- Le recel successoral du conjoint survivant. Par François Buthiau et Clémence Fruitier, Avocats.
La question de l'application du recel successoral au conjoint survivant est relativement complexe, pouvant entrainer différentes discussions et interprétations erronées. Elle dépend en réalité principalement de la nature du régime matrimonial : en matière de communauté légale, il relèvera le plus fréquemment du régime du recel de communauté, tandis qu'en séparation de biens, le conjoint pourra plus couramment se voir appliquer le recel successoral classique lorsqu'il bénéficie de droits de même nature que ceux qui en sont victimes. En présence d'un régime de communauté réduite aux acquêts (le régime légal), le conjoint survivant peut être auteur d'un recel à deux titres : comme époux commun en biens, s'il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recel-conjoint-survivant,58681.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Facturation électronique : quand commence le temps de la créance ? Par Morgan Jamet, Avocat.
La facturation électronique ne change pas seulement le support de la facture. En individualisant et en horodatant les différentes étapes de son cycle de vie, elle fait apparaître une question juridique jusqu'alors moins visible : à partir de quel événement commence le temps de la créance ' La réponse intéresse directement les délais de paiement. Elle intéresse aussi la prescription. Mais elle suppose d'abord de revenir sur une idée apparemment simple : la date de la facture n'est pas nécessairement la date à laquelle commence le temps juridique de la créance. Une prestation est exécutée le 3 octobre. La facture correspondante est émise le 5 octobre. Elle est déposée auprès de la plateforme le même jour. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-quand-commence-temps-creance,58590.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
