- Clauses d'exclusion d'assurance : une exclusion irrégulière ne fait plus tomber toute la clause. Par Lucas Gronchi, Avocat.
Lorsqu'une clause d'exclusion de garantie énumère plusieurs cas et que l'un d'eux n'est pas « formel et limité », la clause entière est-elle nulle ' Depuis 2021, la Cour de cassation répondait par l'affirmative. Par un arrêt du 17 septembre 2026, elle abandonne cette solution : le caractère formel s'apprécie désormais exclusion par exclusion, et la nullité de l'une n'emporte celle de l'ensemble que si elle en affecte la compréhension (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 25-12.441, publié au Bulletin). Les faits et la procédure. Une société exploitant une brasserie avait souscrit un contrat multirisque professionnelle, complété par une garantie des pertes d'exploitation. Au printemps 2020, les mesures prises contre (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clauses-exclusion-assurance-une-exclusion-irreguliere-fait-plus-tomber-toute,60124.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Médiation et handicap au travail : sortir de la confrontation juridique pour reconstruire la coopération. Par Sandra Gallissot, Experte de Justice.
À l'occasion de la 30e Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), organisée du 16 au 22 novembre 2026, les entreprises sont invitées à s'interroger sur le handicap invisible, discrimination et harcèlement. Lorsque la relation de travail se dégrade, la protection juridique ne suffit pas toujours à restaurer le dialogue. La médiation peut-elle contribuer à dépasser la confrontation des positions pour reconstruire des conditions de coopération durables, sans se substituer aux obligations de l'employeur ' Les résultats de l'enquête IFOP publiée à cette occasion par LADAPT, l'Agefiph et le FIPHFP apportent un éclairage intéressant : 51% des personnes en situation de handicap interrogées (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-handicap-travail-sortir-confrontation-juridique-pour-reconstruire,60131.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Responsabilité des systèmes d'IA : le droit européen a-t-il vraiment désigné un coupable ? Par Koné Abdoulaye, Docteur en Droit.
L'algorithme propose, l'humain dispose. C'est sur cette promesse que repose l'exigence de contrôle humain (Human Oversight) consacrée par le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). En parallèle, la Directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux entre en application dès le 9 décembre 2026 : elle instaure une responsabilité objective sans faute et un renversement de la charge de la preuve afin de faciliter l'indemnisation des victimes. Néanmoins, l'analyse doctrinale et comparée révèle que le législateur européen a organisé une indemnisation en cascade plutôt qu'une imputation claire ; il laisse ainsi subsister des angles morts entre le concepteur du modèle, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-systemes-droit-europeen-vraiment-designe-coupable,60100.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.
De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.
Notre présence sur les secteurs de Bressuire et de Niort constitue la garantie d’une disponibilité et d’une proximité géographique indispensables à la défense de nos clients.
INFORMATION IMPORTANTE :
LES RENDEZ VOUS SONT IMPORTANTS pour vous et pour nous.
Ils sont déterminants pour connaitre l'exactitude de vos demandes et appréhender au mieux les qualifications et conséquences juridiques de votre affaire.
IL EST INDISPENSABLE pour cela DE RESPECTER LES HORAIRES :
En cas d'oubli, de retard,... vous devez nous en avertir sans tarder, pour que nous puissions nous organiser !
Nous vous remercions de l'attention particulière que vous porterez à vous conformer à ces règles contraignantes mais nécessaires.
le Cabinet
HORAIRES D'OUVERTURE DES SECRETARIATS :
Bressuire : Niort :
Lundi : 8h30-12 h 13h30-17h30 9h00 - 18h00
Mardi : 8h30-12h 13h30-18h30 9h00 - 18h00
Mercredi : 8h30-12h 14h-16h30 9h00 - 18h00
Jeudi : 8h30-12h 13h30-18h30 9h00 - 18h00
Vendredi : 8h30-12h 14h-16h30 9h00 - 18h00




