- La Cour d'appel de Grenoble renforce la protection des victimes face au spoofing. Par Virginie Audinot, Avocat.
Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG n° 24/01962) opère une inflexion majeure en matière de fraude dite du « faux conseiller bancaire ». En infirmant un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, elle consacre une lecture exigeante des obligations pesant sur les établissements de paiement et rappelle que la simple existence d'une authentification forte ne suffit pas à caractériser une négligence grave du client lorsque le contexte révèle une man'uvre de fraude sophistiquée reposant sur l'ingénierie sociale et l'usurpation de numéros bancaires. Une fraude typique par usurpation de numéro bancaire. Les faits exposés par la Cour illustrent un schéma (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-appel-grenoble-renforce-protection-des-victimes-face-spoofing,55450.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Comment contester efficacement les courriers de demande d'indemnisation pour des utilisations d'images (PicRights, Pixtrakk, RightsControl, Copytrack, PhotoClaim, Copyright Agent, Pixsy) ?
La diffusion d'images sur internet est devenue une pratique incontournable pour toute entreprise : communication digitale, e-commerce, réseaux sociaux, blogs, ou encore plaquettes institutionnelles. Pourtant, cette pratique expose nombre de professionnels à un phénomène grandissant : la réception de courriers de sociétés mandatées par des banques d'images (telles que PicRights, Pixtrakk, RightsControl, Copytrack, PhotoClaim, Copyright Agent, Pixsy) réclamant plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros pour l'utilisation d'une photographie sur un site web. Ces notifications, souvent rédigées sur un ton juridique intimidant, évoquent des atteintes au droits d'auteur et/ou des actes de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-efficacement-les-courriers-demande-indemnisation-pour-des,55463.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le juge de l'exécution de Versailles met fin aux dettes perpétuelles : une décision appelée à faire jurisprudence. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
Dans un jugement du 21 novembre 2025 (RG 25/02078), le juge de l'exécution (JEX) de Versailles a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par le FCT Foncred II (Eurotitrisation ' groupe Eos France), estimant que la dette avait en réalité été apurée depuis plusieurs années. En retenant que l'imputation légale des paiements sur les intérêts n'est que supplétive et qu'elle doit céder devant l'intention commune des parties et la protection du consommateur, le juge met un coup d'arrêt aux mécanismes de « dettes perpétuelles ». Une décision rare, qui s'inscrit dans la lignée du jugement du JEX de Pontoise (31 mars 2023) et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims (10 mars 2017), et qui pourrait structurer (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jex-versailles-met-fin-aux-dettes-perpetuelles-une-decision-appelee-faire,55459.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
