- Frais de traduction : quand sont-ils récupérables sur la partie perdante ?
Dans un dossier international, la traduction des pièces et des actes peut représenter plusieurs milliers d'euros. Beaucoup de cabinets la considèrent comme un coût irrécupérable, ou la glissent sans distinction dans une demande au titre de l'article 700. Le code de procédure civile opère pourtant une distinction précise : certains frais de traduction sont des dépens, d'autres non. Bien les qualifier dès la commande change la façon de les réclamer. En bref. Les frais de traduction des actes sont des dépens lorsque la traduction est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international de la France (article 695, 2° du code de procédure civile). Les frais de notification d'un acte à l'étranger (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/frais-traduction-quand-sont-ils-recuperables,59753.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Le franchiseur face au risque contentieux : stratégie et remèdes. Par Cecile Peskine et Maxime Belaaz, Avocats.
Le contrat de franchise organise une relation entre des partenaires indépendants qui peut parfois s'avérer délicate. Le franchiseur peut agir pour recouvrer ses redevances ou faire respecter le concept, mais aussi devoir défendre la validité du contrat ou justifier de l'assistance apportée (I). Ces litiges s'anticipent en documentant la relation dès l'origine et en prévoyant au contrat les suites d'un manquement et les modalités de règlement des différends (II). I. Les principaux contentieux liés à la relation franchiseur-franchisé. Faire respecter les engagements découlant du contrat de franchise. À l'initiative du franchiseur, le contentieux concerne souvent le paiement des sommes dues au titre du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/franchiseur-face-risque-contentieux-strategie-remedes,60143.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Encadrement des loyers prolongé de deux ans : ce qu'il faut retenir. Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Le 19 novembre 2026, le Parlement a définitivement adopté la prolongation de deux ans de l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui devait s'achever le 24 novembre. Le dispositif, qui concerne environ 70 communes et 1,2 million de locataires, se poursuivra jusqu'en novembre 2028, sans extension. Quelles conséquences pour les bailleurs et les professionnels de l'immobilier ' Un vote acquis dans un climat tendu. Le texte a été définitivement adopté jeudi 19 novembre 2026 par l'Assemblée nationale, par 148 voix contre 95, à l'issue d'une séance houleuse. Le ministre du Logement a eu recours à l'article 44, alinéa 2, de la Constitution pour écarter, sans examen, plusieurs centaines de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-des-loyers-prolonge-deux-ans-faut-retenir,60180.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.
De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.
Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.
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Ils sont déterminants pour connaitre l'exactitude de vos demandes et appréhender au mieux les qualifications et conséquences juridiques de votre affaire.
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