- Rompre une période d'essai après l'annonce d'une grossesse : la Cour de cassation renforce l'exigence de justification de l'employeur. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La rupture de la période d'essai constitue, en principe, un mécanisme souple permettant à l'employeur comme au salarié de mettre fin librement au contrat de travail. Cette liberté connaît toutefois des limites lorsqu'intervient une situation juridiquement protégée, telle que la grossesse. Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cour de cassation, arrêt du 25 mars 2026 pourvoi n°24-14.788), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que, lorsque l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée avant de rompre sa période d'essai, il lui appartient de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à cet état. À travers cette décision, la Haute juridiction précise le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rompre-une-periode-essai-apres-annonce-une-grossesse-cour-cassation-renforce,56748.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Marché émergent du private enforcement : prestataires juridiques specialisés et cession de créances. Par Yao B. Vincent de Paul Adai, Docteur en Droit.
La cession de créances, associée à l'intervention de prestataires juridiques spécialisés, permet aujourd'hui de regrouper les victimes de pratiques anticoncurrentielles, de financer leurs actions et de rendre effectif leur droit à réparation. Validé par la CJUE ainsi que par la jurisprudence allemande, ce modèle favorise l'émergence d'un véritable marché secondaire du contentieux, susceptible de se généraliser à l'échelle européenne. Introduction. Dans le contentieux privé relevant des pratiques anticoncurrentielles, la cession de créances et l'intervention de prestataires juridiques spécialisés constituent aujourd'hui des mécanismes concrets permettant de transformer des droits individuels dispersés en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/emergence-marche-contentieux-prive-relevant-des-pratiques-anticoncurrentielles,56588.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Un nouvel impératif pour le prêteur : affiner le coût total du crédit au consommateur. Par Laurent Denis, Avocat.
Le déni de la notion juridique de coût total du crédit, radicalement transformé depuis 20216, ignoré par la pratique des banques, se trouve à présent confronté aux récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de coûts du crédit à un consommateur. La négation durable de normes juridiques expose généralement à des conséquences lourdes. En matière de coût total du crédit, entendu dans son sens juridique, les banques vont nécessairement devoir rectifier profondément leurs pratiques. Cette donnée de "coût total", essentielle en crédit, facialement triviale, est particulièrement malmenée par les banques, depuis les réformes législatives entrées en vigueur en 2010 et en 2016. Le temps (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvel-imperatif-pour-preteur-affiner-cout-total-credit-consommateur,56713.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
