- Le mandat social à effet différé : une pratique à soutenir. Par Mélanie Parnot, Avocate.
La désignation d'un gérant ou d'un président dont les fonctions ne prendront effet qu'au décès ou à l'incapacité du dirigeant en exercice est-elle juridiquement valide ' La question, soulevée récemment par le Professeur Étienne Casimir dans la Semaine Juridique Notariale, mérite une réponse tranchée. Une analyse rigoureuse des textes, de la doctrine professionnelle (CCRCS, ANSA) et de la pratique générale du droit des sociétés conduit à confirmer la validité de principe du mécanisme ' et à relativiser sérieusement la portée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris de 1997, seul argument actuel opposé à cette pratique. Au-delà du débat doctrinal, l'enjeu est concret : faute d'anticipation, le décès ou l'incapacité d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mandat-social-effet-differe-une-pratique-soutenir,57721.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Fraude au virement : réforme européenne des paiements et responsabilité des prestataires. Par Jonathan Pouget, Avocat.
Faux conseiller bancaire, faux RIB, usurpation d'identité, virement réalisé sous pression ou IBAN frauduleux : les fraudes au virement se multiplient et peuvent entraîner des pertes importantes pour les particuliers comme pour les entreprises. Le futur paquet européen PSD3/PSR devrait renforcer les obligations de prévention, de vérification et d'information des prestataires de services de paiement. Cette évolution pourrait modifier en profondeur les contentieux relatifs aux virements frauduleux. La fraude au virement occupe une place particulière dans le contentieux bancaire. Elle ne correspond pas toujours au scénario classique d'une opération totalement inconnue du client. Dans de nombreux cas, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-virement-reforme-europeenne-des-paiements-responsabilite-des,57539.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- RGPD et correspondances électroniques : les pièges à éviter et pourquoi la lettre recommandée électronique change la donne.
Les métiers du droit face à une nouvelle pression réglementaire. Le RGPD a profondément changé la manière dont les organisations gèrent leurs échanges numériques. Pour les professions juridiques, cabinets d'avocats, directions juridiques, études notariales, services contentieux ou ressources humaines, cette évolution dépasse largement le simple sujet informatique. Aujourd'hui, une grande partie des échanges professionnels transite par voie électronique : contrats, mises en demeure, notifications, dossiers sensibles, échanges RH ou documents couverts par le secret professionnel. Ces correspondances contiennent des données personnelles, parfois particulièrement sensibles, dont la protection est devenue un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-correspondances-electroniques-les-pieges-eviter-pourquoi-lettre,57672.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
