- Nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique : quelles sanctions pour les entreprises ? Par Guillaume Leclerc, Avocat.
Douze téléconseillers, quatre-vingt mille numéros en base, une question au bout du fil : « on continue ou on arrête ' ». Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique suppose un consentement préalable et Bloctel a disparu. Le débat public s'est concentré sur l'amende. C'est pourtant la sanction la moins dangereuse des trois que porte la réforme. 1. Le 12 août 2026 au matin, votre fichier a changé de nature. 1.1. L'inversion de la charge. Jusqu'au 10 août 2026, le consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s'inscrire sur Bloctel. Depuis le 11, c'est vous qui devez obtenir un accord. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret du 23 juillet 2026, a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demarchage-telephonique-les-trois-sanctions-reforme-celle-que-personne-chiffree,58722.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- L'avis défavorable de la CDPENAF conditionnant une candidature à l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) enfin susceptible de recours ! Par Sarah Huot, Avocat.
Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoires faisant grief, le juge a progressivement admis que certains actes préparatoires, puissent néanmoins être déférés à sa censure lorsque leurs effets pratiques sur la situation des administrés s'avèrent déterminants. C'est dans le droit fil de cette évolution que s'inscrit un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 24 juillet 2026 (CAA de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470), qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-defavorable-cdpenaf-conditionnant-une-candidature-appel-offres-cre-enfin,58771.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
