- La Cour de cassation réaffirme la protection de la vie privée du salarié dans l'entreprise. Par Djamsa Satira, Doctorant.
La chambre sociale, le 10 décembre 2025, a réaffirmé la protection de la vie privée du salarié dans l'entreprise. En effet, la cour d'appel de Versailles avait retenu que la dissimulation du mariage d'un salarié avec une ancienne salariée, en conflit avec l'employeur faisait courir un risque de conflit d'intérêts, en violation d'une obligation contractuelle. Mais, la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que le seul différent existant entre l'ancienne salariée et l'employeur n'était pas suffisant pour caractériser l'existence d'un risque de conflit d'intérêts. Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 n° 24.17.316. Le respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise est (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chambre-sociale-decembre-2025-reaffirme-protection-vie-privee-salarie-dans,56051.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Procédure collective et date de naissance de l'impôt en cas de fin d'une exonération fiscale. Par Mohamed Rabie Abassi, Enseignant chercheur.
À partir du moment où les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération de la taxe générale à l'importation ne sont plus remplies, la date de naissance de cette créance d'impôt coïncide avec la notification faite par le liquidateur aux services douaniers de la décision de céder de manière anticipée le bien acquis. La date correspondant à la conclusion du contrat de vente dudit bien est à écarter. 1. La notion du fait générateur est l'événement spécifique qui donne naissance à la créance d'impôt . « Il s'agit soit d'un acte juridique, soit d'une situation économique » . La condition économique et la condition de la légalité doivent être remplies. À partir du moment où un contribuable réalise une opération (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/date-naissance-impot-cas-fin-une-exoneration-fiscale,56050.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le parquet national anticriminalité organisée (PNACO) : nouvel outil judiciaire pour lutter contre le narcotrafic.
Le Parquet national anticriminalité organisée désigné sous l'acronyme PNACO est entré en fonction le 5 janvier 2026. Prévu par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il permet d'adapter l'organisation judiciaire aux modes opératoires toujours plus professionnels des réseaux criminels (narcotrafic, filières d'immigration clandestines, traite des êtres humains, proxénétisme'), et vise à apporter une réponse pénale plus ferme et plus efficiente. Le PNACO est dirigé par Vanessa Perrée, procureure de la République anticriminalité organisée. Le fonctionnement du Parquet national anticriminalité organisée. Basé au sein du tribunal judiciaire de Paris, il exerce ses missions en (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parquet-national-anticriminalite-organisee-pnaco,55909.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
