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Après une chute dans un escalier, un hall, un parking ou une cour d'immeuble, la victime se heurte souvent à des renvois entre copropriété, occupant, entreprise et assureurs. Depuis le 1er juin 2020, le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait répondre le syndicat des dommages trouvant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de ses recours. La Cour de cassation vient d'en préciser la portée (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-11.742). Dans un dossier plaidé par l'auteur, un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Marseille du 17 février 2026 , frappé d'appel, ne vise pas expressément l'article 14, mais en illustre concrètement la logique : la société GAN, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chute-dans-les-parties-communes-agir-contre-syndicat-des-coproprietaires,58646.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La République de Maurice connaît un succès particulièrement notable auprès des investisseurs français. De nombreux « consultants experts » autoproclamés se montrent également très habiles à promouvoir des schémas de défiscalisation relevant davantage de l'illusion que de la réalité juridique. A l'image de nombreux juges étrangers, l'administration fiscale française scrute attentivement ces opérations et n'hésite pas à contrôler et redresser des entités françaises ayant un lien avec des structures mauriciennes. Les arrêts du Conseil d'État dans les affaires Rubis invitent les investisseurs à la vigilance, en particulier au regard des récentes décisions des juridictions françaises, indiennes et britanniques. Par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defiscalisation-maurice-controle-juridictionnel-etranger-questions-reponses-sur,58652.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux