- Titres de séjour : les attestations de prolongation d'instruction, une pratique conforme au CESEDA ? Par Anmol Khan, Avocate.
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. Dans la pratique, elle a souvent conduit à une multiplication des situations d'attente, durant lesquelles les étrangers voient leur titre expirer sans qu'une décision définitive ne soit prise sur leur demande de renouvellement. Pour répondre à cette situation, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Ce document, valable trois mois et renouvelable, permet au demandeur de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à ce que l'administration statue. Si ce (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-attestations-prolongation-instruction-successives-une-pratique-conforme,58339.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Nouveau formalisme des cessions de titres d'une société à prépondérance immobilière. Par Frédéric Levade, Avocat.
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est venue bouleverser le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. L'article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé :« Art. 1865-1. - I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveau-formalisme-des-cessions-titres-une-societe-preponderance-immobiliere,58322.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
