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Le recours au terme de « médecin expert » par les compagnies d'assurance est devenu courant. Pourtant, en droit, cette appellation ne peut être utilisée dans n'importe quel contexte. Au-delà d'une simple question de vocabulaire, cette confusion est susceptible d'influencer la perception des victimes et de brouiller le rôle réel du médecin mandaté par l'assureur. Une confusion entretenue autour du terme « médecin expert ». Dans le domaine de l'indemnisation des dommages corporels, l'expression « médecin expert » est fréquemment utilisée par les compagnies d'assurance pour désigner les praticiens qu'elles mandatent afin d'évaluer l'état de santé d'une victime. Pourtant, sur le plan juridique, cette appellation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/usage-titre-medecin-expert-par-les-assureurs-une-confusion-aux-consequences,58520.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un règlement qui recule n'est pas un règlement qui disparaît. C'est le message que le Digital Omnibus vient d'adresser aux entreprises qui avaient calé leur feuille de route de conformité sur l'échéance du 2 août 2026. En effet, l'intelligence artificielle est devenue un outil de gestion courant : tri des candidatures, rédaction de contrats, aide à la décision financière. Le Règlement (UE) 2024/1689, dit IA Act, devait imposer dès le 2 août 2026 ses obligations les plus lourdes aux systèmes à haut risque. Or, le Règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus, entré en vigueur le 27 juillet 2026, reporte de seize mois l'essentiel de ces obligations. Ce report ne règle ni le risque contentieux immédiat que (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/act-digital-omnibus-report-reglementaire-solde-pas-risque-contentieux,58567.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux