- Réception partielle d'ouvrage par lots (marchés privés). Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (') ». À l'achèvement des travaux, les parties doivent organiser la réception de ceux-ci. C'est l'occasion de faire état des réserves qui seront traitées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puisque c'est la signature du procès-verbal de réception qui fait courir les délais des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Le principe est que la réception doit englober la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-partielle-ouvrage-par-lots-marches-prives,58420.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La lutte contre l'habitat indigne par l'expropriation. Par Louis Chevallier, Avocat.
Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28 000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7% de ce parc. Face à ce constat récurrent, le législateur a mis en place un arsenal juridique de plus en plus sophistiqué, renforcé notamment par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, pour lutter contre l'habitat indigne et qui concerne notamment le droit de l'expropriation. Des procédures d'expropriation sont, en effet, spécifiquement prévues à cet effet (I), et le sort réservé aux indemnités dues aux (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-habitat-indigne-par-expropriation,58359.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
