- Mails automatiques d'absence : quelles bonnes pratiques pour les cabinets d'avocats ?
Nous avons conscience que le sujet peut sembler anodin... et pourtant ! Ce que vous indiquez dans votre message d'absence fait malgré tout partie de la relation client et peut vous aider à la déconnexion, à une meilleure gestion du temps et à définir les règles avec vos clients. C'est aussi et toujours une zone soumise à votre déontologie. Check-list des bonnes pratiques pour partir en toute sérénité... et anticiper le retour ! Question en préambule : doit-on dire qu'on est en congé ' On espère qu'en 2026 nous pourrons nous accorder sur cela : oui ! Sinon quoi ' Cela signifierait que partir en congés serait... "honteux" ' Vous n'êtes pas une plateforme de services ouverte 24h /24h. Seule nuance : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mail-absence-automatique-pas-simple-avoir-les-bonnes-pratiques,58067.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Bail commercial : quand les manquements du bailleur privent d'effet la clause résolutoire. Par Louis Bavouzet, Avocat.
Un bailleur peut-il obtenir en référé la résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés alors même que le local loué est affecté de désordres graves compromettant l'exploitation du fonds ' Une décision du 26 mai 2026 rendue en référé rappelle une réalité pratique essentielle : en matière de bail commercial, l'impayé de loyers ne suffit pas toujours à emporter la résiliation du bail, notamment lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrance conforme. Tribunal judiciaire de Châteauroux, 20 mai 2026, RG26/00017. La clause résolutoire : un outil puissant pour le bailleur. L'article L145-41 du Code de commerce permet au bailleur de mettre en 'uvre une clause résolutoire après délivrance d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-quand-les-manquements-bailleur-privent-effet-clause-resolutoire,58092.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Les droits de la fin de vie en France à l'épreuve de la délicate conciliation entre autonomie personnelle et limitation de la volonté individuelle. Par Diouma Diarra, Patti Nahas et Peter Theodore, Étudiants en Droit.
Le droit français de la fin de vie s'est construit progressivement, dans l'objectif de concilier le respect de la dignité, l'autonomie du patient et l'accompagnement médical. La loi du 9 juin 1999 a reconnu un droit d'accès aux soins palliatifs, mais son application demeure limitée en raison d'importantes inégalités territoriales et d'un manque de moyens. La loi Leonetti de 2005 a interdit l'obstination déraisonnable, renforcé le consentement du patient et instauré les directives anticipées ainsi que la personne de confiance. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a consolidé ces droits en rendant les directives anticipées en principe contraignantes et en créant un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-droits-fin-vie-france-epreuve-delicate-conciliation-entre-autonomie,58113.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
