- Pratique de la défense en perquisition chez le justiciable et l'avocat.
La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Le domicile, réputé inviolable, est le lieu de tous les secrets de la vie privée et de la vie professionnelle par nature inavouables. Enquêteurs et magistrats ne manqueront pas, au petit matin, de tambouriner à la porte du justiciable mis en cause, alors que la présence de l'avocat de la défense n'est ni prohibée ni prévue par les textes en droit commun. La perquisition est l'un des actes d'investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement intrusive. Seul l'exercice des droits de la défense est à même de la réguler par sa seule force d'opposition lorsque la contestation est possible. La (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pratique-defense-perquisition-chez-justiciable-avocat,57976.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Dénonciation des accords collectifs : le syndicat non-signataire mais majoritaire aux commandes ! Par Mehdi Harisse, Juriste.
Une organisation syndicale représentative, même non-signataire d'un accord collectif, peut en dénoncer les stipulations dès lors, d'une part, qu'elle a recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, qu'une organisation syndicale signataire de cet accord a perdu sa représentativité dans son champ d'application, en application de l'article L2261-10, alinéa 4, du Code du travail. Cass. Soc., 28 mai 2026, 24-17.311, P. Introduction. L'arrêt rendu le 28 mai 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation s'inscrit dans le contentieux, déjà nourri, de la dénonciation des accords collectifs en contexte de recomposition de la représentativité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/denonciation-des-accords-collectifs-syndicat-non-signataire-majoritaire-aux,57942.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- C'est quoi, une "loi intégrale" ? Par Dorsaf Habibeche, Avocat.
L'affaire Lyhanna a ravivé le débat sur l'efficacité des dispositifs de protection des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles. Dans ce contexte, plusieurs associations ont appelé à l'adoption d'une « loi intégrale » destinée à renforcer la réponse publique à ces violences. Cette expression a rapidement trouvé un écho dans le débat institutionnel, au point que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'en est saisi afin d'en analyser les conditions de mise en 'uvre ainsi que les enjeux d'effectivité . Derrière la portée symbolique de cette revendication, une question préalable s'impose toutefois : que recouvre réellement la notion de « loi intégrale » ' S'agit-il d'une catégorie (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-quoi-une-loi-integrale,57945.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
