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Le 21e paquet de sanctions de l'Union européenne contre la Russie, adopté le 23 juillet 2026, renforce la protection des opérateurs européens confrontés à des procédures engagées devant les juridictions russes. Entre l'affaire Reibel, toujours pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne, la synthèse thématique n° 8/2026 de la Cour suprême russe et les procédures relatives à l'exécution d'une sentence de près de 214 millions d'euros, le contentieux des sanctions révèle un affrontement entre deux architectures juridiques qui se construisent l'une contre l'autre. Décryptage à l'usage des praticiens de la conformité et du contentieux international. En décembre 2015, la société belge Reibel conclut avec (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-contre-russie-guerre-des-juridictions-entre-union-europeenne-les,58450.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 15 juin 2026 (n° 2025F00208), rendu dans un litige opposant ClubFunding à la caution personnelle du dirigeant d'une société émettrice, offre une illustration concrète ' et rare en jurisprudence publiée ' de ce que devient, en pratique, une garantie personnelle adossée à un emprunt obligataire de financement participatif immobilier. L'affaire mérite d'autant plus l'attention des investisseurs en PSFP qu'elle tranche à la fois la validité du cautionnement et, surtout, son étendue exacte, un point qui, loin d'être théorique, a directement déterminé le montant que les obligataires ont pu recouvrer. I. Le cautionnement, garantie centrale mais non automatique des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cautionnement-crowdfunding-immobilier-investisseur-peut-vraiment-compter-sur,58464.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux