son acquisition, souvent dépourvues de tout titre ' héritage ancien, don manuel non formalisé, achat sans facture. Cette absence de preuve fragilise les héritiers lorsqu'il s'agit d'établir la provenance d'un objet, de justifier d'une perte ou d'un vol, ou encore de déterminer la valeur transmise. L'inventaire successoral répond précisément à cette carence probatoire. Il identifie les biens, en atteste l'existence au jour du décès, précise leur origine (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inventaire-successoral-facultatif-inventaire-fiscalement-opposable,57708.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
