- Recouvrement de créances en Italie : ce que les entreprises françaises doivent savoir sur la prescription. Par Mariangela Balestra, Avocat.
(Ailleurs dans le Monde) Avant d'engager toute démarche de recouvrement envers un client ou un partenaire italien, une question doit être vérifiée en priorité : votre créance est-elle encore recouvrable, ou est-elle déjà prescrite ' Et votre dette ' Le droit italien de la prescription diverge sur plusieurs points essentiels du droit français, et ces différences peuvent avoir des conséquences très concrètes pour une entreprise française qui facture, livre ou contracte avec l'Italie. Cet article identifie les différences majeures avec le droit italien et donne des conseils pratiques pour la gestion et le recouvrement de créances transfrontalières. 1. Le principe en droit italien : un délai de dix ans, sauf exceptions. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-italie-que-les-entreprises-francaises-doivent-savoir-sur,58806.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- [Dossier] Open data des décisions de justice : où en est-on en 2026 ?
Initié il y a maintenant 10 ans, dès 2016, avec la loi pour une République numérique et modifié par la loi de programmation de la Justice 2018-2022 , le régime de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, également appelé open data progresse depuis lors, étape après étape, juridiction après juridiction. Claire Strugala, Cheffe du pôle du numérique et de la diffusion de la jurisprudence et Directrice du projet Open data à la Cour de cassation dresse pour le Village de la Justice le bilan des 10 dernières années et les perspectives de l'open data (dont nous vous rappelons les principales étapes après son interview). Partie 1 - Le bilan de l'open data en 2026 : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualites-opendata'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
