- Expatriation en Suisse : un levier d'ingénierie patrimoniale. Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat.
L'expatriation vers la Suisse s'inscrit, depuis plusieurs années, dans une dynamique constante parmi les contribuables français à forte capacité contributive. Si les motivations sont multiples ' fiscales, économiques, patrimoniales ' elles répondent toutes à une même recherche : celle d'un environnement plus stable, plus lisible et, à certains égards, plus efficient. Pour autant, envisager une installation en Suisse ne relève ni d'un arbitrage opportuniste, ni d'une simple logique de différentiel de taux. Il s'agit d'une opération structurante, qui engage l'ensemble des paramètres juridiques, fiscaux et patrimoniaux du contribuable, et dont les effets doivent être appréhendés dans leur globalité. Une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expatriation-suisse-levier-ingenierie-patrimoniale,57020.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Clauses abusives dans les prêts en francs suisses : la cour d'appel de Metz consacre la protection de l'emprunteur. Par Katia Debay, Avocat.
Dans un arrêt du 9 avril 2026 n° RG 24/00119 (CA Metz, ch. commerciale, 9 avril 2026, (renvoi après Cass. com., 29 novembre 2023)), la Cour d'appel de Metz, statuant sur renvoi après cassation, déclare abusives les clauses d'un prêt immobilier libellé en francs suisses souscrit en 2005. La cour juge que ces clauses, qui font porter l'intégralité du risque de change sur les emprunteurs sans les avoir informés de manière suffisamment précise et concrète des conséquences économiques potentielles, créent un déséquilibre significatif au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation et de la directive 93/13/CEE. Elle condamne la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe à restituer aux emprunteurs la somme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clauses-abusives-dans-les-prets-francs-suisses-cour-appel-metz-consacre,57022.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'IA au service des assureurs : une nouvelle menace silencieuse pour l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.
Derrière les discours institutionnels sur la "modernisation" et "l'amélioration du service client", une réalité s'impose progressivement dans le secteur de l'assurance : les algorithmes d'intelligence artificielle prennent une part croissante dans l'évaluation, le traitement et le plafonnement des offres d'indemnisation adressées aux victimes d'accidents corporels. Ce phénomène n'est pas encore documenté dans la jurisprudence française de façon systématique. Il est pourtant en marche, et ses effets sur les droits des victimes méritent une analyse rigoureuse. I. Comment les assureurs déploient l'IA dans la gestion des sinistres corporels. Les assureurs investissent massivement depuis plusieurs années dans (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/intelligence-artificielle-service-des-assureurs-une-nouvelle-menace-silencieuse,57027.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
