- Fraude bancaire : trois arrêts majeurs rappellent que la preuve de l'authentification incombe à la banque. Par Thomas Zamaron, Juriste.
Par trois arrêts rendus en l'espace de quelques jours, les cours d'appel de Paris (4 juin 2026), de Montpellier (4 juin 2026) et de Saint-Denis de La Réunion (29 mai 2026) ont rappelé avec force un principe essentiel du droit des services de paiement : lorsqu'une opération est contestée, la banque ne peut se retrancher derrière l'existence d'une authentification forte ou invoquer abstraitement une négligence du client. Il lui appartient d'établir concrètement que l'opération a été authentifiée conformément aux exigences du Code monétaire et financier et qu'aucune déficience technique n'est intervenue. Ces décisions, rendues dans des contextes pourtant très différents (fraude au faux conseiller, paiements en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-trois-arrets-majeurs-rappellent-que-preuve-authentification,57900.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Audit de conformité URSSAF, l'outil de gouvernance du risque social des grandes entreprises. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Le contrôle URSSAF a une caractéristique que beaucoup de directions mesurent trop tard. Il porte sur le passé. Quand l'avis arrive, les années non prescrites sont déjà largement jouées, et la preuve qui fait défaut ne se fabrique plus. Pour une grande entreprise, dont l'assiette de cotisations peut se compter en dizaines de millions d'euros, cette asymétrie de calendrier pèse lourd. C'est tout l'enjeu de l'audit de conformité URSSAF mené en amont, qui s'impose peu à peu comme un véritable outil de gouvernance du risque social. Le risque URSSAF se joue sur le passé, et s'amplifie avec la taille. La nature même du redressement est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas, en principe, d'une amende au sens (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audit-conformite-urssaf-outil-gouvernance-risque-social-des-grandes-entreprises,58002.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Stop killing games : l'occasion manquée de reconnaitre un droit à une jouissance durable des biens numériques. Par Céline Dogan, Avocat et Klaudia Brylinska, Étudiante.
Alors qu'elle avait jusqu'au 27 juillet 2026 pour rendre sa décision officielle (C(2026)4110) , la Commission européenne a devancé le calendrier de quelques semaines en publiant sa réponse dès le 16 juin. Le contenu de cette dernière est toutefois loin de satisfaire les attentes, car la Commission estime ne pas pouvoir proposer d'obligation légale de maintenir les jeux vidéo jouables après l'arrêt de leur exploitation commerciale. Pour plus d'un million de signataires, c'est la douche froide. En refusant d'agir, la Commission manque l'occasion de consacrer un véritable « droit à la pérennité numérique ». C'est une déception pour les signataires, même si l'institution ne laisse pas totalement les joueurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/stop-killing-games-occasion-manquee-reconnaitre-droit-une-jouissance-durable,58004.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
