- Droit d'asile : que change le Pacte européen sur la migration et l'asile pour les demandeurs d'asile ? Par Charly Salkazanov, Avocat et Jade Tocquet, Juriste.
Adopté le 14 mai 2024, le pacte sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 change profondément la procédure d'asile . Délais réduits pour introduire son recours, demande d'aide juridictionnelle à déposer en urgence, délais raccourcis pour statuer... Tels sont les bouleversements apportés par les textes qui vont changer drastiquement la procédure d'asile. Cet article a pour objectif d'éclairer les demandes d'asiles, les personnes travaillant à leurs côtés et les praticiens sur les changements apportés par le pacte. Le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté le 14 mai 2024. Laissant un temps d'adaptation aux Etat membres de l'Union Européenne pour qu'ils conforment leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-asile-que-change-pacte-europeen-sur-migration-asile-pour-les-demandeurs,57883.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Mercato audiovisuel ? Intermittents du spectacle, journalistes, faites requalifier vos CDDU en CDI ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
L'été est là . Des émissions de TV ou de radio qui existent parfois depuis des dizaines d'années peuvent être arrêtées. Bienvenue dans le mercato audiovisuel. Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent se retrouver sans emploi du jour au lendemain alors qu'ils ont collaboré pour une émission pendant plusieurs années. Les intermittents du spectacle ou journalistes ont-ils des droits ' Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de fin de collaboration à la fin du CDDU. Peuvent-ils obtenir plus ' Les intermittents du spectacle ou journalistes peuvent ils se retourner contre leur employeur et réclamer une requalification de la succession de CDDU en CDI, le paiement de salaires (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mercato-audiovisuel-intermittents-spectacle-journalistes-faites-requalifier-vos,57867.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Procès-verbal de bornage et empiètement. Par Richard Jonemann, Avocat.
La portée du procès-verbal de bornage qui fait pourtant l'objet de très nombreuses décisions judiciaires demeure encore fréquemment discutée dans le contentieux immobilier. Dans une espèce que le Tribunal judiciaire de Versailles a eu à connaître récemment (Tribunal Judiciaire de Versailles, 12 mars 2026, RG 23/06929), les demandeurs sollicitaient du Tribunal qu'ils condamnent leurs voisins à notamment procéder sous astreinte à l'arrachage de divers végétaux. À cette fin, ils soutenaient : qu'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites signé entre leurs voisins et le précédent propriétaire objectivait l'existence d'un empiètement sur leur fonds, que les végétaux plantés par leurs voisins (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proces-verbal-bornage-empietement,57849.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
