- L'obligation de soulever simultanément des exceptions de procédure, principe fondamental du contentieux civil. Par Benoit Henry, Avocat.
L'obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l'article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. Cette règle vise à garantir la célérité et la loyauté des débats en évitant la multiplication des incidents dilatoires. L'analyse du cadre légal, enrichie par la jurisprudence récente et constante, permet de cerner la portée exacte de cette obligation, ses exceptions, ainsi que ses conséquences sur la recevabilité des moyens soulevés en cours d'instance. Il convient de rappeler que la règle de simultanéité s'applique à toutes les exceptions de procédure, à l'exception de certains cas expressément prévus par la loi, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-soulever-simultanement-des-exceptions-procedure,55925.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Impayés clients : un risque structurel pour la trésorerie et la performance des entreprises.
En France, 86 % des entreprises ont subi au moins un retard de paiement au cours des 12 derniers mois et près de 55 % des factures B2B seraient en retard de paiement (étude Atradius 2025). En pratique, lorsque la créance n'est pas réclamée avec un minimum d'insistance, le paiement est fréquemment repoussé au profit des créanciers les plus réactifs, voire différé en exploitant la moindre faille. Les entreprises face aux impayés Les petites et moyennes entreprises insuffisamment dotées en dispositifs de crédit management sont particulièrement exposées aux impayés. La sensibilité accrue de leur trésorerie aux retards d'encaissement en amplifie mécaniquement l'impact financier. Par ailleurs, l'absence de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impayes-clients-risque-structurel-pour-tresorerie-performance-des-entreprises,55960.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Cession de fonds de commerce et baux commerciaux : sécuriser efficacement la garantie solidaire du cédant. Par Benoît Favot, Avocat.
Une décision récente du Tribunal judiciaire de Caen offre l'occasion d'attirer l'attention des praticiens sur la clause de garantie solidaire du cédant dans le cadre des cessions de fonds de commerce, sujet central tant pour les rédacteurs de baux commerciaux que pour ceux des actes de cession de fonds de commerce (Tribunal judiciaire, chambre de la procédure écrite, Caen, 19 janvier 2026, RG n° 24/00115). Il est d'abord rappelé que la clause de garantie solidaire est une stipulation fréquemment insérée dans les baux commerciaux, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce s'engage solidairement avec son cessionnaire au paiement des loyers et à l'exécution des obligations résultant du bail. Cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-baux-commerciaux-securiser-efficacement-garantie,55992.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
