- Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation met fin au débat sur l'égalité de traitement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La Cour de cassation a rendu, le 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B), une décision de principe très attendue sur l'égalité de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs. En confirmant que ces derniers doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues présents dans l'entreprise, la chambre sociale met un terme définitif à des années d'incertitudes jurisprudentielles. En combinant les articles L1222-9, III et R3262-7 du Code du travail, la Haute juridiction consacre une interprétation claire : le critère déterminant est l'existence d'un repas compris dans l'horaire de travail, et non le lieu où l'activité est exercée. Un arrêt à fort (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-titres-restaurant-cour-cassation-met-fin-debat-sur-egalite,54805.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- La mise à disposition d'un local syndical est d'ordre public : il ne peut y être dérogé par voie d'un accord collectif. Par Aude Simorre, Avocat.
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris se prononce sur le caractère d'ordre public de la mise à disposition d'un local syndical. L'occasion de revenir sur le principe de mise à disposition du local syndical et les conséquences en cas de privation de ce droit rattaché à une liberté fondamentale : la liberté syndicale. Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, n°24/06736. I. La mise à disposition d'un local syndical. Un local syndical doit être mis à disposition des syndicats dans les conditions suivantes : Un local commun doit être mis à disposition pour l'ensemble des syndicats justifiant d'une section syndicale au sein d'une entreprise comptant au moins 200 (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-disposition-local-syndical-est-ordre-public-peut-etre-deroge-par-voie,54789.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
- Quel est l'intérêt de mener une recherche d'antériorités avant de déposer sa marque ? Par Catherine Heng Yee Huynh, Avocate.
La protection d'une marque a vocation à accompagner le développement et le succès commercial de vos produits et services. A cet égard, la vérification de la disponibilité d'un signe (marque) avant de procéder à son dépôt est crucial afin d'assurer la pérennité de votre marque. L'intérêt est double : d'une part, sécuriser votre projet de marque en évitant de devenir contrefacteur et ainsi évincer un risque juridique, et d'autre part, préserver vos investissements en termes marketing. De nombreux dirigeants d'entreprises estiment que le simple fait de déposer leur marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) leur fait disposer d'un droit de marque opposable et sécurisé. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-est-interet-mener-une-recherche-anteriorites-avant-deposer-marque,54262.html'utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
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De la simple consultation à l’engagement d’une procédure, nous nous attachons à apporter une réponse adaptée à vos besoins et votre situation.
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