Flux d'actualité

Gratuite, écrite, encadrée par le droit de la consommation, adossée aux établissements eux'mêmes : la médiation bancaire, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, ne ressemble que de loin à la médiation de droit commun telle qu'issue de la directive 'Médiation civile et commerciale' et du Code de procédure civile. Derrière un même mot ' 'médiation' ' coexistent en réalité deux logiques très différentes, dont il est utile de prendre la mesure, surtout lorsque l'on conseille des clients particuliers ou des établissements de crédit. I. Une 'médiation bancaire' pensée comme mode de règlement des litiges de consommation, et non comme véritable processus de médiation. A. Une médiation intégrée au dispositif consumériste, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-bancaire-une-mediation-qui-ressemble-pas-mediation-droit-commun,57706.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À la Chancellerie, place Vendôme, la transformation numérique de la justice a franchi une nouvelle étape le 16 juin 2026. À l'initiative du garde des Sceaux Gérald Darmanin, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, Anne Le Henanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique et le vice-président du Conseil d'État Marc Guillaume, ont réuni magistrats, agents publics et acteurs de la legaltech pour poser les bases d'une stratégie ambitieuse autour de l'intelligence artificielle. Cet évènement est présenté comme "le point de départ de l'indispensable travail d'alignement entre les besoins du ministère de la Justice et les solutions d'intelligence artificielle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-sur-1ere-edition-choose-vendome-justice-accelere-transformation,57896.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Adopté le 14 mai 2024, le pacte sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 change profondément la procédure d'asile . Délais réduits pour introduire son recours, demande d'aide juridictionnelle à déposer en urgence, délais raccourcis pour statuer... Tels sont les bouleversements apportés par les textes qui vont changer drastiquement la procédure d'asile. Cet article a pour objectif d'éclairer les demandes d'asiles, les personnes travaillant à leurs côtés et les praticiens sur les changements apportés par le pacte. Le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté le 14 mai 2024. Laissant un temps d'adaptation aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils conforment leur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-asile-que-change-pacte-europeen-sur-migration-asile-pour-les-demandeurs,57883.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux