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Être créateur de société implique effectuer un apport à la société, ce qui en contrepartie, donne lieu à attribution de « parts sociales » ou « d'actions » et l'objectif de cette note sera de permettre de connaître les points communs et les différences, s'agissant de la détention « d'actions » ou « de parts sociales » au sein de différentes sociétés, et ce, notamment les plus courantes, soit la SNC, SARL, S.A, S.A.S, et la Société Civile. Postulat : tout créateur de société est tenu de réaliser, ce que l'on appelle un apport à la société. L'apport constitue le lien juridique entre l'associé ou l'actionnaire et la société, ce qui finalement, détermine à créer un lien financier entre le membre de la société et la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-titres-societes-parts-sociales-actions-societes-points-communs-differences,57913.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Deux ans après les arrêts fondateurs de la Cour de cassation, beaucoup d'employeurs et de praticiens ont le sentiment d'avoir fait le tour de la question. La loi DDAUE d'avril 2024 a posé un nouveau cadre législatif, les services RH ont ajusté leurs pratiques. Mais, le dossier a reçu de nouvelles instructions. Les premières décisions rendues fin 2025 et début 2026 par les juridictions, commencent en effet à préciser et parfois à compliquer, l'interprétation des nouvelles règles. Elles éclairent le traitement des situations transitoires, tranchent certaines questions laissées en suspens par le législateur et dessinent les contours des contentieux à venir. Pour les avocats en droit social, les juristes (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-arrets-maladie-que-jurisprudence-2025-2026-change-encore-pour-les,57935.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

A partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne (site, application, marketplace, espace client) doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d'exercer directement son droit de rétractation : le « bouton de rétractation ». D'où vient cette obligation ' De l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Initialement pensée pour les services financiers, l'obligation s'étend désormais à l'ensemble des contrats B2C conclus en ligne, tous secteurs confondus. Ce que prévoit (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-retractation-une-nouvelle-obligation-pour-commerce-b2c,57997.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux