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Dans un arrêt rendu le 26 mars 2025 (n° 23-21.414), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du bien fondé d'un licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'une salariée n'ayant pas son diplôme de préparateur en pharmacie. Une salariée a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie. Suite au rachat de la pharmacie, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la nouvelle société de pharmaciens d'officine selon un avenant au contrat de travail. Elle a été licenciée pour faute grave au motif qu'elle a occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme de préparateur en pharmacie ni bénéficier de l'autorisation (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absence-diplome-preparateur-pharmacie-faute-grave,53198.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le procès devant les juridictions administratives est contraint de se tenir dans un délai raisonnable. Au cours de ce procès, le juge peut organiser une médiation, qui devient ainsi une composante du cheminement procédural. Le juge et le médiateur doivent donc prendre toutes mesures utiles pour que ce processus n'ait pas pour effet de poursuivre le court du délai au-delà de ce délai raisonnable. L'on sait depuis 2021 qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, délai raisonnable au demeurant mentionné à l'article 6§1 de la Convention européenne de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contentieux-administratif-mediateur-art-6p1,53200.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cette affaire (Cour administrative d'appel de Paris, 10 décembre 2024, req. n° 23PA03885), une école élémentaire avait été construite, à Paris, à proximité immédiate d'une maison dont était propriétaire un couple de personnes âgées. Ce dernier subissait des nuisances sonores du fait du fonctionnement de l'école et avait obtenu une première condamnation de la Ville de Paris devant le tribunal administratif. Cependant, face à l'inaction de la Mairie, le couple avait été contraint d'agir une seconde fois et avait obtenu une nouvelle condamnation de la Ville de Paris qui avait fait appel de cette décision. Par son arrêt, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé la responsabilité de la Ville et l'a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/secours-ecole-fait-trop-bruit,53190.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux