- Décision G1/24 : la description d'un brevet doit être consultée pour interpréter les revendications? and so what ? Par Yves de Saint-Pern, CPI.
La Grande Chambre de recours de l'Office européen des Brevets (OEB) vient de rendre une décision portant sur l'interprétation des revendications d'un brevet européen. Compte tenu de l'importance de ce sujet dans les litiges en matière de brevets, cette décision était très attendue. Le contexte.Conditions de délivrance d'un brevet européen et rôle de la clarté des revendications. Pour être délivré par l'OEB, un brevet européen doit satisfaire un certain nombre de conditions. En particulier, les revendications du brevet doivent être claires en elles-mêmes (article 84 CBE). Le but de cette exigence est de fournir une sécurité juridique aux tiers, pour leur permettre de déterminer de manière fiable la portée du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/description-brevet-doit-etre-consultee-pour-interpreter-les-revendications-and,53860.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Du bon usage de la clause attributive de juridiction dans les contrats d'agence commerciale. Par Ariel Dahan, Avocat.
Il existe une pratique que le juriste international appelle le « forum shopping », et qui consiste à choisir le tribunal compétent en cas de litige. Comment négocier la clause attributive de juridiction dans une relation d'agence commerciale ' Quel en est son intérêt ' C'est une série de questions récurrentes qui sont posées par l'agent commercial débutant ou parfois par l'agent commercial madré. I- Définitions préalables. Pour répondre à la question, il faut rappeler deux définitions : ce qu'est le Contrat d'agence commerciale et ce qu'est une clause attributive de juridiction. Le contrat d'agence commerciale est un contrat passé entre deux opérateurs économiques, dont l'un, l'agent commercial, reçoit le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-agent-commercial-les-regles-competence-territoriale-competence,53661.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Trois juristes à VivaTech : immersion au c?ur des batailles qui redessinent le droit.
VivaTech, ce n'est pas un salon pour faire du tourisme juridique. Et nous n'y sommes pas allés en simples curieux. Si nous avons franchi les portes de Paris Expo mi-juin, c'est avec une intention claire : comprendre comment la tech transforme les métiers du droit. Trois regards, trois journées, trois styles. Mais une même intention : les juristes ne peuvent plus rester spectateurs. Alors on a écouté, questionné, challengé. Juristes, fondateurs, ingénieurs : on a capté leurs convictions, leurs doutes, leurs ambitions. On a pris le pouls du terrain et celui des idées. Et on était là , dans la salle, quand Emmanuel Macron a pris la parole. On a ressenti, en direct, l'élan qu'il veut insuffler à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/trois-juristes-vivatech-immersion-coeur-des-batailles-qui-redessinent-droit,53881.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Notre cabinet a pour objectif immédiat de fournir à chacun de nos clients un service de proximité personnalisé et efficace en intervenant dans de nombreux secteurs du droit allant du litige familial, au pénal en passant par celui de la responsabilité.
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