Flux d'actualité

L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en exclut désormais les activités financières et immobilières. Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. 1. Rappel du mécanisme et de ses points de rupture. Le report de l'article 150-0 B ter s'applique de plein droit ' (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-report-article-150-ter-nettement-durci-par-loi-finances-pour,58840.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Une clause qui garantit au bailleur une augmentation annuelle du loyer, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix du bail : elle en organise la révision. Et cette révision, parce qu'elle ne joue qu'à la hausse, fait échec aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. La troisième chambre civile la répute non écrite. Pour les baux d'exploitation en résidences gérées, où la garantie de revalorisation est un standard de commercialisation, la décision mérite une lecture attentive. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, FS-B. Une garantie de 1,5% par an dans un bail de chambre d'EHPAD. Des particuliers donnent à bail commercial, à la société exploitante d'un établissement (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-augmentation-automatique-loyer-commercial-fixation-prix-revision,58908.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux