Flux d'actualité

Le rachat par une société de ses propres titres soulève, en pratique, des enjeux fiscaux majeurs, notamment lorsque l'opération conduit au versement de sommes significatives aux associés. Longtemps, l'administration fiscale a tenté de requalifier ces opérations en revenus distribués, en se fondant sur le motif du rachat ou sur son financement par les réserves. Par une décision du 15 octobre 2025 (n°495120), le Conseil d'État rappelle avec netteté que ces critères sont juridiquement inopérants : dès lors qu'il s'agit d'un rachat de titres par la société émettrice, le régime des plus-values de cession s'applique de plein droit. Cette décision sécurise les opérations de réduction de capital et de sortie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rachat-par-une-societe-ses-propres-titres-est-toujours-impose-plus-value,55783.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Laure Heinich est avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit pénal. Une "ténor du barreau", selon l'expression consacrée. Elle s'est illustrée dans plusieurs affaires de violences sexuelles, certaines médiatisées puisqu'elles impliquent des hommes connus (PPDA, Tariq Ramadan, Georges Tronc par exemple). Elle est à ce titre régulièrement invitée pour débattre de la place de la Justice dans notre société, car Laure Heinich est aussi une "penseuse", dont les propos font avancer le débat tout en le temporisant et en le rendant plus lisible . Elle a déjà pris la plume plusieurs fois, notamment avec son essai "La Justice contre les hommes", qui s'inscrit dans ce travail de réflexion. Mais c'est avec un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/paraitre-avant-peine-laure-heinich,55756.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté bénéficiaire : Pour l'utilisateur, c'est-à-dire vous ou vos salariés bénéficiaires, le CESU permet de bénéficier d'avantages fiscaux : d'une exonération de charges salariales et de l'impôt sur le revenu sur la part financée par l'entreprise et/ou le comité d'entreprise dans la limite de 2 421 ' par an, d'une réduction ou crédit d'impôt de 50 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cheque-Emploi-Service-Universel,12993.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux