- Logement décent : prescription de 3 ans de l'action en réparation des troubles de jouissance. Par Cyril Perriez, Avocat.
Dans une décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise comment appliquer la prescription triennale en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, en distinguant l'action du locataire tendant à faire cesser le manquement et celle tendant pour lui à obtenir l'indemnisation des troubles de jouissance qu'il a subis. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n° 24-11437 Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-ans-action-reparation-des-troubles-jouissance,57806.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- « L'IA ne sait pas ce qu'elle ne sait pas » : limites et utilité en expertise judiciaire d'écriture.
L'intelligence artificielle s'installe dans les pratiques juridiques. En matière d'expertise en écriture et documents, la tentation de l'utiliser comme outil d'analyse ' voire de substitution à l'expert ' mérite d'être examinée avec rigueur. Deux dérives illustrent concrètement le risque. La première : une expertise privée produite sans expert identifié, sans méthode, concluant -pour exemple vécu - à une identité de main sur cinq signatures en copie, une expertise « fantôme », versable à tout moment aux débats. La seconde : des critiques de rapports d'expertise rédigées directement par IA, donnant l'apparence de la technicité sans en posséder aucun des fondements. Dans les deux cas, la forme masque le vide. C'est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sait-pas-elle-sait-pas-limites-utilite-expertise-judiciaire-ecriture,57593.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le modèle actuel des conseils en PI ne tient plus.
Les professions juridiques n'ont jamais été à l'aise avec les transformations profondes. Mais ce qui se passe aujourd'hui en propriété intellectuelle (PI) n'est pas juste une tendance parmi d'autres. C'est un changement fondamental dans la manière dont le travail en PI est réalisé, et les conseils qui ne s'adaptent pas risquent d'être rapidement dépassés. Première réalité : la manière dont la plupart des cabinets spécialisés en PI sont structurés aujourd'hui a été conçue pour un monde qui n'existe plus. Vos clients sont sous pression. Et vous en subissez les conséquences. Aujourd'hui, dans la plupart des directions juridiques, le message est clair : réduire les coûts, aller plus vite, démontrer la rentabilité du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/modele-actuel-des-conseils-tient-plus,57817.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
