- L'adjudication sur licitation : mécanisme de sortie de l'indivision, enjeux et protection des indivisaires. Par Caroline Elkouby Salomon, Avocate.
L'adjudication constitue un mode particulier d'aliénation des biens reposant sur la technique des enchères publiques. Elle intervient traditionnellement dans le cadre des procédures civiles d'exécution afin de permettre le désintéressement des créanciers, ainsi qu'en matière d'indivision, où elle occupe une place importante. Dans ce domaine, l'adjudication ne constitue toutefois pas une finalité autonome. Elle intervient comme le procédé technique permettant la réalisation d'une licitation. Le mécanisme se situe ainsi au croisement du droit des biens, du droit des successions, du droit des régimes matrimoniaux et du droit des procédures civiles d'exécution. L'adjudication sur licitation répond à un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adjudication-sur-licitation-mecanisme-sortie-indivision-enjeux-protection-des,57525.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le contrôle de la conformité : les « incontournables » de la sécurité financière.
Comment une entreprise peut-elle se préparer à une mission de contrôle sur le dispositif « conformité » ' Des contrôles internes ou externes, quels sont les « points clés » sur lesquels le contrôle est réalisé ' Un tel dispositif comprend, en principe, les thématiques suivantes : le dispositif « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ' (LCBFT) », le respect des sanctions financières internationales et le programme « anticorruption ». Cet article propose une synthèse « clé en main » sur les « jalons incontournables » du contrôle « compliance » en vue de garantir la sécurité financière. Article initialement paru dans le Numéro 104 (pages 40-41) de la Revue des directions (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-conformite-les-incontournables-securite-financiere,54531.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La perte de la personnalité morale de la société absorbée rend nuls les actes de procédure accomplis en son nom après la fusion. Par Benoit Henry, Avocat.
La question posée porte sur les délais de forclusion dans le cadre d'une fusion-absorption. La société absorbante, qui succède universellement à la société absorbée, doit impérativement respecter les délais de forclusion ou de prescription applicables à l'action ou à la procédure en cours. À défaut, elle s'expose à l'irrecevabilité de ses actes, à la nullité des procédures engagées hors délai, et à la perte définitive de ses droits procéduraux ou substantiels. La jurisprudence récente, tant de la Cour de cassation que des cours d'appel, confirme que la transmission universelle du patrimoine n'interrompt ni ne suspend le délai de forclusion, lequel continue de courir à l'égard de la société absorbante. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/perte-personnalite-morale-societe-absorbee-rend-nuls-les-actes-procedure,57417.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
