- Le troisième collège pour les petits CSE : une obligation légale qui vire au casse-tête (3 = 2). Par Vanessa Hinder, Avocate.
Les règles relatives aux élections du CSE peuvent conduire à une situation paradoxale : trois collèges électoraux obligatoires, mais seulement deux titulaires à élire. En l'absence d'organisation syndicale représentative, aucune des voies offertes par le code du travail ne permet de résoudre cette contradiction. Analyse d'une lacune législative et des solutions, toutes imparfaites, qui s'offrent à l'employeur. La mise en place du comité social et économique, ou son renouvellement est d'une bien plus grande complexité qu'il n'y paraît dans les entreprises de 25 à 49 salariés disposant d'au moins 25 cadres. En effet, une entreprise de moins de 50 salariés peut être contrainte de constituer trois collèges (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/troisieme-college-pour-les-petits-cse-une-obligation-legale-qui-vire-casse-tete,58055.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Réforme 2026 de l'injonction de payer : accélération du recouvrement ou nouveau piège procédural pour les créanciers ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La réforme 2026 de l'injonction de payer modifie profondément les réflexes des créanciers. À compter du 1er septembre 2026, le délai de signification de l'ordonnance est réduit, l'exécution forcée peut être engagée plus rapidement, et la preuve des diligences devient déterminante. Pour les entreprises, les directions financières, les experts-comptables et les avocats, l'enjeu n'est plus seulement d'obtenir une ordonnance : il faut désormais piloter le recouvrement avec méthode, rapidité et traçabilité. Que change la réforme 2026 de l'injonction de payer pour les créanciers ' La réforme 2026 de l'injonction de payer accélère le recouvrement des créances, mais impose aux entreprises une rigueur procédurale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-injonction-payer-acceleration-recouvrement-nouveau-piege,57921.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Contrat de prestation de services requalifié en contrat de travail : les honoraires contractuels perçus par le prestataire lui restent acquis. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Dans un arrêt du 6 mai (25-10.842) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le prestataire de services qui obtient la requalification en CDI n'a pas à restituer à l'employeur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les salaires perçus. Les sommes correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le prestataire en cette qualité lui restent acquises, indépendamment d'une requalification en contrat de travail. I. Faits. Un salarié a exécuté plusieurs contrats de prestation de service successifs pour une société entre 2017 et 2019, date à laquelle la société a mis fin à la relation contractuelle. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-prestation-services-requalifie-contrat-travail-les-honoraires,57878.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
