- Location Airbnb et trouble anormal du voisinage : le copropriétaire peut agir seul pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot. Par Ariane Delion, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation confirme qu'un copropriétaire peut agir seul en cas de trouble anormal du voisinage, même s'il n'a pas préalablement informé le syndic. Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 483 FS-B. Les conflits liés aux locations de courte durée de type Airbnb se multiplient dans les copropriétés. Le passage ininterrompu de voyageurs, le bruit et la perte de tranquillité transforment parfois la vie des résidents en calvaire. C'est ce qu'ont vécu deux copropriétaires grenoblois, qui ont poursuivi leurs voisins pour les nuisances causées par la mise en location de leur appartement sur de courtes périodes. Les propriétaires mis en cause ont tenté de faire rejeter (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/location-airbnb-troubles-voisinage-coproprietaire-peut-agir-seul-pour-defendre,55050.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Spoofing et responsabilité bancaire : le tribunal judiciaire de Nancy renforce l'exigence d'authentification forte. Par Virginie Audinot, Avocat.
Le phénomène du « spoofing », ou usurpation d'identité téléphonique, continue de nourrir un contentieux dense en matière de services de paiement. Ces fraudes particulièrement sophistiquées reposent sur la capacité des escrocs à imiter à la perfection les canaux officiels de communication des établissements bancaires. L'appel semble provenir du véritable numéro du service client, le discours est rodé, les références exactes, et les fraudeurs obtiennent ainsi le consentement apparent du client pour valider des opérations dont il ne perçoit pas le caractère frauduleux. Dans une décision du 16 octobre 2025 (TJ Nancy, 16 octobre 2025, n° 23/02365), le Tribunal judiciaire de Nancy a condamné la société Arkéa Direct (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/spoofing-responsabilite-bancaire-nancy-renforce-exigence-authentification-forte,55053.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Emprisonnement assorti d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire, quelle différence, quelle condition d'application ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Pour éviter le placement en détention, considérée comme une des causes de la récidive, la loi Bérenger du 26 mars 1891 instaure le sursis à l'exécution de la peine en cas de première condamnation à de l'emprisonnement. Parfois difficilement comprise des justiciables du fait de son apparente complexité, la peine de sursis est une peine prononcée par une juridiction de jugement, dont l'exécution est suspendue. Autrement dit, un magistrat décide d'une peine que le condamné n'exécutera pas et ce, sous certaines conditions. Par la suite, la loi du 23 décembre 1958 est venue compléter l'arsenal juridique en instituant le sursis avec mise à l'épreuve afin de combiner sanction et accompagnement. Aujourd'hui, le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emprisonnement-assorti-sursis-simple-sursis-probatoire-suis-accessible,55046.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
