- Handicap : le point sur les droits des élèves et des étudiants. Par Louis Le Foyer de Costil, Avocat.
Le droit à l'éducation des élèves en situation de handicap est consacré par le Code de l'éducation. L'effectivité de l'école inclusive et de l'égalité des chances en matière d'accès aux études reste cependant très inaboutie. Nous faisons le point sur les principaux points où se nouent les contentieux autour du droit à l'accès à l'instruction des élèves en situation de handicap. Handicap et école : cadre juridique et perspectives contentieuses. L'accès à l'éducation pour tous et notamment les enfants en situation de handicap, s'enracine dans les principes fondamentaux du droit français. Le préambule de la Constitution de 1946, toujours en vigueur, affirme que : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/handicap-point-sur-les-droits-des-eleves-des-etudiants,53813.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Régime social des revenus de location courte durée : statut du loueur, affiliation, seuils de cotisations ? des règles à connaître en 2025. Par Aurélie Sultan, Avocat.
Si le régime fiscal des loueurs en meublé touristique est complexe, le régime social l'est tout autant. En effet, depuis le 1'' janvier 2021, les loueurs en meublé non professionnels retirant plus de 23 000 ' de recettes annuelles d'une activité de location meublée saisonnière sont en principe soumis aux cotisations sociales (en lieu et place des prélèvements sociaux). Dès lors, un contribuable peut avoir le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et être assujetti aux cotisations sociales prélevées par l'URSSAF. La présente analyse visera à exposer le régime social applicable aux revenus issus de la location de courte durée. La location de courte durée, souvent associée aux plateformes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/regime-social-des-revenus-location-courte-duree-statut-loueur-affiliation,53811.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Responsabilité des constructeurs et droit d'agir en copropriété. Par Ismail Skander, Avocat.
L'imbrication du droit de la copropriété et du droit de la construction, y compris dans sa dimension assurantielle, demeure source de complexité. Cette interaction soulève en pratique de nombreuses difficultés, dues à la spécificité et à l'autonomie de chacun de ces régimes juridiques. Dans ce contexte, l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2025 n°23-13.325, bien qu'il ne fasse pas l'objet d'une publication au Bulletin, mérite une attention particulière. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2025, 23-13.325, Inédit. À la suite de la réception, en 2007, d'un immeuble à usage d'habitation comprenant vingt logements, des désordres d'humidité ont (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-constructeurs-droit-agir-copropriete,53763.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
