- Clause résolutoire et loyers impayés : l'exception d'inexécution demeure une arme procédurale pour le locataire commercial. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La mise en 'uvre d'une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un levier classique du bailleur en matière de bail commercial. Pourtant, un arrêt publié au Bulletin par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (3e civ., n° 24-15.820) rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée sans examen des obligations respectives des parties. Même en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer, le locataire peut encore invoquer l'exception d'inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations, notamment à son devoir de délivrance ou d'entretien des locaux. Une décision importante qui réaffirme l'équilibre contractuel du bail commercial et précise l'office du juge (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-resolutoire-loyers-impayes-exception-inexecution-demeure-une-arme,56514.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le refus de détachement du fonctionnaire pour nécessités de service. Par Sylvain Bouchon, Avocat.
Le détachement constitue l'une des solutions de mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Très largement encouragé par les textes, il ne peut être refusé que de manière exceptionnelle, essentiellement en raison des nécessités de service. Le détachement offre de nombreux avantages. Pour le fonctionnaire, tout d'abord, il permet « de changer d'air » pendant quelques mois ou quelques années. Ce dernier conserve son droit à pension et à avancement dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, mais, pour le reste, il est régi par les conditions de l'établissement d'accueil, notamment sur le plan financier. C'est le principe dit de la double carrière. Cela fait une grande différence la mise à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/refus-detachement-fonctionnaire-pour-necessites-service,56517.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Tandem Juristes/Opérationnels : mode d'emploi de l'équipe optimisée !
Langage clair, solutions prêtes à l'emploi, méthodes agiles et mindset collaboratif : voilà ce en quoi Solène Houit , Responsable juridique pour l'entreprise Stef, croit ferme pour construire un travail d'équipe efficace avec ce que l'on appelle les "opérationnels" (ceux qui finalement sont "sur le terrain" au sens propre ou au sens figuré). Elle nous explique ici comment le juriste peut devenir à leurs yeux le facilitateur, et non plus celui qui freine leurs projets. Village de la Justice : Pourquoi cela vous paraît essentiel de travailler avec les opérationnels ' Solène Houit : « Le droit est partout dans l'entreprise. Les opérationnels le manipulent avant même que le service juridique ne soit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tandem-juristes-operationnels-mode-emploi-equipe-optimisee,56448.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
