- La faute personnelle du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires, et son possible dépassement par le contrat. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
Le promoteur immobilier lié au maître de l'ouvrage par un contrat de promotion immobilière est légalement tenu des garanties des articles 1792 à 1792-3 du Code civil. Cette assimilation ne s'étend pas au-delà : lorsque le désordre échappe aux garanties légales et relève de la catégorie prétorienne des désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d'une faute qui lui soit personnellement imputable. La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 11 juin 2026, n° 23-22.360, arrêt n° 359 FS-B - cassation partielle) le juge en des termes destinés à la publication au Bulletin, tout en censurant l'arrêt d'appel pour n'avoir pas répondu au moyen tiré d'une stipulation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-personnelle-promoteur-immobilier-titre-des-desordres-intermediaires-son,58834.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- 43e édition des Journées du Patrimoine 2026 : la Justice vous ouvre ses portes.
Une fois l'an, la balance cesse de peser et le glaive rentre au fourreau. Les 19 et 20 septembre 2026, à l'occasion de la 43' édition des Journées européennes du patrimoine, palais de justice, cours d'appel, juridictions administratives ou ministère de la Justice invitent le public à franchir des portes principalement réservées aux magistrats, avocats et justiciables. Découvrez le programme ! Colonnes corinthiennes, verrières à caissons, salles des pas perdus où résonnent les pas des siècles : les palais de justice français comptent parmi les plus beaux édifices publics du territoire. Des cathédrales civiles néoclassiques du XIXe siècle et de la Troisième République aux geôles gothiques de Normandie, en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/journees-patrimoine-justice'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
