- [Point de vue] Rendre à César ce qui lui appartient ou les charges communales à retenir pour le calcul des dépenses liées aux ordures ménagères. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
Sous ce vocable, nous portons à l'attention publique ce qui, d'après nous, constitue un véritable sujet de détermination des charges devant être retenues pour le calcul des dépenses liées aux ordures ménagères, dont le cumul sert de base au calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). 1) La mise en place des communautés de communes. La mise en place des communautés de communes s'est accompagné des transferts de compétences, depuis les communes vers les communautés. Les communes conservent une compétence générale, mais elles ont choisi, plus ou moins volontairement, de transférer une ou plusieurs de ces compétences, à la communauté de communes dont elles font partie. Le transfert de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rendre-cesar-qui-lui-appartient,57276.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Téléprospection, commerce à distance et démarchage : panorama des risques et anatomie du contrôle DGCCRF à l'aube du régime opt-in. Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Vendre par téléphone, capturer des leads en ligne, prospecter à distance : ces pratiques, longtemps banalisées, basculent dans un nouveau régime à compter du 11 août 2026. La logique « opt-out » du fichier Bloctel s'efface devant un véritable opt-in généralisé. En tant qu'avocat d'affaires intervenant régulièrement aux côtés d'entreprises de téléprospection, de plateformes de leads et d'acteurs du e-commerce, je vois les contrôles DGCCRF se multiplier et les sanctions enfler. Or, beaucoup de dirigeants découvrent ce risque le jour où la convocation arrive. Cet article propose un décryptage opérationnel : ce que prévoit le droit positif, ce qui change en 2026, comment se déroule un contrôle, et quels réflexes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teleprospection-commerce-distance-demarchage-panorama-des-risques-anatomie,57344.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Projet de loi SURE : lecture critique d'une réforme procédurale. Par Marilou Lepage, Avocate.
Adoptée par le Sénat le 14 avril 2026, la loi SURE « Sanction Utile, Rapide et Effective » se présente comme une réponse à l'engorgement chronique de la justice criminelle. Bien que le plaider-coupable criminel ait concentré l'essentiel des réactions, d'autres dispositions, moins exposées au débat public, méritent une attention au moins équivalente. De façon prévisible, la question des moyens alloués à la justice, à laquelle aucune réforme procédurale ne saurait se substituer, demeure soigneusement contournée. Le jury criminel, expression de la souveraineté du peuple. En 1791, les constituants confiaient le jugement des crimes aux citoyens, mettant ainsi en 'uvre une conception déterminée de la souveraineté (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/projet-loi-sure-lecture-critique-une-reforme-procedurale,57351.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
