- Le déni de justice à l'épreuve de l'intangibilité de la loi. Par Alain Bollé.
Le processus d'élaboration de la loi se déroule entièrement en dehors de la sphère judiciaire. Cette genèse explique pourquoi la loi pénale échappe au pouvoir de modification du juge, en vertu de la séparation des pouvoirs et du principe de légalité criminelle, le magistrat ne peut ni créer une incrimination, ni l'étendre par analogie, ni s'y soustraire au nom de sa propre appréciation. L'article 4 du Code civil interdit le déni de justice, sanctionné tant civilement que pénalement. La jurisprudence de la Cour de cassation permet d'en retracer l'évolution, depuis son acception classique, le refus de statuer, jusqu'à son extension aux délais de jugement excessifs. La pensée de Beccaria est mobilisée comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deni-justice-epreuve-intangibilite-loi,58086.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- GPA réalisée à l'étranger : vers une reconnaissance pleine et entière des filiations étrangères ? Par Yann Leconte.
Si la gestation pour autrui demeure prohibée en France, la reconnaissance des filiations établies à l'étranger a connu une évolution jurisprudentielle majeure sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme. Par deux arrêts d'Assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape en admettant, sous certaines conditions, l'exequatur des jugements étrangers établissant directement la filiation des parents d'intention. Une décision qui confirme le déplacement du contrôle du juge : de la convention de GPA vers les garanties entourant la filiation et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Analyse des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gpa-realisee-etranger-vers-une-reconnaissance-pleine-entiere-des-filiations,58130.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Vers une réduction du nombre d'écoles de détectives privés ?
Le nombre de détectives privés s'effondre en France depuis une vingtaine d'années, passant le 1 500 en 2003 à 500 agents de recherches privées (ARP) en 2026. Si beaucoup d'enquêteurs quittent la profession faute de pouvoir vivre décemment de leur métier, la profession attire également de moins en moins d'étudiants, car peu rémunératrice et offrant des conditions de travail très difficiles. Une question se pose alors, va-t-on assister prochainement à une diminution progressive du nombre d'écoles d'enquêteurs privés en France ' Quatre écoles de détectives privés en 2026. Il existe à ce jour pas moins de 4 écoles de détectives privés en France diplômant chaque année environ 20 élèves chacune. En conséquence, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vers-une-reduction-nombre-ecoles-detectives-prives,58033.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
